Art. 49 LA; Art. 46 al. 2 LP; prescription and direct action against the motor-vehicle insurer: the holder liable under Art. 37 LA and the insurer directly liable under Art. 49 LA are not solidarily bound in the strict sense, but only subject to concurrent actions. Interruption of prescription against one does not affect the other (consid. 1). A debt-collection request addressed to an office lacking territorial competence nevertheless interrupts prescription if the payment order is actually served on the debtor; the irregularity is not a nullity per se, save where public interests or third-party rights are affected (consid. 2). A judgment against the holder has res judicata effect only inter partes and does not bind the insurer (consid. 3). Assessment of loss of earning capacity and moral damages is largely factual and remains binding absent legal error (consid. 4-5).
Mororfahrzeugverkehr. N0 29. V. MOTORFAHRZEUGVERKEHR CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES 29. Arrnt de Ja He Seetion eivile du 12 iuin 1943 en la cause Dietrich contre eIere et Helvetia . Circulation. ResponsabilitbJ concurrentes du detenteur et de l'assureur. Prescription. IndemnitbJ pour lesions corporelles.
IndeInniM pour tort moral (consid. 5). Fahrverkekr. Haftung des Halters und des Hajtpflichtversicherers. Verjährung. Entschädigung für KörpeJ1"/)6f'letzung.
Der Versicherer der Haftpflicht eines Motorfahrzeughalters kann nur an seinem Sitz betrieben werden (Art. 46 Abs. 2 SchKG Art. 2 Ziff. 4 des BG vom 25 . .Juni 1885 betreffend Beaufsichti. gung Von Privatunternehmungen im Gebiete des Versicherungs- wesens). Erw. 2, a. 3. Das unzuständigen Orts angebrachte Betreibungsbegehren unterbricht die Verjährung gleichwohl, vorausgesetzt dass das angegangene Betreibungsamt ihm stattgibt und der Zahlungs Mororfahrzeugverkehr. N° 29.
befehl dem Schuldner wirklich zugeht (Änderung der Recht- sprechung). Erw. 2, b. . . Wie wenn die Betreibung wegen der örtlIchen Unzu,standig- keit Beschwerdeverfahren aufgehoben wird ? Frage vorbe- halten (daselbst). . 4. Das Urteil gegen den Halter schafft Rechtskraf nur z:ns chen den Parteien, nicht auch gegenüber dem HaftpßichtverslCherer. (Erw.3). 5. Entschädigung für die Verminderung der Arbeitsfähigkeit. (Erw.4). 6. Genugtuung. (Erw. 5). Cireolazione. R68'JI9'nf1abilitd cooc?mitanti d,.el tentore dell'assi- curawre. Preserizwne. Indenmtd per lesioni corporalt. . 1. Esiste solidarieta. imperfetta (concorso d'azioni) tra il detennre civilmente responsabiIe in virtu ?-en' rt. 37 CA V e l'asslCu- ratore direttamente convenuto m VITtu dell art. 49 LCAV. L'atto ehe interrompe Ia prescrizione nei confronti delI 'uno non l'interrompe nei confronti dell'altro ( :nsid: ). '2. L'assicuratore ehe copre Ia responsabllita. Clvile deI detentore d'un autoveicolo pUD essere escusso soltanto aHa sua sede (art. 46 cp. 2 LEF art. 2 cif:r;a 4 dnlla LF 5 gingn : 1885.sulla sorveglianza delle Imprese prIvate In materla dl asslCurazIone). Consid. 2 lett. a. 3. La domanda di esecuzione indirizzata ad un uffici? incompetente ratione loci interrompe la 'prencnione, pu:r;che 11 precetto cutivo notificato daU'uffiClO rlchiesto SIll. In segUlto effettIva- mente pervenuto al debitore (cambiamento della giu,rispru- denza). Consid. 2 lett. b. Effetto interruttivo d'un'esecuzione annullata su reclamo per incompetenza dell'ufficio ? Questione ervata (ibic:re. m ). 4. La sentenza pronunciata conno iI detentore ha f?rza ?i osa giudieata soltanto tra le partl e non nel confrontl delI asSICU- ratore ehe eopre la. responsabilita. .deI etentore (con;;id. 3). 5. Indennita. per perdita della capaClta. dl lavoro (consld. 4). 6. Indennita. per riparazione morale (consid. 5). A. -Le 13 septembre 1936, Gabriel Troillet, qui se trouvnit a Bourg-St-Pierre, a commande au garagiste Richard Clerc une voiture pour rentrer a Martigny. Clerc a envoye son chauffeur Rouiller avec une voiture Essex, qu'il a munie des plaques d'une voiture Chrysler, alors en reparation. L'Essex avait appartenu jusqu'en aout 1936 a un nomme Cretton, qui ,l'avait assuree contre la responsabilite civile aupres da la Winterthour. La Chrysler etait assuree aupres de l'Helvetia. Au retour de Bourg-St-Pierre, la voiture Essex, dans laquelle avaient pris place, outre Troillet et le chauffeur, un nomme Jost et Arthur Dietrich, a quitte la route et
Motorfahrzeugverkebr. N° 29. a ete precipitee au bS:s de rochers. Troillet et Jost ont ete tues sur le COUp ; le chauffeur et Dietrich furent blesses. L'accident est du au :fait que la barre de direction qui, par suite de deux cassures anciennes, ne tenait plus que par 3 mm. d'acier, s'est brisee au tournant, de sorte que le chauffeur a ete hors d'etat de redresser. Au penal, le garagiste Clerc a ete condaInne a. 500 fr. d'amende, sa faute etant de n'avoir pas presente la voiture au contröle officiel et de ne l'avoir pas examinee avec assez de soin, alors qu'il savait qu'elle etait defectueuse. Les parents de Troillet, ainsi que sa fiancee ont assigne la Winterthour et l'Helvetia en paiement de diverses indeInnites. Par arret du 19 decembre 1940, le Tribunal federal a libere la Winterthour des fins des demandes et admis la responsabilite da l'Helvetia. B. -Arthur Dietrich est ne en 1902. TI est marie et a trois enfants. TI a ete pendant 11 ans, soit jusqu'au debut de 1936, employe aux OFF en qualite d'ouvrier de station. Il etait attacM en dernier lieu