222 Verwaltungs-und Dizip1inarreehtspflege. et 303 ce fait appara.itre la reconnaissance eomme un acta u'nilateral du pere, dont les effets se produisent imm.ediatement, mais peuvent etre revoques par l'opposi- tion (RO 56 II I ss; SILBERNAGEL, note 8 a l'art. 303 et note I a l'art. 305). Suppose d'ailleurs que la commu- nication de la reconnaissance n'eut pas du etre faite a la Justice de paix d'Ecublens, mais a l'une ou l'autre des trois autres autorites tutelaires entrant en ligne de compte, la communication a l'office incompetent ne pourrait quand meme pas etre tenue pour non avenue. La Justice de paix d'Eeublens s'est, a l'epoque, estimee competente; si, a la suite de la communication de l'officier d'etat civil de Lausanne, elle n'a pas eleve d'opposition, ce n'est pas qu'elle ne se sentit pas obligee d'examiner l'affaire, mais c'est parce qu'elle a considere que les eirconstances ne justifiaient en rien une opposition. Ainsi, meme si la communication de l'officier d'etat civil devait avoir eM mal adressee, il s'est trouve une autorite qui aassure a l'enfant la protection exigee par la loi. Dans ces condi- tions, il y a d'autant moins de raisons de faire a nouveau courir le delai de l'art. 305 que la question de savoir quelle est l'autoriM competente pour formuler l'oppo- sition quand l'enfant n'est pas sous puissance paternelle est tres controversee. Le delai legal de trois mois etant expire, c'est a bon droit qua l'officier d'etat civil de .8t-Cierges a ecart6 l'opposition comme tardive. 3. -Ce motif suffit a justifier le rejet du reeours. I1 n'est done pas necessaire de decider si les autorites de l'etat civil. etaient fondees a examiner leur propre compe- tence au regard de l'art. 8 LRDC et a statuer elles-mames sur le merite de l'opposition, ni, a plus forte raison, si c'est a juste titre que 1e Conseil d'Etat a nie cette compe- tence et rejete la requete au fond. Par ces motifs, le Tribunal tedbal Rejette le recours. Beamtenrecht. N° 44. III. BEAMTENRECHT STATUT DES FONCTIONNAIRES 223 ". Extrait de I'Arrt du 19 novembre 1943 en Ia cause Moll contre Caisse de pensiDns et de secours du persDDDel des C.F.F. OOOS6 de pensions et de seeout"S du pef"sonnel des O.F.F. Les statuts de l& Caisse de pensions et de o du personn~ des C.F.F., du 19 mai 1942, ont force obligatoIre pour le Tri- bunal federal. resir es f te L'assure dont les rapports. de srvice: sont I par sa. au n'a pas droit a. une pensIon d mvalide. La Tribunal federal examine souverainement si l'assure est en faute. Pensions-und Hiljskass6 füt" das Psonal de~. SRR. Die Statuten der Pensions-und Hilfskasse fur das Personal der SBB sind für das Bundesgericht. vebind1ic!t. Der Versicherte, dessen Dienstverhältnis aus lgenem yerschulden auf löst wird, hat keinen Anspruch auf eme Inva.1idte. Das Bdesgericht prüft frei, ob die Entlassung vom VerBlcherten verschuldet wurde. GIi statuti della Cassa pensioni e di soccorso deI personale delle SFF, deI 19 maggio 1942, sono co1a.nti pe1 bunale feder • . L'assicu.rato, il cui rapporto d'imp1eo e stto Ilto per propria coipa non ha diritto a.d una penslOne d mva1ita.. , . TI Tribale federale esamina. sovranamente se 1 aBSlcurato e m colpa. Extrait des motif8 : 6. -Du moment que le demandeur doit repondre des fautes qui ont determine son lieenciement, il n'a., au.x termes de l'art. 9 al. 3 des statuts en vigueur, aucun drOlt a. des prestations de la caisse. Il ne suit onir, d 10rs une pension d'invalidite, meme SI 1 Illvalidite etait demontree (cf. art. 21 des statuts). Les statuts actue1s de la Caisse de pensions ont ete etablis par le conseil d'administration des OFF et approuves par 1e Conseil federal, suivant les prescriptions de l'~n:ete du Conseil federal du 30 mai 1941 (art. 19 al. 2) edicte en vertu des pleins pouvoirs. Le demandeur, qui ,fonde ses pretentions sur les dispositions de ces statuts, n a pas

