Art. 4 al. 1 revised Ordinance II; Art. 867 al. 2 CO; admissibility of additions to a sole proprietorship firm name. For individual firms, the firm comprises not only the family name with or without first names, but also only those additions that are permissible under Art. 867(2) CO and serve to designate more precisely the person or the nature of the business. Purely advertising or hyperbolic expressions are not admissible, since the commercial register must contain only real and verifiable indications; such entries must be refused or deleted even where they do not mislead the public. The interpretation applies equally to sole proprietorships and partnerships, as the regulatory purpose is the same (consid. 1-2).
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. b) Art. 60, Ahs. 2 KrisAB sodann enthält keine Aus- nahme von Tabelle I, sondern von Art. 26. Die Bestim- mung spricht weder für noch gegen die Anwendung der Klasseneinteilung bei der Berechnung des Steuerbetrages. 4. - Zu dem in der Rekursschrift aufgestellten Zahlen- beispiel mag bemerkt werden, dass die scheinbare Unbillig- keit, die damit dargetan werden soll, auf der Auswahl der zufällig eingesetzten Ziffern beruht. Unausgeglichenheiten in Grenzfällen lassen sich bei gestaffelten Tarifen stets konstruieren. Es besteht kein Grund, ihretwegen vom Wortlaut des Gesetzes abzuweichen, wo Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die getroffenen Anordnungen wirk- lich so zu verstehen sind, wie sie lauten. Demn.ach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird abgewiesen. H. REGISTERSACHEN REGISTRES 57. Arret da la. Ire seetion civile du 17 decembre 1935 dans la causa Bloch-Keyer contre Office federal du Begistre du Commerce. S'agissant de raisons individuelles, i1 faut entendre par raison au sens de l'art. 4 ord. II revisee non seulement le nom de famille du titulaire, avec ou sans prenoms, mais aussi les adjonctions permises par l'art. 867, al. 2, CO. Ne rentre pas dans cette categorie la designation servant de reclame, par exemple l'enseigne Au Palais du Vetement pour une maison de con- fections etablie dans une petite ville. Resume des taits : A. -La 15 octobre 1935, la firme individuelle Georges Bloch-Meyer, commerce de oonfections, bonneterie et Regisrersaehen N° 67. 379 chapellerie, avec siege a Orbe, a fait inscrire au Bureau du Registre du Commerce de cette 10caliM l'adjonction sui- vante a sa raison de commerce : a l'enseigne Au Palais du Vetement . L'Office federal du Registre du Commerce a ecrit le 16 octobre au prepose d'Orbe qu'il De pouvait admettre d'embloo cette designation: c( Noua nous demandons si l'enseigne Au Palais du Vetement n'a pas le caractere d'une indication servant uniquement de reclame. Si c'etait le cas, elle ne saurait etre inscrite ... La Chambre de commerce vaudoise, consultee, a de- clare: Au Palais du Vetement est une expression cer- tainement disproportionnoo avec l'entreprise d'un oom- meIVant etabli dans une petite ville comme Orbe. La mot est hyperbolique et tapageur, et il nous deplait de toute fanon, devrait-il s'appliquer a un magasin ass8Z vaste et assez luxueux pour l'expliquer. Il n'est pas en harmonie avec le ton ordinairement mesure en usage dans notre pays et qui est d'ailleurs conforme a notre meilleure tradition. Nous avons l'impression que dans une petite localit6 vau- doise il ferait particulierement mauvais effet. Le 13 novembre, l'Office f6deral a informe Bloch-Meyer qu'il ne pouvait pas admettre sa requete. . La jour meme, il a invit6 le prepose d'Orbe a annuler l'inscription. B. -Bloch-Meyer a forme un recours d.e droit admi- nistratif aupres du Tribunal federal. Il dit avoir execut6 des reparations importantes et poss6der desormais un ma- gasin luxueux; son enseigne n'est nullement exageroo; elle fait mieux comprendre a la clientele qu'il est tres bien assorti dans l'article vetements, qu'il a un choix complet, le plus oomplet de la region. Oonsiderant en droit :
Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. merce (du 16 decembre 1918), da raison ne doitpas renfermer des indications servant uniquement de reclame . Cette disposition n'aurait aucune portee, en matifnre de firmes individuelles, si on ne devait entendre par rai- son de commerce que le nom de famille du titulaire, avec ou sans prenoms, au sens de l'art. 867 al. 1 CO. Le ConseilfMeral, en edictant l'art. 4 al. ler de l'ordon- nauce TI, n'a evidemment pas voulu faire aux raisons individuelles une situation privilegiee par rapport aux raisons sociales, du moment que le motif d'empecher l'in- scription au Registre du Commerce d'autre ehose que des indications reelles et contrölables est le meme dans les deux cas. TI faut done entenme par raison, au sens de l'article 4, lorsqu'il s'agit de raisons individuelles, non seulement le nom de famille du titulaire, avec ou sans prenoms, mais aussi les adjonctions permises par l'art. 867 al. 2 CO. Aux termes de cette disposition, il est loisible au titulaire de la raison individuelle d'y adjoindre des indi- cations de nature a designer d'une fac;on plus preeise sa personne ou le genre de ses affaires . D'ailleurs, l'article 4 en question fixe simplement dans un texte de reglement le principe enonee par le Conseil federal en son arreM du 9 novembre 1906 sur le recours de l'Union suisse des marehands de gros a Bäle : Il s'agissait alors de l'inscription au Registre du Commerce des mots Grösstes Partiewarengeschäft der Schweiz precisement comme adjonction a une raison individuelle, soit a la raison B. Dreyfus. Les eonsiderants de cet arrete montrent exactement le but de l'artiele 4 : Les autorittSs du Re- gistre du Commerce ont jusqu'ici considere comme adjonc- tions concernant le genre d'affaires toutes celles qui n'avaient pas un caracrere personnel. .. Par consequent, sans qu'une decision de principe eut ete prise, on a inscrit au Registre du Commerce non seulement des adjonctions destinees adesigner de fac;on plus precise le genre de com- merce ou a distinguer la maison des autres, mais encore des adjonctions qui ... ont principalement ou exclusivement en vue une reclame. Une interpretation aussi etendue de Registersachen. 'No 57.
l'article 867, 2 CO, d'apres la quelle on admettrait a l'ins- cription non seulement les adjonctions destin6es a designer de plus pres une entreprise, mais aussi celles qui servent simplement da reclame, ne supporte pas l'examen. Non seulement elle est contraire au texte de l'article 867, 2, quine parle que d'adjonctions destinees a designer de fac;on plus precise la personne et le genre d'affaires, mais encore elle entramerait rette consequence que, sous le couvert d'une inscription admise par les autorites competentes, le public pourrait etre trompe sur le genre et l'etendue d'une entreprise. Et meme si elles n'ont pas pour effet de tromper le public, de pareilles adjonctionscharlatanesques ne doivent pas figurer au Registre du Commerce, car celui-ci ne doit contenir que des indications reelles et contrölables ; si de pareilles adjonctions sont deja inscrites, elles doivent etre radiees (F. f. suisse 1906 vol. 5, pp. 602 a 605). 2. -En l'espace, le recourant ale moit de compIeter sa raison individuelle par l'adjonction a Georges Bloch- Meyer d'une indication de naturea designer d'une fac;on plus precise le genrede son entreprise. TI a repris Ia suite des affaires da son pare qUi avait uncommerce a l'enseigne Bazar Vaudois et a abandonne, dit-il, les articles de bazar, pour se specialiser dans la confection pour hommes. En ce cas, on ne saurait Iui refuser le moit de faire figurer dans sa raison le mot de vetement . En revanche, l'ap- pellation Palais du Vetement na vise pas simplement a preciser le genre de eommerce du recourant ; elle tend a donner au public une idee de l'importance de l'entreprise par rapport acelIes des concurrents. Il n'y a plus la une designation veridique et contrölable, mais de la reclame et de la reclame poussant plus loin l'exageration que ne le font generalement meme les enseignes de cette categorie de com.nierc;ants qui ne craignent pas les hyperboles. L'Office fMeral a raison de s'opposer a de pareils abus. Par ces motifs, le Tribunal f6Ural rejette le recours.