a. la gare de Martigny; son salaire de base etait de 3900 fr., a. quoi s'ajoutaient l'indeInnite de residence et les allocations pour enfants (au total 480 fr.). Depuis cinq ans environ, sa sante s'est alteree ; il fut soigne a diverses reprises pour une tubereulose pulmonaire, ce qui motiva son deplace- ment du Jura a. Montreux. Il souffrit ensuite de troubles cardiaques, le rendant inapte aux efforts violents. Des 1933 environ, des troubles psychiques apparurent chez Dietrich; il etait agite, avec tendance a. la revendication; il avait des difficultes constantes avec l'administration. Plusieurs fois il suspendit son travail pour une periode assez longue, soit pour etre soigne, soit pour etre mis en observation. Le 30 avril 1936, il devait reprendre son travail apres une interruption de ce genre; ne s'etant pas presente, il fut mis a. pied, puis revoque pour fin mai 1936. Au moment de l'accident survenu trois mois plus tard, Dietrich etait sans travail et vivait d'emprunts. Entre temps, soit le 25 juin 1936, il avait recouru contre Motorfahrzeugverkehr. N° 29.
sa revocation a. la Chambre du contentieux des fonction- naires du Tribunal federal. 1 . fin 1936, ainsi qu'au prin- temps et en ete 1937, il a ete soumis a. diverses exper- tises medicales, qui ne font pas mention de l'accident dont il avait ete victime depuis sa revocation. En juillet 1937, les Chemins de fer federaux se declarerent disposes a. allouer transactionnellement a. Dietrich la pension correspondant a. ses annees de service, soit annuellement
fr. (42% de 3900 fr.), cette rente etant cependant ramenee a. 1200 fr. et le solde etant capitalise pour permettre au pensionne d'assainir sa situation financiere ; Dietrich accepta. Depuis, il s'est fixe avec sa famille a. St-Prex, Oll il habite une petite maison, cultive le jardin attenant et possede deux chevres. A la suite de l'accident du 13 septembre 1936, Dietrich r6clama a. l'Helvetia la reparation du dommage qu'il disait avoir subi. Le 14 decembre 1937, il fit notifier par l'office de Lausanne un commandement de payer de 30000 fr. a. l'agence de l'Helvetia a. Lausanne. TI y eut opposition. Le 5 septembre 1938, il fit de nouveau notifier a. l'Helvetia un commandement de payer de 30000 fr., mais cette fois a. Sion, par l'office de cette ville; a. la meme date, un commandement de payer du meme mon- tant etait notifie a. Richard Clerc, a. Martigny ; ces pour- suites furent frappees d'oppositio n . Un an plus tard, le 6 septembre 1939, l'agence de l'Helvetia a. Sion et le garagiste Clerc a. Martigny reyurent notification de com- mandements de payer pour a somme de 50000 fr.; ils firent derechef opposition. O. -Par acte du 20 octobre 1939, Dietrioh a intente action au detenteur Clerc et aux compagnies d'assurance l'Helvetia et la Winterthour, en concluant a. ce qu'ils soient condamnes solidairement a. lui payer 50000 fr. avec interet a. 5 % des le 13 septembre 1936. Las defendeurs ont conclu a. liberation, les assureurs pretendant chacun ne pas couvrir le risque et invoquant de plus la prescription. Au vu de l'arret rendu 1e 19 de-
?iotorfahrzeugverkehr. N0 29. cembre 1940 par le Tribunal federal dans la cause Troillet contre l'Helvetia et Ia Winterthour (RO 66 II 206), le dcmandeur s' est desiste de son action contre cette derniere compagnie, tandis que Ia premiere a reconnu sa qualite d'assureur de Clere, tout en maintenant son exception de prescription. Statuant Ie 19 novembre 1942, 113 Tribunal cantonal du Valais a rnjete l'action en tant qu'eUe etait dirigee contre rHelvetia, les commandements de payer notifies a la compagnie les 14 decembre 1937 et 5 septembre 1938 I:ayant ete a un for incompetent et n'ayant ainsi pas interrompu la prescription (RO 57 II 462 , la quelle etait encourue au moment du depot de la demande (art. 49 LA). Le Tribunal a en revanche partiellement admis l'action dirigee contre Clerc, soit a concurrence de 34829 fr. 40, comprenant une indemnite de 29030 fr. 40 pour incapacite de travail sous reserve de revision pendant deux ans, la somme de 799 fr. pour frais medicaux (sans interet), ainsi qu'une indemnite de 5000 fr. a titre de reparation morale. D. -Contre cet arret, Dietrich a recouru en reforme au Tribunal federal, en ooncluant a ceque Cierc et l'HeIve- tia soient declares ses debiteurs solidaires des sommes suivantes : 55296 fr. avec interet a 5 % des le 13 septembre 1936, pour incapacite de travail, 799 fr. pour frais medi- caux, 10000 fr. avec interet a 5 % des le 13 septembre
a titre de reparation morale, la revision du jugement etant reservee pendant deux ans. Apres avoir, le 2 amI 1943, entendu les parties et delibere, la He Section civile a ouvert un echange de vues avec la Je Section au sujet de l'interruption de la prescription par une poursuite exercee a un for incompe- tent. Ocmsid ant en droit :
crit par deux ans a compter du jour de l'accident. En l'espece, la demande a ete deposee le 20 octobre 1939, alors que l'accident s'est produit 113 13 septembre 1936. Le demandeur serait donc forclos s'il n'avait pas, dans I'intervalle, valablement interrompu la prescription contre la defenderesse. Celle-ci conteste que les commandements de payer qui lui ont ete notifies aient eu cet effet. Mais il s'agit d'abord de savoir si les actes interruptifs accomplis par Dietrich a l'egard du detenteur lui-meme sont oppo- sables a l'Helvetia. La poursuite intentee le 5 septembre
