138 Strafrecht. des kantonalen Rechtes getreten ist, zu Gunsten des Ange- klagten wirkt. Wird bei der Beurteilung eines kantonalen Tatbestandes auf das mildere Recht abgestellt, trotzdem es Bundesrecht ist, wie dies im vorliegenden Fall geschehen ist, so bleibt der Straffall doch ausschliesslich der kanto- nalen Strafhoheit und der abschliessenden Beurteilung durch die kantonalen Gerichte unterstellt. Dies gilt nicht nur hinsichtlich der Frage, ob der Grundsatz des milderen Rechts Geltung habe, sondern auch soweit die Auslegung des an Stelle des kantonalen Rechts tretenden Bundes- rechts streitig ist. Denn da dieses nicht kraft einer bundes- rechtlichen Vorschrift, sondern lediglich kraft eines im kantonalen Strafrecht enthaltenen Grundsatzes in Wirk- samkeit tritt, erfüllt es in diesem speziellen Falle die Funktion kantonalen· Rechtes. Dieses kann vom :Kassa- tionshof nicht nachgeprüft werden, so dass auf die Be- schwerde, soweit sie sich auf vor dem Inkrafttreten des Bundesbeschlusses vom 21. Dezember 1934 liegende Hand- lungen bezieht, nicht eingetreten werden kann. 27. Arr6t da la. Chambre d'accusa.tion du 17 ma.i 1938 dans la cause X. contreConfedera.tion suisse.

1. La demande d'indemniM au sens de l'art. 122 PPF est rece- vable dans toutes les eauses penales de droit fooeral qui relevent en prineipe de la juridietion fooerale (art. 10 eh. 1 et 254 BB PPF), meme si l'enquete a eM instruite pai' une autoriM ean- tonale, avec ou sans delegation du Procureur general de la Coruooeration.
2. L'art. 122 PPF vise-t-il aussi une detention preventive et des actes d'instruction ilUgaux !
3. L 'inculpe qui entrave les operations de l'instruction par des deelarations reticentes, mensongeres et eontradietoires n'a pas droit a une indemniM. A. -Le 22 septembre 1936, le chef de la police de sftreM du canton de Vaud informait le Procureur general de la Confederation que ses services avaient decouvert une affaire I Organisation der Bundesrechtspflege. N0 27. 139 de contrebande d'armes entre la Suisse et 1a France, a destination, probab1ement, de l'Espagne. Le Ministere public federal autorisa immediatement 1a police de sUreM vaudoise a prendre toutes mesures utiles et a proceder aux recherches. Le meme jour, apres l'avoir entendu et avoir effectue une perquisition a son dOlnicile et dans son garage, la police arretait le requerant X. La perquisition revela la presence chez ce dernier de 41 fusils suisses, modele 1889 et d'un mousqueton. Par la suite, X. a eM interroge a cinq reprises. Le 10 octobre 1936, d'entente avec 1e Ministere public federal, X. a eM mis en liberte provisoire sous caution de 1000 fr. Les recherches ulMrieures n'ayant pas etabli que les armes decouvertes eussent efIectivement eM destinees a l'une des parties belligerantes en Espagne, 1e Ministere public federal ordonna, 1e 22 decembre 1937, la suspension de l'enquete en vertu de l'art. 106 de 1a loi sur la procedure penale federale. Cette decision fut communiquee a X. et la caution de 1000 fr. lui fut restituoo. De 1eur coM, les autoriMs fran\laises ont, dans la meme affaire, ouvert une information pour « importationfraudu- leuse d'armes ». Le 24 fevrier 1938, X. a eM condamne par defant a six mois de prison et a 1000 fr. d'amende par le Tribunal correctionnel de St-Julien. Ayant demande le relief, X. fut condamne a trois mois de prison avec sursis et a 500 fr. d'amende. B. -Par requete du 10 janvier 1938 adressee au Minis- tere public federal a l'intention de la Chambre d'accusa- tion, X. reclame a la Confederation une indemniM de 1000 fr., en vertu de l'art. 122 PPF, pour avoir eM l'objet d'une arrestation du 22 septembre au 10 octobre 1936. TI pretend qu'une detention aussi prolongee n'etait pas justifiee par les circonstances et qu'il n'a jamais pu en connaitre les raisons. TI se plaint de n'avoir pas et6 auto- rise a communiquer avec son defenseur. Le Procureur general de la Confederation, adoptant un preavis du Departement vaudois de justice et police

