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BGE 70 IV 160 ΓÇó Promise of marriage does not exclude indecency with minor apprentice
BGE 70 IV 160Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume IV29 mars 1944Dismissed
Hans Ischer appealed a Fribourg conviction for indecency with a minor over sixteen and abortion-related conduct. He argued that the victim was his fiancée, not merely his apprentice, and that he had acted under a mistake of law. The Federal Criminal Cassation Court held that Art. 192 StGB still applies even if marriage is promised or engagement exists, because the statute protects the minor from the dependent relationship. It also held that any legal mistake was excluded, since the first sexual acts occurred before the promise of marriage and he could not reasonably believe the conduct lawful. The nullity appeal was dismissed.
Art. 192 StGB; art. 20 StGB; indecency with a minor over sixteen in a dependency relationship; promise of marriage and mistake of law. Art. 192 protects minors over sixteen against sexual exploitation by a person in a position of dependence. The offense remains punishable even if the offender promises marriage or becomes engaged to the victim; neither circumstance extinguishes the protected dependency nor creates a statutory exemption. A mistake of law may be relevant only if the offender could, in the concrete circumstances, reasonably believe the act lawful. No such error exists where the sexual relations began while the victim was still the offender’s apprentice and before any promise of marriage was made.
160 Strafgesetzbuch:N° 42. Merkmale der vollendeten beischlafsähnlichen Handlung auf. Die Anwendung der Bestimmung über den Versuch hätte zur Folge, da.Ss der Täter, der es auf den Beischlaf bgesehen hat, milder bestraft werden könnte als einer, dessen Absicht nur auf Vornahme einer beischlafsähnlichen Handlung geht. 42. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 15 sep- tembre 1.944 en la cause Ischer c. Procureur generaJ du Canton de Fribourg. Attentat a la pudeur de mineur8 agßB de plus de Beize ans (art. 192 CP). Erreur de droit (a.rt. 20 CP). l. L'acte demeure punissable lorsque l'auteur a promis le mariage a la personne mineurt . 2. L'opinion r6gnant dans certains milieux et dans certaines regions du pays d'apres laqu.elle les relations intimes entre fiances sont permises peut, le cas echeant, induire en erreur celu.i qui commet l'acte sexuel, dans les conditions de l'art. 192 CP, avec lme minel1re de plw1 de seize am; qui est sa :fiancee. Unzucht rn unmündigen Pftegebejohle;nen von mehr als Be.chzehn Jahren (Art. 192 StGB). Rechtsirrtwm (Art. 20 StGB). l. Die Tat ist auch strafbar, wenn der Täter der Pflegebefohlenon die Ehe versprochen hat. 2. Die in gewissen Kreisen lmd Landesgegenden herrschende AuffasS1lllg, der Beischlaf unter Verlobten sei erlaubt, kann gegebenenfalls den, der unter den Voraussetzu,ngnn des Art. 192 StGB sc iner minderjährigen Braut beiwohnt, m Irrtum ver- setzf.'n. Atti di libidine B'lt minori d'oltre Bedioi anni (art. 192 CP). Errore di diri.tto (art. 20 CP). l. L'atto e punibilt anche se l'autore ha promesso il matrimonio alla. minorenne. 2. L'opinione professata in certi ambienti e in certe regioni del paese, secondo la quale le relazioni intime tra fidanzati sono permesse, puo eventualmente indurre in errore chi commntte l'tttto sessl,ale, nelle condizioni dell'art. 192 CP, con una mmo- rnnnp di oltre sedici anni ehe sia la sua fidanzata. A. -Le 4 avril 1937, Frieda Scheurer, nee le 9 juillet 1921, est entree comme apprentie chez le coiffeur Hans Ischer, a Morat, sur la base d'un contrat d'apprentissage conclu pour trois ans. Une liaison se noua entre Ischer et son apprentie et, des le debut de l'annee 1939, lsche1 eut avec Frieda Strafgesetzbuch. No 42.