au garagiste Clerc a Martigny est incontestablement reguliere et de nature a interrompre contre ce dernier les delais de prescription de l'art. 44 LA. Or la demande tend a la condamnation solidaire des deux defendeurs. Si ceux-ci peuvent effectivement etre recherehes comme des debiteurs solidaires, la prescription interrompue envers Cierc avant l'expiration du delai d'action contre l'assureur 113 serait egalement et de toute fac;on envers l'Helvetia (art. 136 al. 1 CO). Cette regle s'applique en effet, sauf certaines exceptions (art. 593, 1071 CO), a la solidarit6 dite parfaite entre plusieurs debiteurs, mais non pas au simple concours de creances d'un saul et meme creancier contre plusieurs debiteurs (solidarite dite imparfaite, RO 55 II 313/4). Il faut done d6cider si le detenMur civilement responsable selon l'art. 37 LA et l'assureur directement recherche en' vertu de l'art. 49 de la meme loi sont solidairement tenus envers 113 lese. n y a solidarite (au sens propre du terme) entre plu- sieurs debiteurs lorsqu'ils deelarent s'obliger de maniere qu'a l'egard du creancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). On pourrait ooncevoirque, dans une police d'assuranea-responsabilite civile, l'assu- reur s'engage de la sorte envers le tiers Iese, mais il n'y a pas lieu de le presumer et, dans Ie cas particulier, Ia police de l'Heivetia ne figure pas au dossier. A defaut de semblable declaration, l'art. 143 al. 2 dispose que la solidarite n'existe que dans les cas prevus
168 Motorfahrzeugverkebr. N° 29. par la loi. Dans le domaine de la responsabilite extra- contractuelle, la regl generale exprimee par l'art. 50 aI.
CO est que plusieurs ne sont tenus solidairement de reparer un dommage que lorsqu'ils l'ont cause par une faute commune. A part ce cas, c'est-a-dire lorsque plu- sieurs repondent du meme dommage en vertu de causes differentes, ils ne sont pas, sauf disposition legale expresse (P .. ex. art. 38 aI. 1 LA), des debiteurs solidaires au sens de l'art. 143 CO. Ils peuvent certes etre recherehes chacun pour le tout, puisque aussi bien l'art. 51 CO envisage la possibilite de recours entre eux ; mais c'est par analogie que cet article leur declare applicables les dispositions legales concernant le recours de ceux qui ont cause un dommage par une faute commune. Ainsi, la loi distingue elle-meme ici entre la solid.8.rite proprement dite et le simple concours de creances, et n'entend pas appliquer d'emblee a celui-ci les regles valables pour celle-la. La distinetion, critiquable peut-etre de lege fererula (cf. v. TuHR, Partie generale du CO 90 p. 706), ne saurait donc etre supprimee de lege lata (comme le voudrait OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, p. 346 et note 16). Si elle parait arbitraire, c'est que Ja loi declare parfois solidairement tenues des personnes responsables en vertu de causes multiples (p. ex. les detenteurs de plusieurs vehicules automobiles qui ont simplement cause ensemble un dommage, art. 38 a1. 1 LA) et qui normale- ment ne pourraient etre recherchees que par des actions concurrentes (comme le sont p. ex. le detenteur de l'auto- mobile et le chemin de fer qui ont tous deux provoque l'accident). Mais cela ne signifie pas que la distinction prise de l'unite ou de la p1uralite des chefs de responsa- bilite ne soit pas en elle-meme fondre. La notion de cause (Rechtsgrund) applicab1e ici n'est nullement equivoque, car Ja loi definit elle-meme ce qu'elle entend par Ja : c'est l'acte illicite, le contrat ou Ja loi (cf. BECKER, Comment., 2 e edit., ad art. 51 note 2). Ces causes peuvent d'ailleurs etre de meme nature (p. ex. plusieurs actes :. : I I j
Motorfahrzeugverkebr N° 29. 169 illicites) ou de. nature differente (p. ex. acte illicite et contrat ou loi). Dans leurs rapports avec la personne Iesoo par l'emploi d'un vehicule automobile, le detenteur et son assureur ne sont tenus que concurremment. Le detenteur repond en vertu de la disposition de l'art. 37 LA; l'assureur repond egalement en vertu d'une disposition Iegale, celle de l'art. 49 LA qui conrere au lese une action directe contre 'l'assureur, du fait de l'assurance-responsabilite civlle contractee (ou reputee contractoo) par le detenteur pour le vehicule. La responsabilite de l'assureur ne derive pas a proprement parler du contrat passe avec le detenteur (en ce sens, apparemment RO 65 II 191 et 66 I 103/4) ; c'est la loi qui, par une disposition expresse, attache a ce contrat un droit direct du lese contre la compagnie, droit qui n'appartient nullement a la nature de l'assurance- responsabilite civile (cf. STREBEL, Comment., art. 49 N° 3, OFTINGER, QP. cit., t. II p. 977 et 1004). On ne pourrait envisager une responsabiliM contractuelle de l'assureur envers 1e lese que si 1a police etait con9ue en ce sens. Ce n'est pas 1e cas en pratique. Si l'assurance obligatoire du detenteur tend a revetir 1e caractere d'nne assurance-accidents en faveur de tiers, c'est encore par un effet de la loi. Au demeurant, l'art. 50 LCA, qui prive l'assureur du droit d'opposer au Iese 1es exceptions decou- laut du contrat d'assurance ou de la LCA, a pour conse- quenoo que la responsabilite dudit assureur peut etre engagoo sans qu'll y ait contrat en force, a savoir lorsque le permis de circulation a eM delivre sur la simple decJa- ration d'un assureur attestant l'existence d'une assurance- responsabiliM civile, bien que celle-ci n'ait en realiM pas ete valab1ement conolue (art. 7 LA; cf. STREBEL, art. 50 notes 11 et 12). Ainsi, le detenteur et l'assureur repondent en vertu de plusieurs causes: tous deux direotement en vertu de 1a LA (du moins lorsqu'aucune faute n'est imputable au detenteur), mais en vertu de dispositions differentes
