Complaint against liquidator’s sale in asset-abandonment concordatGénéré par IA

Schuldbetreibuugs-und Koukursrecht. N0 50. sequestres il ne pourra pas en tout oas remire sur ce point un jugement definitif, de sorte que, meme si le creancier obtenait un jugemnnt de mainlevee, il ne serait pas encore 'fonde a requerir la continuation de la poursuite. Cette fayon de proceder serait du reste tout a fait incomprehen- sible si l'action en revendication ou en contestation de revendioation etait deja pendante devant le juge oompe- tent En pareil cas, la suspension du pro ces en constatation de retour a meilleure fortune s'imposera evidemment et il en sera de meme, par voie de consequence, de l'instance en mainlevee. Par ces rrwti/s,

la Chambre des poursuites et des faillites prononce : Le recours est rejete. 50. Arrnt du 30 deeembre 1941 dans la cause Standard-Iofaehines S. A. Oonoordat par abandon d'actif. Depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance du Conseil federal attenuant a titre temporaire le regime de l'exooution foreee, du 17 octobre 1939, les deci- sions des liquidateurs en matiere de concordat par abandon d'actif sont suseeptibles d'etre attaquees par la voie de Ia plainte a l'autorite de eoneordat. (Art. 45 de l'ordonnance du Conseil federal du 17 octobre 1939,

de l'ordonnance du Conseil fMeral du 24 janvier 1941 et 35 de l'ordonnanee du TF concernant Ia procooure de coneordat pour les banques et les caisses d'epargne, du 11 avrilI935.) Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Seit Inkrafttreten der Vo. des BR vom 17. Oktober 1939 über vorübergehende Milderungen der Zwangsvollstreckung können die Verfü- gungen des Liquidators beim NaohIassvertrag mit Vermögens- abtretung durch Beschwerde bei der Nachlassbehörde ange- fochten werden. (Vo. des BR vom 17. Oktober 1939, Art. 45, und vom 24. Januar 1941, Art. 51 ; Vo. des BG vom 11. April 1935 betreffend das Naohlas,;verfahren von Banken und Sparkassen, Art. 35.) Oonoordato mediante abbandono deU'aUivo. Daoche e entrata in vigore l'ordinanza deI Consiglio federale ehe mitiga tempora- neamente le disposizioni sull'esecuzione forzata, deI 17 ottobre 1939, le deeisioni dei liquidatori in materia di eoneordato Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 50.

mediante abbandono dell'attivo possono essere impugnate eon reclamo all'autorita di eoncordato. (Art. 45 OCF 17 ottobre 1939; art. 51 OCF 24 gennaio 1941 e 35 RegTF 11 aprile 1935 concerI.1ente la proeedura deI coneordato per le banche e 1e easse di risparmio.) Ensuite d'un concordat par abandon d'actif conclu entre la Fabrique d'horlogerie de Malleray S. A., en liquidation, et ses creanciers, la commission de liquidation a fait proceder le 28 juin 1941 a la vente aux encheres de divers immeubles. Le 7 juillet 1941, la Societe anonyme Standard-Machines a Bienne s'est adressee a l'autorite de surveillance des offices de poursuite et de faillite du Canton de Berne en demandant l'annulation de cette vente qu'elle estimait avoir eu lieu dans des conditions irregulieres. Par decision du 24 novembre 1941, l'autorite de sur- veillance a rejete la plainte en relevant que la plaignante n'avait aucun interet legitime a conclure a l'annulation de la vente. La plaignante a recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal. Considerant en droit : Jusqu'a l'entree en vigueur de l'ordonnance attenuant a titre temporaire le regime de l'execution forcee, du 17 octobre 1939, les decisions des liquidateurs en matiere de concordat par abandon d'actif n'etaient pas susceptibles d'etre attaquees par la voie de la plainte aux autorites de poursuite (RO 60 III 143). Depuis lors et actuellement encore sous l'empire de l'ordonnance du 24 janvier 1941, ces mesures peuvent, il est vrai, faire l'objet d'une plainte, et cela en vertu de l'art. 35 de l'ordonnance du Tribunal federal concernant la procedure de concordat pour les banques et les caisses d'epargne, du 11 avril 1935, auquel se referent implicitement tant l'art. 51 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 que l'art. 45 de celle du 17 octobre 1939. Mais ainsi qu'il ressort clairement de ces dernieres dispositions, cette plainte, a la difference de la plainte

