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Representative must be asked to prove authority before inadmissibility

BGE 61 III 47Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume III9 mars 1935Granted

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Résumé Omnilex

Lawyer Graber lodged a debt-enforcement complaint on behalf of Dame Excoffier. The Vaud cantonal authority dismissed it because he had not first proved his mandate. On federal appeal, the Chamber held that in complaint proceedings a representative whose authority is disputed must be invited to produce proof; the complaint may not be rejected outright for lack of a power of attorney. Since a signed proxy was produced, the appeal was admitted, the cantonal decision annulled, and the matter remitted for a decision on the merits.

Regeste Omnilex

Art. 17 LP; complaint proceedings in debt enforcement and bankruptcy: where a filing is made by a representative and the latter's authority is contested, the authority may not declare the complaint inadmissible immediately for lack of a power of attorney. The representative must first be invited to prove his or her powers; only after failure to do so may the filing be treated as inadmissible. Divergent cantonal provisions are contrary to federal law (consid. 1).

Texte intégral

'6 Sehuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 1'. Das Unbefriedigende dieses Rechtszustandes können die Kantone und Gemeinden dadurch verhindern, dass sie die Verfügung über die einmal aufgestellten Grabsteine für sich beanspruchen. Ob dies für den Kanton Bern bezw. die Gemeinde Bözingen der Fall ist, kann das Bundes- gericht, das nur die Anwendung des Bundesrechts zu überprüfen hat, nicht untersuchen; die Vorinstanz ver- neint es und daher muss es bei der Pfändung sein Bewenden haben. Derttgemäss erkennt die Schuldbetr.-u. Konkurskammer : Der Rekurs wird abgewiesen. 14. Arr6t du 91 mars 1936 dans la cause Excoffier. Procedure de plainte. Le representant dont les pouvoirs sont contestes doit etre inviM a en justifier. Jusque-Ia, ses procedes ne peuvent etre declares irrecevables faute .de procuration. Beschwerdeverfahren. Der Vertreter, dessen Vertre- tungsbefugnis bestritten wird, muss aufgefordert werden, sich darüber auszuweisen. Bis dahin darf das Eintreten auf seine Roohtsvorkehren nicht mangels Vollmacht abgelehnt werden. Ove la veste deI rappresentante sia contestata, questi deve essere invitato a giustificarla. Nel frattempo i suoi provvedimenti non possono essere dichiarati irricevibili per mancanza di procura. Par acte du 21 janvier 1933, l'avocat Graber, a Lau- sanne, disant agir au nom de Dame Excoffier debitrice, a Geneve, a declare recourir a l'autorite cantonale vau- doise contre une decision rendue par l'autorite inferieure. Par prononce du 15 ferner 1935, l'autorite cantonale a ecarte le recours prejudiciellement, l'avocat Graber n'ayant pas justifie de ses pouvoirs de representation. Par acte depose en temps utile, l'avocat Graber a recouru au Tribunal federal, en concluant a ce qu'illui plaise dire que le recours adresse a l'autorite cantonale le 21 janvier 1935 est recevable a la forme, et renvoyer la cause a ladite autorite pour statuer sur le fond. Il a produit une procuration signee par Dame Excoffier. Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 15.

Gonsiderant en droit : Il est de jurisprudence constante que, dans la procedure de plainte en matiere de poursuite et de faillite, la plainte et le recours deposes par un representant ne peuvent etre declares d'embIee irrecevables faute de procuration. Le representant dont les pouvoirs sont contestes doit simple- ment etre inviM a en justifier (JAEGER, n. 2 ad art. 17, ed. fran9., p. 35). Les dispositions divergentes des lois cantonales doivent etre considerees comme contraires au droit federal. En l'espece, Me Graber a produit devant le Tribunal federal une procuration signee par Dame J. Excoffier, procuration qui ne saurait etre declaree insuffisante au point de vue de la loi federale. La Ghambre des poursuites et des faillites prononce : Le recours est admis. La d6cision dont est recours est annulee, et l'affaire est renvoyee a l'Autorite cantonale pour qu'elle statue sur le fond. 15. Arret du 97 mars 1936 dans la cause Kmschler. Le chauffeur de taxi etabli pour son propre oompte, aveo une seule voiture, exerce une profession et n'exploite pas une entreprise. Cette voiture est insaisissable en vertu de Part. 92 N° 3 LP. (Changement de jurisprudence). Unp f ä n d bar k e i t des einzigen Automobils des seinen Bern! auf eigene Rechnung ausübenden Taxi-Chauffeurs. Art. 92 Ziff. 3 SchKG (Änderung der Rechtssprechung). Non e pignorabile l'unica automobile di un autista ehe esercita per proprio conto il mestiere di conducente d'una automobile pubblica. Art. 92 cifra 3 LEF (cambiamento della giurispru. denza). Dans la serie No 3664, l'office des poursuites de Geneve a saisi divers objets au pr6judice d'Albert Mreschler. Au cours de cette operation, une automobile Citroen 13 HP, dont le d6biteur se sert pour exercersa profession de chauf- AS 61 III -1935 4,

Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N 15. feur de taxi, a eM declaree insaisissable en application de l'art. 92 N° 3 LP. Sur plainte du creancier, l'autoriM cantonale de sur- veillance, se referant a l'arret publie dans le Recueil offi- ciel 49 III 120, a, au contraire, declare cette auto saisis- sable (prononce du 9 mars 1935). Le debiteur a recouru en temps utile a la Ohambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal, en concluant a ce qu'il lui plaise prononcer l'insaisissabiliM de ladite voiture. Oonsiderant en droit : Les outils, instruments et livres necessaires au debiteur et a sa familie pour l'exercice de leur profession sont insaisissables aux termes de l'art. 92 N° 3 LP. Suivant Ia jurisprudence du Tribunal fooeral, on doit entendre par profession, au sens de cette disposition, non pas toute activiM economique du debiteur, mais seulement celle qui consiste soit dans la mise en reuvre d'aptitudes personnelles acquises par l'apprentissage d'un metier, soit dans Ia mise en valeur de connaissances acquises par l'etude. Ainsi definie, la profession se distingue de l'entre- prise et de l'industrie, qui impliquent non plus seulement un travail personnel du debiteur, usant des outils et instru- ments indispensables, mais comportent en outre soit l'emploi en grand de moyens mecaniques, ou la mise a contribution de tiers salaries. Dans l'arret ciM par l'autoriM cantonale (BO 49 III 120), Ie Tribunal fooeral adenie le caractere d'une profession a l'activiM de celui qui fait metier de conduire des person- nes dans une voiture automobile Iui appartenant. Cette jurisprudence ne fait pas une juste application des principes qui viennent d'etre rappeies et ne saurait etre maintenue. Certes, celui qui exploite un garage avec plusieurs voitures et des chauffeurs salaries est un chef d'entreprise, qui ne peut pas reclamer Ie benefice de l'art. 92 N0 3 LP. Mais le chauffeur etabli pour son propre compte -comme c'est Schuldbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteilungen). :, 0 16. 411 manifestement le cas du recourant Mreschler -ne fait pas autre chose que de mettre en valeur les aptitudes personnelIes qu'll a acquises par l'apprentissage. Il est superflu de dire qu'll ne pourrait les faire valoir sans voiture; d'autre part, II ne pourrait notoirement pas soutenir la concurrence si ce vehicule ne lui appartenait pas en propre (cf. BO 60 III llO). On ne saurait dire enfin qu'il utilise en grand des moyens mecaniques. Cette unique voiture constitue donc bien pour Iui un instrument de travail indispensable a l'exercice de sa profession, et non pas un placement, dont il se bornerait a tirer les revenus. Elle doit donc etre declaree insaisissabIe, sans agard au fait que la majoriM des chauffeurs de taxis ne sont vrai- semblablement pas des patrons, mais des salaries. La Ohambre des poursuites et des faiUites prononce : Le recours est admis ; la decision attaquee est reformee, en ce sens que l'auto-taxi du recourant est declaree insai- sissabie. II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN ABR:mTS DES SEOTIONS CIVILES 16. Arrit de la IIe Section oivile du 24 jauvier 1936 dans la causa IOfe contre Caisse d'Epargne et d. Prits da ChitDnnaye. Lorsque le jugement rendu dans une action paulienne a revoque Ie paiement d'une dette fait par Ie debiteur entre las mains d'un creancier, et Iorsque ce dernier a restitue Ia somme qu'il avait 1'e9ue, il recouvre ses droits contre Ia caution. en tout cas lorsque celle-ci a connu et encourage le paiement fait par Ie debiteur in jraudem ereditorum. Art. 291 aI. 2, 288 LP. Wird die Tilgung einer Forderung auf paulianische Klage hin als anfechtbar erklärt und erStattet der Empfänger den erhal- tenen Betrag zurück, so leben seine Gläubigerrechte auch

Mots-clés

debt enforcementcomplaint procedurerepresentationpower of attorneyinadmissibilitycantonal lawfederal law

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a complaint filed by a representative may be declared inadmissible immediately for lack of a power of attorney.

Solution extraite

No. When a representative's authority is disputed, the representative must first be invited to prove it; immediate inadmissibility is contrary to federal law.

Motifs extraits

Constant federal case law in debt enforcement and bankruptcy complaints requires only an invitation to justify authority. Divergent cantonal rules are incompatible with federal law. The power of attorney produced before the Federal Tribunal was sufficient.

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