Motorlahrzel!gverkehr. N° lIlI. da cette loi. D'autre; part, rien n'indique que detenteur et assureur soient solidairement obliges (comme le soutient Oll'TINGER, op. cit., t: II p. 956). La solidarite n'est pas prevue par les aJ;t. 37 et 49 LA. Elle n'est pas non plus postuIee par la necessite de renforcer la position du lese. De par la loi, celui-ci peut -dans les limites des sommes assurees -actionner l'assureur pour l'entier de la dette du detenteur, et inversement il peut rechereher 00 dernier pour le tout, sans avoir a craindre une exooption tiree de la responsabilite de l'assureur. C'est qu'ici la respon- sabilite plurale s'explique par l'adhesion de l'assureur a la dette du detenteur, tandis que generalement les responsabilites concurrentes sont independantes l'une de l'autre. A vrai dire, en cas de reprise cumulative de dette, le reprenant et l'ancien debiteur sont tenus soli- dairement. Mais, dans l'art. 49 LA,I'assureur se trouve repondre pour Je detenteur en vertu de la loi, et non d'une stipulation des parties (voir ci-dessus). Or, on ne peut inferer de cette sucoossion legale dans la dette la solidarite des obligations. Dans le cas de la cession d'un patrimoine, ou la reprise des dettes envers les creanciers s'opere aussi Iegalement, c'est-a-dire ou, sans convention conclue avec ces derniers, l'acquereur devient d'embloo responsable, a cote de l'ancien debiteur tenu pendant deux ans, l'art. 181 aI. 2 CO, a la difference de l'art. 49 LA, statue expressement la solidarite entre les debiteurs. Si donc l'obligation de l'assureur depend bien de l'exis- tenoo d'une obligation du detenteur, ces dettes ne sont pas pour autant solidaires, mais demeurent simplement concurrentes. TI s'ensuit que l'acte qui interrompt la prescription de l'une n'arrete pas la prescription da l'autre. C'est 00 que confirme au surplus le fait que la loi regle differemment Ja prescription des deux actions: l'action contre le detenteur se prescrit generalement par deux ans a compter du jour ou la partie lesee a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur; Motorfahrzeugverkehr. N° 29.
l'aetion contre l'assureur se prescrit par deux ans a compter du jour de l'accident (en ce sens, OFTINGER, p. 1015, bien qu'il tienne les deux dettes pour solidaires). Le caractere en quelque sorte accessoire de l'obligation da l'assureur n'exige pas qu'elle partage quant a la preseription le sort de l'obligation du detenteur, puisque aussi bien il a fallu la disposition speciale de l'art. 136 aI. 2 CO pour que la prescription interrompue contre le debiteur prin- cipal le soit egalement contre la caution. D'une fa ;on generale, dans le domaine de l'assuranoo contre les dom- mages, on ne saurait admettre que l'assureur doive, dans ses rapports avec l'assure victime d'un dommage, se laisser opposer l'acte qui a interrompu la prescription contre l'auteur ou la personne Iegalement responsable. En resume, le demandeur n'est done pas fonde a con- ciure a la condamnation solidaire des defendeurs, de sorte que le commandement de payer, notifie au detenteur Clere le 5 septembre 1938, n'a pas interrompu la prescription eontre l'Helvetia. 2. - TI s'agit des lors de savoir si les poursuites exercees par le demandeur contre l'Helvetia elle-meme, et notifiees le 14 decembre 1937 par l'office de Lausanne a l'agenoo de la compagnie dans cette ville, le 5 septembre 1938 par l'office de Sion a l'agence loeale, ont eu pour effet d'interrompre la preseription a l'egard de la defenderesse. a) Celle-ci n'avait de domicile de poursuite ni a Lau:.. sanne ni a Sion. L'art. 46 aI. 2 LP dispose que les personnes juridiques et soeietes inscrites au registre du commeroo sont poursuivies a leur siege soeial. Or l'Helvetia a son siege aZurich. Seuls les debiteurs domieilies a l'etranger peuvent etre poursuivis au siege' de leurs etablissements en Suisse (art. 50 LP), encore que, pour les societes d'assu- rance etrangeres, le for de la poursuite soit au domicile du mandataire general (art. 13 LF du 4 fevrier 1919 sur les eautionnements des societes d'assurance) ; au demeu- rant, l'Helvetia n'a ni a Sion ni a Lausanne de succursale inscrite au registre du commeroo. TI est vrai que l'art. 2
Motorfahrzeugverkehr. No 29. eh. 4 de la LF du 25 jhm 1885 eoncernant la surveillance des entreprises privoosen matiere d'assurance (LSA) oblige tou.tes les societes a 61ire, dans ehaque canton ou elles operent, un domicile juridique auquel elles peuvent tre actionnees, aussi bien qu'a leur domieile principal en Suisse pour toutes les actions se fondant sur des contrats d'aasu- , rance passes avec des personnes habitant le canton, a moins que le contrat ne designe comme for le domiclle du demandeur. On pourrait se demander d'abord si cette disposition n'a pas ete edict6e uniquement en faveur du preneur ou de ses ayants cause pour les actions derivant du oontrat d'assurance; cette double condition ne serait pas realisee en ce qui ooncerne la creance du Iese contre l'assureur qui oouvre la responsabilite civile du detenteur d'un vehicule automobile. Quoi qu'll en soit, la disposition precitee n'a pas pu creer un for de poursuite