Art. 270 al. 1 BStP; standing to file a nullity appeal belongs to the accused, the cantonal public prosecutor, and the private prosecutor. The concept of private prosecutor is determined by cantonal criminal procedure: it exists only where the injured party is entitled to conduct the criminal prosecution in place of or alongside the public prosecutor. A mere complainant stricto sensu is not a private prosecutor and, in offences prosecuted ex officio, lacks standing to attack an acquittal, save for civil claims under Art. 271 BStP. If the accused appeals only his own conviction, the appeal is admissible in that respect alone (consid. 1-2).
Erkundigung bnizukommen vermag), war nicht geeignet, die auf der Hand liegenden Zweifel zu beseitigen. Mochten die Bedenken nfänglich gering sein, so mussten sie sich mit dem Eingreifen der Behörde, der die Überwachung des Lotteriewesens im Kanton Aargau obliegt, so verstärken, dass gegenüber der Weigerung, daraufhin die Reklame- aktion einzustellen, und der demzufolge unternommenen Weiterführung der Vorwurf der vorsätzlichen Widerhand- lung begründet ist. Demnach erkennt der Kassationshof : Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. H. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 12. Arr6t de 11 Cour de eassa.tion pena.ll du 10 femlr 1936 dans la cause Bla.ser contre 'l'ribunal da police du Loele. Abstraction faite des delits qui ne sont poursuivis que sur plainte, et abstraction faite de l'action civile, le pourvoi en nullite a la Cour de cassation du Tribunal federal n'appartient qu'a. 1'00- cusll, a l'accusateur public du canton, et au titulaire de Z'action penale privee. (Privatstrafkläger.) -Interpretation da cette derniere expression. -La question de savoir si le recourant est un Privatstrafkläger doit etre resolue a. la lumiere du droit cantonal. Art. 270 al. I LFPP. A. -Le 27 juin 1935, a 15 heures 40, au Locle, l'auto- mobile d'Alexandre Blaser est entree en collision avec celle de Jean Breguet. Blaser fut denonce par la police pour infraction aux art. 25 al. 1 et 26 M. 1 LA. Quant a Breguet, il fut l'objet d'une plainte penale de Blaser pour infraction aux art. 25 et 27 LA. B. -Par jugement du 27 septembre 1935, 1e Tribunal Organisation der Bundesrechtspflege. N0 12.
de police du district du Locle a libere Breguet purement et simplement ; en revanche, il a condamne Blaser a 25 francs d'amende et aux frais. C. -Par acte depose en temps utile, Blaser s'est pourvu en nullit6 aupres de la Cour de cassation penale du Tribunal federal. Il conclut a l'annulation du jugement de premiere instance, sous suite de frais. Ses critiques portent tant sur sa condamnation que sur l'acquittement de Breguet. Considerant en droit :
iH Strafree ht. de ( l'accusateu;r prive )) sont Illoins etendues, Illais il joue tonjours dans le proces le röle d'une partie, qui possede, entre antres droits, celui de prendre des conclusiollS ten- dallt a l'application de la loi penale. L'accusateur prive est donc nettement distinct d'un plaignant stl'icto sensu (( AntragstelleflJ, ( Anzeiger ))). C'est d'apres les regles de la procedure cantonale qu'on doit determiner si Ia victime a in casu le role d'un accusa- teur prive. Or, tel n'est jamais le cas dans le canton de Neuchatel. Le code de procedure penale de ce cant on ne considere en effet Ia victime que comme un plaignant stricto sensu qui, du point de vue penal (c'est-a-dire abstract ion faite des conclusions civiles), n'est jamais une partie au proces et -meme apropos des deUts qui ne se poursuivent pas d'office -n'a jamais qualite pour pour- suivre l'application de la loi penale a la place du minis- tere public ou conjointement avec lui. 01', d'apres I'art. 270 al. 1 LFPP precite, un tel plaignant n'a qualite pour se pourvoir en cassation au Tribunal federal que s'il s'agit d'un delit ne se poursuivant que sur plainte. En outre, s'il s'est porte partie civile, il peut, d'apres l'art. 271, se pourvoir en nullite en ce qui concerne l'action civile. En l'espece, il n'est pas conteste que Ie deUt dont Bre- guet etait prevenu se poursuit d'office. Il est constant aussi que Blaser ne s'est pas porte partie civile. Il n'a donc pas qualite pour se pourvoir-en nullite contre Ia partie du jugement cantonal qui ac quitte Breguet. Dans cette mesure, son recours est irrecevable. Le minisMre public ne s'etant pas pourvu contre cet acquittement, celui-ci est donc definitif. 2. -En revanche, Ie pourvoi est recevable dans la me- sure Oll il est dirige contre Ia propre condamnation de Blaser. Toutefois, il n'est pas fonde ... Le Tribunal f6leral prononce : Dans la mesure Oll il est recevable, le recours est rejete. Organisation der Bnndesrechtspflege. No 13.