Costs of hotel mortgage concordat procedure under Art. 54Généré par IA

Rechtliche Schutzmassnahmen für die Hotelindustrie. N° 10. B. RechLlicheSehuLzmassnahmen für die HoLelindusLrie. Mesures juridiques en faveur da IJindustrie hOteliere. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD- BETREmUNGS-UND KONKURSKAMMER ARR DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 10. Arrnt du 6 femel' 1941 da.ns 10. causa MetI'oz. Frais de la procedure de concordat hypotMcaire. (ArreM foo.eral instituant des mesures juridiques temporaires en faveur de l'industrie h6teliere et de 10. broderie, du 21 juin 1935, art. 54 .) Sous reserve des deux points spooialement vises par rart. 54 (montant de l'emolument du pour la dooision rendue sur la demande d'ouverture de la procedure de concordat hypothe. caire, d'une part, interdiction de prelever un emolument special pour la. decision rendue sur la demande d'homologation du concordat, d'autre part), les emoluments et les frais de la. procedure de concordat hypoth6caire demeurent regis par les dispositions generales et spooiales (art. 58 et suiv.) du Tarif. K08ten des Pjandnaehlassverjahrens (Bundesbeschluss über vor übergehende rechtliche Schutzmassnahmen zugunsten der Hotel. und der Stickereiindustrie vom 21. Juni 1935, Art. 54 ) : Unter Vorbehalt der durch diese Bestimmung besonders geordneten Punkte (Betrag der Gebühr für den Entscheid über das Gesuch um Eröffnung des Pfandnachlassverfahrens einerseits und Verbot der Erhebung einer besondern Gebühr für den Entscheid über die Bestätigung des Nachlassvertrages anderseits) richten sich die Gebühren und Kosten des Pfand nachlassverfahrens nach den allgemeinen und besondern Bestimmungen des Gebührentarifs (Art. 58 ff.). Spese della procedura di concordato ipotecario. (Decreto federale ehe istituisce misure giuridiche a favore dell'industria degli alberghi e di quella dei ricami, deI 21 giugno 1935, art. 54 .) AetueUement abroge et remplace par l'ordonnance du Conseil fMeral du 22octobre 1940. Nunmehr aufgehoben und ersetzt durch Vo. des Bundesrates vom 22. Oktober 1940. Attualmente abrogato e sostituito dall'ordinanza 22 ottobre 1940 deI Consiglio federale. Rechtliche Schutzmassnahmen für die Hotelindustrie. Ko 10.

Sotto riserva dei due punti specia.lmente previsti dall'art. 54 (importo della tassa. per la decisione sulla domanda di apertura della. procedura deI concordato ipotecario, d'una parte, e divieto di prelevare uns tassa speciale per la. decisione circa l'omologazione deI concordato ipotecario, d'altra parte), le tasse e le spese delIa procedura di concordato sono regolate dalle disposizioni generali e specia1i della tariffa (art. 58 e seg.). Par jugement du 13 mai 1940, le Tribunal cantonal du Valais, statuant en qualite d'autorite de concordat, a refuse d'homologuer le projet de concordat hypotMcaire hotelier presenre par l'hoirie Metroz et condamne les requerants aux frais de la procedure. Le compte des frais n'a ere dresse que plus tard. n s'elevait a la somme de 514 fr. 50. Les requerants l'ayant estime trop eleve, le Tribunal cantonal leur a fait savoir le 25 janvier 1941, par l'entremise du greffier, qu'il ne voyait pas de raison de le modifier. Il leur faisait ob server qu'ils ne distin- guaient pas suffisamment entre les emoluments et les frais. Les emoluments, disait-il, sont represenMs par les estampilles qui pouvaient en cette matiere aller de 20 a 100 francs. Mais les frais comprennent, outre les debours effectifs, les copies ... forcament elevees puisque la decision devait etre notifiee in extenso atollS les creanciers hypo- thecaires, a la Fiduciaire suisse ainsi qu'aux debiteurs. Non satisfaits de cette reponse, les hoirs Metroz ont interjete un recours a la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal federal en concluant ace. qu'il plaise a celle-ci roouire le montant total des frais a payer par eux a 139 fr. 60 et condamner l'Etat du Valais a leur rembourser la somme de 375 fr. 90 et a leur payer en outre un emolument pour frais de recours I). Oonsiderant en droit : Les recourants raisonnent comme si la question des frais de la proe6dure de concordat hypothecaire hotelier etait exclusivement regie par l'art. 54 de l'amM faderal du 21 juin 1935. C'est une erreur. De meme que la pro- cedure de concordat hypotMcaire fait partie de la proce- dure de concordat ordinaire (art. 1 er al. 2 du susdit arrete),

