Oral will deposit timely if witnesses act reasonably promptlyGénéré par IA

SACEM a passe le eontrat autoruant l'execution des oouvres protegees contre versement d'une redevance .... La loi fedemle de 1922 et la convention internationale ne visent, enmatiere civile, qu'a proteger les interesses contre la violation de leurs droits d' auteur et a prncurer aux leses la reparation du dommage cause par une teIle violation; la loi speeiale ne s'applique pas a l'execution autorisee des oouvres en vertu de eonventions de droit prive ni a la formation et aux effets de ces contrats. Ceux-ei relevent du droit commun. La eompetenee du Tribunal federal POur se saisir du reeours ne pourrait done resulter que de l'art. 59 de l'organisation judiciaire fooerale. Mais en l'espece la valeur litigieuse minimum de 4000 fr. n'est pas atteinte .... 9.Extndt de 1'81'I' t de Ja pe Seetion elvlle du 2 mal 1939 dans la causa S. I. Rue de Ja Borde No 11 c. S. A. Dmet et Baumgartner. Rooours en reforme, art. 59 OJ. Valeur Iitigieusa lorsque la demande comprend plusieurs chefs de conclusions dont certains ne sont plus contestes. ZuUJsBigkeit der Berufung, Art. 59 OG. Streitwertberechnung, wenn die Klage mehrere Ansprüche umfasst, von denen ein. zelne nicht mehr streitig sind. AppellQ, an. 59 OGF. Dererminazione deI valore Iitigioso allorche la domanda comprende parecchie conclusioni, di cui alcune non sono piil contestare. Par commandement de payer, poursuite n° 23942, du 7 juilletl937, la Societe immobiliere rue de la Borde n° 11, a Lausanne, a reclame a la S. A. Duret et Baumgartner, a Geneve, paiement de 1729 fr.75 avec interet a 6 % des le 10 decembre 1936, pour solde d'un compte de regie. L'opposition de la debitrice a ete levee et la poursuivie a intente a la creanciere action en liberation de dette devant le Tribunal de Ire instance deGeneve. ParEillelement, la debitrice a ete poursuivie par une Prozeaerecht. N° 9. 47 autre creanciere, la Societe immobiliere Avenues de France et de Beaulieu S. A. a Lausanne, dont l'administrateur, M. Vallette, a Geneve, est le meme que celui de la societe poursuivie. Dans ce cas aussi, la debitrice a forme oppo- sition contre le commandement de payer notifie pour la somme de 20844 fr. 40 et, apres mainlevee, a introduit action en liberation de dette. Dans les deux actions la demanderesse conclut: 1 ° a liberation des fins de la poursuite et 2° au paiement par la defenderesse, solidairement avec I'autre societe, de 9941 fr. 40. Dans le premier proces, elle a forme une demande additionnelle de 9650 fr. et, ulterieurement, elle areuni ces deux reelamations en une seule de 19591 fr. 40 ets. En outre elle a actionne Vallette personnellement. La S. A. Duret et Baumgartner a eonelu au rejet de toutes ces eonclusions .. Tandis que le Tribunal de Ire instance de Geneve a donne completement gain de cause a la defenderesse par jugement du 16 juin 1938, la Cour de Justice eivile du Canton de Geneve, par arret du 7 mars 1939, a, comme le premier juge, refuse la jonction des proces requise par la deman- deresse et l' a deboutee de ses conclusions en paiement, mais, en revanche, a aceueilli ses conelusions liberatoires pour la somme de 1729 fr. 75 plus les interets (poursuite n° 23942). La defenderesse a recouru en reforme au Tribunal federal eontre l'arret de la Cour eantonale dans la mesure ou il a admis les eonclusions en liberation de dette. Le Tribunal fed6ral a deelare le reeours irreeevable. Extrait de8 motif8 : D'apres la reeourante, la valeur litigieuse requise pour la recevabilite du reeours (art. 59 OJ) resulte de I'addition du montant de la demande en liberation de dette (1729 fr.) avee le montant de la demande additionnelle en paiement de 19591 fr. qu'elle ne diseute pas et au sujet de laquelle la demanderesse, d6boutee, n'a pas recouru.

48 Urheberrecht. Cette manie.re de calculer la valeur pecuniaire du litige se heurte a l.a jurisprudence du Tribunal f6deral. Aux termes de l'auet du 11 juillet 1935 (RO 61 II p. 194), lorsqu'une demande comprend plusieurs chefs de con- clusions, la valeur litigieuse pour le recours en reforme est constituee par la valeur des seules conclusions encore litigieuses devant le Tribunal f6d6ral, a condition que I'action qui n'est plus litigieuse n'ait pas la meme cause juridique que celle qui l'est encore et que les actions ne soient pas connexes . C'est le cas en l'espece. IV. URHEBERRECHT DROIT D'AUTEUR Vgl. Nr. 8. -Voir n° 8. Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) I. ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS 10. Urteil der n. ZlvJIabteDung vom 31. März 1939 i. S. Lötscher gegen BäberIL N otte8twment, Art. 506, 507 ZGB. Die Frist für die Niederlegung der mündlichen Verfügung bei der Geriehtsbehörde (Art. 507 ZGB) ist gewahrt, wenn die Zeugen die Beurkundung veranlassen, sobald dies von ihnen unter den obwaltenden Umständen vernünftigerweise erwartet werden darf. So kann auch die Beurkundung sm Nachmittag des auf die Testamentserrichtung folgenden Tages noch rechtzeitig sein. Te8tament oral, art. 506 et 507 00. TI suffit que les temoins fassent enregistrer las d6cIa.rations du testateur des que les circonstances Oll ils se trouvent permettent raisonnablement d'attendre cette demarche de leur part. Ds peuvent encore etre a temps l'apres-midi du jour qui suit les d6clarations du testateur. Testamento orale, art. 506 e 507 00. TI deposito delle dicbiarazioni del testatore e tempestivo se e fatto entro un termine ehe, secondo le circostanze, appare ragionevole. Un deposito effettuato nel pomeriggio del giorno successivo alle dichiarazioni del testatore pub essere ancora tempestivo. Aus dem Tatbestand: A. -AIfred Häberli, der in seiner Wohung in Luzem schwerkrank darniederlag, gab am Dienstag, dem 18. Februar 1936, zwischen 16 h 30 und 16 h 45, dem ihn behandelnden Arzt Dr. Kessler und dem Krankenwärter Wiprächtiger zu verstehen, dass er letztwillig verfügen wolle. Dr. Kessler hielt seine Erklärungen in Notizen fest Am folgenden Morgen um 5 Uhr starb Häberli. Am Nach- mittag, um ca. 16 h 30, des gleichen Tages begaben sich der Arzt und der Krankenpfleger zum zuständigen Gerichts- AS 65 II -1939