Art. 148 CP; escroquerie à la charité; distinction with mendicité ordinaire et compétence cantonale; the federal fraud provision applies to charitable begging only where the deceit assumes forms or proportions that no longer permit assimilation to ordinary begging. In the ordinary case, even fraudulent begging remains within the cantonal power to punish mendicancy as a police contravention under Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Deception need not be directed at a known victim, and enrichment by obtaining alms through false statements may be unlawful; nevertheless, the federal legislature did not generally intend to subsume begging under fraud. The decisive criterion is whether the fraudulent element predominates and the conduct has a special gravity (consid. 2-4).
Verfahren. N° 52. sehen auf Grund des Bundesrechts nicht Ersatz der Kosten verlangen. Die Rechtshülfe ist grundsätzlich unentgeltlich zu leisten. Nur die Auslagen für wissenschaftliche oder technische Gutachten sind durch die ersuchende Behörde zu ersetzen (Art. 354 Abs. l StGB). Die weitergehende Be- stimmung des Art. 252 Abs. 2 BStrP, wonach auch die Verpflegung von Untersuchungsgefangenen zu vergüten war, ist durch Art. 254 Abs. l StGB aufgehoben worden (BGE 69 IV 233). Vgl. auch Nr. 39. - Voir aussi no 39. I. STRAFGESETZBUCH CODE PENAL
Strafgesetzbuch. No 53. ohätel et le Poste de secours de la Croix-Rouge a La Chaux- de-Fonds. Toutefois, lors des deux visites qu'ils firent A ce dernier office, ils s'esquiverent des qu'ils virent que l'employee s'appretait A telephoner au President de la Croix-Rouge. B. -Par jugement du 25 avril 1944, le President du Tribunal de Delemont, appliquant les art. 27 et .29 de la loi bernoise du ler decembre 1912 sur la police des pauvres, a condamne Gottofrey a six mois de maison de travail et sa femme a 30 jours d'arrets pour mendicite grave et vaga- bondage. Gottofrey a fäit appel de ce jugement. Le Procureur general s'est joint a l'appel en faveur de l'inculpe, en con- cluant 8. ce que celui-ci soit condamne 8. un mois d'arrets avec sursis. L'accusateur considerait que la condamnation devait etre prononcee pour escroquerie et tentative d'es- croquerie en concours ideal avec la mendicite grave et Ie vagabondage. Statuant le 6 juillet 1944, le Jre Chambre penale de Ia Cour supreme bernoise a ecarte Ia prevention d'escroquerie et condamne Gottofrey pour mendicite grave et vagabon- dage a deux mois d'arrets declares subis par la detention preventive. La condamnation vise uniquement les actes de mendicite commis dans les cantons de Berne et de Fri- bourg ; faute de convention aveo le oanton de Neuchatel, la repression des aotes oommis dans c.e oanton a ete aban- donnee aux autorites neuohateloisns. 0. -Le Prooureur general du canton de Berne se pour- voit en nullite contre cet a.rret, .en ooncluant au renvoi de la cause a la juridiotion cantonale pour qu'elle applique l'art. 148 CP. Oonsiderant en droit: 2. -D'apres l'art. 27 de la loi bernoise sur la police, des pauvres, se rend ooupable de mendicite grave ou quali- :fiee, notamment quiconque mendie. en donnant de fausses indioations sur ses conditions d'existence, le men- Strafgesetzbuch. N 53.
