Art. 93 LP; saisie de salaire variable: le minimum vital doit être apprécié de manière compensée sur la durée de la saisie lorsque le revenu oscille au-dessous et au-dessus du minimum. Le débiteur peut faire valoir, à l’occasion de chaque échéance, que des excédents postérieurs demeurent provisoirement retenus pour couvrir des insuffisances antérieures ou futures; il est contraire au principe de l’entretien continu du débiteur et de sa famille de prélever immédiatement tout excédent sans tenir compte des périodes déficitaires précédentes. La plainte contre la manière d’exécuter la saisie est recevable même si la saisie elle-même n’est pas attaquée (consid. 1-2).
Schuldbetreibunge. und Konkursrecht.N0 41. reclamation formulee dans ce sens par sa lettre du 3 mars 1942. La plainte du 7 aout n'est cependant pas tardive, car c'est en tout temps qu'on peut faire valoir que sa chose ne tombe pas sous le poids d'une mesure d'exeeution et doit vous etre rendue ; aussi bien l'interesse ne requiert-il dans ce cas ni l'annulation, ni la modifieation d'une mesure ( Verfügung de l'office. La plainte n'est en revanche pas fondee. O'est bien la motocyclette de Mueller, et aucune autre, que l'huissier a vue par la fenetre du garage; e'est elle qu'il a inventoriee, et ill'eut fait aussi bien s'il avait su qu'elle n'appartenait pas au locataire. Peu importe done qu'il n'ait pu en noter de fQ90n precise les caracteristiques et qu'illui ait meme applique une description visant une autre machine. Par ces motifs, le Tribunal federal rejette le reCOurs. 41. Arrnt du 2 decembre 1942 dans la cause Barraud. Saiaie de salaire. Art. 93 LP. Le debi ,?, don le gains sont tantöt inferieurs tantöt superieurs au Illillimum mdlspensable pour assurer son entretien et celui deo sa fam!lIe a le droi de demander que ce qui, pour une cer. tame perIOde, comprlse entre deux echeances, viendrait a. depasser ce minimum lui soit laisse pour compenser les insuffi. sances des periodes anterieures. Lohnpfändung. Art. 93 SchKG. Ist der Verdienst des Schuldners bald geringer, bald höher als ?r Notnedarf . so kalll1 er ve!,langen, dass hm zum Ausgleich fm.: das m gewInsen Lom:penoden zu wemg Bezogene ein in spätem LohnperIOden erzielter Überschuss über den Notbedarf in entsprechendem Botrag belassen werde. Pignoranunto di salario. Art. 93 LEF. II debino:e, iI. cni guadano e talora inferiore, talora superiore aJ mInlmo mdlspensabde al sosterttamento suo edella propria famiglia, ha il dirino di chiedere che I 'ammontare eccedente questo minimo ottenuto in un certo periodo compreso tra duo scadenze gli sill. lasciato quale compenso dell'ammontare inferiore al minimo percepito anterionnente. A. -Le 18 oetobre 1940, l'offiee des poursuites et des faillites de Geneve avait fait operer une saisie sur le salaire Sohuldbetreibunge. und Konkursreoht. N0 41. 167 du d6biteur. Cette saisie portait sur tout ce qui excede 100 fr. par semaine dans sonsalaire . Par dooision de r Autorite de surveillance, du 27 novembre 1940, la part insaisissable du salaire fut portee a, 120 fr. par semaine. Le 8 septembre 1941, se fondant sur cette d6cision, l'office a fait proceder a, une nouvelle saisia portant sur toutes sommes exc6dant 120 fr. par semaine sur les gains du d6biteur, employe a,la commission da la maison Energa ... a, Lausanne . Suivant uncompte dresse par l'employeur, les gams du debiteur sont demeures inferieurs a, 480 fr. par mois (4 semaines a, 120 fr.) du 22 septembre 1941 au 17 avril 1942. A partir de ce moment-la, ils ont subitement aug- mente. O'est ainsi que pour la periode comprise entre cette deriliere date et le 4 septembre 1942, ils se sont eleves a, 2999 fr. 10, soit 599 fr. 10 de plus que ce qui etait. reserve a, son entretien et a, celui de sa famille durant le meme laps de temps, d'apres la decision de l'office, et compte non tenu d'un dtHicit de 24 fr. 09 pour la periode allant du 14 juin au 10 juillet 1942. CalcuIes toutefois sur l'ensemble de la periode eomprise entre le 22 septembre 1941, et le 11 septembre 1942, les gains du debiteur ne representaient en moyenne qu'une somme de 107 fr. par semaine. Par lettre du 18 septembre 1942, l'office auquel1a maison Energa venait de communiquer ces renseignements a invite cette derniere a, lui faire parvenir (e le montant des retenues effectuees sur les gains du debiteur . Par lettre du 24 septembre 1942, Barraud s'est adresse a, l'Autorite de surveillance en faisant observer qu'en interpretant la saisie comme le faisait l'office on ne lui laissait pas de quoi subvenir a, son entretien et celui de sa famille, car s'il etait vrai qu'il y avait eu des mois durant leEiquels son gairi avait depass6 120 fr. par semaine, il en 6tait d'autres pendant lesquels il etait demeure au-dessous du minimum. Ces arguments ont 6te repris par Mes Lescaze et Perrot an nom du debiteur dans une lattre du 25 septembre 1942.
