Art. 217 CP; multilingual interpretation of federal criminal statutes; divorced spouse as beneficiary of maintenance obligation. Where the official texts diverge, none enjoys automatic priority as the more favourable wording; the true meaning of the statute must be determined by ordinary interpretive methods, taking into account all language versions and the legislative history. The Italian text may disclose a broader scope than the French and German versions. A maintenance obligation imposed in divorce proceedings under Art. 151 CC can constitute 'aliments ou subsides' within Art. 217 CP, even though the divorce has dissolved the marital bond. The label of the award is not decisive; what matters is whether it replaces maintenance owed to the innocent spouse (consid. 1-2).
178 Strafgesetzbuch N° '1.
Demnach erkennt der Ka8sationskof :
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Ur-
teil des Obergerichts des Kantons Luzem vom 14. Juli
1943 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des
Beschwerdeführers
an die Vorinstanz zurückgewiesen.
41. Ardt de la Cour de eassation penale du ter oetohre 1943
dans la cause Proeureur gen al du Canton de Neneh4tel
contre Strautmann.
L'epoux divoroe peut, en principe, tre conda.mne pour violation
d'une obliga.tion d'entretien lorsqu'il ne sa.tisfa.it pas a.ux obli-
ga.tions alimenta.ires qui lui ont ete imposees en vertu de l'art. 151
ou 152 cc.
Der geschiedene Ehegatte kann grundsätzlich wegen Vernach-
lässigung von Unterstützungspflichten verurteilt werden, wenn
er den Unterha.ltsverpfliohtungen nicht nachkommt, die ihm
a.uf Grund von Art. 151 oder 152 ZGB auferlegt worden: sind.
II coniuge divorzia.to puo essere condanna.to, in linea. di massima.,
per violazione dei doveri di assistenza. familia.re (a.rt. 217 CP)
qua.ndo non a.dempia. le obbliga.zioni a.limenta.ri impostegli
dall'art. 151 0 dall'a.rt. 152 cc.
oondamne Stra.utmann, en vertu de l'a.rt. 151 a.l. 1 CO,
verser sa. femme divorcee une pension de 30 fr. par mois.
Accuse de violation d'une obliga.tipn d'entretien pour
n'avoir pas paye cette pension, Strautmann a. ete a.cquitte
par le Tribunal de police de Neuchatei, le 20 a.vril 1943.
Le 26 ma.i suivant, la Cour de cassa.tion pena.le du Canton
de
NeucM.tel a con:firme ce jugement par le motif que,
selon
l'art. 217 CP, la viola.tion d'une obliga.tion d'entre-
tien est seulement punissa.ble dans le cas ou le beneficiaire
de oette obligation est un proche du debiteur et que,
selon
la. definition donnee par l'a.rt. 110 eh. 2 CP, le con-
joint divorce ne rentre pas dans le cercle des proches .
B. -Contra l'a.rret de la Cour de cassation penale du
Canton de Neuchatei, le Ministare public de ce canton
Strafgesetzbuch N° 41. 179
s'est, en temps utile, pourvu en nullite devant le Tribunal
federal.
Il oonclut a l'annulation de l'arret attaque et au
renvoi de la cause au juge cantonal pour nouveau jugement.
