Arbitration agreement; reform appeal to the Federal Court inadmissible where the parties have chosen arbitration and merely reserved a cantonal appeal. The reservation of an appeal to the cantonal court does not transform that court into an ordinary first-instance tribunal; it functions only as a second arbitral instance. Likewise, the clause adopting the form of ordinary civil procedure refers only to the procedural rules applicable before the chosen forum and not to the choice of jurisdiction. By submitting the dispute to arbitrators, the parties exclude reform appeal to the Federal Court (consid. 1).
230 Prozessrecht. N° 38. IV. PROZESSRECHT PROcEDURE 38. Extrait de l'arret de la Ire Saction civila du 7 juin 1938 dans la cause Rufer contre da Rivaz. Recours en re!orme. Lorsque les parties choisissent la voie de la procedure arbitrale, elles ne peuvent recourir en reforme au Tribunal federal meme si elles ont reserve l'appel au Tribunal cantonal, et ont adopte la forme de la procooure ordinaire. Arnold Rufer et Paul de Rivaz ont collabore pendant 18 mois. Puis ils ont oocjde de se separer, de regler comptes et de faire juger le differend qui les divisait. A cette fin, iIs ont signe le 25 janvier 1937 un compromis arbitral designant les arbitres (art. 1 er) prevoyant la possibilite d'un appel au Tribunal cantonal valaisan (art. 4) et adoptant la procedure d'un proces civil ordinaire (art. 5). Le Tribunal arbitral a condamne le defendeur a payer au demandeur une certaine somme. Le defendeur a appeIe de cette sentence au Tribunal cantonal. Le Tribunal, par arret du 11 mars 1938, a condamne Rufer a payer ade Rivaz 4207 fr. 25 dont 2000 fr. d'indem- nite. Le defendeur a recouru en reforme au Tribunal feooral contre cet arret. Extrait des moti/s : Les parties ont choisi la voie de la procedure arbitrale, ce qui implique reilonciation au recours au Tribunal federal (WEISS, Berufung, p. 93 et 94). Le Tribunal can- tonal n'a pas ere saisi comme juridiction ordinaire, c'est en instance d'appel dans le proces arbitral que l'affaire a ere porMe devant 1m. Car, en soumettant leur differend Prozessrecht. N° 39. 231 ades arbitres, les parties l'ont soustrait a la juridiction ordinaire et, en reservant l'appel au Tribunal cantonal, elles ont simplement prevu une seconde instance arbitrale. On ne conQoit pas qu'un seul et meme litige soit juge suc- cessivement par des juridictions d'ordres differents, dont l'une serait instituee et regie par les clauses d'une conven- tion de droit prive, l'autre etant saisie et intervenant comme s'U s'agissait d'une cause instruite et jugee par une autorire de premiere instance ordinaire. Sans doute, sui- vant l'art. 5 du compromis, les parties ont adopre la forme d'un proces civil ordinaire, mais cette clause se rapporte evidemment aux regles applicables devant la juridiction librement choisie et non au choix de la juridiction. Le soin pris par les parties de declarer que la procedure serait celle d'un proces ordinaire montre precisement que, dans leur idee, et comme c'etait effectivement le cas, il ne s'agissait pas d'un pareil proces. Par ces moti/s, le Tribunal /ideral dec1are le recours irrecevable. 39. Urteil der 11. ZivilabteUung vom 13. Juni 1938 i. S. Dr. Schmid gegen Gonzenbach. Ein Urteil, mit dem nur die Aktiv-oder die Passivlegitimation b e j a h t, nicht aber auch zugleich über den Anspruch selbst geurteilt wird, ist k ein Hau p t ur t eil (Art. 58 Abs. 1 OG). In dem auf Pflichtteilsherstellung gerichteten Prozesse ist Rechtsanwalt Dr. Schmid als Vollstrecker der Testa- mente, die den Pflichtteil des Klägers verletzen sollen, mit ins Recht gefasst. Er bestritt u. a. die Aktivlegitimation des Klägers sowie seine eigene Passivlegitimation. Das Bezirksgericht Meilen hiess die letztere Einrede gut und wies demgemäss dem Beklagten Dr. Schmid gegenüber die Herabsetzungsklage endgültig ab. Mit Urteil vom