ObligationeIm;cht. N° 33.
Rechtsgeschäften, die die. unmittlebare Änderung des
Zustandes eines
Rechtes bewirken und zwischen den Ver-
tragskontrahenten keinerlei Rechtsbeziehungen hinter-
lassen. Deshalb ka;nn der Zessionsvertrag nicht etwa
gestützt auf Art. 115 OR formlos aufgehoben werden, son-
dern es bedarf einer eigentlichen Rückzession. Diese muss
nach Massgabe des Art. 165 OR in die Form der Schrift-
lichkeit gekleidet sein (OSER jScHöNENBERGER, Komm.
zum OR, 2. Aufl., Art. 165 N. 5 ; BERGMEIER, Die Siche-
rungszession S. 172, 178; WOLFF, Wesen und Voraus-
setzungen der Zession S. 47 und 52; VON TuHR/SIEGWART,
Allgemeiner Teil des schweiz. OR, 2, 785). DemgegenÜbe.r
vertritt BEC:KER (Komm. OR Art. 164 N. 3) die Auffassung,
dass es unbillig wäre, wenn
der Drittschuldner dem Gläu-
biger,
der keine schriftliche Rückzession besitze, die Aktiv-
legitimation
bestreiten könnte. Allein dieser Hinweis ist
in keiner Weise geeignet, die rechtlichen Argumente, ge-
stützt auf die eine Rückzession gefordert werden muss,
umzustossen.
Überdies ist nicht einzusehen, weshalb in
derartigen Fällen generell von einer Unbilligkeit gespro-
chen werden
kann. Es bedeutet keine ungehörige Zumu-
tung, wenn der Gläubiger, der seine Forderung, wäre es
auch nur treuhänderisch, abgetreten hat, eine Rückzes-
sion
an sich erwirken muss, um den Schuldner selbst zu
belangen, unter dem selbstverständlichen Vorbehalt der
Bestimmungen über den Rechtsmissbrauch.
4. -(Ausführungen darüber, dass eine Rückzession
erfolgt ist.)
Vgl. auch Nr. 31, 32, 35 -Voir aussi n
OB
31, 32, 35.
VI. PROZESSRECHT
PROCEDURE
34. Arret de la He Cour civile du 7 juin 1945
dans Ia cause dame Harder contre ConfMeration suisse.
Oomperence du Tribunal/ederal comme iuridietion unique (art. 41
OJ). Lademande en validation d'une participation a. une saisie
(art. 111 al. 3 LP), dirigoo par un particuJier ou une collectivite
contre la Confederation, n'est pas une action de droit civil au
sens de l'art. 41 litt. b OJ, qui puisse etre portee directement
devant le Tribunal federal lorsque la valeur litigieuse est d'au
moins 4000 francs.
Zuständigkeit des Bundesgerichts als einzige Instanz zur Beurtei-
lung zivilrechtlicher Ansprüche Privater gegen den Bund bei
einem Streitwert von wenigstens Fr. 4000.-(Art. 41, bOG) :
Unter diese Zuständigkeitsnortn fallen nicht Klagen auf Zulas-
sung eines Pfändungsanschlusses nach Art. 111 Abs. 3 SchKG.
Oompetenza del Tribunale /ederale come autoritd d'unica . giuri-
sdizione,
trattandosi di pretese di diritto civile di privati e di
anti collettivi contro Ia Confederazione, quando il valore liti-
gioso sia di almeno 4000 franchi (art. 41 lett. b OGF). L'azione
ella mogli,e deI debitore escusso tendente alla partecipazione
al pignoramento a' sensi dell'art. III cp.3 LEF non e di natura
civile e non soggiace pertanto alla giurisdizione unica dei
Tribunale federale.
A. -La Confederation suisse poursuit JacquesHarder
enpaiement d'une somme de 8751 Ir. 40. A la requete de
la creanciere et d'autres poursuivants, l'Office des pour-
suites de Lausanne a saisi au prejudice de Harder divers
objets
et valeurs estimes au total 23598 fr. 15. Dame
Harder a demande de pouvoir participer pour une creance
de 49500 Ir. aux saisies pratiquees contre son mari (art.
111 LP). La Confederation suisse s' est opposee ala demande
de participation. A
via de cette opposition fut donne a la
femme du debiteur, le 16 mai 1945.
B. -Par acte du 26 mai 1945, dame Harder a intente
action a la Confederation directement devant le Tribunal
federal, en concluant al'admission de sa demande de parti-
cipation. Elle fonde la conipetence du Tribunal federal sur
l'art.41 OJ et fait observer qu'elle a aussi porte son action
devant le Tribunal cantonal vaudois, concurremment avec
une action semblable dirigee contre d'autres creanciers
quiont egalement conteste sa revendication.
