Sufficiency of a subsidiary remand prayer in appealGénéré par IA

garanties voulues d'impartialite. S'll en etait ainsi, elle aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire, soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana- logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme recevable, tout au plus le recours de droit public pour arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas a connaitre. De meme, le recours de droit public est la voiea suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la sentence arbitrale dans un autre canton (art. 81 a1. 2 LP et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214). 11 appartiendra a la Chambre de droit public de se prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois. Vu l'art. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ, Par ces moti/s, le Tribunal j Ural rejette le recours en tant qu'll est recevable. 36. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour cj.vile du 22 aoftt 1945 dans Ia cause Amann Cie S. A. contre Blaufriesveem A.-G. Organi8ation iudiciaire. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv. Organi8ationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff. Art. 46 e 8eg. OGF. CaIcolo deI valore litigioso. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs de deux ou de plusieurs reclamations reunies dans une meme instance en vertu du principe de la jonction des causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de rMorme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes, mais reposent sur des causes juridiques differentes et que

celles d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal federal n'atteignent pas a elles seules le montant de 4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). 11 n'y a aucun motif de s'ecarter de cett jurisprudence sous le regime de la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur ce point la maniere de calculer la valeur litigieuse. 37. Arrnt de la IIe Cour civile du 4' mal 1940 dans Ia cause Barbier et Hirschy contre Klaye. Recour8 en refdrme, art. 480J. IrrecevabiliM d'un recours en reforme interjeM contre un juge- ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction de recours (president d 'un tribunal de district du canton de Neuchätel). Berufung, Art .. 48 OG. Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes, das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als Rekursinstanz geurteilt hat (Pl'iiBident eines neuenburgischen Bezirksgerichtes ). RicOTSO per rilorma, art. 48 OGF. Irricevibilita. d'un ricorso per riforma contro una sentenza pro- nunciata da un tribunale che non e il tribunale supremo deI Cantone e non ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso (Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu- chätel). . . La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte le 1 er a vril 1943 et qui a ettS acceptee par les trois filles du defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres, Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du districtde Boudry, en concluant a ce que l'immeuble lui ffit attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses ont conclu a liberation et reconventionnellement a ce que l'immeuble ffit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier. Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry a admis les conclusions de la demande.

184 Prozessrecht. N° 37. Les defenderesses ont recouru en reforme en reprenant leurs conclusions. Oonsi l ant en droit : D'apres l'art. 48 OJ, le reoours en reforme n'est en prin- oipe recevable que contre les deoisions des autorites supremes des cantons. Contre les deoisions des tribunaux inferieurs, il est reoevable seulement : a) s'ilsont statue en derniere instanoe, mais non oomme juridiotion oantonale unique)), b) s'ils ont statue oomme juridiotion oantonale unique prevue par le droit federal. Il est clair que la seoonde de ces hypotheses n'est pas realisee, auoune disposition de droit federal ne presorivant de juridiction cantonale unique-dans les contestations entre heritiers au sujet de l'attribution d'un domaine agrioole. Mais la premiere ne l'est pas non plus. D'apres le Message du Conseil federal (p. 27), elle est celle dans la quelle le tribunal qui a rendu le jugement, bien que n'etant pas l'autorite supreme du canton, acependant juge en qualite de juridiction de seconde i:t;l.stance sur un reoours interjete contre un jugement d'une juridiction d'un degre enoore inferieur ou du moins subordonnee a elle dans la matiere' dont il s'agit. Or, en l'esp6ce, le Tribunal de Boudry, qui n'est pas l'autorite supreme du oanton, a statue non pas oomme juridiction de reoours mais en premier et dernier ressort (cf. art. 2 eh. 17 de la loi d'introduction du oode civil suisse). On pourrait, il est vrai, se demander si du fait que les decisions des tribunaux de distriet peuvent faire l'objet d'un reoours en cassation au Tribunal cantonal pour fausse application de la loi ou erreur de droit )) (cf. art. 393), on ne devrait pas conclure quele Tribunal de Boudry n'a pas tranohe comme juridiotion cantonale u,nique. La ques- tion doit toutefois etre tranchee par la negative, oar une teIle voie de recours, qui ne peu,t oonduire qu'a la cassation et non pas a la reforme du jugement (cf. art. 401), ne Prozessrooht. N° 38. 185 saurait etre consideree comme un recours ordinaire au sens de l'art. 48 a1. 1 OJ (cf. 63 II 104). Le 'Tribunal flderal prononce : Le recours est irrecevable. 38. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 18. September 1945 i. S. Meyer gegen Guggenheim. Art. /55 lit.b des neuen OG. Bildet das (Eventual-)Begehren um Aufhebung des angefochtenen Entscheides und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz einen genügenden Berufungsantrag f Art. 55 lettre b nou'V. OJ. Des conclusions subsidiaires en annulation du jugement attaque et au renvoi de la cause a. la juridiction cantonale suffisent-elles pour la recevabiIite du recours ? Art. 55 lett. b della nuova OGF. La. domanda subordinata ehe tende all'annullamento della sen- tenza impugnata e al rinvio della causa alla giurisdizione cantonale basta per la ricevibiIitlt deI ricorso ? Auf Grund von Fristansetzungen des Betreibungsamtes Zürich 1 verlangte der Kläger unter Berufung auf einen ihm zustehenden Eigentumsvorbehalt beim Richter die Aberkennung des Retentionsrechtes der Beklagten an einer Anzahl von Gegenständen, die die Beklagten für mehrere Forderungen an ihre Mieterin Frau Schaub hatten in Retentionsverzeichnisse . aufnehmen lassen. Das Ober- gericht des Kantons Zürich hat mit Urteil vom 10. April

das Retentionsrecht der Beklagten für zwei dieser Forderungen aberkannt, im übrigen dagegen die Klage (soweit sie nicht gegenstandslos geworden war) abgewiesen, und zwar in erster Linie mit der Begründung, der Eigen- tumsvorbehalt sei wegen unrichtiger Angabe des Ver- äu,sserers im Registereintrag ungültig. Gegen diesen Entsoheid hat der Kläger die Berufung an das Bundesgericht erklärt mit dem Antrag auf ( voll- umfängliohe Gutheissung der Klage unter K. E. F.