BGE 65 I 149Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / I31 déc. 1938Partially Granted
The company resolved to increase its share capital by issuing bonus shares funded from profits and reserves, and sought registration of the amended articles. The Federal Commercial Register Office opposed registration because the revised reserve rules would not permit the planned use of reserves. The Federal Supreme Court held that the appeal was admissible, that existing corporations remained subject to the old law for up to five years where their statutes conflicted with the new Code of Obligations, and that a bylaw clause giving the general meeting free disposal of reserves could remain effective during that transitional period. However, where the bylaws required all company charges to be paid before any dividend, the company had to comply immediately with the new legal reserve rules. The appeal was therefore admitted according to the reasons.
Art. 2 disp. trans. CO 1937; Art. 671 CO 1937; transitional application of reserve rules to existing corporations. Existing joint-stock companies remain subject for five years to the former law insofar as their articles conflict with the revised law, and this applies even to provisions of public order. A bylaw clause granting the general meeting free disposal of reserves is incompatible with Art. 671 paras. 1-2 revCO, but continues to apply during the transitional period within the limits of the old law. By contrast, where the articles require all company charges to be paid before any dividend distribution, mandatory legal reserves must be constituted immediately in accordance with Art. 671 revCO. The transitional regime does not suspend such provisions where the articles already conform to the new law (consid. 3-5).
148 Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. par l'Office federal se rapporte ades faits difIerents tom- bant sous le coup de l'art. 617 aL 2 CO ancien (632 revise). Le texte fran'tais de l'art. 680 CO rev. (629 anc.) doit etre interprete comme le texte allemand dans ce sens que, si les actionnaires n'ont pas de creance en restitution de leurs versements, une decision de l'assemblee generale peut leur accorder une teile creance. L'utilite de l'operation est evidente. Les 29000 fr. disponibles ne doivent pas rester improductifs. Leur restitution temporaire est le moyen le plus simple et le plus direct de remeruer a cet etat de choses, au lieu de recourir ades voies detournees (la recou- rante en indique trois). Les droits des creanciers pour- raient etre sauvegardes par l'application analogique de l'art. 732 CO revise. L'Office federal du registre du commerce propose de rejeter le recours. Il invoque les art. 629, al. 3 CO anc. et 680, aL 2 CO rev. qui, d'apres la jurisprudence citee, ne permettent pas a la Societe de rembourser aux actionnaires leurs versements. Considerant en droit : L'art. 680 aL 2 CO rev. statue comme l'art. 629 aL 3 CO ancien que les actionnaires n'ont pas le droit de reclamer la restitution de leurs versements I). Et le texte allemand nouveau porte comme l'anden : Ein Recht, den einge- zahlten Betrag zurückzufordern, steht dem Aktionär nicht zu . Quoi qu'en dise la re courante, le sens de ces disposi- tions est exactement le meme. Le texte allemand et le texte fran'tais souffriraient, quant a la lettre, la restitution volontaire par decision de l'assemblee generale. Mais la question est de savoir si cette interpretation serait en har- monie avec la notion et la fonction du capital-actions. Sous l'empire de l'anden code des obligations, le Tri- bunal federal, s'inspirant de la doctrine et de la jurispru- dence allemandes (RG 27 p. 11 ; STAUB, Comm. ad 213 du code de commerce allemand), a juge que l'art. 629, al. 3, excluait, non seulement le droit de l'actionnaire de reclamer Registersachen. No 25.
