Art. 43 al. 1 OJ; clause compromissoire; société cooperative; exclusion d’un membre. La clause compromissoire a un caractère procédural et sa validité ainsi que son interprétation relèvent du droit cantonal; la voie du recours en réforme est exclue à cet égard. L’art. 846 al. 3 CO, qui ouvre au membre exclu la voie du juge, ne réserve pas nécessairement la contestation au juge ordinaire: un tel droit peut être valablement soumis à l’arbitrage, dès lors qu’il est renonçable après l’exclusion et qu’une renonciation anticipée par clause compromissoire n’en modifie pas la nature. La théorie institutionnelle de la société coopérative n’empêche pas, en elle-même, la validité d’une convention d’arbitrage entre la personne morale et ses membres (consid. 1-2).
voulait qu'elle s'adressat (cf. BURCKHARDT, Commentaire,
e edit., a l'art. 110 CF p. 753). TI s'agit donc de' savoir, dans chaque ca.s, de qui la :prestation est en realite roolamee: du particulier ou de la Confederation. C'est ainsi qu'll a ete juge que le Tribunal federal n'est pas competent pour connaitre en instance uniqued'une action en liberation de dette intentee contre la Confooeration, celle-ci ayant dans cette action qualite de demanderesse au fond (RO 46 II 74). En l'espece, par son action en participation a la saisie operee contre son mari au profit de la Confooeration, la demanderesse ne reclame pas de rette derniere une pres- tation ; elle agit contre le poursuivi, aux fins de faire reconnaitre sa propre crea.nce et d'avoir de ce fait part a la realisation. C'est, II est vrai, la defenderesse qui, d'abord par son opposition a la participation, puis par ses conclu- sions liberatoires dans le proces, resiste ou resistera a rette demande en vertu de sa mainmise sur les biens du debi- teur. Mais, precisement, elle le fait da.ns l'exercice de ses droits contre ce dernier. Sa defense a l'action de la femme n'est qu'un incident de la poursuite contre le mari. A con- siderer la procedure da.ns son ensemble, c'est elle, la defen- deresse, qui apparait comme partie instante au sens de l'art. 41 litt. b OJ. C'est donc de toute fa9ün devant les tribunaux cantonaux qua l'action en validation de la participation devait etre portee. Par ces moli/8, le Tribunal /6Ural prononce: La .demande est irrecevable. 35. Arrnt de la Ire Cour civlle du 11 Juillet 1946 !ans la cause Ressorts S. A. c. Societe suisse des fabrfcants de ressorts. Arbitrage. SociBti cooperative. La clause compromissoire a un caractere procedural ; sa vaIidite doit etre jügOO en vertu du droit ca.ntonal ; le recours en rEifonne est a eet. 6gatd irrecevable (art. 43 eh. 1 er OJ ; consid. 1). Le droit federal n'empeche pas de soumettre a. un tribunal arbitraI le litige relatif a l'expulsion d'un membre d'une sooMte eoope- rative (art. 846 al. 3 CO ; consid. 2).