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No l. Par dooision du 3 novembre 1942, l'Autorite de surveil- lance a rejete la plainte comme tardive et au surplus mal fondee. B. -Barraud a recouru a la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal federal, en concluant a ce qu'il lui plaise dire : que la dooision fixant la saisie salaire de toutes sommes superieures a la quotite insaisissable, doit etre interpretee en ce sens que la saisie doit etre calculee sur la base du gain moyen pendant la duree de la saisie, soit une annee, que la somme de 623 fr. 19 retenue par l'office doit maintenant etre versee a M. Alfred Barraud . Oonsiderant en droit:
-L'office interprete la decision de l'Autorite can- tonale mant la part insaisissable dlJ salaire a 120 fr. par mois en ce sens qu'il est en droit d'exiger de l'employeur, a chaque echeance, tout ce qui peut etre du au debiteur en sus de cette sOmme. S'agissant de gains variables d'une echeance a l'autre, il est clair que cette interpretation risque d'aboutir a des resultats incompatibles avec la regle de l'art. 93 LP. En effet, s'il est vrai que la saisie a bien pour but d'assurer au creancier une partie tout au moins de son du, elle reste cependant soumise au principe selon lequelle debiteur a droit dans tous les cas et conti- nuellement a ce qui lui est indispensable a lui-meme et a sa famille, et ce serait aller contre ce principe que d'obli- Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 41.
ger l' employeur a verser a l' office ce qui pour chaque periode envisagee depa,sserait le minimum fixe, sans egard au fait que pour une periode anterieure son gain n'aurait pas atteint ce minimum. On a juge deja qu'il etait conforme au voou du Iegisla- teur, dans I'hypothese d'un salaire variable, de permettre au debiteur de conserver une part de ses gains, meme s'ils excooent le minimum, de maniinre a pouvoir compenser d'eventuelles insuffisances ulterieures (RO 57 III 78 in fine et '79 ; 57 III 126). Les memes considerations conduisent a autoriser le debiteur, dont les gains sont demeures au- dessous du minimum au cours d'une periode preOOdente, a. prelever sur ses gains, en sus du minimum, ce qui lui avait alors manque pour pouvoir regler les depenses neces- saires a son entretien. Autant, en effet, il est legitime que le debiteur qui ne peut compter sur un revenu fixe puisse prendre certaines precautions pour l'avenir, autant il se justifie qu'il commence par desinteresser ceux grace aux avances desquels il a pu jusque la satisfaire a ses besoins essentiels. 11 faut donc qu'a l'occasion de chaque ecMance on etablisse le compte de ce qui pourrait etre laisse au debiteur, en sus du minimum legal, pour compenser les insuffisances de ses revenus pendant les periodes ante- rieures. S'il n'y a pas d'insuffisances a compenser, retenue sera faite naturellement de tout cequi depasse le mini- mum, mais au lieu de remettre immediatement cette somme au creancier poursuivant, on la retiendra selon ce qui a ete juge dans l'arret Zuger precite (RO 57 111 79), en vue de compenser ce qui viendrait a man quer au debi- teur sur les gains des periodes futures, et cela, comme on l'a dit, jusqu'a la :fin dutemps durant lequel la saisie reste en vigueur. En I'espece, le tiers debiteur, c'est-a-dire l'employeur, s'est charge de faire lui-meme le decompte de ce qui pourrait revenir au debiteur suivant les principes exposes ci-dessus. Certes c'est bien a l'office que cette tache incom- berait normalement. Mais il n'y a aucun inconvenient a
