Art. 48 OJ; admissibility of reform appeal against cantonal judgments. A reform appeal lies only against judgments of the cantonal court of last instance, or against lower-court judgments only where the lower court has decided as an appellate tribunal. A first-instance judgment of a district court that is neither the canton’s highest court nor a court of appeal does not satisfy this condition; the remedy is therefore inadmissible. The Federal Court reviews admissibility ex officio and does not enter into the merits where the statutory instance requirement is lacking.
Prozessrooht. N° 36. garanties voulues d'impartialite. S'il en etait ainsi, elle aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire, soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana- logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme recevable, tout au plus le recours de droit public pour arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas a connaitre. De meme, le recours de droit public est la voie a suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la senten ce arbitrale dans un autre canton (art. 81 al. 2 LP et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214). Il appartiendra a la Chambre de droit public de se prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois. Vu rart. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ, Par ces motits, le Tribunal federal rejette le recours en tant qu'il est recevable. 36. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour c!viledu 22 aotlt 1945 dans la cause Amann Cie S. A. contre BIaufriesveem A.-G. Organisation iudiciaire. Caleul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv. Organisationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff. Art. 46 e Beg. OGF. Calcolo dei valore litigioso. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs de deu,x ou de plusieurs reclamations reunies dans une meme instance en vertu du principe de la jonction des causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de reforme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes, mais reposent sur des causes juridiques differentes et que Prozessrooht. N0 37.
celIes d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal federal n'atteignent pas a elles seules le montant" de 4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). Il n'y a aucun motif de s' ecarter de cettl1 jurisprudence sous le regime de la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur cepoint la maniere de calculer la valeur litigieuse. 37. Arrnt de Ia IIe Cour civile du 4" mai 1945 dans la cause Barbier et Hirschy contre Klaye. Recours en reforme, art. 48 OJ. IrrecevabiIite d'un rooours en reforme interjete contre un juge- ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction de rooours (president d'un tribunal de district du canton de Neuchatel). Berufung, Art. 48 OG. Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes, das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als Rekursinstanz geurteilt hat (Präsident eines neuenburgischen Bezirksgerichtes ). Ricorso per rijorma, art. 48 OGF. IrricevibiIita d'un ricorsoper riforma contro una sentenza pro- nunciata da un tribunale ehe non eiltribunale supremo deI Cantone enon ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso (Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu- chateI). La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte le 1 er avril 1943 et qui a ete acceptee par les trois filles du defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres, Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du distriet de Boudry, en concluant a cequ,e l'immeuble lui fUt attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses ont conclu a liberation et reconventionnellenient a ce que l'immeuble fiit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier. Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry a admis les conclusions de la demande.