Third-party claim against Confederation not directly admissible in Federal CourtGénéré par IA

prix des differentes prestations. 11 a ainsi apprecie inexac- tement un faoteur de sa propre offre. C'est la une erreur sur le motif qui, aux termes de l'art. 24 al. 2 CO, n'est pas essentielle et dont le demandeur ne peut se prevaloir. Les travaux oonsideres rentrent dans ceux pour lesquels le demandeur a garanti le cout ; il ne peut porter en oompte que le prix de oe qu'il a effectivement execute, calcule d'apms le prix en bloc de 270 fr. Des lors si a 720 fr. correspond le chiffre de 405 fr. du memoire, c'est le chiffre de 151 fr. 90 qui oorrespond a la valeur de 270 fr. qu,'il aurait fallu prendre pour base. L'article du compte se reduit ainsi de 253 fr. 10. 55. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour eiviIe du 12 septemJJre 1945 dans la cause Epoux Posternak c. Dron. Art. 963 CO. Devoir de produire lEis Iivres en justice dans un litige entre tiers. Art. 963 OR. Pflicht zur Vorlegung von Geschäftsbüchern in einem Streit zwischen Dritten. Art. 963 CO. Obbligo di produrre i libri contabili in una Iite tra terzi. 4. -Aux termes de l'art. 963 CO, toute personne astreinte a tenir des livres peut etre obligee, dans les oontestations relatives ades affaires qui concernent l'entre- prise, de produire ses livres et sa odrrespondance, si un interet legitime est demontre et si le juge estime cette produotion necessaire a la preuve . Le sens et la portee de cette disposition sont olairs. Et le message du Conseil federal du 21 ferner 1928, p. 345, comme aussi le prooes- verbal des experts, p. 744 et sv., oonfirment que le legis- lateur a effectivement voulu introduire dans la loi une regle de prooedure derogeant au principe suivant lequel ce domaine releve des cantons. L'artiole 963 institue un devoir legal de produire les Iivres en justice, meme dans des litiges entre des interesses etrangers a l' etablissement (Message, 100. cit.). L'intervention du magistrat ne OOllS-

titue d'ailleurs pas un jugement rendu, contre des tiers, pas plus que la citation d'u,n temoin ou la sommation de produire un eorit. Le devoirde presenter la oomptabiliteest subordonne a deux conditions: le requerant doit justifier d'un interet legitime ; la production doit etre necessaire a la preuve. La notion de l'interet legitime est une notion de droit ressortissant au Iibre examen du Tribunal federn!... Le moyen juridique a employer pour obtenir la pro- duotion de ces pieces est determine par la procedure cantonale: action intentee contre la personne astreinte a tenir les livres, appel en cause, requeteen edition des documents comptables, et c'est a la juridiotion oantonale seule de verifier l'observation des formes presorites par le droit cantonal. V. PROZESSRECHT PROCEDURE 56. Arrnt de la IIe Cour eivlle du 3 octobre 1945 dans la cause Dumont c. Confederation suisse. Oompltenoo du Tribunal feaeral (lomme iuridiction unique (art. 41 OJ). La tierce revendication d'un objet saisi (art. 106 SB. LP), dirigoo par un particulier ou une collectiviM Jontre la Confede- ration ne peut. etre porMe directement devant le Tribunal federal conformement a. l'art. 41 lit. b OJ. Zuständigkeit des Bundesgerichte8 als einzige Instanz (Art. 41 OG). Die Widerspruchsklage (Art. 106 ff. SchKG) eines Privaten oder einer Korporation gegen den Bund kann nicht gemäss Art. 4:1 lit. b OG direkt beim Bundesgericht angebracht werden. Oompetenza del Tribunale federale quak giurisdizione unica (art. 4:1 OGF). L'azione di rivendicazione d'un oggetto pignorato (art. 106 e seg. LEF) promossa da un privato 0 da un ente collettivo contro la Confederazione non pub essere portata direttamente davanti al Tribunale federnIe conformemente all'art. 41 lett. b.

Prozessrecht,. N° 56. A. -Dans des poursuites exercees par la Confederation suisse contre Jacques et Rene Harder, l'office des pour- suites a saisi divers 'objets dont Dumont revendiqua la propriete. L'office assigna a Dumont un delai de 10 jours pour ouvrir action en revendication (art. 107 et sv. LP.) B. -Par la presente demande; formee devant le Tribu- nal federal, Dumont conclut a ce que soit declaroo nulle la saisie pratiquee au profit de la Confederation snisse sur les biens revendiques. OonsüUrant en drQit ; Salon l'arret Harder contre Confederation suisse, du 7 juin 1945 (RO 71 II 171) la demande en validation d'une participation a une saisie (art. III a1. 3 LP) dirigee par un particulier ou une collectivite contre la Confederati )n ne peut etre portee directement devant le Tribunal federal comme juridiction unique en vertu de l'art. 41 lit. b OJ. Il en va de meme de la tierce revendication d'un objet saisi: Comme la demande en validation d'une participation, la tierce revendication proprement dite (art. 107 et sv. LP) ressortit en realite a la procedure. Elle a pour objet la validite de la saisie. La propriete du tiers revendiquant n'en est que la cause ; elle n'est mise en question qu'a titre prejudiciel. Elle ne pourrait constituer l'objet du litige et l'action n'aurait le casecheant un caractere reel que si les deux parties revendiquaient la propriete des cho- ses saisies. Il en irait peut-etre ainsi dans l'eventualite Oll le proces opposerait le tiers au debiteur lui-meme (RO 35 II 6). Quoi qu'll en soit, du reste, cette eventualite n'est pas realisee en l'espece ; c.'est essentiellement la vaIidite de la saisie qui est en jeu et la presente action" de meme que la demande de participation a la saisie, n'est pas de pur droit materiel. Elle apparait bien plutOt comme un incident de la poursuite. Il s'ensuit, comme dans le cas de la demande de parti- cipation a la saisie, que le demandeur ne peut preteriter Prozesarecht. No 56. 247 la juridiction cantonale. En effet, l'art. 22 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite dispose que ,des can- tons designent les autorites judiciaires chargees de statuer dans les mati res dont la presente loi attribue la connais- sance au juge )). Par la, le Iegislateur a voulu que les auto- .ri cantonales fussent toujours appelees a se prononcer sur les actions prevues par ladite loi, tout au moins BUr les actions de poursuite. Dans ce nombre, oortaines ont indi- rectement des effets de fond et il faut reserver pour elles le recours en reforme au Tribunal fMeral si les conditions en sont remplies. L'existence de ce recours suffit en es matieres pour garantir l'unite de la jurisprudence (cf.l'arret Harder contre Confederation suisse precite). La presente action, qui, comme on l'a Vu, est une action de poursuite, doit donc etre soumise au juge cantonal en premiere instance tout au moins et non pas au Tribunal fed6ral. S'agissant de la demande de participation a une saisie, le Tribunal f6d6ral avait aussi invoque, comme motif d'irrecevabilite, que la loi prescrit la procedure acce16ree (art. III a1. 3 i.f. LP), alors que laloi sur la procedure a suivre par devant le Tribunal fMeral en matiere civile ne connait pas cette forme. Ce motif ne saurait etre invoque en l'espElce, s'agissant d'une tierce revendication, car la loi, pour une teIle action, ne prescrit pas de forme speciale. Mais cette pure question de forme n'est en aucune maniere d6cisive ; ce qui l'est uniquement, c'est la nature de l'action consideree. Pa1' ces nwtif8, le Tribunal f6Ural declare la demande irrecevable.