224 VerwaltUDgII' und DiszipliDarreohtepflege. conteste qu'Us eussent force obligatoire (cf. RO 63 I p. II 8, consid. 2). f:'art. 9 a1. 3 des tatuts n'est pas en contradiction avec l'art. 60 a1. 2 StF, aux termes duquelle Tribunal fedeml, dans les contestations portant sur les prestations de la Caisse de pensions, d6cide souverainement si la mesure prise contre l'assure doit etre consider6e comme ayant ete motiv6e par 1a faute de celui-ci et, le cas 6ch6a.nt, s'll existe ou non une invalidite permanente. En effet, selon la jurisprudence, cette disposition a simplement pour effet de pr6ciser que, dans cette matiere, le Tribunal federal a le pouvoir de trancher toutes les questions preju- dicielles, conformement d 'ailleurs a la regle generale de l'art. 194 a1. 2 OJ (RO 58 I p. 341 et s.). Or, dans la meSU1."e on les prestations prevues en eas d'invalidite sont exclues par une regle de droit positif, lorsque l'assure se trouve licencie par sa propre faute, le Tribunal fedeml doit traneher la question en d6cidant souverainement si la faute existe; quant a la question d'invalidite, elle ne se pose pas. 225 A. STAATSRECHT -DROIT PUBLIC I. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE UMPOSITION 45. Urteil vom 15. Juli 1943 i. S. Odermatt und Genossen gegen Katholischen Konfessloostell des Kantons S1. Gallen. Die Erhebung der Vermögens-, der Einkommens-und der Per- sonal-(Kopf·) Steuer steht nach dem Doppelbesteuerungsverbot dem Kanton des zivilrechtlichen Wohnsitzes des Steuerpflich- tigen im Sinn des Art. 23 Abs. 1 ZGB zu oder -soweit es sich um die Besteu.eru.ng von unbeweglichem oder für Geschäfts- betriebe (selbständige Beru,fsa.usübu.ng) dienendem Vermögen und des Ertrages solchen Vermögens oder solcher Betriebe handelt -dem Kanton, wo das unbewegliche Vermögen liegt oder der Geschäftsbetrieb sich in ständigen Anlagen vollzieht. Die Erhebung der Steuer durch einen andern Kanton verletzt das Doppelbesteuerungsverbot, auch wenn der zur Erhebung zu- ständige Kanton von seiner Steuerhoheit keinen Gebra.uoh macht. Eratreckung des Gebietes thurgauiBcher KirChgemeinden auf Bt. gaUi- sChes Kantonsgebiet ; rechtliche Bedeutung. Befindet sich demgemä.ss der Wohnsitz eines Steuerpfliohtigen im Kanton St. Ga.Uen, aber auf dem Gebiet einer thurgau,isohen Kirchgemeinde, so untersteht er der KirChensteuerhoheit des Kantons Thu.rga.u in Bezug auf die Steuern, deren Erhebung dem Kanton des Wohnsitzes zusteht. D'apres les regles de la double imposition, le droit de prelever l'impöt sur la fortune, l'imp6t BUr le revenu et l'impöt personnel appartient au canton on le contribu.a.ble a son domicile selon l'art. 23 W. 1 ce Oll. -s'il s'agit d'immeubles ou de biens servant e. l'exploitation d'une industrie (profession independante) et du revEfiiil de oes immeubles ou de cette industrie -au ca.nton on sotl.t eitües les immeubles ou au oa.nton on l'entreprise est exploiMe a.u moyen d'insta.lla.tions permanentes. La peroeption de l'impOt par UD autre ca.nton viole l'interdiction de la double imposition mme si le canton autorlse e. lever l'impOt ne fait pas usage de son droit. Empietement de par0i88es thurgoviennes BUr le territoire du canton <Je BI·GaU; portee juridique. Si un oontribu.a.ble a son domicile da.ns le ca.nton de St-Gall, mais BUr le territoire d'une paroisse thurgovienne, il est soumis U AS 69 I -1943