140 Strafrecht. conclut au rej~t de la reqnete en tant qu'elle est recevable. Ces conclusions sont motivees comme il suit : a) Dans la mesure OU les actes critiqnes par le requerant ont eM aecomplis par les organes d'un canton, toute obli- gation de la Confederation est d'embIee exclue. Au surplus, X. se plaignant d'une arrestation ilUgale, l'art. 122 PPF est inapplicable et la Chambre d'accusation n'est pas com- petent.e ; le requerant doit attaquer l'Etat ou ses fonction- naires par la voie ordinaire d'une action en responsabiliM. b) A supposer que l'art. 122 fUt applieable, la requete ne serait pas fondee, ear, aux termes de eette disposition, l'indemniM est refusee « lorsque l'ineulpe a provoque ou entrave les operations de l'instruetion par son attitude reprehensible ou par sa legereM »; or e'est le eas en l'espeee. Con,siderant en droit :

1. -C'est a tort que le Proeureur general pretend fon- der l'irrecevabilite de la requete sur le fait que les actes inerimines ont eM accomplis par les organes d'un eanton. L'affaire de contrebande d'armes dont il s'agit a eM ins- truite en vertu de l'arrete du Conseil federal du 25 aout 1936, « instituant des mesures pour faire respecter l'inter- diction de participer aux hostiliMs en Espagne }) (ROLF 52, p. 669). TI importe peu a cet egard que X. fUt specialemeut prevenu d'infraction a l'arreM du Conseil federal du 14 aout 1936, concernant le trafic des armes a destination de l'Espagne (ROLF 52, p. 661), le delit douanier cree par cet arrew constituant aussi le delit de favorisation des hostilites en Espagne. L'arrete du 25 aout 1936 prevoit expressement, a l'art. 2, la competence de la Cour penale federale, avec la faculM, pour le Departement federal de justice et police, de deleguer aux autorites cantonales l'instruction et le jugement. Les infractions prevues par cet arreM sont ainsi des causes de droit penal fooeral relevant en principe de la juridiction federale (art. 10 ch. 1, 254 ss PPF). 11 s'ensuit que les operations visees dans la Organisation der BundesrechtHpfiege. X" 2i. 141 requete se trouvaient regies par les art. 100 a 107 PPF relatifs aux recherches de la police judiciaire (STÄMPFLI, Comm. ad art. 100 ss). Ces articles sont applicables sans egard au fait que c'est une autoriM cantonale, Ia police de surete du eanton de Vaud, qui a procede a l'enquete (art. 103 al. 1 rapproche de I'art. 17 al. 2); Hs l'eussent meme eM si la police vaudoise fUt intervenue sans entente prealable avec le Ministere public federal ou sans autorisation de sa part (aIT4~t X. du 11 mai 1938, RO 64 175 consid. 2). Dans les operations de la police judiciaire au sens des art. 100 ss PPF, les agents de cette police, tant cantonaux que fede- raux, apparaissent comme des auxiliaires du Procureur general de la Confederation. Celui-ci ayant suspendu l'ins- truction en vertu de l'art. 106 PPF, le requerant est donc recevable a reclamer une indemniM devant la Chambre d'accusation ; aussi bien a-t-il eM juge que l'art. 122 etait applicable meme dans le cas ou une autoriM cantonale a procede de son chef aux recherches des art. 100 ss (arret X., consid. 4 et 5); en l'espece, l'enquete instruite l'a d'ailleurs eM sur l'ordre du Procureur general. D'autre part, bien qu'il figure au chapitre de l'instruction prepara- toire, l'art. 122 concerne aussi, comme il ressort de son alinea 4, la procedure de recherches. Enfin, si une indem- niM doit etre attribuee au prevenu, elle doit indiscutable- ment etre payee par la Confederation, puisque (al. 2) « si la poursuite a ete provoquee par dol ou negJigence du denonciateur ou du 16se, ceux-ci peuvent etre condamnes a rembourser ... l'indemniM a la Oonf6Uration» (arret preciw, consid. 6 litt. e).