160 8chuldbetreibungs-und KonkUlllrecht.N° 42. laisser ce soin a l'employeur 10rsqu'il consent a s'en acquit- ter benevolement, comme en l'espece, et apresenter le cas ecMant a l'office les justifications necessaires. Cette mnniere de faire a en effet l'avantage d'epargner aussi bien a l'office qu'au debiteur des demarches et des opera- tions couteuses. Dans la mooure Oll le recourant a conclu a ce que son employeur soit dispense de verser a l'office la somme de 623 fr. 19 qui lui a et6 reelamee (soit fr. 599.10 24.09), le recours apparait done eomme fonde. Il y acependant une reserve a faire : Las pieees produites ne fournissent pas de renseignements sur ce que le debiteur a gagne entre le 8 et le 22 septembre 1941. Suppose qu'a ce moment-la ses gains aient depasse tras considerablement le minimum necessaire a son entretien de maniere a eompenser en bonne partie les insuffisances des periodes ult6rieures, il se justi- fierait alors d'attribuer la part eorrespondante de cette somme aux ereaneiers poursuivants. La Okambre des POUTSUites et des faiUites prononce : Le recours est admia et la deeision attaquee reformee en ce sens que l'office est invit6 a ne pas se faire verser 100 commissions revenant au debiteur tant que leur total, calcuIe depuis la saisie, ne depassera pas le montant de ce qui aurait etO necessaire a l'entretien du debiteur et de aa famille durant le meme laps de temps. 42. Sentenza 8 8.icembre 1942 nella causa Steiner. AppIicabilita dell'art. 109 LEF nel caso di tltoli pignorati 0 riven- dicati dalla moglie nell'esecuzione promossa da un terzo contro il marito, titoli da lei rimessi, su diffida, ad un tribunale presso cui e pendente tra i coniugi causa di separazione. Wider8pTUChsverjahiren, Vertet1ung der Parteirollen. Spricht die Ehefrau des von dritter Seite betriebenen Schuldners Wertpa- piere als ihr Eigentum an, die von ihr im hängigen Ehetrennungs- prozesse zufolge gerichtlicher Aufforderung beim Gericht hin- terlegt sind, so kommt ihr die Beklagtenrolle gemäss Art. 109 SchKG zu. 8chuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 42. 161 L'art. 109 LP est appIieable dans le oas on des titres snsis p un tiers et revendiques par la femme dans une pnlUrsmte d!l"lgee contre le mari ont eM deposes par ordre du luge aupres du tribunal devant lequel est pendante une action en separation entre les epoux. Ritenuto in fatto : A. -Nell'esecuzione 98742 promossa da Ermanno Steiner contro Giuseppangel0 Savi l'Ufficio di Mendrisio pignorava, l'otto luglio 1942, anche aleune obbligazioni romene d'un valore nominale di 7900 dollari americani depositate presso la Pretura di Lugano-Campagna, alla quale le aveva rimesse, previa diffida, Marta Savi, moglie dell'escusso. Marta Savi rivendicava in proprieta questi titoli e l'Ufficio di Mendrisio le assegnava un termine a' sensi dell'art. 107 LEF per agire giudizialmente contro il ere- ditore ehe aveva contestato la rivendicazione di lei. La Savi inoltrava reelamo che l'Autorita cantonale di vigilanza ammetteva con decisione 6 novembre 1942, osservando in sostanza quanto segue: La questione di sapere se le obbligazioni pignorate appartengano al debi- tore od alla rivendicante dovra essere decisa dalla Pretura di Lugano-Campagna unitamente aHa causa di separazione tra i coniugi Savi. Il deposito .di questi titoli presso la Pretura di Lugano-Campagna ha creato una specie di eompossesso a favore dei coniugi Savi fino a tanto ehe sara definita la lord causa di separazione. Ne segue che l'Ufficio di Mendrisid deve procedere all'assegno deI ter- mine a' sensi dell'art. 109 LEF. B. -Contro questa deeisione n oreditore ha interposto ricorso alla Camera esecuzioni e fa,Iiiinenti deI Tribunale federale, chiedendo ehe il termine sla assegnato in confor- mita dell'art. 107 LEF. O0n8icktend,o in diritto : All'atto dei pignoralllonto i suddetti titoli erano posse- duti eselusivamente dalla Pretura di Lugano-Campagna, presBo la quale si trovavano depositati. Quooto deposito AB 68 m -1942 11