Sckiedsgerichtsklausel; GenosseJn8ckajt. . Die Schiedsgerichtsklausel hat prozessualen Charakter; Ihre Gültigkeit beurteilt sich nach kantonalem Recht ; die Berufung ist in dieser Hinsicht unzulässig (Art. 43 Abs. 1 OG ; Erw. 1). Das Bundesrecht verbietet nicht, den Streit über den Ausschluss eines GenossenschaftsmitgIiedes (Art. 846 Abs. 2 OR) durch ein Schiedsgericht entscheiden zu lassen (Erw. 2). Clausola comprmnissoria, 80cietd cooperativa. La clausola compromissoria ha carattere pro :enuale; la sua. vaIidita dev'essere giudicata sulla scorta deI diritto cantonale ; il ricorso per riforma s, a tale riguardo, irricevibile (art. 43 cp. 1 OGF ; consid . I). : .. Il diritto federale nonVIeta dl sottoporre ad un trIbunale arbltrale la lite concernente l'esclusione d'un socio d'una societB. coope- rativa (art. 846 cp. 3 CO ; eonsid. 2). A. -La SocieM anonyme Ressorts, a Longeau, est membre de la SocieM suisse des fabricants de ressorts, societe cooperative, a La Chaux-de-Fonds (SSFR), laquelle est a son tour membre de l'Union des branches annexes de l'horlogerie (UBAH). Aux termes de l'art. 6 des statuts de l'UBAH, les sta- tuts des groupements societaires sont subordonnes a ceux de l'Union et doivent etre Inis en harmonie avec ceux-ci . Les groupements affilies a l'UBAH et leurs membres sont lies par une convention collective du 29 mars 1938. Chaque membre reconnait par sa signature les statuts de l'UBAH et la convention (art. 2). L'art. 19 institue un tribunal arbitral pour juger toutes les contestations entre signata.ires de la convention, relativement a son interpre- tation et a son execution, de meme qu'a l'application des peines conventionnelles prevues a l'art. 20 ). L'art. 9 des statutsde i'UBAH constate l'autonoInie des groupements de fabricants pour l'admission et la sortie de leurs membres, sous oortaines feserves. Ainsi, en vertu de l'art. 91ettre f, ( doivent etre exclues des groupements, les entreprises qui font, 011 dont l'un des chefs fait d'autres a:ffaires POl1va.nt entrer en opposition d'inMrets avec ceux dont l'U nion a la sau,vegarde ou qui contreviennent deUbe- re:tileht 3fQX reglements, dec:isions, conventions ou aux inesures d. cretees par l'Union . Selon le dernier alinea dudit article, (( les contestations relatives a l'application
du present article ou a l'entree ou a la sortie des membres des groupements ne ressortissent pas aux tribunaux ordi- naires et sont soumises au tribunal arbitral institue par la convention collective des branches annexes de l'horlogerie . L'art. 19 ch. lO des statuts de la SocieM suisse des fabri- cants de ressorts permet al'assembIee generale de pronon- oor l'axclusion de la socünM. Le 8 mai 1943, Ressorts S. A. a signe une declaration intitulee carte da signature ainsi conc;ue : La mais on soussignee, Ressorts S. A., membre da la societe suisse des fabricants de ressorts, apres en avoir pris connaissanoo, signe par le present acte :
la convention colleotive de l'industrie horlogere suisse du ler avrill941 et'2
les statuts et reglements du, susdit groupement et de l'UBAH. Elle les signe en toutes leurs clauses, y compris les clauses penales et compromissoires. Elle reconnait expressement ces dernieres comme valables pour toutes les conventions et oonventions annexes, ainsi que statuts, convention collective, reglements de l'UBAH et de son groupe- ment, existants a ce jour ou qui entreront en vigueur pendant cette duree, comme pour toutes les disposi- tions de ces textes teIles qu'elles existent a ce jour ou seront modifiees pendant ootte duree. B. -Le 4 avril 1944, Ressorts S. A, a eM avisee que le comiM de la SSFR proposerait son exclusion a l'assemblee generale extraordinaire du 29 avril1944. Malgre son oppo- sition, l'interessee fut exclue de la socieM et informee de cette decision le 3 mai 1944. Ressorts S. A. a demande le 7 juillet 1944 au Tribunal cantoIUl;1 neuchatelois d'annuler ootte mesure. Elle la taxe d'arbitraire et conclut a sa reintegration comme membra de la SSFR, ainsi qu'au payement d'une indemnite de 1000 francs. La defenderesse a decline la competence du Tribunal cantonal, la demanderesse devant saisir du litige le tri-