Scheurer, alors agee de 17 ans et demi, des relations sexuelles. Apres les premieres relations, il lui promit le mariage, mais celui-ci n'eut pas lieu. Au cours de l'annee 1939, puis une seconde fois en 1940, Frieda Scheurer, enceinte des reuvres de Ischer, se fit avorter a l'instigation de ce dernier. Les relations de Ischer et de Frieda Scheurer cesserent en automne 1940. Mais ils se retrouverent en mars 1941 a Berne, ou ils etaient tous deux en place. Les relations intimes reprirent. En juin 1941, Frieda Scheurer se sentit de nouveau enceinte. Elle se fit avorter par Ischer lui-meme. B. -Au debut de l'annee 1943, une instruction penale fut ouverte a Berne du chef de ce dernier avortement (l'action penale etant prescrite en ce qui concerne les avortements pratiques en 1939 et en 1940). L'affaire fut ensuite transmise aux autorites judiciaires fribourgeoises, competentes pour connaitre des faits de cohabitation de Ischer avec son apprentie mineure. Par jugement du 14 avril 1944, le Tribunal du district du Lac a condamne Hans Ischer, pour attentat a la pudeur d'une mineure de plus de seize ans (art. 192 CP) et pour avortement art. 119 CP), a huit mois d'empri- sonnement sans sursis. Ischer a recouru a la Cour de cassation penale du can:.. ton de Fribourg. Statuant le 7 juin 1944, celle-ci a rejete le recours. C. -Contre cet arret, Ischer se pourvoit en nullite aupres de la Cour de cassation penale fäderale. II conteste que l'art. 192 CP lui soit applicable, car c'est avec une fiancee qu'il a eu des rapports intimes, non avec une apprentie. II pretend en outre s'etre trouve dans une erreur de droit (art. 20 CP). Considerant en droit :
Strafgesetzbuch. N 42. . rapports intimes avec 'Frieda Scheurer au debut de l'annee 1939, elle n'etait pas encore sa fiancee. En effet, le Tri- bunal du Lac constate, sur la foi des declarations de la jenne fille, que Ischer ne Iui a promis le mariage qu'apres les premieres relations. A l'epoque de celles-ci, Frieda Scheurer n'etait donc que l'apprentie du recourant. Mais, meme si le mariage avait ete promis avant 1es premieres relations sexuelles, l'art. 192 CP demeurerait applicable. Cette disposition vise en effet a proteger le mineur de plus de seize ans en raison du rapport de depen- dance dans lequel il se trouve avec l'auteur de l'acte. Or une promesse de mariage ne met pas fin a cette situa- tion speciale. A la difference des art. 196 et 197, l'art. 192 CP ne prevoit pas que le delinquant n'encourra aucune peine s'il a contracte mariage avec sa victime ; a plus forte raison, la conclusion de simples fian9ailles ne saurait- elle supprimer le caractere punissable de l'attentat a la pudeur reprime par cette derniere disposition. L'inter- pretation proposee par le recourant permettrait d'eluder facilement la loi ; il suffirait au deliriquant de promettre le mariage a son apprentie, sauf a ne pas l'epouser dans la suite. 2. -En second lieu, le recourant invoque l'art. 20 CP. Mais, en tant que Frieda Scheurer etait son apprentie, il n'a pas pu se cl'Oire en droit d'avoir avec elle des rela- tions intimes ; il devait savoir, comme tout employeur, qu'il commettait par la un acte reprehensible. Le recou- rant se prevaut en outre de sa qualite de fiance. II est exact que, dans certains milieux et dans certaines regions du pays, les relations sexuelles entre fiances sont consi- derees comme permises. Cette opinion pourrait, le cas echeant, induire en erreur celui qui commet l'acte sexuel, dans les conditions de I'art. 192, avec une mineure de plus de seize ans qui est sa fiancee. En l'espece, toutefois, la promesse de mariage faite par Ischer -si tant est qu'elle föt serieuse -est posterieure aux premieres relations. Des lors, a l'epoque ou celles-ci ont eu Iieu, le Strafgesetzbuch. No 43.
recourant n'avait pas des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Par ces motifs,. le Tribunat flÄeral rejette le pourvoi. 43. Auszug aus dem Urteil des .Kassationshofes vom 29. Sep- tember 1944 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.