Pledgeability of rights under a sale promiseGénéré par IA

SChuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 58. 58. Arret du 7 dacembre 1934 dans Ja cause Zingre. Les droits decoulant d'une promesse de vente sont en principe saisissables (art. 95 LP). Kaufsrechte sind regelmässig pfändbar (Art. 95 SchKG). I diritti scstenti da Ulla promessa di vendita sono, di regola, pignorabili (art. 95 LEF). A. -Le 3 fevrier 1933 est intervenue entre Demoiselle Elisabeth Zingre et son neveu Jean Zingre une promesse de vente relative aux immeubles que Demoiselle Zingre possedait a Lausanne. Le prix de vente etait fixe a 55 000 fr., payables comme il suit: 5000 fr. en especes dans le delai de deux mois des la signature de la promesse et 50 000 fr. au gre du promettant-acquereur jusqu'a fin 1934, l'aete de vente devant etre passe au plus tard dans le eou- rant du mois de decembre 1934. Il etait egalement eonvenu que la partie qui n'executerait pas ses obligations payerait un dedit de 5000 fr. Enfin aux termes de l'art. 7 de la pro- messe, Demoiselle Zingre accordait a son neveu le droit de demander l'execution de Ja promesse de vente meme apres son deces et elle lui reservait a eet egard un droit de preference sur tous autres interesses. Demoiselle Zingre est decedee peu apres la signature de la promesse de vente. Jean Zingre averse en mains du curateur de Ja succession la somme de 5000 fr. ' B. -Au cours de poursuites intentees contre Jean Zingre par Louis Genton et Burnens CIe, l' office des pour- suites a saisi en mains de M. Viredaz ... toutes les valeurs que le susnomme peut detenir, appartenant au debiteur, a n'importe quel titre que ce soit, notamment une somme de 5000 fr., versee par le debiteur, ainsi que toutes les pre- tentions qu'il peut avoir a faire valoir dans la succession d'Elisabeth Zingre . Le creancier Genton a admis la revendieation que le eurateur a formulee sur la somme de 5000 fr. Toutefois, le 20 aout 1934, il a requis un compJement de saisie sur les droits que la promesse de vente conferait a son debiteur. Schuldbetreibung . und Konkursre"ht. yo 58. 22;; Par lettre du 23 aout, l'office a refus6 de proceder aune saisie eompJementaire, estimant qu'une promesse da vente ne conferait que des droits personnels. Il doutait, disait-il, qu'un acquereur des droits de Jean Zingre put obliger l'hoirie a stipuler I'acte de vente. Genton ayant porte plainte contre la decision de l'office, l'autoriM inferieure de surveillance Iui a donne raison. Sur recours de Zingre, la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a maintenu le pro- nonce de l'autorite inferieure aux termes d'une decision en date du 8 novembre 1934 motivee en resume comme il suit : La seule question a trancher est celle de savoir si les droits deeoulant d'une promesse de vente sont saisissables ou non. Pour etre saisissables il faut qu'ils soient cessibles. A moins d'une stipulation speciale de l'acte, ils le sont. En l'espece aucune clause de Ja promesse de vente:n'interdit la cession. Mais meme si un doute pouvait subsister sur la cessibilite des droits conferes a Jean Zingre par l'acte du 3 fevrier, la saisie n'en devrait pas moins en etre ordonnee. C'est au juge qu'il appartiendra, en cas de litige entre l'adjudicataire et les ayants cause de Demoiselle,Zingre, de statuer sur la transmissibilite des droits saisis. O. -Jean Zingre a recouru en temps utile contre la decision de l'autorite superieure, en concluant au rejet des eonelusions de Ja plainte et au maintien de Ja decision de l'office refusant de proceder a une saisie eompJemen- taire. OQnsiderant en droit : L'argumentation du recourant -qu'il a deja presentee devant les autorites eantonales -consiste essentiellement a soutenir que les droits que lui conferait la promesse de vente etaient incessibles de par sa nature meme et, sinon. en vertu des stipulations partieulieres de l'acte. Comme l'a justement releve I'autorite superieure, un droit n'est saisissable que dans la mesure Oll il est trans-