Oonaiilerant en droit:
- -Aux termes de l'art. 41 litt. b OJ, leTribunal
federal connait en instance unique des actions de droit
civilde partieuliers ou de collectivites contre la Confedera-
tion, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 4000 francs.
On peut d'abord se demander si on est en presence ici d'une
action de droit civil au sens de cette disposition. La deman-
de
en validation d'une participation (art. BI a1. 3 LP)
ressortit en realiM a 1a procedure. Le jugement auquel elle
aboutit ne statue pas une foispour tou,tes sur l'existence
de
la creance d'apports de la femme, mais decide unique-
ment si, dans la poursuite envisagee, la participation
requise
du, chef de cette ereance doit etre maintenue
(RO 38 I 741, Mit. spec. de pou,rs; 15, p. 354). Certes la
condition du, droit de partieiper a la. saisie est-elle que le
participant possMe une ereanee contre le debiteu,r pour-
suivi.
Mais cette question, qui releve du droit civil, ne se
pose
qu'a titre prejudiciel, en vue de traneher un pointde
procedure. Or e'est la natu,re de la pretention exercee qu,i
importe orsqu'il s'agit de decider si on a affaire a une
contestation de
droit civil au sens de.l'art. 41 OJ (cf. RO
41 II 161 et 181).
Ainsi, l'action que dame
Harder aporte direetement
devant le Tribunal federal serait, pour ce motif, irrece-
vable.
Pourtant, lorsqu,'il statue comme juge de reforme,
le Tribunal
federal connait des actions en validation d 'une
partieipation (cf.
par ex. RO 61 III 81). C'est done qu'il
les considere alors comme des causes civiles au sens de
l'art. 56 ane. OJ et des art. 43 sv. OJ rev. Cette contradie-
tion pouvait s'expliquer sous l'empire de l'aneienne loi
d'organisation judiciaire,
car la cause civilede l'art. 56 ne
correspondait pas au differend de droit civil de l'art. 48
Prozessrooht. N0 34.
(cf. RO 41 II 162. 40 II 86). A la verite, Ja difference ne
s'etait jamais manifestee qu'en ce sens que le Tribunal
foo6ral, saisi comme juridiction unique, eonsid6rait comme
de droit civil des litiges
de nature pecuniaire que la
eonception actuelle fait rentrer dans le droit public (cf. RO
69 II 91, 67 II 49). La notion de differend de droit eivil de
l'art. 48 ane. OJ se trouvait de la sorte etendue par rap-
port a la notion de cause civile de l'art. 56. Or, du moment
qu'a cet egard les deux notions ne se recouvraient pas, rien
n'aurait empeche qu'a un autre point de vue, le caraetere
de differend de droit civil fUt au, contraire refuse a une
cause ensoi susceptible d'un recours en reforme.
Mais
la situation est au,jou,rd'hui differente. L'art. 41
OJ rev., qui grou,pe les hypotheses visees par l'art. 48 eh. I,
2 et 3 anc. OJ (contestations entre la Confederation et un
canton, entre des partieuliers ou des eollectivites et la
Confederation, entre cantons) et par l'art. 52 ane. OJ (pro-
rogation convenue
entre parties ou prevue par une loi
cantonale), ne concerne plus que les contestations civiles
au, sens etroit. Pour les actions derivant du droit pu,blic
formees par la Confederation contre un canton ou par un
canton contre la Confooeration, ou par des particuliers ou
des
colleetivites contre la Confederation, la comp6tence
du Tribunal federal en tant qua juridietion uniqua resulte
da I'art. HO OJ rev. Lorsqu'une action de cette nature
est formee par un canton contre un autre, la competence
du Tribunal federal deeoule de l'art. 83 litt. b OJ rev.
La prorogation de juridiction an ce qui eoncerne les con-
testations administratives
est prevue par l'art. 112, tandis
que l'art. 116 vise les differends administratifs en matiere
cantonale
que l'art. 114 bi8 Const. fad. autorise les eantons,
moyennant
l'approbation de I'Assemblee federale, a porter
devant le Tribunal federal en qualite de cour administra-
tive. L'extension
dOfinee ala notion de differend de droit
civil n'a donc plils d'importance que pour les cas vises
par l;a1't: 48 ch. 4 ane. OJ, c'est-a-dire pour les contestations
entre tiantons d'une part, et corporations ou particuliers
d'autre part, qui font l'Qbjet de l'art. 42 OJ rev. (cf. Mes-
sage
du Conseil fooeral a l'AssembIee federale a l'appui
d'une nouvelle OJ, du .9 fevrier 1943, FF 1943, p. 120).
