Personal service of summons to accused not required when representedGénéré par IA

CP CPC. CPF. CPP. CPM. LA LAMA LCA LF LP

OJ . ORI. PCF. PPF ROLF. CC CF CO CPS. Cpc Cpp. DCC LCA LCAV. LEF LF LTM. OOF RFP StF Code penat. Code de prpcedure clvile. Code penal federal. Code de procedure penale. Code penat" miIitaire. Loi federaJe sur la c1rculation des vehicules automobiles et des cycles. Lol sur I'assurance en cas de maladle ou d'accidents. Lai federale sur Je contrat d'assurance. Loi federale. Loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Organisation judlciaire federaie. Ordonnance sur la realisation forcee des Immeubles. ProcMure civile federale. Procedure penale federale. Recueil officiel des lois federales. c. Abbreviazioni italiane. "- Codlce civile svizzero. Costituzione federale. Codice delle obbligazioni. Codlce penale svlzzero. Codice di procedura clvile. Codice dl procedura penale. Decreto dei Conslgllo federale concernente la contrl- buzione federale di crisi (deI 19 gennaio 1934). Legge federale sul contratto d'assicurazione (deI 2 aprile 1908). Legge federale sulla clrcolazlone degll autoveicoll e dei veloclpedi (dei 15 marzo 1932). Legge esecuzioni e falllmentl. Legge federale. Legge federale sulla tassa d'esenzlone dal servlzio milltare (dei 28 giugno 1878129 marzo 1901). Organizzazione giudlziaria federaIe. Regolamento dei Tribunale federale concernente la realizzazione forzata dl fondl (dei 23 aprile 1920). Legge federale sull'ordinamento del funzionari federal (dei 30 giugno 1927). A. STAATSRECHT -DROIT PUBLIC I. RECHTSGLEICHHEIT (REOllTSVERWEIGERUNG) EGALITE DEV ANT LA LOI (Dm DE JUSTICE)

1. Extratt de I'arrnt du 15 janvler 1945 dans Ia cause Wlener contre Tribunal cantonal du Valals. Droit d'ßtre entendu, art. 4 CF. L'sccuse n'a le droit d'exiger que l'assignation 8. compsraitre devant le tribunallui soit notifi6e 8. Iui personnellement que si, d'apres le droit cantonal, i1 80 I'obligation de eomparaitre en personne, sinon l'assignation peut tre va.lsblement adress6e a. son avocat. Rechtliches Gehör, AXt. 4 BV. Der Angeklagte hat nur dann einen Anspruch darauf, dass die Vorladung zur Gerichtsverhandlung ihm persönlich zugestellt werde, wenn er nsch dem kantonalen Recht persönlich zu erscheinen verpflichtet ist; sonst kann die Vorladung gültig seinem Anwalt zugestellt werden. Diritto d' eB8t!I1'e 'Ufltito, art. 4 CF. L'a.ccusato ha diritto di esigere che la citazione s compa.rire davanti a.l tribunale gli sis notificata personalmente solo ove, in conformitA deI diritto cantonale, egli sis tenuto a comparire all'udienza personaImente. Quando eib non sis il caso, la cita- zione pub essere Välidamente notificata 801 suo patrocinatore. Resume des faits : Desire Wiener a eM condamne a une amende par le Tribunal de Sion. TI a appele de ce jugement au Tribunal cantona.l du Vala.is qui a fixe les deba.ts au 7 septembre

La. citation a compamrtre n'a pas eM a.dressee a Wiener personnellement mais a Bon avocat. Wiener a recouru au Tribunal fademl en soutenant que cette fa.90n AB 71 1-1945

de proeeder eonstituaft une violation du droit d'etre entendu et en se referant a. ce propos a..l'arret rendu dans 180 e(:l.use Molinari le 16 deeembre 1896. La Tribunal federal a rejere le reeours. Extrait des motifs :

