Civil registry authorities may not decide complex contested citizenship issuesGénéré par IA

Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. dans le cadre :de l'activite professionnelle de l'ingemeur. Le fait que, PQur s'occuper des travaux, il doit se rendre sur le chantier de l'entreprise et, le cas echeant, sejourner quelque temps a proximite, n'a pas pour consequence ne- cessaire le deplacement du centre d'activite. Tant que l'ingenieur n'abandonne pas son domicile et le siege stable de ses affaires, mais y revient apres l'achevement de tel ou tel ouvrage, e'est en ce lieu que l'inscription au registre du eommerce doit s'operer. Hefti n'a fait qu'un sejour passager a Montana. Il n'a pas eu I'intention de s'y etablir de maniere durable ; au printemps 1937 il est retourne a Fribourg ou, manifestement, se trouve son domicile et le centre de son activite professionnelle. Les autorit6s fri- bourgeoises etaient donc competentes pour ordonner l'ins- cription requise par J. Firmann-Castella. Par ce8 moti/8, le. Tribunal /6Ural rejette le recours. 38. Arrit 4. 1 IIe B.ction civil. 4u 16 s.ptembr. 1937 dans Ja cause 4. Nano contre Direction 4, la Judet 4u canton 4. lribourg. Les autorites d'etat civil peuvent etre appelees, dans Ie cadre de l'art. 13 de I'ordonnance du Conseil federal du 18 mai 1928 sur le service de l'etat civil, a statuer prejudiciellement BUr des droits contestes. Elles ne peuvent toutefois trancher que des questions relativement simples, soulevees par l'application du droit suisse contemporain, notamment par le droit federal en vigueur; en presence de questions complexes ou r6gi.es, meme partiellement, par l'ancien droit ou Ie droit etranger, elles doivent surseoir a l'inscription jusqu'a prononce du juge competent. A. -Les recourants, domicili6s en .France et ressortis- sants fran( ais, se pretendent tous descendants ou epouses de descendants d'un nomme Jean-Baptiste de Nervo auquel, en 1776, le Petit Conseil de Fribourg aurait reconnu la qualite de communier )) de Bouloz. Ils ajoutent que ni Regiatersaehen. No 38. 195 eux ni leurs ascendants n'ont jamais renonce a la nationa- liM suisse qu'ils estiment posseder a cote de la nationalit6 fran( aise. A la fin de 1936, ils ont entrepris des demarches en vue de se faire inscrire au registre des familIes de la commune de Bouloz. Comme ils etablissaient leur filiation au moyen d'actes d'etat civil fran9ais, ils se sont adresses, conformement a l'art. 133 al. 1 de l'ordonnance du Conseil federal du 18 mai 1928 sur le service de l'etat civil, a la Direction de la Justice du Canton de Fribourg, autoriM de surveillance en Ja matiere, et l'ont requise :

1. D'accorder a l'officier d'etat civil competent l'autori- sation d'ouvrir un ou des feuillets de familie aux descen- dants de Jean-Baptiste de Nervo ;

De prier ledit officier de communiquer ensuite les inscriptions operoos a la commune de Bouloz aux fins d'inscription dans le registre des bourgeois de Ja com- mune; 3. De confirmer a la Legation de Suisse en France le droit de cite suisse des recourants en vue de l'etablisse- ment des passeports qui seront demand6s. La Direction de Ja J ustice communiqua rette requete a la commune de Bouloz; celle-ci fit savoir qu'elle s'y opposait, attendu qu'elle n'avait pas connaissance que les de Nervo fussent originaires de Bouloz, les registres de bourgeoisie ne mentionnant aucunement ce nom. Par lettre du 11 mars 1937, l' Autorite de survaillance a alors informe les requerants qu'en presence du refus de la commune de les reconnaitre comme bourgeois de Bouloz, elle ne pouvait autoriser Ja transcription des actes d'etat civil fran( ais relatifs a 1 familIe de Nervo. B. -Par acte du 10 avril1937, les requerants ont forme contre cettedecision un recours de droit administratif, en

reprenant les conclusions reproduites ci-dessU8. Ils ont an outre ouvert a la commune de Bouloz, devant les tribunaux ordinaires, une action tendante a la reconnaissance de leur droit de bourgeoisie. a. -La Direction de Justice du Canton de Fribourg a coneIu aurejet du recours.

Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. Le Departem,ent fMeral de J ustice et Police en a pro- pose l'admission. Oonsidimnt en d1'Oit :

1. -Le registre des familles est une innovation de l'or- donnance du Conseil federal du 18 mai 1928; i1 remplace le registre B prevu par l'ordonnance, aujourd'hui abrogee, du 25 fevrier 1910. TI est tenu dans l'arrondissement du lieu d'origine et comprend les familles et les personnes isolees qui ont droit de bourgeoisie dans cet arrondissement (art. 113). Le registre des familles est ainsi destine a con- centrer au lieu d'origine les renseignements d'etat civil concemant les bourgeois de la commune. L'ordonnance enumere les categories de personnes a qui un feuillet doit etre ouvert (art. 115), determine les inscriptions qui doivent figurer au registre (art. 116) et precise les justifications a fournir (art. 117). L 'inscription au registre des familles suppose, comme condition prealable, le droit de bourgeoisie de la personne a inscrire (cf. art. 115). Le requerant doit etablir qu'll est ressortissant de la commune dont il revendique l'indi- genat. Il resulte de l'art. 117 precite, qui conceme aussi bien l'ouverture d'un feuillet que les inscriptions sur des feuillets existants, que l'interesse pourra se fonder, a cet egard, sur les constatations consignees dans les regis- tres speciaux de la commun d'origine , sur des (( actes authentiques , sur un (( ordre du juge . L'officier d'etat civil (respectivement, l'autorire de surveillance) examinera d'office les pieces presentees ; au besoin, II requerra la pro- duction de pieces comp16mentaires ; puis, s'll se eonvainc de l'existence du droit allegue, il procedera a l'ouverture d'un feuillet (cf. art. 13 de l'ordonnance). En l'espece, a defaut d'inscription au registre des bour- geois ou de prononce judiciaire, les recourants ont produit une reconnaissance de bourgeoisie et des actes d'etat civil etrangers; ceS pieces pouvaient, le cas echeant, en tant qu'( actes authentiques , constituer une justification suffisante du droit de eire; cependant, meme en l'absence Registerse.ehen. No 38. 19; de contestation de la part de la commune inreressee, les autorites competentes avaient la faculte de refuser l'ins- cription, si les documents produits ne leur paraissaient pas probants.
2. -Dans le cas particulier, la commune de Bouloz a contesre a la famille de Nervo le droit de bourgeoisie qu'elle revendique. Or l'ordonnance ne renferme aucune indication sur la procMure a suivre lorsque le droit de cire est litigieux. D'apres l'autorite cantonale, il appartient, en pareil cas, aux requerants de faire etablir leur droit par les tribunaux ordinaires ; ni l'officier d'etat civil, ni l'autorite de sur- veillance, ni, en cas de recours, le Tribunal federal, n'ont a examiner cette question prealable. D'apres les recourants -dont I'avis est, dans une large mesure, partage par le Departement federal de Justice et Police -les autorites d'etat civil ne peuvent se bomer a constater que l'exis- tence du droit de bourgeoisie est litigieuse ; elles doivent, comme en l'absence de contestation, se faire une opinion sur la question, et decider de leur chef et sous leur propre responsabilite si une inscription doit ou non etre operee. Cette derniere maniere de voir est, en principe, fondee. Elle assure I'independance relative du service de l'etat civil. On ne voit pas, d'autre part, que l'art. 117 de l'or- donnance, qui permet de justifier du droit de bourgeoisie autrement que par la production d'un ordre du juge, cesse d'etre applicable en cas d'opposition. Ainsi que le fait observer le Departement fMeral, il serait contraire a la bonne tenue des registres comme a la securite juridique, de reconnaitre aux communes la faculte d'emp8cher l'inscription a leur gre et contre toute evidence. Il reste d'ailleurs qu l'ouverture d'un feuillet a une personne n'emporte pas, au fond, reconnaissance de son droit de bourgeoisie. Toutefois le pouvoir d'examen des autorites de l'etat civil est necessairement limite. Leur mission est avant tout d'enregistrer des faits constants. Si elles sont parfois appelees a statuer prejudiciellement sur des droits contestes