exceptionnel, car elle n'a pas eM l'objet d'une mention dang l'art. 30 de la loi de 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, article qui reserve diverses Iegislations speciales. Aussi bien, la possibiliM de poursuivre l'assureur dans chaque canton ou II opere donnerait lieu aux plus graves difficulMs pratiques. D'ailleurs, s'agissant de l'action dirigee contre l'assureur, l'art. 2 eh. 4 LSA ne s'appliquerait de toute fac;on pas, puisqu'll est remplace par la disposition plus speciale et plus recente de l'art. 49 al. 3,2 e phrase LA, selon laquelle le for est au tribunal du domicile du detenteur ou du lieu de l'accident. Or Clere est domicilie a Martignyet l;accident a eu lieu dans le district d'Entre- mont. b) La Ie Section civile du Tribunal federal a juge dans l'arret Schluep c. Humbert-Droz du 23 septembre 1931 (RO 57 II 464) que la poursuite notifi6e par un office incompetent ratione loci n'a pas pour effet d'interrompre la prescription, car pareille poursuite serait radicalement nulle, ainsi que l'admet le Tribunal en sereferant au eommentaire de JAEGER, note 2 a l'art. 46 LP. En realite, cet auteur, qui parait en effet pl'econiser la nulliM absolue r Motorfabrzeugverkehr. N° 29.
de la poursuite emanant d'un office incompetent, admet lui-meme, dans le corps du passage, ciM, que cette nullite n'entraine pas l'annulation de la reconnaissance de dette l'esulta:o.t du fait que le debiteur n'a pas forme opposition: En pal'ell cas, il suffit manifestement que l'autoriM de surveillance interdise 1a continuation de 1a poursuite au for inoompetent, sans casser le commandement de payer comme tel. L'interet public n'est inoonciliable qu'avee la saisie a un autre endroit, que le for competent ... . Quoi qu'il en soit, en admettant la nullite absolue de la poursuite, la Ie Seetion civile se mettait en contradiction avee la jurisprudence de 1a Chambre des poursuites et des faillites, touchant la porMe des actes aceomplis par un office inoompetent, -enoore qu'en se refel'ant au com- mentaire de JAEGER, elle ait cru sans doute s'y eonformer. Si eette jurisprudence a d'abord varie, du moins dans son expression, elle s'est des 1911 fixee en ce sens qua l'inobservation des regles sur le for de la poursuite n'en- traine la nullite de plein droit des actes dont s'agit que dans le cas ou elle lese l'inMret public ou les, interets de tiers; c'est alors seulement que ces regles peuvent etre considerees comme d 'ordre public et, partant, de droit impel'atif. I1 est ainsi dans l'interet d'autres creanciers eventuels que le creancier poursuivant ne puisse requerir la saisie a un for illegal, car par la leul' droit de participa- tion (art. 110 LP) pourrait se trouvel' oompromis; on tient, donc pour nulle toute continuation de la poursuite qui aurait lieu ailleurs qu'au for l'egulier (du moins s'il se trouve en Suisse). En revanche, a elle seule, la noti- fication d'un commandement de payer par un office inoompetent ne met pas en jeu l'inMret public ni l'inMret des tiers, puisque le droit de participer a la saisie ne prend naissance qu'au moment de la saisie; un semblable oommandement de payer demeure valable s'll n'a pas eM attaql1e dans le delai de plainte, et II peut servir de fondement a une saisie requise au for competent (RO 37 I 593, ed. sp. 1911, 326; 38 I 232, 335, ed. sp. 1912;
Motorfahrzeugverkebr. No 29. 42, 154; 39 I 277, M: sp. 1913, 93; 56 III 232 in fine ; ef., posMrieurement a l'arret rendu par la Ie Section, RO 59 III 5 cons. 3, 67 III 106, 68 III 35). Toutefois, pour produire des effets quelconques, le commandement de payer doit naturellement avoir eM re9u par le debiteur, ou, si eelui-ci ne demeure pas au lieu de la notifieation, avoir ete remis a une personne ayant le pouvoir d'accepter un tel acte au sens de l'art. 66 a1. I LP. C'est ce principe que rappelle l'arret de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 decembre 1941 dans la cause Getaz: un commandement de payer destine a un habitant de St-Gingolph-France avait eM notifie, en vertu d'une clause de prorogation de for, au graffe du Tribunal de Martigny, Oll il etait reste depose ; il s'agissait de savoir si cet-acte demeure evidemment sans opposition s'etait transforme en un titre executoire permettant la continuation de la poursuite, ce que la Chambre a nie. La question est toute differente de celle de la portee d'un acte de poursuite aecompli a un for incompetent, et c'est a tort que la Cour cantonale invoque ce precedent en faveur de sa maniere de voir; l'arret Getaz releve lui-meme que le debiteur aurait du etre deboute -sa plainte etant tardive -s'il n'avait pu exciper que de l'incompetence du for de Martigny. En l'espece, les organes competents de l'Helvetia n'ont pas conteste avoir 1'e9u les commandements de payer. D'ail- leurs, ceux-ci ont eM frappes d'opposition ; or peu importe que l'opposition emanat de l'administration centrale de l'Helvetia ou de ses agents a Lausanne ou a Sion: en m6me temps que courait le delai d'opposition, courait le delai de plainte pour incompetence de l'office. 11 a en effet ete juge que celui qui s'estime qualifie pour former opposition au nom du debiteur l'est aussi pour porter plainte contre la notification (RO 38 I 334, M. spec. 1912, 153). Au surplus, on ne concevrait pas que les societes d'assurance pussent sans autre procMe tenir pour non avenues les notifications qui leur sont adressees Motorfabrzeugverkebr. No 29.