Or, si la notion de contestation de droit civil de l'art. 41 OJ
rev. n'englobe plus les litiges de droit public, on ne voit
pas ce qui, par ailleurs, permettrait de la restreindre par
rapport a la notion de contestation ou d'affaire civile des
art. 43 et sv. OJ rev. Les raisons memes qui ont fait assi-
miler
a une cause civile susceptible d'un recours en reforme
une action comme la demande en validation d'une parti-
cipation devraient fonder la competence du Tribunal fooe-
ral pour eonnaitre en instance unique d'une teIle action
lorsqu'elle
est dirigee contre la Confooeration.
2. -Mais la voie de l'art. 41 OJ est fermee a la deman-
deresse
pour un autre motif. L'a).'t. 22 de la loi sur la pour-
suite pour dettes et la faillite dispose que les cantons
designent les autorites judieiaires ehargees de statuer dans
les maWnres dont la presente loi attribue la connaissance
au juge . Par la, le legislateur a voulu que les autorites
cantonales soient toujours appelees a se prononcer sur les
actions
prevuespar ladite loi, tout au moins sur les actions
de poursuite, y compris celles qui ont indirectement des
effets de fond, sous reserve pour ceIles-ci du recours en
reforme au Tribunal fooeral si les eonditions en sont rem-
plies. L'existence de ce reeours suffit
en ees matifnres pour
garantir l'unite de la jurisprudence. C'est pour des raisons
analogues que
l'art. 41 litt. b OJ rev: excepte de l'action
directe les demandes dirigees contre la Confederation en
vertu de la loi sur la responsabilite des chemins de fer ou
de la loi sur la circulation,. de meme que toutes actions
intentees contre les chemins de fer federaux. La demande
departicipation a 1a saisie n'etant pas une action de pur
droit materie1 (consid. 1 ci-dessus), 1a demanderesse ne
pouvait preteriter la juridietion cantonale.
D'autre part, l'art. IU a1. 3 in fine LP prevoit que le
proces est instruit en 1a forme aooeleree. On a done eon-
sidere que la eompetenee appartiendrait a un juge qui
dispose d'une procooure speciale, adaptee a ces cas-la. La
loi de 1850 sur la procooure a suivre en matiere civilene
connaissant pas une procooure de ee genre, on n'a pu
penser qu'aux tribunaux cantonaux.
Enfin, d'un point de vuepratique, il est certainement
souhaitable que toutes les actions en participation exercees
dans une poursuite donnee soient portees devant une seule
et meme juridiction. Outre la difficulte pour le deman-
deur d'agir contre les divers opposants devant differents
tribunaux, il y a le risque que ceux-ci rendent des juge-
ments eontradictoires. C'est pourquoi, malgre l'absence
d'une disposition expresse, 1a doctrine preconise la eom-
petence exc1usive du tribunal du for de 1a poursuite
(cf.
JAEGER, note 17 Barart. lU LP et Supplement II
note 11 a l'art. IU; BLUMENSTEIN, Handbuch, 33
p. 416). Ce serait aller eontre cette tendance a 1a simplifi-
cation de
la procedure que d'admettre la voie de l'action
directe au Tribunal federal pour les proces en participa-
tion diriges contre la Confooeration.
3. -Au surplus, meme si l'action de rart. IU a1. 3 LP
avait 1e earaetere d'u,ne contestation de droit civil au sens
general de l'art. 41 OJ, elle n'aurait pas le caractere d'une
action de droit civil d'un particulier contre la ConjeiUration
au sens special de la lettre b de cette disposition. D'apres
ee texte, eomme d'apres I'art. 48 eh. 2 ane. OJ dont il est
repris, les litiges entre particuliers ou colleetivites et la
Comederation ne sont soustraits a la eonnaissance des
tribunaux cantonaux que si cette derniere y a qualite de
defenderesse. Or, pour en juger, il ne faut pas considerer
la repartition formelle des röles dans 1e proces, mais la
position des parties quant au fond. C'est ce qui ressort
de
la genese de ces dispositions. On a voulu assurer a la
Confederation la garantie de la juridietion federale lors-
qu'elle
serait en butte ades reclamations de la part de
particuliers, mais
non lorsqu'elle aurait elle-meme . des
pretentions a elever contre ceux-ei ; dans ce cas, c'est aux
tribunaux cantonaux, juges natureis des defendeurs, qu'on
12 AS 71 II -1945
voulait qu'elle s'adressat (cf. BURCKHARDT, Commentaire,
edit., a l'art. HO CF p. 753). I1 s'agit donc de' savoir,
dans chaque cas, de qui 180 :prestation est en reallte reclamee:
