Adopted child may be legitimized by parents' later marriageGénéré par IA

Verwaltungs-und Disziplina.rrechtspfiege. 27. Arr6t de la IIe Seetion eivile du I) anU 1944 dans la cause Faueonnet contre Departement de justiee du Canton de Neuehätel. Legt'timation d'un en/am naturel par le mariage de 868 parents. (Art. 258 ce.)

1. L'adoption d'un enfant naturei n'empeche pas ses pa.rents de le legitimer par leur mariage.
2. FormaIites a remplir dans le cas on la requete en constatation de la legitimation est presentee par l'un des epoux apres le dec6s de l'a,utre. Eheliehwerden durch nachfolgende Ehe der Eltern. (Art. 258 ZGB.)
3. Die Adoption eines ausserehelichen Kindes hindert nicht, dass dieses durch nachfolgende Ehe seiner Eltern ehelich wird.
4. Die Eintragung als ehelich kann auch noch nach dem Tode eines der Ehegatten vom andern verlangt werden: auf Grund welcher Ausweise ? . Legittimazione d'un figlio naturale in mrtU del matrimonio dei suoi genitori. (Art. 258 ce.)
5. L'adozione d'un figlio naturale non e di ostacolo a.Ha sua legit- timazione mediante il ma.trimonio dei suoi genitori.
6. FormalitlJ. da osservare nel caso in cui la domanda d'iscrizione dalla legittimazione e presentata da uno dei coniugi dopo la. morte deU'altro. A. -Anna Ruegg a accouch6 le 23 septembre 1923 d'un enfant du sexe feminin qui fut inscrite a 1'6tat civil de Zurich sous le nom d' Anne-Marie Ruegg, fille illegitime de la pr6nommee. Anne-Marie Ruegg a ete adoptee le 2 juillet de l'annee suivante par les epoux Fauoonnet-Niooud qui habitaient a Neuchätel et chez qui Anna Ruegg etait alors en service. La 20 novembre 1929, Fauconnet qui avait perdu sa femme le .., fevrier 1928 s'est remarie avec Delle Anna Ruegg. Il est d6c6d6 le 22 decembre 1931. En 1943, Dame Fauconnet-Ruegg a demande a l'officier de 1'6tat civil de NeuchateI de oonstater la legitimation de sa fille, cette legitimation resultant, d'apres elle, de son mariage avec Fauconnet qu'elle d6signait comme etant le pare de l'enfant. A l'appui de cette requete, elle a produit une declaration sous seing prive portant la signature de Fauconnet, daMe Neuchatel, le (un blanc) octobre 1923 et ainsi conc;ue : Declaration : 1. La soussigne TMophile Fauconnet, les Saars 27 a Neuchatel, reconnait etre le pare naturei d'Annemarie Ruegg, de Felmis, Ct. de Zurioh. Registersachen. N° 27. 111 -2. La soussigne d6clare vouloir se charger et d'entretenir l'enfant au moins jusqu'a l'age de 18 ans revolus. TI est d'accord de lui verser une pension alimentaire de 50 fr. par mois, tant que l'enfant habitera avec sa mere et hors de la maison paternelle. Par lettre du 16 novembre 1943, l'officier de l'etat civil de Neuchatei a informe Dame Fauconnet qu'il ne pouvait pas donner suite a sa requete pour les motifs suivants : La declaration que vous produisez ne peut etre consideree comme valable, la signature n'etant pas Iegalisee et la date n'etant pas complete. La dossier d'adoption du 2 juillet

ne laisse aucunement apparaitre la paternite veritable de M. Fauconnet et ne peut en aucun cas constituer une preuve de celle-ci . B. -Dame Fauconnet a recouru contre cette decision an Departement de justice du Canton de Neuchatei en reprenant ses conclusions et en produisant notamment une d6claration emanant de M. Max Renri qui avait eM nomme curateur de l'enfant en decembre 1923 et sur l'intervention duquel la jeune Anne-Marie avait eM adoptee par les epoux Fauconnet-Nicoud. Cette declaration etait ainsi conc;ue : Je soussigne, Max Renri, President du Tribunal cantonal, declare me souvenir qu'au moment ou M. Theo- phile Fauconnet, quand vivait negociant a Neuchatei, a passe l'acte d'adoption, le 2 juillet 1924, relatif a Mlle Anna Ruegg, il m'a declare etre le pare de l'adopMe.L'acte d'adoption a eM passe par Me Louis Thorens, dans l'etude duquel je travaillais a l'epoque . Par decision du 9 decembre 1943, le Departement de justice a confirme la decision de l'officier de l'etat civil et renvoye la requerante a ouvrir action en constatation d'etat devant le tribunal competent. Cette decision est motivee en resume de la maniere suivante : L'art. 98 de l'ordonnance federale sur le service de l'etat civil, du 18 mai 1928, prevoit qu'apres le deces de l'un des epoux, la legitimation peut etre constatee a la requete du survivant s'il est prouve que l'enfant est issu