au domicile que la LSA les oblige a se constituer dans chaque eanton Oll elles operent. Si done le eommandement de payer notifie a un for incompetent mais effeetivement parvenu au debiteur n'est pas nul de plein droit, il a evidemment pour effet, tout eomme le commandement de payer regulier, d'inter- rompre le eours de la preseription (aussi longtemps tout au moins qu'il n'a pas ete annule par l'autorite de sur- veillance) ; dans un cas eomme dans l'autre, la poursuite oblige le destinataire a se defendre par la voie de l'oppo- sition ou de la plainte, faute de quoi il est aussitOt et directement soumis a l'execution forcee. Aussi bien la Ie Seetion n'a-t-elle adopte une solution differente que parce qu'elle a tenu pour radicalement nulle la poursuite emanant d'un office ineompetent. Or, sur ee point pre- judieiel, la IIe Section eivile ne peut que se ranger a la maniere de voir de la Chambre des poursuites et faillites, et, partant, s'ecarter de la regle posee par l'arret Schuep. Dans l'echange de vues ouvert avee la Ie Section, celle-ci a declare se rallier aujourd'hui a la solution consacree touchant la portee des poursuites irregulieres, et admettre en eonsequence l'effet interruptif de la requisition de poursuite adressee a l'office incompetent, a condition que le commandement soit dans la suite parvenu au debiteur. 11 n'y ades lors pas lieu de faire trancher la question par le Tribunal fMeral reuni en seance pIeniere. Pour le surplus, il n'est pas necessaire d'examiner en l'espece si une poursuite annulee sur plainte pour incompetence de l'office conserve son effet interruptif ou si, dans le cas contraire, le creancier jouit, par analogie avec l'art. 139 CO, d'un delai suppIementaire de soixante jours, a compter de l'annulation par l'autoriM de surveillance (ou even- tuellement du refus de la requisition par l'office), pour requerir une nouvelle poursuite. Il suit de ce qui precede que les poursuites notifiees a l'Helvetia les 14 decembre 1937 et 5 septembre 1938, et demeurees ineontestees, ont interrompu le cours du
Motorfahrzeugverkebr. N° 29. delai d'action de l'art.: 49 LA. Par consequent,.l'exception de prescription de la defenderesse doit etre rejetee, du moins a concurrence de 30000 fr., montant enonce par les commandements de payer. En revanche, pour le surplus des conclusions de la demande, la poursuite n'a pas eu d'effet interruptif ( 0 60 II 203) et, dans cette mesure, l'arret attaque doit etre confirme. 3. - Le defendeur Clere n'a pas conteste sa re8ponsabilit6 dans l'accident; elle est evidemment engagee. La sooMte. defenderesse repond aux cöMs du detenteur en vertu de l'art. 49 LA. I1 n'est pas question d'une faute concomitante du lese. Le Tribunal cantonal a alloue au demandeur une somme de 29030 fr. 40 comme indemniM pour l'incapacite resultant de l'accident, ainsf qu'une somme de 5000 fr. a titre de reparation morale. Le demandeur recourt au Tribunal federal en concluant a l'augmentation de ces indemnites. Le defendeur Clere n'a pas recouru pour demander la reduction des ehiffres alloues. Quant a l'Helvetia, ayant eM mise hors de eause, elle n'avait pas la possibilite de recourir elle-meme sur la quotire des indemnites ; aussi bien cette question n'a-t-elle pas eM tranchee contre elle par l'arret cantonal. La respon- sabiliM de l'Helvetia devant etre admise en principe, il y aurait lieu de renvoyer la cause a la Cour cantonale pour qu'elle statue, dans l'action contre la defenderesse, sur le montant du prejudice subi par 1e demandeur. Mais ce renvoi n'est pas necessaire. Ce n'est pas que 1e chiffre des indemniMs fixe par le TribuhaI cantonal du Valais dans le proces contra Clere, ni 1 chiffre superieur que 1e Tribunal federal fixerait sur recours du prenomme soient d'embIee opposab1es a. 1a.. socieM defendresse. Le jugement rendu contre le deten- teur n'a force de chose jugee qu'entre parties, et non pas a l'egard de l'assureur qui couvre la responsabilite civile du detenteur; l'assureur apparait iei comme un tiers, soit que l'assure exerce contre lui son action en Motorfahrzeugverkebr. N° 29. 