la restitution de son versement, mais aussi, en vertu du principe de l'intangibiliM du capital-actions, le droit de la Societe de rembourser le versement effectue (RO 35 II p. 308). Les faits de l'espece jugee alors differaient a la veriM de la presente affaire, mais cela est sans importance pour la portee de principe de l'arret. Cette interpretation de la disposition legale vaut encore aujourd'hui. On ne voit pas pour quel motif le Tribunal federal s'en depar- tirait. La loi prevoit un seul mode de restitution pendant la duree de la Socünte: la reduction du capital social, reglee specialement aux art. 732 et sv. avec interdiction de descendre au-dessous du minimum de 50 000 fr. (art. 732 dem. al. et 621). Le capital-actions sert de garantie aux creanciers ; il doit rester intact dans leur interet. La recou- rante objecte en vain que son capital nominal ne sera pas reduit et que les actionnaires pourront etre appeles a liberer de nouveau en totaliM leurs actions. La surete offerte aux creanciers par 50000 francs entierement verses est, en general, preferable a la garantie constituee par 25000 fr. verses et par l'obligation de parfaire la liberation des titres, car il n'est pas certain que l'actionnaire reste solvable. La restitution de la moitie des versements revient en fait a diminuer d'autant le fonds de l'entreprise. Par ces moti/s, le Tribunal /ed al rejette le recours. 25. Arret de Ia Ire Seetioll eivile du 20 septembre 1939 dans la cause Soeiete eleetrique du Chätelard pres Vallorbe S. A. contre Office federn du Registre du eommeree. Recours de droit admini8tratif; modification de8 8tatuts d'une S. A.; droit tran8itoire. Recevabilite du recours de droit adrninistratjf qui vise les instruc- tions donnees au prepose par I'Office fooeral du registre du commerce dans un cas qui pose une question de principe deIicate (consid. 1).
Verwaltlmgs-lmd Disziplinarreehtspflege. La socü3M reste soumise a l'ancien droit pendant cinq ans dans la mesure OU ses statuts sont incompatibles avec les disposi- tions du droit nouveau, meme lorsque ces dispositions sont d'ordre public (consid. 3). La regle statutaire qui permet a l'assemblee generale de disposer librement des reserves est incompatible avec l'art. 671 al. 1 et 2 CO 1937. Elle reste donc en vigueur pendant cinq ans dans le cadre de l'ancien droit (consid. 4). En revanche, la regle statutaire qui oblige la socieM a payer toutes les charges sociales avant de repartir aucun dividende l'oblige a constituer en reserves soumises au droit nouveau les montants fixes a l'art. 671 CO 1937 (consid. 5). Verwaltungsrechtliche Beschwerde,. Statutenänderung der A.-G. ,. intertemparales Recht. Zulässigkeit der verwaltungs rechtlichen Beschwerde gegen 'Vei- sungen, die vom eidg. Amt für das Handelsregister in einer heikeln, grundsätzlichen Frage dem Handelsregisterführer erteilt werden (Erw. 1). Die A.-G. bleibt während 5 Jahren dem alten Recht unterstellt, soweit ihre Statuten mit den Bestimmungen des neuen Rechts unvereinbar sind; dies gilt auch gegenüber Gesetzesvorschrif- ten, die um der öffentlichen Ordnung willen aufgestellt sind (Erw.3). Eine Statutenbestimmung, welche der Generalversammlung das freie Verfügungsrecht über die Reserven einräumt, ist unverein- bar mit Art. 671 Abs. 1 und 2 revOR und gilt daher während 5 Jahren im Rahmen des alten Rechts weiter (Erw. 4). Hat dagegen die Gesellschaft nach den Statuten jeder Dividenden- ausschüttung vorgängig alle Gesellschaftslasten zu begleichen, so ist sie verpflichtet, eine dem neuen Recht unterstehende Reserve nach Massgabe des Art. 671 revOR anzulegen (Erw. 5). Ricarso di diritto amminist'l'ativo; modifica degli statuti d'una 80cietd anonima; diritto transitario. Ricevibilita dei ricorso di diritto amministrativo contro le istru- zioni date dall' Ufficio federale deI registro di commercio in un caso che involge una delicata questione di principio (consid. 1). La societa resta soggetta al vecchio diritto durante cinque anni neUa misura in cui i suoi statuti sono incompatibili con Ie disposizioni deI nuovo diritto, anche se queste disposizioni sono di ordine pubblico (consid. 3). La norma degli statuti che permette aU' assemblea generale di disporre liberamente delle riserve e incompatibile con l'art. 671 cp. 1 e 2 deI CO riv. Essa resta quindi in vigore durante cinque anni entro i Iimiti deI vecchio diritto (consid. 4). Invece se, a tenore degIi statuti, Ia societa deve soddi'3fare tutti gIi oneri sociali prima di distribuire un dividendo, essa e obbIi- gata a formare una riserva sottoposta al nuovo diritto e com- prendente gli importi fissati dall'art. 671 deI CO riv. (consid. 5). A. -Au cours d'une assemblee generale extraordi- naire, tenue le 29 avril1939, les actionnaires de la SocieM Registersachen. No 25.