Le Procureur general et le Departement vaudois soutiennent que la requete est encore irrecevable parce que X. se plaint d'une arrestation iUegale. I1s fondent cette fin de non-recevoir sur une distinction faite par le Tribunal federal dans un arret Monnier e. Vaud du 8 decembre 1877 (RO 3 p. 821 ss, spec. 827, ciM par THILO, Notes sur la responsabiliM de l'Etat, p. 14 et 15) relatif a une demande d'indemniM formee en vertu de l'art. 254 de la

142 Strafrecht. loi de procedure vaudoise : cet article correspond a l'art. 122 PPF et p:r;evoyait aussi la competence de la Chambre d'accusation (eantonale). « TI y a lieu de distinguer, disait le Tribunal fed6ral, entre lecas on il s'agit simplement de l'arrestation d'un innocent selon toutes les formes requises par la loi,· et ceux on il a 6te procede a une incarceration illegale, a l'encontre des prescriptions protectrices de la loi, et au mepris des garanties qu'elle assure aux citoyens ». Lorsque le prevenu libere ne se plaint d'aucune illegalite, il doit suivre lavoie de l'art. 254 ; lorsqu'il base son action sur un acte illegal, dont il se dit victime; i1 doit suivre la voie de la procedure ordinaire. On pourrait se demander si cettedistinction que le Tribunal federal avait deja faite dans un cas prec6dent (RO 3, p. 148) et a laquelle il parait s'etre tenu dans la suite (cf. RO 15 p. 918 ; 23 p. 1226 ; arret Cornu c. Fribourg du l er octobre 1909 consid. 4; 50 1133; 53 123; 63 II 31) se justifie au regard da la proOOdure penale f6derale ac- tualle. Cette question devrait etre resolue par l'affirmative. Outre que la distinction ci-dessus est logique, le texte de l'art. 122 semblecommander une interpretation restric- tive: ({ Une indemnite est attribuee ... pour prejudice resultant de la detention preventive ou d'autres actes de l'instruction a l'inculpe qui ast mis au ben6fice d'une ordonnanca de non-lieu ». Ces termes paraissent viser une detention et des actes Ugaux, mais que les circonstances, apres coup, auraient reveles injustifies en fait. TI est d'ail- leurs indique de ne pas etendre les attributions de la Chambre d'accusation -juridiction exceptionnelle, dont le champ d'activite et les moyens d'investigation sont necessairement restreints -ades conflits qui, de par leur nature, ressortissent aux tribunaux ordinaires. La question peut toutefois rester indecise en l'espece, car la demande de X., contrairement a ce que soutiennent le Procureur general et le Departement vaudois, n'est pas fondee sur le grief d'illegalite et rentre donc indismitable- ment dans la competence de la Chambred'accusation. La Organisation der Bundesrechtspflege. No 27. 143 Departement cantonal, suivi par le Procureur general, tente vainementde prouver le contraire. Sa demonstration, toute verbale, n'est nullement convaincante. TI n'essaie meme pas d'indiquer la ou les dispositions Iegalesau mepris desquelles le requerant pretendrait qu'on aurait agi envers lui. De fait, X. ne se plaint pas d'illegalite ; le mot meme ne figure pas dans son memoire. Il se plaint avant tout d'avoir eu a subir une detention prolongoo qui n'aurait pas ete justifiee par les circonstances et dont il n'aurait pas pu connaitre les raisons. TI invoque ensuite le refus de l'autorisation de communiquer avec son defen- seur; mais il critique aussi cette mesure comme non justifiee par les circonstances et non pas comme une ille- gaHte. Enfin, dans ses conclusions, il precise qua c'est pour avoir subi « une aussi longue detention » et a titre de reparation morale qu'il reclame une indemnite. La distinction visee ci-dessus ne saurait donc etre invo- quee en l'espece et il y a lieu par consequent d'entrer en matiere. 