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Tacit renewal of employment contract; early termination for just cause

BGE 66 II 142Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II18 juin 1940Not Examined

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Résumé

The court stated that Art. 346 CO regulates two distinct forms of tacit renewal of an employment contract: renewal by mutual conduct, limited to one year at most, and renewal caused by the absence of required prior notice, which is renewed without that limitation. It also held that Art. 352 CO does not impose an absolute immediacy rule for dismissal for just cause; the judge must consider all circumstances, but an employer who renews the contract despite known serious breaches generally waives those grounds as a basis for immediate termination.

Regest

Art. 346 CO; tacit renewal of a fixed-term employment contract; Art. 352 CO; immediate termination for just cause. Art. 346 al. 1 and al. 2 CO govern two distinct situations: mutual tacit prolongation of the contract, which is deemed renewed for the same period but at most for one year, and renewal resulting from the absence of required notice, which is deemed renewed without temporal limitation. Under Art. 352 CO, no rigid rule requires dismissal to follow immediately upon knowledge of the just cause; the decisive factor is whether, in light of all circumstances, the employer’s conduct amounts to waiver. Renewal of the contract despite known serious breaches normally precludes reliance on those breaches as just cause, save possibly as aggravating elements of later misconduct.

Texte intégral

14:?

  1. Extrait de l'mtlt de Ja Ire seetion eivile du 23 oetobre 1940 daIis la cause Faessler c. Cremo S. A. Oantrat detravail. Duree du renouvellement tacite art. 346 CO . resiliation anticipee pour de iustes motifs, art.' 352 CO. ' Dienstvertrag. Dauer der stillschweigenden Erneuerung Art. 346 OR; Rücktritt aus wichtigen Gründen, Art. 352 'OR. Oontratto di lavoro. Durata della rinnovazione tacita 00. 346 CO . risoluzione anticipata per cause gravi, 00. 352 CO. ' I. Renouvellement tacite. Aux termes de l'art. 346 al. 1 CO, si le contrat de travail fait pour une duree determinee est tacitement prolonge de part et d'autre, il est repute renouvele pour le meme temps, mais pour une annee au plus . Aux termes de l'al. 2, lorsque la resiliation est subordonnee a un conge prealable, le contrat est repute renouvele si aucune des parties n'a donne conge . -L'article a ainsi en vue deux hypotheses differentes: le premier alinea vise la prolongation tacite du contrat de part et d'autre; le second, celle du dMaut de conge prealable 10rsque le contrat a subordonne a un tel conge la resiliation; dans le premier cas, le contrat est repute renouveIe pour une annee au plus; dans le second cas, il est repute renouvele sans restriction. Si le Iegislateur avait entendu traiter de la meme falt0n les deux cas, il les aurait prevus dans le meme alinea, ou alors il aurait employe dans les deux alineas les memes termes ponr indiquer les consequences juridiques de la reconduction (cf. dans ce sens OSER- SCHÖNENBERGER, N° 7 sur l'art. 346 CO; les auteurs qui se prononcent dans le sens contraire ne motivent pas leur opinion).
  2. Resiliation anticipee. Selon certains commentateurs, le renvoi doit intervenir aussitöt que l'employeur a connaissance des justes motifs (v. OSER-SenÖNENBERGER, art. 352 CO, nOS marginaux 15, 16 et 41). Mais, en cette matiere, il convient de ne pas poser des principes absolus et rigides. Dans chaque cas, le juge doit examiner l'ensemble des circonstances. Parfois, un temps plus ou moins long pourra s'ecouler Prozessrecht. No 31. 143 jusqu'au renvoi, sans que ce seul fait implique renon- ciation aux justes motifs. Il ne faut pas que la mansuetude d'une partie la prive de son droit, pourvu, naturellement, que le retard s'explique par des raisons plausibles et que les motifs de rupture subsistent (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, Ioc. cit.). En revanche, l'employeur qui renouvelle un contrat expressement ou tacitement malgre les manque- ments graves qu'il reproche a son employe montre que sa confiance n'est pas detruite, qu'il ne considere pas ces motifs comme suffisamment graves ou qu'il renonce a s'en prevaloir pour une autre cause. Il est contradictoire de trouver une circonstance qui, pour des raisons de moralite ou en vertu des regles de la bonne foi, autorise l'une des parties a ne plus executer le contrat dans une circonstance qui n'a pas empeche l'employeur de renou- veler le contrat alors qu'il pouvait y mettre fin par la voie normale de la denonciation. En ce cas, il ne s'agit pas d'une simple temporisation, mais bien d'une renon- ciation a se prevaloir des motifs ;existants pour rompre avec l'autre partie. Ces motifs pourraient tout au plus tre invoques comme circonstances aggravantes d'autres manquements ulterieurs (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 352 CO, n° marginal Il). La cause de la resiliation anti- cipee ne peut etre anterieure au rapport contractuel que si la partie l'a ignoree lors de la conclusion ou du renouvelle- ment du contrat. V. PROZESSRECHT PROCEHURE
  3. Entscheid der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1940 i. S. Frischknecht und Konsorten gegen Sessler und Konsorten. Die Hauptintervention, Art. 17 BZP, ist dem Berufungsverfahren nicht bekannt. L'intervention principale (art. 17 PCF) ne peut avoir lieu dans le recours en reforme. L'intervento principale (art. 17 PCF) non pub aver luogo naUa procedura di ricorso in appello.

Mots-clés

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