electrique du Chatelard S. A. (nommee ci-dessous, en bref, la SocieM) ont decide notamment de porter de 500000 a 600000 fr. le capital-actions de la SocieM par l'emission de 400 actions gratuites de 250 fr. chacune, valeur nominale. Ces actions devaient etre liberees par des prelt3vements effectue s sur le benefice de l'exercice de 1938, sur deux reserves speciales et, pour la plus grosse part, sur les reserves statutaires. Les statuts furent mis en accord avec cette decision. B. -Le 2 mai 1939, Ja SocieM a requis l'inscription de cette modification des statuts sur le Registre du com- merce d'Orbe. Le prepose soumit la question a 1'0ffice federal du Registre du commerce. Ce dernier s'opposa a l'inscription par deux Jettres des 17 et 30 mai, qu'il adressa au Bureau du Registre du commerce d'Orbe, mais dont il fit tenir des copies a la SocieM. O. -Contre ces instructions, donnees par 1'0ffice f deral au prepose d'Orbe, la SocieM a forme, en temps utile, un recours de droit administratif. Elle conclut a ce qu'il plaise au Tribunal f deral prononcer avec suite de depens: (( I. -Que l'inscription de la modification statutaire requise par la re courante en date du 2 mai 1939 du pre- pose au Registre du commerce du district d'Orbe doit etre autorisee et operee au dit registre, la re courante etant autorisee a disposer pour la liberation de ses actions gratuites de la totaliM de sa reserve statutaire generale se montant a 83 572 fr. 60 au 31 decembre 1938. II.-Subsidiairement a la conclusion n° I, que ladite inscription doit etre autorisee et operee, la recourante etant autorisee a disposer pour la liberation de ses actions gratuites de sa reserve statutaire generale jusqu'a concur- rence de la somme de 69 474 fr. 35 a l'exclusion du solde de 14 098 fr. 25 soumis a la restriction de l'art. 671 al. 3 CO. L'Office federal du Registre du commerce conclut au rejet du recours.
Verwaltungs-und Disziplinarrecht,spflege. D. L'argumentation des parties sera resumee, en tant que besoin, dans les motifs du present arret. GonswArant en droit :
au Registre du commerce des avant la mise en vigueur de ce Code demeurent pendant cinq ans soumises a l'an- cien droit en tant que leurs statuts derogent a la Iegis- lation nouvelle (al. 2 de la disposition precitee). Cette regle vaut meme pour les articles des statuts qui sont incompatibles avec des dispositions d'ordre public. Sans doute, l'art. 1 disp. trans. CO 1937 reserve-t-il l'application du titre final du CC lequel, a son art. 2, prevoit l'entree en vigueur immediate des dispositions d'ordre public. Cependant, il y a une reserve expresse en faveur des exceptions prevues par la loi et il faut voir une teIle exception dans l'art. 2 disp. trans. CO 1937. En effet, cette regle a pour but f d'accorder aux societes anonymes, en commandite et cooperatives un delai suffi- sant pour adapter leurs statuts aux exigences du droit nouveau, ce qui, frequemment, ne va pas sans difficultes pratiques et sans longueurs. Elle conserve son utilite dans les cas meme Oll certaines dispositions des statuts ne s'accordent pas avec les nouvelles conceptions relatives a l'ordre public et il n'est, du reste, guere concevable que des regles qui etaient encore, nagm'lre, en accord avec le droit positif puissent, apres une revision de la loi, se trouver a tel point contraires a I'ordre public que tout sursis a leur abrogation apparaisse injustifie. Il suit de Ia que, pour la constitution et I'emploi de ses reserves, la recourante est soumise a I'ancien droit et a ses anciens statuts dans la mesure Oll ceux-ci sont incompatibles avec le droit nouveau, c'est-a-dire dans la mesure Oll ils ne peuvent etre accordes avec ce droit que par une revision. Peu importe, de ce point de vue, que I'art. 671 CO 1937 contienne une disposition d'ordre public ou non. 4. -L'art. 42 des statuts dispose : Le benefice constate par le compte de profits et pertes, apres deduction de tous les frais quelconques et de toutes les charges so ciales , est applique a l'amortisse- ment des immeubles et du mobilier, dans Ia mesure que