117 garantie dans les limites des sommes aJIouees par jugement, soit que le lese exerce 1ui-meme cette action apres en avoir obtenu cession dans la poursuite en realisation de son gage selon l'art. 60 LCA, soit que ce meme lese exerce contra l'assureur l'action directe qu'il tient de l'art. 49 LA (cf. 0 57 II 521/2). L'Helvetia est donc fondee a exiger que, dans 1e proces dlrlge contra elle, et une fois ecartee l'exception soUIevee, 1a question de l'indemnite rec1amee par Dietrich soit encore envisagee pour elle-meme. Toutefois, en fait sinon en droit, la Cour cantonale astatue sur ce point a l'egard de l'Helvetia, en sorte que le Tribunal federni est en mesure 1ui-meme de se prononcer comme s'il etait saisi d'un recours de la defenderesse contre le rejet au fond de ses conc1usions liberatoires. En effet, les deux proces contre 1e detenteur et contre la compagnie ont ere joints et furent l'objet d'une instruction commune; la defen- derasse a fait valoir tous ses moyens concernant le prejudice subi par Dietrich ; le Tribunalles a apprecies, aussi bien que ceux presenres par le consort Clere et par le deman- deur. I1 est evident que si elle n'avait tenu l'action pour preserite a l'endroit de I'Helvetia, la Cour cantonale eut condamne cette derniere aux mames sommes que le detenteur ; et c'est ce qu'elle ne manquerait pas da faire si on lui renvoyait Ja cause. Dans ces conditions, le Tribunal federnlpeut juger du bien-fonde des reclamations du demapdeur contre la socieM defenderesse sur Ja base. des constatations retenues par les premiers juges pour fixer les indemniMs mises 8.;18. oharge du defendeur Clere (art. 82 al. 1 OJ). 4. -En ce qui concerne l'indemniM pour legions corpo- relles,le Tribunal cantonal admet, sur Ja base de l'e:kper- tise medicale a laqunl1e il a fait proceder , que Dietrich a perdu, du fait de l'acoident, 75 % de sa capacire de travail; appliquant les normes ädmises pour les petits agriculteurs travaillant eux-memes leurs fonds, le Tribunal evalue les possibiliMs de revenus du demandeur a 2240 fr., soit un 12 AS 69 II -1943
Motorfahrzeugverkehr. N0 29. gain journalier de 8 fr.: a raison de 280 jours utiles annuel- lement ; en consequence, il reconna.it a Dietrich le droit a une rente annuelle de 1680 fr. (75 % de 2240 fr.), dont la capitalisation au 4 % pour un homme de 34 ans repre- sente une somme de 29030 fr. 40. La determination de l'incapacite resultant de l'accident est une question de fait, qui releve de l'appreciation souveraine de la juridiction cantonale. Celle-ci s'est föndee Bur le rapport d'expertise qui admet que l'accident a pro- voque chez Dietrich non seule:r;nent une commotion ordi- naire mais de veritables lesions cerebrales, lesquelles sont tout a fait independantes des alterations pulmonaires et des troubles cardiaques anterieurs et se sont mame sen- siblement aggravees depuis les premiers examens qui avaient eu lieu peu apres l'accident dans le proces intente par Dietrich aux OFF. A la verite, les experts, qui semblent bien attribuer a l'accident une diminution de la capacite de travail de 70 a 75 %, admettent cependant, pour la periode precooant l'accident, une incapacite de 20 %. La. Cour cantonale resout la contradiction en considerant que Dietrich, apres sa mise a pied et bien qu'il ne put se livrer aux efforts exiges d'un ouvrier de station, etait apte a travailler comme petit agriculteur: c'est le75 % de cette capacite-Ia que lui a fait perdre l'accinent. TI s'agit ici encore de questions de fait et d'interpretation de l'exper- tise, qui etaient du ressort exclusif 'des premiers juges. II se peut a cet egard fort bien que les troubles psychiques dont souffrait precedemment le lese ne l'eussent point du tout gene dans sa nouvelle activite. D'autre part depuis son congediement jusqu'a l'accident, soit pendant trois mois, Dietrich n'a pas travaille, en sorte qu'il avait pu reprendre des forces. Or, si l'on s'en tient a la diminu- tion subie par le demandeur dans sa capa.cite de travail commeagriculteur, il est sans importance qu'il touche deja, du chef de son invalidite anterieure, une rente comme ancien employe des OFF, sans compter que celle-ci n'est pas en rapport direct avec le degre d'incapacite du fonc- Motorfehrzeugverkehr. N0 29. 179 tionnaire reconnu inapte et qu'au surplus elle est la contre-partie du travail fourni et des versements operes au cours de l'engagement ; que si les experts commis dans la procedure disciplinaire ont impute a un etat patholo- gique des troubles ou Iesions provenant de l'accident qu'ils ignoraient, et fait ainsi revenir les OFF sur leur decision de revocation pure et simple, cette circonstance ne saurait jouer un role dans le present proces. La Cour cantonale ne s'est donc pas fondee, pour fixer les possibilites de revenus de Dietrich, sur ce qu'il gagnait precooemment; il s'agissait d'environ 4000 fr., dont il aurait fallu deduire le 20 % a raison de l'incapacite ante- rieure a l'accident, en sorte que la rente annuelle eut ete de 75 % de 3200 fr.,soit 2400 fr. (ou 55 % de 4000 fr., soit 2200 fr.). La Cour a estime etre en presence d'un petit agriculteur, vivant du produit d'un lopin de terre, et a des lors considere ce que le demandeur aurait normalement pu retirer de l'exercice de sa nouvelle profession. Le Tri- bunal federal est lie a cet egard, et c'est an vain que le demandeur soutient qu'il aurait pu, par un autre travail, moins astreignant physiquement, p. ex. comme acquisi- teur, gagner la difference entre son ancien salaire et sa pension annuelle. L'evaluation meme des gains d'un petit agriculteur echappe aussi au controle du Tribunal federal. On ne saurait ainsi augmenter l'indemnite allouee, pas plus qu'il ne se justifierait de la reduire. 