du particulier ou de la Conf6d6ration. C'est ainsi qu'll 80 6te
jug6
que le Tribunal f6d6ral n'est pas competent pour
connaltre en instance uniqued'une action en liberation
de dette intentee contre la Confederation, celle-ci ayant
dans cette action qualite de demanderesse au fond (RO
46 II 74).
En l'espece, par son action en participation a la saisie
operee contre son mari au, profit de la Confed6ration, la demanderesse ne reclame pas de cette derniere une pres-
tation ; elle agit contre le poursuivi, aux fins de faire
reconnaitre
so. propre creance et d'avoir de ce fait part a
la realisation. C'est, il est vrai, 180 d6fenderesse qui, d'abord
par son opposition a la participation, puis par ses conclu-
sions
liberatoires dans le proces, resiste ou resistera a cette
demande
en vertu da so. mainmise sur les biens du d6bi-
teur. Mais, pr6cis6ment, elle le fait dansl'exercice de ses
droits contre ce dernier.
Sa defense a l'action de la femme
n'est qu'un incident de la poursuite contre le mari. A con-
siderer
la proc6dure dans son ensemble, c'est elle, 180 d6fen-
deresse, qui apparalt comme partie instante au sens de
l'art. 41 litt. b OJ. C'est donc de toute fa90n devant les
tribunaux cantonaux que l'action en validation de la participation devait tre portee.
Par ces moti/s, le Tribunal /ed al prononce:
La . demande est irrecevable.
35. Arrnt de la Ire Cour civlle du 11 jnlllet 1941) dans la cause
Ressorts S. A. c. Societe suisse des labrlcants de ressorts.
Arbitrage. Socißti cooperative.
La clause compl'Omissoire a un caractere proceduraI ; sa vaIidit6
doit etre jügee en vertu du droit cantonal ; le recours en reforme
est a. cet 6gatd irrecevable (art. 43 eh. 1 er OJ ; consid. 1).
Le droit federat n'empeche pas de soumettre a un tribunal arbitral
le litige relatif a l'expulsion d'un membre d'une societ6 coope-
rative (art. 846 al. 3 CO ; consid. 2).
Schied8gerichtsk1nM8el; Ge,n088e,n8Chajt. .
Die Schiedsgerichtsklausel hat prozessualen Chara:Jrler; ihre
Gültigkeit beurteilt sich nach kantonalem Recht; dIe Berufung
ist in dieser Hinsicht unzulässig (Art. 43 Abs. 1 OG; Erw. 1).
Das Bundesrecht verbietet nicht, den Streit über den Ausschluss
eines Genossenschaftsmitgliedes (Art. 846 Abs. 2 OR) durch
ein Schiedsgericht entscheiden zu lassen (Erw. 2).
OlaU80la compromi8soNa, sooietd cooperativa.
La clausola compromissoria ha carattere processuaIe; 10. sua
validita dev'essere giudicata sulla scorta deI diritto cantonale ;
iI ricorso per riforma e, a tale riguardo, irricevibile (art. 43
cp. 1 OGF ; consid .. 1). .. ..
Il diritto federale nonVIeta dI sottoporre ad un trIbunale arbltrale
la lite concernente l'esclusione d'un socio d'nna societa coope-
rativa (art. 846 cp. 3 CO; consid. 2).
A. -La Soci6te anonyme Ressorts, a Longeau, est
membre de la Soci6M suisse des fabricants de ressorts,
soci6te cooperative, a La Chaux-de-Fonds (SSFR), laquelle
est a son tour membre de rUnion des branches annexes de
l'horlogerie (UBAH).
Aux termes de l'art. 6 des statuts de l'UBAH, les sta-
tuts des groupements societaires sont subordonnes a ceux
de
l'Union et doivent tre mis en harmonie avec ceux-ci ).
Les groupements affilies a l'UBAH et leurs membres
sont
lies par une convention collective du 29 mars 1938.
Chaque membre reconnait par so. signature les statuts de
l'UBAH et la convention (art. 2). L'art. 19 institue un
tribunal arbitral pour juger toutes les contestations entre
signataires de la convention, relativement a son interpr6-
tation et a son execution, de mnme qu'a l'application des
peines conventionnelles
prevues a l'art. 20 .
L'art. 9 des statutsde l'UBAH constate l'autonomie des
groupements de
fabricants pour l'admission et la sortie
de leurs membres, sous
oertaines reserves. Ainsi, en vertu
de l'art. 9 lettre f, doivent etre exclues des groupements,
les entreprises qui font,
oU dont l'un des chefs fait d'autres
affaires ponvänt entrer en opposition d'interets avec ceux
dOflt rUmon a la sau,vegarde ou qui contreviennent d6libe-
r6meht
alU reglements, d6cisions, conventions ou aux
meslires (Mcretees par l'Union . Selon le dernier alinea
dudit article, les contestations relatives a l'application