bunal arbitral prevu par les art. 18 et sv. de la convention du 29 mars 1938. La demanderesse a conclu au rejet du declinatoire, en soutenant que l'art. 846 al. 3 CO etait d'ordre publio et que; d'apres la theorie institutionnelle de la sooiete, le juge prevu par cette disposition legale ne pouvait etre que le juge ordinaire, a l'exclusion du juge arbitral, ce dernier juge ne pou,vant en tout cas pas oonnaltre de la reclama- tion d'une indemnite. Par jugement du 3 avril 1945, le tribunal s'est declare incompetent pour statuer sur la demande et a renvoye la demanderesse a agir devant le tribunal arbitral prevu par la convention du 29 mars 1938. G. -Contre ce jugement, la demanderesse a interjete aupres du Tribunal federal un recours de droit publie pour violation de l'art. 58 CF et un reeours en reforme tendant au rejet du declinatoire de la defenderesse. Gonsiderant en droit :
II 187 ; 60 II 59 ; 67 II 148 consid. 2), 00 qui exclut le recours en reforme, d'apres la nouvelle organisation judi- ciaire comme d'apres l'anoienne, puisque le reoours n'est recevable que pour violation du droit federal (art. 43 al. 1 OJ nouv., art. 57 al. 1 OJ ano.). Le Tribunal federal ne saurait ,revoir l'interpretation de la olause compromissoire par le juge cantonal, oar l'inter- pretation d'un contrat relevant du droit cantonal ne peut violer le droit federal. La recourante s'adresse done a une
la Prozessrecht. N0 35. juridiction incompetente lorsqu'elle demande au Tribunal federal de dire que le Tribunal cantonal neuchatelois a faussement interprete l'art. 9 des statuts de l'UBAH dans ce snns qu,'ll soumet au tribunal arbitralles contestations entre un membre exclu d'un groupement de l'Union et son groupement. Aussi bien la recourante a-t-e11e eu raison de ne pas reprendre devant Ie Tribunal federal son argumentation consistant a denier a11, tribunal arbitral la competence pour statuer sur la reclamation d'une indemnite en raison de l'exclusion taxee d'arbitraire. La valeur de ce moyen depend egalement de I'interpretation de la clause compro- missoire et rentre ainsi dans le domaine procedural. 2. -La recourante se place en revanche sur le terrain du droit federal en pretendant-que l'art. 846 al. 3 CO exclut la voie arbitraie. S'll en etait ainsi, Ia juridiction cantonale aurait meconnu un principe du droit federal et le recours en reforme serait recevable (art. 43 al. 2 OJ). Mais le grief de Ia recourante n'est pas fonde. Sans doute, selon l'art. 846 a1. 3 CO, l'associe exclu a la faculte d'en appeler au juge dans le delai de trois mois . On trouve toutefois dans la Iegislation federale nombre de dispositions conferant au juge une competence qui peut sans con- teste etre reconnue aussi a un 011, plusieurs arbitres: art. 538, 672 al. 2, 706 a1. 2, 717 al. 2 ce, art. 2 a1. 2, 43, 44,46 a1. 2,47,49 a1. 2. 50 al. 2. 52 a1. 2 etc. CO, 83 al. 2 LP. La Tribunal federall'a releve dans un arret recent (RO 69 II 119), suivant lequelle pouvoir d'exclure pour de justes motifs un associe de la societe en nom collectif peut etre attribue a un tribunal arbitral bien que l'art. 577 CO parle du juge . Quant a l'art. 846 a1. 3 CO, ce qui importe, c'est de savoir si, vu la nature et 1es effets de l'exclusion, il faut admettre que le Iegislateur a voulu reserver au juge ordinaire l'examen de cette mesure, en cas de contestation. Il n'en serait ainsi que s'il s'agissait d'un litige portant sur un droit auquel le titulaire ne peut renonoer ou au ProZ6ssrecht. N° 35.