Sehuldbetreibungs-und Konkursrecht. Xo 59. missible. Or, en principe, rien n'empeehe de considerer comme cessibles les droits qui decoulent d'une promesse da vente. La oossibilite n'en est exclue ni par la loi, ni par la nature de l'acte (art. 164 CO), et l'on ne peut a cet egard tirer aucun argument du fait que la promesse de vente ne coillere pas encore, comme la vente, un droit immediat a la remise de la chose. Il peut se faire, sans doute, que dans tel eas donne l'acte ait ete reellement concIu en considera- tion de 1a personne meme des contraetants et que parcon- sequent la substitution d'un tiers au promettant acquereur soit contraire a la volonte des parties. On pourrait meme soutenir que cette hypothese est realisee en l'espece et que les heritiers ne sont lies qu'envers le recourant. Mais la solution de cette question ne s'impose pas avec une evi- dence telle qu'il appartienne aux autorites de poursuite de la trancher. Elles doivent se borner a autoriser la saisie, en laissant aux parties, et par la meme, .Ie soin de porter 1eur differend devant Ia juridiction competente. Ce sera egalement au juge a se prononcer sur Ie moyen tire du fait que 1e recourant aurait renonce, anterieurement a la requisition de saisie, aux droits qu'il tenait de la pro- messe de vente. La question de savoir comment s'operera Ia realisation de la pretention saisie ne se pose pas encore et il n'y a donc pas lieu de s'y arreter. La Ohambre des poursuites cl des faiUites prononce : Le recours est rejeM. 59. Estratto da1la sentenza. 8 dicembre 1934 in causa Bossinelli. L'indennita d'uscita dovuta ad un impiegato federn1e a sensi delI 'art. 8 degli statuti delIa cassa. federale d'assicurazione sono pignornbili solo limitatamente guista l'art. 93 LEF (art. 8, 18 e 19 di detti statuti). Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 59. 22i Die einem eidgenössischen Angestellten geschuldete Abgangs- entschädigung im Sinne des Art. 8 der Statuten der Versiche- rungskasse ist nur beschränkt pfändbar gemäss Art. 93 SchKG. (Art. 8, 18 und 19 der zit. Statuten). L'indemniM de sortie due a un assur6 en vertu de l'art. 8 des statuts de 1a caisse d'assurnnce des fonctionnaires fooeraux n'est saisissable que dans les limites fixees par l'art. 93 LP (art. 8, 18 et 19 des statuts). A. -TI debitore Natale Rossinelli, da molti anni fattorino postale in Lugano, e come tale facente parte dell'assicurazione deI personalefederale conformemente agli statuti deI 6 ottobre 1920 fu, percondanna penale, lieenziato e quindi escluso dalla cassa. L'indennita d'uscita di fr. 3010,80, che l'assicurazione gli deve in virth dell'art. 8 degli statuti precitati, fu pignorata dall'ufficio di Lugano il 9 marzo 1934 a favore di diversi debitori partecipanti al gruppo 4330, eostituito dalle esecuzioni N. 44754, 38306, 31337 e 41010. B. -Con ricorso deI 22 aprile 1934 la moglie deI debi- tore (questi essendo detenuto in careere), agenda in proprio ed in norne deI marito, chiedeva all'Autorita eantonale di Vigilanza di annullare in toto il pignoramento, subordinatamente, di diehiarare l'indennita d'uscita in diseorso pignorabile solo a'sensi dell'art. 93 LEF. O. -L'Autorita cantonale di vigilanza respinse il ricorso asserendo: L'indemnita d'uscita e soggetta in toto al pignoramento. Essa non si trova neppure al benefieio delI'art. 93 LEF. E quindi infondata anehe la pretesa dei rieorrenti ehe sia stabilito il minimo necessario al sostentamento della famiglia deI debitore. DeI resto questi fu sempre in grado di versare regolarmente le quote di assieurazione. Oonsiderando in diritto: L -E bensi vero ehe l'art. 18 degli statuti della Cassa d'assieurazione deI 6 ottobre 1920 dispone che il diritto alle prestazioni della Cassa, come pure Ie somme ris-