O. -L'intime Strautmann oonclut au rejet du pourvoi.
Oonsiderant en aroit :
.i nombre des personnes que protege l'a.rt. 217 CP. . . . . Cependant, le texte italien de cet arti?le pumt cel qm ne fournit pas les aliments ou les subs1des ehe gli 80'1W imp Bti daJ diritto di famiglia . Il ne parle donc pas de prestations dues a des proches , mais seulement des prestations dues en vertu du droit de famille. II est donc plus large que les textes fraw;ais et allemand. D'apres le texte italien, la protection de l'epoux divorce n'est, en principe, pas exclue. . En cas de divergence entre les textes franya.1s, allemand ou italien de lois penales fedti' les, des arrets anterieurs de la COur de cassation du Trihtmal fäderal (RO 48 I 443 ; 51 I 161 ont fa.it application du texte le plus favorable a l'accuse paroo que, d'une part un citoyen ne saurait etre puni pour un acte que la. loi redigee.dans sa langue mater- nelle ne lui fait pae a.pparaitre oomme defendu et parce que,
la Strafgesetzbuch No 41. d'autre part, la loi doit etre appliquee d'une maniere uniforme . Mais cette jurisprudence ne peut pas etre maintenue. Les textes rediges dans les trois la.ngues offi- cielles ont une valeur egale dans toute la Suisse sans dis- tinction. Si ces textes sont divergents, le sens veritable de la loi doit etre recherche selon les methodes usuelles de l'interpretation, en droit penal aussi bien qu'en d'autre domaines du droit. Si un acte est punissable en vertu du texte qui apparait ainsi comme devant faire loi, alors qu'il ne serait pas punissable en vertu d'un texte redige en une autre langue, l'application du texte qui doit faire loi n'est pas oontraire au principe nulla poena sine lege (CP art. 1). Car c'est dans le texte juste que la loi est contenue. Le fait que le delinquant n'a pas eu oonnaissance de ce texte et qu'il aurait cru, en se fondant sur un autre, que son acte n'etait pas punissable, ne peut -de mnme que l'ignorance de la loi en general -avoir d'importance qu'en ce qui ooncerne la culpabilite. Peu importe, A cet egard, que l'on ait a determiner -au sens de la jurispru- dence anterieure au CP -si l'inculpe a eu oonscience d'agir contrairement au droit, ou A etablir s'il a commis une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP. Ni a l'un ni 8. l'autre de ces deux points de vue, le fäit que l'inculpe s'est fonde sur un texte inexact ne pourrait, a lui seul, exclure la culpa.bilite. II ne l'exclurait que s'il avait vrai- ment conduit l'inculpe a agir sans avoir conscience de manquer a son devoir. Car c'est seulement dans ce sens que la Cour de cassation a considere oomme relevant le fait que l'inculpe ne s'est pas rendu compte du caractere illicite de son acte (60 I 418). De meme, il ne peut pas etre question d'une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP quand l'inculpe a eu conscience d'agir contrairement a son devoir, meme s'il etait convaincu que son acte n'etait pas punissable. Pour etablir lequel des textes Iegislatifs on doit oonsi- derer comme juste , les travaux preparatoires ont leur importance. Dans le Projet de 1918, l'art. 184 punissait Strafgesetzbuch No 41. 181 oelui qui n'acquitte pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu de la loi, d'une convention ou d'une decision du. juge ou de l'a.utorite administrative competente. D'apres cette disposition, il n'etait pas douteux que l'epou:J divorce figurait au nombre des personnes ainsi protegees. La Commission du Conseil national (seances des 2 et 3 sep- tembre 1926) jugea necessaire de preciser non pas les cas dans lesquels le devoir de fournir des a.liments ou des subsides doit etre sanctionne, mais les cas dans lesquels ce devoir nait, c'est-8.-dire son caractere juridique. A cette fin, la Commission proposa de parler des aliments et des subsides que l'auteur doit 8. ses proches en vertu du droit de . famille . Le Conseil national adopta cette for- mule (Bulletin p. 419 ss.). Mais, dans les deliberations de la. Commission et du Conseil national, rien ne permet de penser que l'on a.it voulu exclure ainsi, pa.r l'effet de la definition legale des proches (Projet a.rt. 97 eh. 2), la sanction de l'obligation de fournir des aliments ou des subsides a. l'epoux divorce. La suite des debats montre que l'on ne se rendit meme pas oompte de cette cons6- quence de la förmule adoptee. En effet, quand le Conseil des Etats eut modifie a son tour le texte du projet -mais d'une f8.9on a.utre que le Conseil national et sans parler des proohes (Bulletin p. 197), en sorte que l'epoux divoroo etait incontestablement aussi protege par cette reda.ction -, le Conseil national (Bulletin p. 703) rejeta le texte vote pa.r le Conseil des Etats, non parce que le sens de ce texte aura.it ete different de celui du texte qu'il avait adopte Iui-meme, mais pour des motifs ooncernant exclusivement la redaction. Et quand le Conseil des Etats renon93 en definitive 8. son propre texte (Bulletin p. 328), il le :6.t sur l'indication que la redaction du Conseil national ne di:fferait de la sienne qu'a la forme, la premiere eta.nt plus genera.le, l'autre au oontraire plus detaillee. n apparait donc que si la mention des (( proches )) dans la disposition dont s'agit a bien ete, a la forme, voulue par le legislateur, eile ne l'a pas ete en ce qui concerne le sens