Verwaltung8 und Disziplinarrechtspflege. des deux conjoints. En l'espece, le dossier de l'adoption ne contient aucun element etablissant Ia paternite de Theophile Fauconnet. La declaration de ce dernier qu'a produite la requerante porte une date incomphnte et, en l'absence d'une legalisation, rien ne prouve que la signa- ture a eM apposee par Fauconnet. C'est donc avec raison que l'officier de l'etat civil ne l'a pas consideree comme une piece inattaquable etablissant que l'enfant est issu du mari (cf. circulaire du Departement federal de justice et police aux autorites de surveillance de l'etat civil, du 20 novembre 1941). Quant a la declaration del'ancien curateur de l'enfant, elle est sans inMret, car les autorites administratives n'ont pas a apprecier des temoignages ni a faire ceuvre de juge, leur pouvoir est limite et, a defaut d'une preuve legale (par exemple un acte authentique), o'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprecier non seule- ment les declarations produites mais tous autres elements que Ia recourante pourrait faire valoir . O. -Dame Fauconnet a recouru au Tribunal fMerai en concluant a ce qu'il Iui plaise ordonner a 1'0fficier de l'etat civil d'inscrire au registre des legitimations qu'Anne- Marie Fauconnet est l'enfant legitime de feu Theophile Fauconnet et d'Anna Ruegg . La Departement de justice du Canton . de Neuchatel a cönclu au rejet du recours. A son avis, la declaration Fauconnet ne constitue pas une p:r;euve irrefutable de paterniM. Le Departement federal de justice et police a preavise pour le renvoi de l'affai a l'autorite cantonale de sur- veillance. Oonsidirant en droit: L'officier de l'etat civil et l'autorite de surveillance n'ont pas considere comme un obstacle a. la legitimation d'Anne-Marie Fb.tloonnet Ie fait qu'elle avait eM adoptee par les epoux 'a.ueonnet-Nicoud, et cela a bon droit, car l'art. 258 CC qui prevoit que l'enfant ne hors mariage est Registersaohen. N° 27. 113 legitime par le mariage de ses pere et mere ne fait pas d'exception pour l'enfant adoptif; celui-ci est done sou- mis a. Ia loi commune. En regle generale, la declaration des enfants que les epoux ont eus ensemble avant le mariage se fait verbale- ment par les deux conjoints en presence de l'offieier de l'etat civiL Ce dernier doit, il est vrai, attirer leur attention sur le fait que seul peut etre legitime l'enfant qui a pour pare le mari de la mere. Il n'a pas areehereher si leur declaration est conforme a la realiM ; l'inscription s'opare sur la simple declaration des conjoints (art. 96 et 98 al. 2 de l'ordonnance precitee). Apres le dec6s de l'un des epoux, la legitimation peut etre constatee a la requete du survi- vant s'il est prouve, dit l'art. 98 al. 4, que l'enfant est issu desconjoints . U serait inexact de eonclure de cette disposition que l'officier de l'etat civil doit alors rechercher si l'enfant est reellement issu des relations des epoux, et qu'il a aproceder a. une instruction sur ce point. Elle veut dire simplement qu'il ne suffit pas en pareil cas de Ia decla- ration de l'epoux survivant mais que celui-ci devra sup- pleer a la declaration orale de l'epoux decede par un ecrit d'ou il ressorte soit -s'il s'agit du mari -que ce dernier s'est effectivement reconnu le pere de l'enfant, soit -s'il s'agit de la femme -qu'elle a reeonnu que l'enfant est bien ne du commerce qu'elle a eu avec son mari. En pareil cas, l'officier de l'etat civil n'a pas plus a. s'assurer de l'exactitude de cette declaration que si elle avait eM faite verbalement ; son röle se borne a reehercher si elle emane bien de l'epoux decMe. Il n'est pas necessaire non plus que la piece soit legalisee, comme semble l'enger l'autorite cantonale au regard de la circulaire du Departement federal de justice et police citee ci-dessus. L'authenticite du document peut aussi se deduire d'autres cireonstances. Il ressort ainsi de ce qui precede qu'en l'espece l'officier de l'etat civil de Neuchatei n'aurait du rejeter la requisi- tion de la recourante que s'il avait eu des doutes sur l'authenticiM de la signature qui figure au pied da la decla- 8 AB 70 I -1944

