Art. 69 OG; value in dispute in reform appeal where the disputed claim is subject to a concordat: the amount in dispute is not the expected concordat dividend, but the full amount of the asserted claim. The analogy to actions concerning admission or exclusion of claims in bankruptcy is impermissible, because in such proceedings the debtor is not a party and only the dividend right is litigated, whereas an action to establish a claim under a concordat determines the existence of the obligation itself, binds the debtor, and concerns the claim in its full extent despite its practical reduction by the concordat (consid. 1).
ISO ProzessTecltt-. N0 37. 37. Arrnt de,1a Ire Sootioll ehile du 13 septemlJre 1939 -dans la cause Meyer c. ßiedo. Valeur litigieuse dans le reCOUTS Im reforme ; art. 69 OJ : Lorsqu 'un creancier doo.uit en justice une pretention touchoo par un concordat. ce n'est pas le dividende concordataire. mais le montant total de la pretention qui constitue la valeur litigieuse. Streitwertberecknung im Berufungsverfahren; Art. 69 OG : Klagt ein Gläubiger eine Forderung ein, die unter einen Nachlass- vertrag fällt, so bemisst sich der Streitwert nicht nach der Nachlassdividende, sondern nach der ganzen Höhe der For- derung. . Valore litigi080 nel ricorso in appellat art. 59 OGP : Se il debitore fa valere giudizialmente un credito compreso in un concordato, e determinante per stabil ire il valore Htigioso non il dividendo concordatario, ma I'ammontare t.otale deI credito. Risumi des faits : Dame Riedo, dont le mari avait fait une chute mortelle dans le cafe de Meyer, a actionne celui-ci en paiement de II 714 fr. 10 A titre de dommages-interets pour perte de soutien. Meyer, condamne par le juge cantonal au paie- ment de 6331 fr. 10, a recouru au Tribunal federal en con- cluant A liberation. Le Tribunal federal a partiellement admis le recours et fixe les dommages-interets A 3000 fr. Extrait des nwtifs :
debiteur n'a pas la qualite de partie, l'existence meme de l'obligation n'est pas mise en cause et le litige n'a pour objet que le droit au dividende, de teIle sorte que les effets de la chose jugoo ne touchent point aux rapports du crean- eier et du debiteur entre eux. Dans la seconde, au contraire, le debiteur est toujours partie et le jugement tranche sur l'existence meme du droit. Sans doute, eelui-ci se trouve-t-il pratiquement reduit par le concordat au droit A un divi- dende, mais il n'en reste pas moins qu'il a forme l'objet du litige, que le juge l'a constate dans toute son etendue et que le creancier en recouvrera l'exercice integral en cas de revocation du concordat. Cette difference essentielle entre les denx actions est decisive dans le calcul de la va- leur litigieuse. 38. Arrnt de la Ire sootion eivile du 20 septembre 1939 dans la cause Sadoo S. A. contre Ballmer. Demande d'interpretation, art. 99 al. 2 OJ. Lorsque le juge ca.ntonal, auquel le Tribunal fMeral a. l'envoye une cause, s'est prononce au prealable sur les seuls depens, les parties ne peuvent plus, sur ce point, demander a.u Tribunal fMeral d'interpreter son amt. Erläurerungsbegehren, Art. 99 Abs. 2 OG. Spricht sich der kantonale Richter, an den das Bundesgericht . eine Sache zurückgewiesen hat, zunächst lediglich über die Kostenfrage aus, so können die Parteien hinsichtlich dieses Punktes kein Erläuterungsbegehren mehr an das Bundes- gericht richten. Domanda d'interpreeazione (art. 99 cp. 20GF). Se il giudice eantonale, cui il Tribunale federale ha rinviato la ca.usa, si e pronunciato dapprima soitanto .'lulle spese ripetibili, le parti non possono piu chiedere ehe il Tribunale federale interpreti sn questo punto la sua sentenza. Dans une action en dommages-inMrets intentoo par Ballmer contre la S. A. Sadec, le Tribunal de premiere instance et la Cour de Justic-e civile de Geneve ont deboute le demandeur. Saisi par la voie du recours en reforme, le Tribunal federal, par arret du 22 mars 1939, a renvoye la causa