5. :-Le recourant demande que l'indemnit6 pour tort moral qui lui a et6 accordee soit portee de 5000 a 10 000 fr. Le droit de Dietrich a une satisfaction ne fait pas de doute. L'accident est du a une faute du detenteur (art. 42 LA), faute exclusive et particulierement grave (cf. RO 6611 221). Les consequences en sont lourdes pourJe lese qui, s'il ne possedait deja pas toute son integrite physique, est desormais, jeune encore, hors d'etat de se creer une situation. Ses lesions cerebrales l'exposent. continuellement a certains troubles physiques et psychi- ques, en particulier ades crises epileptiformes ; il risque
la Erfindungssohutz. N0 30. peut-etre meme un jour de perdre la vue. Il faut en outre considerer, aveo la Qour cantonale, que par suite de l'accident le demandeur s'est trouve pendant plusieurs annees dans une situation financiere quasiment desesperee, devant faire face a l' entretien de sa familie comprenant trois enfantsau moyen d'une rente annuelle de l200 fr. et aveo une capacite de travail de 25 %. Dans ces condi- tions, on ne saurait reduire l'indemnite allouee. Mais on ne voit pas de motifs non plus de l'augmenter, au vu des normes communement admises et si l'on se reporte aux sommes de 5000 fr. et de 3000 fr. accordees respeotive- ment aux parents et a la fiancee du jeune Troillet qui a trouve la mort dans le meme accident (RO 66 II 221/2). Par ces motifs, le Tribunal f6leral prorwnce : Le recours dirige contre Clerc est rejete. Le recours dirige contre l'Helvetia est partiellement adlnis et l'arret attaque reforme en ce sens que la defen deresse est condamnee a payer au demandeur la somme de 30000 fr. avec interet a 5 % des le 13 septembre 1936. Vgl. auch Nr. 28. -Voir aussi N0 28. VI. ERFINDUNGSSOHUTZ BREVETS D'INVENTION 30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1943 i. S. Schmidli und Konsorten gegen Boler. Patentrecht; Kombinationapatent für einen Parkettbodenbelag. Begriff und Erfordernisse der Kombination: Erforderlich ist ein Zusammenwirken der verschiedenen Elemente zur Erreichung eines einheitlichen technischen Zweckes. Im Patentanspruch muss zum Ausdruck kommen, dass der Erfindungsschutz für die Kombination beansprucht wird. Die Kombination muss auf einer schöpferischen Idee beruhen, einen technischen Fortschritt darstellen und neu sein. PatG. Art. 16 Ziffer 1 und 4. Erfindungsschutz. No 30.
BreV6t8 tl'invention. Oombinaison. ParquetB. Notion et conditions de l'invention consistant dans une combinai- son: N6cessiM du concours des divers elements pour atteindre un but technique commun. La revendication doit indiquer que le brevet est demande pour Ja combinaison. La combinaison doit proceder d'une idee creatrice, constituer un progres technique et etre nouvelle. (Art. 16 ch. 1 et 4 LBI). Brevetti, d'invenzWne. Oombinazione. Concetto e requisiti deIl'invenzione consistente in una combina- zione : e necessario il concorso di diversi elementi per conse guire uno scopo tecnico comune. La rivendicazione deve indicare che il brevetto e chiesto per la combinazione. La combinazione deve basarsi su un'idea creatrice, costituire un progresso tecnico ed essere nuova (art. 16 eifre 1 e 4 LBI). Aus dem Tatbestand: Der Kläger Hofer ist Inhaber des schweizerischen Patentes Nr. 182 641 vom 16. Juni 1936, betreffend einen aus Holzstücken zusammengesetzten Belag für Fussböden oder Wände, dessen Hauptanspruch lautet : Aus Holzstücken zusammengesetzter Belag für Fussböden oder Wände, dadurch gekennzeichnet, dass die Holzstücke in zur Verwirklichung einer Kleinstückverlegearbeit geeigneter Form und Grösse fugenlos aneinandergereiht auf ihrer Unterseite mittels eines erhärtenden, säurefreien Bindemittels auf einer Unterlage fest aufgeklebt sind . Als Bindemittel ist gemäss Unteranspruch 1 eine Bitu- menemnlsion zu verwenden. Der wegen Verletzung dieses Patentes belangte Beklagte Schmidli erhob unter Berufung auf das im Jahre 1926 einem gewissen Noel erteilte Patent Nr. H8 279 die Ein- rede, das Patent des Klägers sei mangels Neuheit und mangels Erfindungshöhe nichtig. Die Einrede wird vom Handelsgericht des Kantons Aargau und vom Bundesgericht abgewiesen. Aus den Erwägungen : 3. -Die Berufung stützt sich im Wesentlichen auf die Behauptung, durch das Noelpatent -dessen Gültigkeit von keiner Seite in Frage gestellt wird -werde die im streitigen Patent beanspruchte Erfindung vorweggenom-