Verwaltungs-und Disziplinarrechtspfiege ration produite. TI convient done d'admettre le recours et de renvoyer l'affaire devant l'autorite de surveillance en l'invitant a prendre U1'le nouvelle decision qui s'inspire des oonsiderations ci-dessus. Le Tribunal federal prononce : Le reeours est admis en ce sens que la deeision attaquee est annulee et l'affaire renvoyee a l'autoriM cantonale pour nouvelle decision dans le sens des motifs. III. FABRIK-UND GEWERBEWESEN FABRIQUES, ARTS ET METIERS 28. UneU vom 31. März 1944 i. S. A.-G. Heinrich Hatt-HaUer gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und ArbeIt. Fabrikgesetz : 1. Repaa:aturwerkstätten einer der Fabrikgesetz- gebng mcht unterliegenden Bauunternehmung dürfen dem Fabrikgasetz unterstellt werden, wenn darin, bei Verwendung vo Moto!en. 6 und mehr Arbeiter baschäftigt werden. 2. Bel ErmIttlung der Grösse eines Betriebes (Arbeiterzahl) werden BetriebsteiIe. die für einander arbeiten oder in denen die nämlichen Arbeiter beschäftigt werden. als ein G8'nzes behandelt. Loi, BUr le, travail dans leB fabriques : 1. Las ateliers de reparation d'line entreJ?rise de construction qui n'est pas assujettie Ala loi sll! le tranaiI dans .las fabriques peuvent etre assujettis A cette lo l?rsqu Ils emplolent des moteurs et occupent six ouvriers au mllllID.UID. 2. Pour. determiner l'importance d'une exploitation (nombre des ouvrlers), las subdivisions de cette exploitation qui travaiIlent les. unes pour les .autres Oll, qui emploient les mames ouvriers dOlvent etre considerees comme une unite. Legge BUl lavoro nelle fabbriche: 1. I,.e officine di riparazione d'un'impre di costruzioni non soggetta alla legge sul la.voro ne fabbrlche possono essere assoggettati aquasta legge se utilizzano motori ed occupano sei operai almeno .. 2. Per stabiIire l'importanza d'un asercizio (numero degli operai), le suddinio;ni di qUnsto enrcizio! che lavorano le une per le altre ed llliplegano gh steSSl operal, debbono essere considerate come un'unita.. Fabrik-und Gewerbewesen. N° 28.

A. -Die Hoch-und Tiefbau-Unternehmung Heinrich Hatt-Haller hat in ihrem Werkhof an der BühIstrasse in Zürich Werkstätten eingerichtet für die Reparatur des Werkzeugs und der Maschinen, die in ihrem Betriebe ver- wendet werden. Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit hat die Unterstellung dieser Werkstätten, bezeichnet als Schmiede und Reparaturwerkstätiie1 Wag- nerei und mechanische Werkstätte, unter das Fabrikgesetz verfügt. Die UntersteIiungwird begründet mit der Fest- stellung : Mindestens 6 männliche Personen, Verwendung von Motoren . (Verfügung vom 16. Juli 1943). B. -Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerdewird die Authebung dieser Verfügung beantragt und zUr Begrün- dung ausgeführt, die Betriebsteile, deren Unterstellung verfügt worden sei, seien keine industrielle Anstalt, son- dern ein gewerblicher Betrieb von ausgesprochen akzes- sorischem Charakter. Es handle sich um Arbeitsräume, von denen jeder eine Aufgabe im Dienste des Hauptbetriebes zu erfüllen habe. Es seien Hilfsbetriebe, deren Arbeiten bedingt würden durch die Bedürfnisse der Hauptunter- nehmung und deren Baustellen. Man besorge darin im wesentlichen Arbeiten, die andere Bauunternehmungen auf dem Bauplatz verrichten lassen und die bei der Be- schwerdeführerin lediglich aus praktischen Gründen der Arbeitsorganisation auf dem Werkplatz konzentriert wür- den: dringende Reparaturen und, im Winter, Unterhalts- arbeiten (das Überholen der Baugeräte). Ein Arbeiten auf Vorrat, welches die industrielle Anstalt charakterisiere, finde nicht statt. Die ArbeiterzahI in den einzelnen Hilfsbetrieben sei grossen Schwankungen unterworfen, da die Arbeit der Werkstätten durch die Arbeit an den Baustellen bestimmt werde. Es liege in der Natur der Sache, dass sich die Ar- beitsverhältnisse in den Hilfsbetrieben nach dem Haupt- betriebe müssten richten können. Im Falle einer Unter- stellung würde die Einheit der Betriebsführung durch- brochen, woraus sieh Schwierigkeiten ergeben würden. Es