1. -La loi valaisanne du 16 novembre 1938 qui a ere emet6e en vue de redu,ire les frais de justice eontient a. l'art. 20 al. 2 une disposition relative a. la proeedure penale et selon laquelle sauf dans les cas ou la eomparution personnelle est necessaire, les eitations ne seront adress6es qu'aux mandataires. Comme le recourant n'invoque aueune disposition 16gale en vertu de laquelle il aurait eu l'obligation de eomparaitre devant le Tribunal can- tonal, on devrait le considerer comme ayant ere r6guliere- ment eire' a. eomparaitre a. l'audience du 7 septembre 1944, d'apres le droit cantonal, pour peu que l'avocat X put etre tenu pou,r son representant. Or il n'y avait aueun arbitraire a. l'admettre. Le dossier contenait en effet une proeuration qui lui conferait le pouvoir de faire appel de tout jugement et cette proeuration n'avait pas ere revoqu6e ...
2. -Meme interprere dans le sens qu'on vient de dire, le droit valaisan .n'est pas contraire a. l;art. 4 Const. fed. En effet cette disposition ne garantit pas a. l'aceu,se dans tous les cas et d'une fa90n absolue 'le droit d'etre eire personnellement devant le tribunal; il peut parfaitement l'etre par l'entremise de son representant. L'arret Molinari du 16 decembre 1896 (RO 22 p. 909) invoque par le recou- raut eontient, il est vrai, certaines propositions qui sem- bleraient exprimer l'opinion contraire. La situation n'etait cependant pas la meme. Alors que l'art. 20801. 2 de la loi valaisanne du 16 novembre 1938 restreint la possibilit6 d'adresser la citation aux mandataires aux cas ou la comparution personnelle de l'aceuse n'est pas necessaire, l'art. 56 de la loi tessinoise de 1892 obligeait en prineipe l'aeeuse a. comparaitre personnellement meme si la eitation RechtsgJeichheit (Rechtsverweigerung). N° 2.

n'avait ere notifi6e qu,'a. son defenseur, eli elle permettait au tribunal, s'il faisait defaut, de rendre un jugement definitif sans meme entendre le defenseur. En l'espece, au eontraire, il aurait ere loisible au representant du recourant de presenter la defense de son elient meme en l'absence de ce dermer. Comme ils n'avaient comparu ni l'un ni l'autre, le Tribunal cantonal n'a pas rendu un jugement definitif mais un jugement par defaut dont l'annulation aurait pu etre requise si l'on avait justifie d'un empeehement legitime) (art. 335 et 336 Cpp. val.). On doit done s'en tenir a. la decision rendue en la cause Molinari en tant seulement qu'elle reconnait a. l'aceuse le droit d'exiger d'etre eire personnellement toutes les fois qu'il est tenu de comparaitre. En revanche, il n'y a pas de raison majeure pour aceorder ce droit a. l'accuse quand sa comparution n'est pas obligatoire. En ce eas son defenseur n'est pas seulement un conseiller mais un veritable representant (cf. STRÄULI, ZÜfch. Strafprozess 8 note 2; GALAND, Der Strafprozess p. 150; LANZ, Die Stellung des Verteidigers p. 19), et s'il s'agit d'un representant il est naturel qu'on puisse lui notifier valable- ment les aetes destines a. la personne qu'il represente. 2. Urteil vom 26. Februar 1945 i. S. Landolt gegen Obergericht Luzern. Es ist nicht willkürlich, als Parteivertretung auch die Partei- verbeiständung zu behandeln und daher wegen unbefugter Ausübung des Anwaltsberufes denjenigen zu bestrafen, der Rechtsschriften ausfertigt, die die Partei selbst unterzeichnet und dem Gericht einreicht. Il n'est pas arbitraire de comprendre dans Ja representation des parties l'aide fourme a une partie et de punir par consequent pour exercice illegal de Ja profession d'avocat celui qui redige les ecritures signees et produites en justice par l'interesse. Non e arbitrario il considerare Ja nozione di rappresentanza delle parti come comprensiva anche dell'assistenza estragiudiziale e di punire conseguentemente a titolo di esercizio illegale dena professione d'avvocato chi redige delle memorie da firmarsi e da prodursi in giudizio dalla parte stessa.