16U Sclmldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 50. formee contre les; decisions des offices, s'exerce non pas aupres des autorites de poursuite mais aupres des autorites de concordat et l recours au Tribunal federal est exclu. La premiere question qu'avait a se poser l'autorite cantonale etait done de savoir en quelle qualite elle etait saisie, car si, d'apres la loi bernoise, l'autorite eantonale de surveillance fait egalement fonction d'autoriM de concordat, il est evident que sa eompetence n'est pas la meme seion qu'elle est appelee a statuer en I'une ou l'autre qualite. A s'en tenir a l'adresse figurant sur la plainte, on pourrait supposer que la recourante entendait s'adresser a l'autoriM de surveillanee. Mais alors celle-ci aurait du decliner sa competence, pour les motifs rappeIes ci-dessus. Suppose, au eontraire, qu'elle entendait bien saisir l'autorite de coneordat, la plainte aurait du egale- ment etre rejetOO prejudieiellement, car rien ne dispensait en l' espeee la recourante de suivre alors la voie normale; avant de porter sa reelamation devant l'autoriM superieure elle aurait du -ce qu'elle n'a pas fait -eommencer par la porter devant l'autorite inferieure. La Chambre des poursuites et des /aillites prononce : La decision attaquee est annulee et la plainte decla- ree irrecevable. SchuldheLreibungs-und Konkursrecht. PoursuiLe et Faillite. I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD- BETREIBUNGS-UND KONKURSKAMMER

ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 51. Entseheid vom 26. November 1941 i. S. Ammann. Widerruf einer Verfügung durch das Betreibungsamt ist während der Beschwerdefrist zulässig, anch wenn bereits Beschwerde eingereicht ist. Art. 17 SchKG. F01't8etzung einer gegen den Erbla8ser angehobenen Betreibung gegen einen Erben (Art. 59 Abs. 3 SchKG) : -Eine Betreibung auf Pfandverwertung kann nicht gemäss Art. 158 Aha. 2 ohne nenen Zahlungsbefehl in eine andere Betreibungsart übergeleitet werden. -Eine Betreibnng auf Pfändnng kann nur bezüglich der bereits gegenüber dem Erblasser gepfändeten Gegenstände zn Ende geführt werden. Keine Nachpfändung. Beschränkte Wirkung eines Verlnst8cheins. Eine gegen die Erbschaft laufende Betreibung kann frei fortgesetzt werden, solange die Bedingnngen des Art. 49 SchKG erfüllt sind. Nach Eintritt der Erbteilung kann sie dagegen nur noch auf Verwertnng des Pfandes oder der bereits gepfändeten Gegenstände gerichtet sein. Revocation des dOOisions de l'office. Il est loisible a. l'office de revo- quer ses decisions durant le delai de plainte et quand bien meme elles feraient deja. l'objet d'une plainte. Art. 17 LP. Poursuite intentee contre le defunt ee continuk contre les Mritiers Art. 59 aI. 3 LP) : -Une poursuite en realisation de gage ne pent pas se continuer contre les heritiers par voie de saisie ou de failIite en vertu de l'art. 158 al. 2. autrement dit sans notification prealable d'un nouveau commandement de payer. -Une poursuite par voie de saisie ne peut eire menee a. chef qua relativement aux biens qui ont dejA e1;6 saisis contre le defWlt. Exclnsion des saisies compIementaires. Effet restreint de l'acte de demut de biens. AS 67 m -1941