VerwaltlUlgs-und Disziplinarrechtspflege l'assemblee generale fixe chaque annee sur preavis du Conseil, en tenant compte de la duree des concessions. On distribue ensuite un premier dividende de 5 % aux actionnaires Enfin, l'excedent est reparti comme suit : 50 % aux actions a titre de superdividende; 20 % au Conseil d'administration ; 30 % a un fonds de reserve dont l'assemblee generale des actionnaires a la libre disposition. L'Office federal du Registre du commerce admet que cette regle n'est pas contraire a l'art. 671 al. 3 CO 1937 parce que, notamment, elle n'empeche point l'assemblee generale de disposer des reserves dans le cadre du droit nouveau. C'est ainsi, dit-il, que dans le cas de societes qui, jusqu'en 1937, n'avaient pas encore cree de fonds de reserve, les statuts ne doivent pas etre tenus pour contraires a l'art. 671 al. 1 et 2 CO 1937 lorsqu'ils accor- dent a l'assembIee generale lepouvoir de disposer libre- ment du benefice net. Cette argumentation n'est pas logique. Sans doute, lorsque les statuts lui accordent toute latitude de disposer du benefice net ou des reserves comme bon lui semble, l'assembIee generale a-t-elle le pouvoir d'en disposer conformement aux prescriptions nouvelles, mais elle n'y est nullement obligee. Et, des lors que ces prescriptions la lient effectivement, elles la privent, du meme coup, de la liberte que lui garantissaient les statuts. Ceux-ci se trouvent donc avec le droit nouveau dans une contra- diction qui ne peut etre reduite que par une revision statutaire. Cette revision consistera, tout au moins, a introduire une reserve en faveur des limitations nouvelles. C'est, de meme, a tort que l'office federal conclut, en l'espece, du cas ou une sociere ancienne, au capital de 50 000 fr., voudrait reduire ce capital apres l'entree en vigueur de l'art. 621 CO 1937. Par cette operation, en effet, la sociere creerait une derogation au droit nouveau sous l'empire de ce droit, ce qui est inadmissible (art. 2 al. 2 rnsp. trans. CO 1937), tandis qu'en l'espece la recou- Registersachen. N0 25.
rante veut seulement se mettre au benefice d'une dispo- sition statutaire ancienne, qui est incompatible avec le droit nouveau. Il suit de la que l'assemblee generale de la re courante pourra, en principe et dans les limites fixees par l'art. 2 rnsp. trans., rnsposer librement des fonds de reserve. Sans doute cette latitude lui permettra-t-elle, eventuelle- ment, de soustraire les reserves actuelles a la destination que leur assigne l'art. 671 al. 3 CO 1937, mais un tel acte aurait seulement pour effet de la mettre dans la situation ou se trouvent les socieres qui n'avaient pas constitue de reserves avant l'entree en vigueur du droit nouveau. Du reste, cette faculre qui lui est lais see est une consequence necessaire du droit transitoire, lequel retarde de cinq ans, dans la presente espece, l'entree en vigueur des dispositions nouvelles sans pour cela prevoir de correctif aux inconvenients qui en pourraient resulter. 5. - Sur un point particulier, cependant, il faut reserver l'application de l'art. 671 CO 1937 : L'art. 42 des statuts de la re courante prevoit que le benefice net ne peut servir a la repartition d'un rnvidende avant que toutes les charges sociales n'aient ere payees. Parmi les charges sociales, il faut comprendre aussi les prelevements Iegaux en faveur du fonds de reserve. De ce point de vue, les statuts sont en accord avec le nouveau droit, dont l'entree en vigueur n'est ainsi nullement retardee. Par consequent, la recourante a, des le 1 er juillet 1937, l'obligation legale de laisser au fonds de reserve une somme correspondante aux versements prevus a l'art. 671 CO 1937. w droit de libre disposition que l'art. 42 des statuts reserve a l'assemblee generale ne porte point sur ces reserves legales parce qu'il vise seulement les sommes qui restent ( apres deduction de tous les frais quelconques et de toutes les charges sociales . Par ces motifs, le Tribunal fCdeml admet le recours dans le sens des motifs.