diant qui se fait fäussement passer pour malade, infi.rme ou estropie, lui ou son oompagnon de mendioite, ou qui produit de faux certificats ou fäit abus de certificats authen- tiques ... Le Prooureur general soutient que l'escroquerie dite a. la charite, reprimee par cette disposition legale, tombe sous le coup de l'art. 148 CP. II est exact qu'en principe le mendiant qui, par des affir- mations fallacieuses, induit en erreur sur son etat de misere les personnes auxquelles il s'adresse et les deter- mine de la sorte a lui faire l'aumöne, oommet une escro- querie. La Cour cantonale objecte, en se refärant a FRANK (Das Strafgesetzbuch für das deutsche Reich, 17
t dition 361 IV litt. b), que l'escroo s'adresse a une personne determinee qu'il connait, tandis que le mendiant aborde toute personne dont il pense pouvoir obtenir un seoours. La. doctrine allemande entend en effet par mendicite, au sens du 361 eh. 4 Code penal allemand, le fait de solli- citer une aumöne de la part d'une personne etrangere au quemandeur (FRANK, loc. cit.). II est possible qu'en Suisse les lois de police cantonales ou certaines d'entre elles aient Ia meme conception de la mendicite. Mais, quant a l'escro- querie, l'art. 148 OP n'exige pas que l'auteur connaisse sa viotime ; l'escroc peut aussi oirconvenir un inconnu quel- conque que le hasard lui a fait rencontrer. Rien ne s'oppose donc, de ce point de vue, a ce que l'escroquerie a la charite, punissable comme mendicite en vertu du droit cantonal, le soit enoore, comme escroquerie, en vertu du droit fäderal. On a egalement mis en doute que l'escroquerie a la cha- rite implique une veritable trom:perie, en faisant valoir que celle-ci devrait porter sur un fait qui dissimule a Ia victime ce que son acte de disposition a de prejudiciable pour elle ou pour un tiers, tandis que celui qui fäit l'au- möne sait qu'il s'appauvrit ou appauvrit autrui (FRANK, op. cit. 263 p. 569 /570, que la Cour oantonale cite d'ail- leurs a tort a l'appui de son opinion selon laquelle il n'y aurait pas, en matfüre d'escroquerie a Ia charite, d'enri-
196 Strafgesetzbuch. No 53. chissement illegitime; sur ce point, cf. les considerants ci-apres). Mais en r6alite, pour qu'il y ait escroquerie, il' suffi , comme le releve le reoourant, que l'auteur fasse naitre dans l' esprit du disposant une erreur sans laquelle celui-ci n'aurait pas accompli l'acte prejudiciable a ses interets pecuniaires ou a ceux d'un tiers. Peu importe que cette erreur n'ait pas trait a la perspective d'une contre- prestation, mais a la croyance du disposant en la valeur morale de son acte. C'est pourquoi l'obtention frauduleuse d'une donation est aussi une escroquerie. Au reste, une fois detrompee, la victime ne ressentira pas moins Ja perte materielle subie que l'abus fait de ses intentions liberales ou charitables. Enfin le mendiant qui recourt a la tromperie pour par- venir a ses fins agit bien dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un enrichissement illegitime. Le fait de donner et de recevoir l'aumöne n'echappe pas a l'em- pire du droit. II est vrai qu'en general il s'agit de tres petites sommes et que le disposant est guide par des considerations d'humanite qui ressortissent a Ja morale. Mais il reste qu'en lui-meme, l'acte par lequel on fait l'aumöne est un transfert de propriete qui doit necessairement oMir aux regles du droit, fäute de quoi l'avantage obtenu par l'acquereur n'est pas Iegitime. Et cette legitimite fait defäut lorsque le mendiant obtient un secours grace a des allegations fällacieuses. II eveille ainsi dans l'esprit de celui auquel il s'adresse l'idee d'une obligation morale dont celui-ci croit s'acquitter en fäisant l'aumöne. En realite, cette obligation etant inexistante, I'attribution a lieu sans cause juridique et pourrait etre repetee (art. 63 al. 1 CO). L'art. 63 al. 2 CO ne s'y opposerait pas, car s'il exclut Ia repetition de ce qui a ete paye pour accomplir un devoir moral, il ne s'applique pas dans le cas ou ce devoir n'est que suppose (cf. v. TUHR, Code des obligations, 1, p. 379 note 92, et RO 48 II 194). Par ailleurs, si l'on voulait voir dans l'au- möne une donation, le donateur trompe pourrait aussi exercer la condictio indebiti, moyennant qu'il invoque la Strafgesetzbuch. No 53.