18! Strafgesetzbuch No 41. meme que l'on entendait donner a. la loi; les Chambres n'ont, en realite, pas voulu laisser l'epoux divorce sans pronion penale quant a son droit eventuel 8. des ali- ments ou 8. des subsides en vertu du droit de fämille. La. solution contraire aurait d'ailleurs ete surprenante, 00 droit de l'epoux divorce etant, de tous ceux que vise l'art. 217, celui qui est le plus expose a etre meoonnu par un debiteur de mauvaise volonte, si bien que la Iegislation recente ade plus en plus tendance 8. le proteger. C'est donc au texte italien, conforme a cette evolution, que la prefä- rence doit etre donnee. Et le fäit que l'inculpe se serait fonde sur l'un des deux autres textes o:fficiels ne saurait en aucun cas etre juridiquement relevant dans le sens indique plus haut, car en matiere de violation d'une obli- gation d'entretien, teile qu'elle est decrite par l'art. 217 CP ( c' est-8.-dire par mauvaise volonte, faineantise ou inconduite), l'auteur de l'acte incrimine aura necessaire- ment et toujours eu conscience d'avoir omis de s'acquitter d'un devoir. 2. -Mais le recourant conteste en outre qu'il doive a son ancienne femme, de par le jugement de divorce, des aliments ou des subsides en vertu du droit de famille. Car le divorce a brise tout lien familial entre eile et lui. Cepen- dant, la pretention de la femme est fondee sur le droit applicable en matiere de divorce, c'est-8.-dire sur le droit de fämille. Cela su:ffit pour que l'art. 217 soit applicable a ce egard. II s'agit aussi d'aliments au sens de cette disposition legale. Car ce terme ne vise pas seulement la pension alimentaire que le juge du divorce peut allouer en vertu de l'art. 152 CC. II comprend egalement l'indemnite que l'epoux coupable peut etre, en vertu de l'art. 151 CC, condamne 8. payer a l'epoux innocent pour remplacer l'entretien (cf. art. 160 al. 2 pour la femme) que le divorce lui a fait perdre. Car, d'apres la jurisprudence du Tribunal federal, c'est en premiere ligne en vertu de l'art. 151 que l'epoux coupable doit contribuer 8. l'entretien de l'epoux StrafgesetzbuoK No 42.
innocent. C'est seulement si cette prestatio:h ne su:ffit pas pour eviter que celui-ci ne tombe dans le denuement, que la pension alimentaire prevue par l'art. 152 est allouee. En outre, cette derniere disposition legale est seule appli- cable si les deux epoux sont innocents (cf. RO 60 II 394; 68 II 7). II resulte de cette jurisprudence que si, a la forme, la rente ou le capital alloue en vertu de l'art. 151 CC sont une indemnite, ils constituent en realite des aliments en tant qu'ils sont alloues pour tenir compte d'une obligation d'entretien. En l'espece c'est en vertu de l'art. 151 al. 1 CC que le juge du divorce a condamne le recourant a payer 30 fr. par mois. II n'est pas douteux qu'on a voulu remplacer ainsi l'entretien auquel la femme avait droit. II s'agit donc bien, pour le tout, d'aliments au sens de l'art. 217 CP, car non seulement le jugement de divorce parle d'une pension 8. laquelle la femme innocente avait droit, mais en outre il ne mentionne ni fortune, ni esperances de l'epoux coupable qui, outre l'entretien, auraient pu justi:fier une pretention de la femme a indemnite en vertu de l'art. 151 al. 1. Le montant de la rente allouee n'exOOde pas non plus oelui d'une simple pension alimentaire. 3. - L'arret attaque doit donc etre annule et la cause renvoyee 8. la juridiction cantonale pour qu'elle recherche si les autres oonditions d'application de l'art. 2 7 sont realisees et pour qu'elle statue a. nouveau. 42. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1943 i. S. Frey gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau. Arl. 336 Zifl. 1 StGB. . Die Kantone dürfen für die 'Obertretungen, deren Regelung ihrer Gesetzgebung vorbehalten ist, neben der Strafe oder ohne solche beliebige strafrechtliche oder administrative Maunah- men vorsehen. Arl. 336 eh. 1 OP. Les ca.ntons ont la faculte, pour les contraventions relevant de leur domaine, de prevoir, aooessoirement a. la peine ou l'ance de peine, toutes meauru de ca.l'actere penal ou administratif.