Ver ltungs-und Disziplinarrechtspfleg . (p. ex. legitimite d'un enfant, art. 252 CC), elles ne peuvent trancher que de questions relativement simples, soulevees par l'application du droit suisse contemporain, notamment par le droit federal en vigueur. En presence de questions complexes ou de difficultes regies, ne serait-ce qu'en partie, par le droit ancien ou le droit etranger, elles peuvent et doivent meme surseoir a l'inscription jusqu'a prononce du juge competent. Au vu de ces principes, la Direction cantonale de Jus- tice etait en droit de refuser l'ouverture d'un ou de plu- sieurs feuillets a. la familie de Nervo. Elle n'avait a faire ceuvre ni de genea.logiste ni de juge. Il ne lui appartenait pas, etant donnee la complexite de la cause, de d6cider si, independamment de son authenticite, la piece etablissant qu'un ancetre eloigne avait possede la bourgeoisie reven- diquee pouvait remplacer l'acte d'origine requis a dMaut d'inscription dans 1e registre des bourgeois ou d'ordre du juge ; et cela d'autant moins que l'opposition de la com- mune pouvait paraitre plausible, soit qu'll y ait eu, au cours des siec1es, renonciation a la bourgeoisie, soit que, d'aprils l'ancien droit que l'autorite n'avait pas a. connaitre, la bourgeoisie put se perdre par d'autres ca.uses que la renonciation, soit enfin que la filiation des requerants ne fUt pas suffisamment etablie. L'autorite ca.ntonale n'avait pas a trancher l' ensemble de ces questions de fait et de droit, a10rs d'ailleurs qu'elles sont pendantes devant les tribunaux competents. Les recourants objectent que le Tribunal federal (RO 60 I 76/7), lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public contre le refus d'une commune de qelivrer un acte d'origine, s'est reconnu le droit de trancher la question prejudicielle du droit de bourgeoisie revendique. Mais leTribunal federal a eu soin de preciser, d'une part, que la solution qu'iI donne a cette question n'a que le ca.ractere d'un motif a l'appui de sa decision sur 1a delivrance d'un acte d'origine et n'a pas force de chose jugee et, d'autre part, qu'iI ne peut obliger la commune a inscrire le recourant dans son registre de bourgeoisie. Independamment de ces reserves, Befreiung von kantonalen Abgaben. No 39.

. on ne saurait tirer de cette jurisprudence, fondee sur les art. 44et 45 CF, que l'autorite d'etat civil, requise d'ouvrir un feuillet au registre des familles, est competente dans tous 1es ca.s pour statuer sur un indigenat conteste. Le contraire resulte de l'interpretation des dispositions legales qui regissent son activite. Quant au Tribunal federal, saisi d'un recours de droit admiuistratif contre le refus d'une inscription, il doit se borner a examiner si l'autorite can- tonale a viole une prescription du droit federru (art. 10 JAD) ; statuant a cet egard comme autorite de surveillance supreme, il n'est tenu de se prononcer sur le droit de bour- geoisie que dans la mesure ou l'office cantonaletait oblige de 1e faire. Par ces moti/s, le TrilYunal/lderal rejette le recours. 11. BEFREIUNG VON KANTONALEN ABGABEN EXEMPTION DE CONTRmUTIONS CANTONALES 39. Auszug a.us dem Urten vom a4. Juni 1937 i. S. F. D. gegen den Kanton Aa.rgau. S t e u e r f r e i h e i t von Lei s tun gen der M i I i t ä r- ver s ich e run g.

1. Ist die Leistung der Militärversicherung eine KapitaJabfindung, so ist sie von der Besteuerung frei, die auf das Vermögen oder seinen Ertrag gelegt wird.
2. Steuerfrei ist nicht nur die Kapitalleistung in ihrer ursprüng- lichen Gestalt, sondern der entsprechende im Vermögen des Steuerpflichtigen vorhandene Wert, wobei es keinen Unter- schied ma , ob die Aktiven durch Anschaffung von Werten und Objekten vermehrt oder die Passiven durch Abzahlung von Schulden vermindert worden sind. A. -Der Sohn des Klägers erlag im Jahre 1932 während der Rekrutenschule einer Grippe-Pneumonie. Den Eltern wurde von der Militärversicherung eine Hinterbliebenen- rente von Fr. 800.-im Jahr zugesprochen. Auf Wunsch