3. -Si elle est recevable, la requete de X. n'est en re- vanche pas fondee. C'est a bon droit que le Procureur general et le Departement cantonal font etat de l'exception apportOO au principe de l'indemnisation par l'art. 122 al. 1 in fine PPF. TI est constant qu'on a trouve chez X. une certaine quan- tiM d'armes. La requerant ne conteste plus ni le fait, ni que celui-ci justifiat son arrestation. Il s'eleve contre la duree de celle-ci. Or si, au premier abord, cette durOO -trois semaines -peut en effet paraitre un peu longue, cela s'explique par les difficultes de l'enquete, auxquelles X. a contribue par ses declarations reticentes, mensongeres et contradictoires, persistant dans celles-ci malgre les aver- tissements de la police sur les consequences que pourrait avoir pour lui ce systeme de defense. TI suffit de se referer a cet egard aux proces-verbaux d'audition verses au dos- sier. On ne voit d'ailleurs pas que X. ait proteste, au cours des interrogatoires, ni contre la duree de son arrestation,

144 Strafrecht. ni contre un refus de communiquer avec son avocato Il parait au contraire se rendre compte que la justice a besoin de lui. TI declare en effet, le 1 0r octobre, a l'appui d'une demande de mise en liberte provisoire : « Au cas ou ma demande ... serait agreee, je m'engage a me tenir a dispo- sition pour tous renseignements que vous pourriez me demander, ainsi qu'a ne pas quitter la Suisse sans votre autorisation. De plus, si des complices de R. et consorts venaient me trouver et me demander des renseignements au sujet de cette affaire, je m'empresserais de vous aviser teIephoniquement de la chose. » Quoi qu'il en soit, l'atti- tude de X. consistant a se derober par des reticences et des mensonges doit certainement etre qualifiee de reprehen- sible au sens de l'art. 122 PPF; elle exclut par la meme tout droit a une indemnite. TI faut au surplus relever que si le requerant a beneficie, en Suisse, d'une suspension de la procedure de recherehes, il a ete condamne en France pour « importation frauduleuse d'armes», a raison des memes faits qui ont motive l'enquete en Suisse. L'indemnite devant etre refusee en principe, i1 est inu- tile d'examiner si la detention preventive a cause un pre- judice au requerant. Celui-ci n'a d'ailleurs fourni aucune donnee a cet egard. Par ces mOli/s, la Chambre d'accusation d1.t Tribunal /miral rejette la demande d'indemnite formee par X. 145 A. STAATSRECHT DROIT PUBLIC • I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ (REtlHTSVERWEIGERUNG) EGAIJTE DEVANT LA LOI (DENI DE JUSTICE) 28. Urteil vom 6. Ka.i 1938 i. S. L&ubscher gegen La.ubsoher und Obergericht des Eantons Solothurn. Formelle Reehtsverweigerung. Die durch ein Zivil-oder Straf- urteil bestimmte RechtssteIlung einer Partei darf zu ihren Ungunsten nicht verändert werden, ohne dass ihr Gelegenheit geboten worden ist, sich zu den Gründen, die gegen das Urteil geltend gemacht werden, vernehmen zu lassen. -Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist formeller Natur; zu seiner Geltend- machung bedarf es des Nachweises eines materiellen Interesses nicht. A. -Die Ehegatten ·Laubscher-8utter, die heutigen Parteien, leben seit einiger Zeit getrennt. Während des Jahres 1937 überwies der Ehemann seiner Ehefrau regel- mässig Unterhaltsbeiträge, so zuletzt am 1. September und am 6. Oktober 1937 je Fr. 500.-. Vom September an machte er jedoch die Auszahlung weiterer Beträge davon abhängig, dass ihm die Ehefrau jeweils zuvor.über die Ver- wendung des vorherigen Beitrages bis ins einzelne Rechen- schaft ablege. Am 15. November 1937 verlangte die Ehefrau gestützt auf Art. 169 ZGB beim Richteramt Bucheggberg-Krieg- stetten, dass ihr Ehemann zur Zahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von Fr. 450.-:-an sie und ihre Kinder AS 64 1-1938 10