nullite de son acte pour cause d'erreur ou de dol (cf. RO 39 II 243 /4 . De toute fa9on, l'enrichissement de l'escroc a 1a mendicite appara!t donc contraire au droit, sans qu"on doive rechercher si, pour le surplus, un avantage en soi legitime ne cesse pas toujours de l'etre des qu'il est obtenu par des moyens reprehensibles. 3. -Toutefois, si l'escroquerie dite a Ia charite reunit tous les elements de l'infraction reprimee par l'art. 148 CP, il est difficile, dans la pratique, de la distinguer de la men- dicite ordinaire. Nombreux sont les mendiants qui exa- gerent leur misere pour apitoyer les personnes auxquelles ils s'adressent. Cependant on ne saurait dire que, par ce seul fait, ils fassent preuve d'astuce. 11 s'agirait donc de fixer le point ou commence en ce domaine la tromperie veritable. D'autre part, il n'y a escroquerie que si et dans la mesure ou les allegations fallacieuses ont determine la victime a faire un acte de disposition. Or souvent, celui qui fait l'aumöne n'attache pas grande importance aux dires du mendiant ; parf ois meme, il ne donne que pour echapper ä; ses importunites; ou bien, s'il se laisse convaincre, il donne simplement un peu plus qu'il n'aurait donne sans la tromperie, en sorte que dans ce cas l'escroquerie iie porte que sur la difference. A cela s'ajoute -comme le releve justement la Cour cantonale -que la mendicite, meme frauduleuse, pose un probleme qui est d'ordre preventif bien plus que d'ordre repressif: plutöt que des peines cri- minelles ou correctionnelles, la mendicite requiert des me- sures appropriees, telles que le renvoi dans une maison de reeducation au travail. Enfin, la conscience juridique repugne a introduire la notion de crime dans un domaine -celui de la mendicite et de l'aumöne -qui, pour une arge part, releve de la morale. Ces considerations n'ont pas pu echapper au legislateur föderal. 11 y a lieu d'admettre des lors qu'il n'a pas voulu, du moins en regle generale, reprimer l'escroquerie a la charite comme escroquerie, mais qu'il y a vu avant tout une forme de la mendicite qui devait etre combattue comme
Ul8 Strafgesetzbuch. No 53. teile. Comme, d'autre pa,rt, il a renonce a faire de 1a men- dicite une contravention de droit fäderal et qu'ainsi les cantons sont competents pour Iegiferer a ce sujet (art. 335 eh. i CP), o'est au droit cantonal qu'il appartient en prin- oipe de punir la mendicite simple ou frauduleuse comme contravention de police. Le canton de Berne a fait usage de cette faculte en edictant et en maintenant en vigueur l'art. 27 de la loi sur la police des pauvres. II convient en revanche de reserver le cas ou l'escroquerie a la charite prend des formes ou des proportions qui ne permettent plus de l'apparenter a la mendicite courante. II en sera ainsi notamment lorsque le mendiant aura deploye sur une !arge echelle une activite particulierement industrieuse, ou aura reussi a escroquer des sommes impor- tantes, ou encore se sera approprie un secours qui avait une destination speciale (ZÜRCHER, Expose des motifs de l'avant-projet, p. 488, 490; le fait de capter des secours d'un office d'assistance public ou prive en se donnant de fausses qualites constitue d'ailleurs toujours une escro- querie). Dans ces eventualites, ou l'aspect frauduleux de l'acte de mendicite passe au premier plan, le juge devra appliquer l'art. 148 CP (dans le meme sens, pour le droit frannais, GARQON, Code penal annote, I p. 1373 n
et 479). 4. -En l'espece, l'inculpe s'est livre a la mendicite en se faisant passer pour un Suisse rel .tre recemment de l'etranger avec sa famille. Pour donner plus de poids a ses dires, il se faisait accompagner de sa femme et de l'un ou l'autre de ses enfants. C'est ainsi qu'il a entrepris avec eux plusieurs voyages dans le canton de Berne et dans deux cantons voisins. Les sommes qu'il a reussi a obtenir ont ete parfois relativement importantes (10 et 20 fr.). La mendicite pratiquee par ces moyens et sur cette echelle se rapproche sans doute de l'escroquerie au sens de l'art. 148 CP. Toutefois les allegations de Gottofrey n'etaient que par- tiellement inexactes ; il etait en effet rentre de France en Strafgesetzbuch. No 63.
1939 et se trouvait sans ressources. D'autre part, l'arret attaque ne constate pas que les personnes sollicit6es n'aient donne ou n'aient donne autant qu'eu. egard aux faits avances par l'inculpe; on peut presumer que la trom- perie n'a pas et6 toujours et en tout decisive (cette condi- tion ne semblant pas requise par l'art. 27 de la loi bemoise de 1912). Enfin, c'est a tort que le Procureur general reproche a Gottofrey d'avoir sollicite des secours d'offices publics d'assistance, en pretendant remplir les conditions requises Suisses rentres de l'etranger). Il ne peut s'agir ici que du Bureau central de bienfaisance a Neuchä.tel ou eventuellement du Poste de secours de la Croix-Rouge a la Chaux-de-Fonds, car la Maternite ou l'Ecole d'infir- mieres de Fribourg n'ont nullement le caractere de bureaux d'assistance. Mais l'arret attaque ne porte pas sur les actes de mendicite commis dans le canton de Neuchatel. D'ailleurs, Gottofrey s'est manifestement adresse aux deux offices en question dans l'idee qu'on y faisait l'aumöne sans a.utres formalites. Cela ressort du fait qu'il s'est eloigne precipitamment quand il a vu que l'employee de la Croix- Rouge voulait telephoner au president de l'oouvre. II ne songeait donc qu'a mendier, non a capter des secours offi- ciels. Dans ces conditions, la Cour cantonale n 'a pas viole le droit federal en se bomant 8. punir l'inculpe pour contra- vention a la loi cantonale sur la police des pauvres. Par cea moti/s, le Tribunal /lilbal rejette le recours.