Federal Court competence over claims against a cantonGénéré par IA

Obligationenracht. No 74, beschluss über .ie Kreditkassen mit Wartezeit (sog. Bau- sparkassen und ähnliche Kreditorganisationen) vom 29. September 1934 ohne jeden Zweifel zuständig; vgl. Art. 1 lit. c i. f. 74. Extrait de l'arr6t de la Ire Section oime dl! aa decembre 1936 dans la causeL urence contre t7ebersax. Non-imputation du salaire sur les dommages-internts dus pour incapacite de travail. nest de jurisprudence constante que, si la victime d'un accident continue malgre son incapacire de travail a toucher son salaire, ce montant ne s'impute pas BUr les dommages-inrerets dus par le d6fendeur. La liMralire que ce paiement constituerait de la part de l'employeur est presumee faite en faveur du demandeur, non du tiers responsable RO 49 II p. 163, c. 3; 52 II p. 392; 58 II p. 242 et 254; amt non publie Weissen c. Mengis du 7 avril 1936 : Massgebend ist die objektive Beeinträch- tigung der Arbeitsiahigkeit ; wenn der Arbeitgeber trotz dieser Beeinträchtigung vorläufig den vollen Lohn weiter ausbezahlt, so vollzieht er damit eine Liberalität gegenüber dem Geschädigten, auf die sich der schadenersatzpflich- tige Dritte nicht berufen kann ).

IH. PROZESSRECHT PRocEDURE

75. Arrit c1e la SeeUon da droit publio du aa octobre 1936 dans la cause Fec16ration smBe des oUTriers Bur metlu et horlogers (rOD) contra Etat de Neuchitel. Tribunal federal saisi en instance unique en vertu de l'art. 48, 4°, OJ. La notion de differend de droit civil selon cette dispo- Sition est une notion historique a.ssez large qui ne varie pas avec les idees doctrinales sur la delimitation entre droit public et droit prive. Le TF doit donc se declarer competent pour statuer sur certaines contestations qui, d'apres 10. conception actuelle, releveraient plutöt du droit public. On peut distinguer deux categories de Pl'oces recevables: 1° les demandes de dommages-interets extracontractueIs formees contre I'Etat pour atteinte dommageable portee aux droits individuels du citoyen, soit par des actes illicites, soit par des actes licites du pouvoir public mais impliquant preten- dument I'obligation de reparer le dommage csuse ; -2° les reclamations fondees Bur un ra.pport de droit analogue a un contrat, dans lequeI, apres pourparlers, le particulier est entre librement envers l'Etat qui lui a fait des promesses. En revanche ne sont pas recevables les differends relatifs ades prestations volontsires (des subventions notamment) de I'Etat,lequel decide souversinement a qui il veut les fournir, dans quelle masure et combien de temps, pourvu qu'iI ne les supprime pa.s arbitrairement. A. -Le 24 aout 1936, la FOMH a saisi le Tribunal federal d'une action dirigee contre le canton de Neuchatei en vertu des Mt. II 0; n° 4 Const. fed. et 48, n° 4 00. Elle formule les conclusions suivantes : Plaise au Tribunal federal condamner l'Etat de Neu- chateI a payer a la FOMH la somme de 187.453 fr. 35 ou toute autra somme a connaissance du Tribunal, avec inrerets a 5 % l'an des ce jour . La demanderasse expose que sa caisse a du supporter