Art. 41 CO; Art. 5 LP: damages caused by an expert acting in execution of a mandate conferred by the bankruptcy officer must be claimed against the bankruptcy officer, not against the expert personally. The bankruptcy officer remains the procedural and substantive addressee of liability for the expert’s conduct within the execution of the office; the expert is not a direct defendant merely because he performed the technical work entrusted to him. Consideration of the special allocation of responsibility under the enforcement statute excludes direct action against the expert.
creancier a priS: un engagement incompatible avec l'exer- cice du droit (art. 896 CC) ; mais on ne saurait voir un tel engagement dans le fait que le gerant doit se soumettre inopinement a un inventaire : il s'agit la d'une simple mesure de controle. 3. - La Cour cantonale a admis qu'il y avait, jusqu'a concurrence de 5760 fr. 65, connexite entre la creance du demandeur et les marchandises en sa possession. De fait, la remise de ces marchandises constituait un element essentiel du contrat de travail. Ce depot lui-meme -et !es larges pouvoirs qu'il impliquait etait subordonne a la condition que le gerant fournit une garantie destinee a couvrir envers la sociere la responsabilite qu'il assumait. La creance en restitution que Burgat acquerait de ce chef etait des lors en etroite connexion avec la prise en charge des marchandises. S'il devait perdre sa creance dans la faillite Petitpierre, le demandeur subirait un prejudice qui serait en definitive cause -en raison de la eondition mise au depot -par les marehandises en sa possession. C'est la consequence que l'art. 895 ce veut preeisement eviter. .... ,. ...................................................................................... .. Par ces motifs, le Tribunal f6Ural rejette le recours et confirme l'arret attaque. IV. OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS 7. Arrnt de Ja Ire Sootion eivile du 27 janvier 1941 dans lacause Dame Y. contre Dr x. ResponsabiIiM professionnelle du medecin. Verantwortlichkeit des Arztes. ResponsabiIita professionale deI medico.
Resume des motifs : Commet une faute engageant sa responsabilite le mede- ein qui, insuffisamment prepare en matiere chirurgicale, procede, sans avoir demande l'appui, ni meme l'avis d'un chirurgien, a une operation dont la necessiM, a dire d'experts, n'etait pas nettement demontree. TI aggrave sa faute si, des eomplieations graves et tres peu frequentes s'etant produites a la suite de son inter- vention, i1 ne fait pas immediatement appel a un specia- liste. 8. Ardt de la Ire Seetion eivile du 7 mai 1941 dans Ia cause Maerki contre Chapuis. Art. 41 CO; 5 LP. -L'action en dommages-inMrets a raison du prejudice cause par un expert dans l'execution de la mis- sion a Iui confiee par le prepose aux faillites doit etre dirigee contre le prepose, non contre l'expert. Art. 41 OR, Art. 5 SchKG. Die Klage auf Ersatz eines Schadens, den ein Sachverständiger in Ausübung eines ihm vom Konkurs- beamten erteilten Mandates verursacht, ist gegen den Konkurs- beamten, nicht gegen den Sachverständigen zu richten . Art. 41 CO, art. 5 LEF. L'azione di risarcimento deI danno cau- sato da un perito nell'eseguire il mandato conferitogli dall'Uffi- ciale dei fallimenti dev'essere diretta contro quest'ultimo, non contro il perito. La banque Centrale financiere S. A. a Paris avait fonde au mois de septembre 1925, a Geneve, une banque sous la raison sociale Banque des inrerets prives . Quel- ques mois plus tard, la Centrale finaneiere fonda a Lon- dres une sociere de droit anglais, la Banque F. Maerki and Co limited, dont l'administrateur-delegue etait Fre- deric Maerki. C'est la Centrale financiere qui l'avait choisi, fixe son traitement et charge la Banque Maerki de la direction de ses aflaires d'Angleterre. La Banque des interets prives fut deelaree en faillite a Geneve en 1929. Comme sa comptabilire presentait de graves lacunes et irregularires, rOffiee des faillites porta