sujet duq11,el il ne peut passer une transaction extraju- diciaire, car si cette facu1te existe, elle implique celle da soumettre la contestation de ce droit ( au, jugement d'un tiers qui lui parait digne de confianca (RO 69 II 121). L'associe d'une socieM cooperative ne saurait sans doute renoncer valablement par avance a la faculte ( d'en appeler au juge contre son exclusion, mais une fois excIu il peut s'inc1iner devant cette mesure ou renoncer a l'atta- quer, en passant une transaction extrajudiciaire qui lui assure d'autres avantages. TI l11,i est donc loisible de con- sentir a soumettre Ie cas a un 011, plusieurs arbitres ; et si le compromis est admissible, la clause compromissoire, soit 1a renonciation anticipee a11, juge ordinaire en faveur d'unou plusieurs arbitres, l'est aussi, la nature du droit de contester l'exclusion ne changeant pas selon que la renon- ciation est anMrieure ou posMrieure a l'exclusion e11e- meme. La recourante se prevaut de la theorie institutionnelle qui seule serait applicable, d'apres elle, a la socieM ooope- rative, teIle que la regle le CO revise : il n'y aurait, dans cette societe, ni volonte contractuelle, ni parties; il n'y aurait que la vo10nte sociale d'nne personne juridique et des societaires. On peut se dispenser de resoudre la ques- tion de doctrlne ainsi soulevee ; car, meme si l'on admettait la theorie institutionnelle, il n'en resterait pas moins que 1a societe cooperative, personne morale, d'une part, et ses societaires, personnes physiques, d'autre part, peuvent s'engager valablement a soumettre a la juridiotion arbi- trale tous les differends ou les differends d'nne certaine nanure qui pourront surgir entre e11,x. La dause compro- missoire ne suppose pas, en d'autres termes, l'existenoe d'un autre rapport contractuel entre ceux qui la signent. L'ac- ceptation de la clause arbitrale par la recourante resulte indiscutablement de la signature qu'elle a apposee 1e 8 mai 1943 sur la ( carte de signature . La reoourante se plaint que le Tribunal arbitral prevu par la convention du 29 mars 1938 na lui donne pas les
Prozessrooht. N° 36. garanties voulues d'impartialiM. S'il en etait ainsi, elle aurait pu invoquer la nulliM de la clause compromissoire, soit; en se fondant sur' des dispositions expresses du droit cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana- logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme recevable, tout au plus le recours de droit public pour arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas a connaitre. De meme, le recours de droit public est la voiea suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la senten ce arbitrale dans un autre canton (art. 81 a1. 2 LP et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214). Il appartiendra a la Chambre de droit public de se prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a et8 adresse contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois. Vu l'art. 60 a1. 1 lettre a et a1. 2 OJ, Par ces m.otifs, le Triburw,l federal rejette le recours en tant qu'il est recevable. 36 Extrait de l'arrnt de la Ire Cour civile du 22 aoiit 1945 dans la cause Amann Cie S. A. cont're Blaufriesveem A.-G. Organisation judiciaire. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv. Organi8ationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff. Art. 46 e seg. OGF. Calcolo deI valore litigioso. D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs de deux ou de plusieurs reclamations reunies dans une meme instance en vertu du principe de la jonction des causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de reforme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes, mais reposent sur des causes juridiques differentes et que
celles d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal federal n'atteignent pas a elles seules le montant de 4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 Ir 48). Il n'y a aucun motif de s'ecarter de cett jurisprudence sous le regime de la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur ce . point la maniere de calculer la valeur litigieuse. 37. Arrnt de la He Cour civile du 4' mai 1M3 dans la cause Barbier et Hirschy contre Klaye. Recours en re/orme, art. 48 OJ. IrrecevabiliM d'un recours en reforme interjeM contre un juge. ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme du canton et qui, d'autre part, n'a pas statu.e comme juridiction de recours (president d'un tribunal de district du canton de N eucMteI). Berufung, Art. 48 OG. Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes, das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als Rekursinstanz geurteilt hat (Präsident eines neuenburgischen Bezirksgerichtes ). Ricorso per rijorma, art. 48 OGF. Irricevibilita d'un ricorso per riforma contro una sentenza pro- nunciata da un tribunale che non eiltribunale supremo deI Cantone enon ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso (Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu- cMtel). La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte le l er avril1943 et qui a et8 accept8e par las trois filles du defunt, comprend un immeuble taxe 52045 Ir. L'une des heritieres, . Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres, Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du districtde Boudry, en concluant a ce que l'immeuble lui fUt attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses ont concIu a liberation et reconventionnellement a ce que l'immeuble ffit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier. Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry a admisles conclusions de la demande.