Rechtliche Schutzmassnahmen für die Hotelindustrie. N0 10. sur laquelle elle: vient simplement se greffer, de meme l'art. 54 doit-il s'interpreter dans le cadre des dispositions du Tarif general (art. lef et suiv. et 58 et suiv.) dont l'application demeure evidemment reservee pour tout ce qui n'est pas specialement vise par ledit article. Or tout ce qu'il prevoit, c'est, d'une part, que l'autorite cantonale de coneordat ne doit pas prelever d'emolument special pour la deeision prise sur la demande d'homologation du eoncordat hypothecaire qui oot rendue en meme temps que la deeision sur la demande d'homologation du coneor- dat ordinaire, et, d'autre part, que l'emolument du pour la decision sur la demande d'ouverture de la proeedure de concordat hypotMcairedoit demeurer dans les limites de 20 a 100 fr. Il ne pourrait done justifier un recours a la Ohambre des Poursuites et des Faillitoo du Tribunal federal qu'autant que ces prescriptions n'auraient pas ete observees. Or les recourants ne pretendent meme pas que 9'ait ete le cas. Ils se boment simplement a protester contre le compte qui leur a ere presente. Pour ee qui est du principe de leur obligation de supporter les frais de la proeooure de coneordat hypothecaire, tout comme eeux de la procedure de coneordat ordinaire, la question ne fait aucun doute ; l'art. 55 prevoit en effet expresse- ment que, sous reserve du eas de l'alinea 2, e'oot au debi- teur a supporter et 100 frais de l'ootimation du gage et les autres frais de la procoo . Quant a leur montant, . la question sort de la competenee de la Ohambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fooeral. n s'agit, comme on vient de le dire, d'une question d'application du Tarif qui est du ressort exclusif des autorites de con- cordat cantonales. La Ohambre des Poursuites et des FaiUites prononce : Le recours oot rejere. A. Schuldbetreibungs-und Konknrsrecht. Poursuite et faiIlite. ENTSOHEIDUNGEN DER SOHULD- BETREIBUNGS-UND KONKURS KAMMER ARRETS DE LA OHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 11. Arret du 30 janvier 1941 dans la cause Bornand. (LP art. 199, 206, 219, 260 et 285 a 288.)

Le creancier saisissant dont le debiteur est mis en faiIlite perd le droit de faire proceder a la realisation des biens saisis, meme si ceux-ci avaient deja cesse de faire partie du patrimoine du faiIli au moment de I'ouverture de la faiIlite. Des ce moment- l8. son droit passe a la masse (Changement de jurisprudence) (consid. 1). Des l'instant que la masse a obtenu du tiers acquereur des biens saisis le versement d'une indemnite en echange de sa renon- ciation a l'action revocatoire, le droit d'intenter cette action est epuise et ne peut faire I'objet d'une cession en vertu de l'art. 260 LP (consid. 3). (SchKG Art. 199, 206, 219, 260 und 285-288.) . Nach Eröffnung des Konkurses über den Schuldner können die zuvor gepfändeten Gegenstände nicht mehr für den pfändenden Gläubiger verwertet werden, auch wenn sie aus dem Vermögen des Schuldners ausgeschieden sind. Die Rechte des .pfändenden Gläubigers gehen mit der Konkurseröffnung auf die Konkurs- masse über. (Änderung der Rechtsprechung) (Erw. 1). Hat sich die Konkursmasse mit dem Erwerber der gepfändeten Sachen dahin geeinigt, dass sie gegen Erhalt einer Entschä- digung auf Anhebung einer Anfechtungsklage verzichne, so fällt das Recht auf Anhebung einer solchen Klage mIt der Leistung der vereinbarten Entschädigung dahin und kann nicht mehr auf Grund von Art. 260 SchKG abgetreten werden. (Erw. 3.) (Art. 199, 206, 219, 260 e 285-288 LEF.) . Il creditore procedente, qualora iI debitore sis dichiarato in fallI- mento, perde iI diritto di fal' reaIizzare i beni pigno:ati, nche se essi avessero gia cessato di far parte deI patrlmomo dei AB 67 Irr -1941 3