BGE 60 II 412
BGE 60 II 412Bge23 oct. 1932Ouvrir la source →
412 Obligationenreeht. No 67. in Bestätigung des vorinstanzlichen Entscheides berechtigt zu erklären, das Urteil auf Kosten des Beklagten einmal im « Schweizerbanner » zu veröffentlichen (Art. 49 Abs. 20R). Da diese Zeitung inzwischen eingegangen ist, so ist zwar unerfindlich, wie dieser Teil des Dispositivs des angefoch- tenen Urteils vollstreckt werden soll. Allein mangels eines dahingehenden Berufungsbegehrens des Klägers kann eine Änderung dieser Urteilsbestimmung nicht vorgenommen werden. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird teilweise gutgeheissen in dem Sinne, dass die dem Kläger zugesprochene Genugtuungssumme auf 1000 Fr. herabgesetzt wird. Im übrigen wird der ange- fochtene Entscheid des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 5. Mai 1934 bestätigt. 67. Extrait de rarret de la lre seetion civile du G novembre 1934 dans Ja cause Rideaux S. A. contre Epoux Feld.er-Gassmann. Vente par acomptes. Reserve de propri&e. Art. 226 CO. -Lorsque le vendeur a reserve son droit de propriete sur la chose vendue, la faculte de resoudre le contrat de vente lui appartient outre le droit de revendication sans avoir besoin d'etre stipuIe expressement. Art. 227 CO et 716 CC. -Lorsque I'acheteur rootitue la chose vendue et le vendeur 100 acomptes reQUs, le second a le droit de retenir, d'une part, a titre de «loyer equitable» un mon- tant correspoitdant a. la depreciation ordinaire de la chose, soit par suite de son utilisation normale, soit par suite du seul ecoulement du temps et des changements de la mode, et, d'autre part, a titre d'« indemniM d'usure» ou «indemniM pour pour la deterioration de la chose., un montant corres- pondant a la depreciation extraordinaire de la chose par suite de son endommagement (Beschädigung). Extrait des motifs: Les defendeurs Felder-Gassmann se sont trouves en demeure de payer pour les marchandises achetees par eux une partie des acomptes stipules par la venderesse Rideaux Obligationenreeht. No 61. 413 S. A. En vertu de l'art. 226 CO Ie vendeur peut, en ce cas, poursuivre le recouvrement des acomptes non verses OU, s'iI s'en est reserve Ie droit, soit revendiquer la propriete de la chose, soit resoudre le contrat. Comme VON TUHR l'a deja remarque dans ses {( Streifzüge im revidierten OR » (SJZ 18 p. 371), la loi ne donne au vendeur qu'une alter- native: ou bien iI poursuit I'execution du contrat ou bien iI le resout et revendique, le cas echeant, la propriete (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, note 5 sur art. 226 CO). Lorsque Ie vendeur areserve son droit de propriete, la faculte de resoudre le contrat Iui appartient aussi sans avoir besoin d'etre stipulee expressement, car c'est le com- pIement necessaire de la revendication; en revanche, le droit de resolution, la lex commissoria, peut exister sans pactum reservati dominii ... En l'espflCe, selon l'accord intervenu le 15 decembre 1931, la demanderesse Rideaux S. A. a le droit de reprendre les marchandises et de resoudre le contrat. En consequence, d'apres l'art. 227 CO, les parties sont tenues de se restituer les prestations qu'elles se sont faites, la demanderesse ayant toutefois droit a un {( loyer equi- table» et a une « indemnite pour la deterioration de la chose», ou « indemnite d'usure», selon l'expression de l'art. 716 ce (<< Entschädigung für Abnützung », texte alle- mand des art. 227 et 716 ; « indennita per iI deprezzamen- to », traduction italienne inexacte des deux memes articles). La Cour civiIe vaudoise n'a toutefois alloue a la deman- deresse . ni « loyer equitable» ni « indemnite d'usure I). A son avis, un loyer n'est du que si l'acheteur a utilise la chose pendant un certain temps, ce qui n'est pas le cas en l'espece, les defendeurs s'etant bornes a garder les mar- chandises en magasin en attendant de pouvoir les vendre. Et une indemnite d'usure pour deterioration ne serait due que si la chose avait ete abimee, hypothese qui n'est pas non plus realisee. Le juge cantonal refuse ainsi au vendeur toute indemnite pour la depreciation qui provient du seul ecoulement du temps et des changements de la mode.
414 Obligationenrecht. X o 67. On ne peut se:rallier a cette interpretation; elle s'attache trop a la lettre des art. 227 CO et 716 CC et ne tient pas suffisamment compte de Ja genese de ces dispositions legales. Le Iegislateur suisse s'est inspire de la loi allemande du 16 mai 1894 sur les ventes par acomptes ou a temperament (Abzahlungsgeschäfte). Aux termes du § 2 de cette loi, « der Käufer hat im Falle des Rücktritts dem Verkäufer für die infolge des Vertrages gemachten Aufwendungen sowie für solche Beschädigungen der Sache Ersatz zu leisten, welche durch ein Verschulden des Käufers oder durch einen sonstigen von ihm zu vertretenden Umstand verursacht sind. Für die Überlassung des Gebrauchs oder der Benutzung ist deren Wert zu vergüten, wobei auf die inzwischen eingetretene Wertminderung der Sache Rück- sicht zu nehmen ist.» (En cas de resolution, l'acheteur doit indemniser le vendeur pour toutes les impenses faites en execution du contrat, de meme que pour les deteriorations de Ja chose dues a une faute de l'acheteur ou a une autre circonstance dont il doit repondre. L'acheteur doit [en outre au vendeur] une indemnite a raison de l'abandon de l'usage ou de la jouissance [de l'objet vendu], compte. devant etre tenu de Ja moins-value de la chose entre temps). La loi allemande distingue ainsi entre la depre- ciation normale et de la chose et Ja depreciation anormale." Elle fait rentrer dans Ja premiere la moins-value qui resulte de l'ecoulement du temps. Le Iegislateur suisse s'est efforce de simplifier la redaction du § 2, tout en fai- sant en d'autres termes la meme distinction. A raison du droit d'utiliser Ja chose vendue, confere par le vendeur a l'acheteur, le dernier doit au premier un « loyer equi- table». L'acheteur doit en outre au vendeur des dom- mages-inMrets lorsque Ja perte de valeur exOOde Ja mesure ordinaire, c'est-a-dire lorsqu'il y a deterioration. Le texte fran9ais de l' art. 227 CO, qui reprend le terme de la loi allemande (Beschädigung, endommagement, deterioration), exprime mieux l'intention du Iegislateur que le texte alle- Obligationonrecht. N0 67. 415 mand qui emploie le terme plus general de « Abnützung ». Quant au texte italien, il est errone : « compensa per l'uso » a un sens trop restrictif et « indennita pel suo deprezza- mento », un sens trop etendu. Les cornmentateurs de langue allemande sont d'accord d'interpreter le mot de « Ab- nützung » dans le sens plus etroit d'usure excessive ou de deterioration «( ausserordentliche Abnützung» ; BECKER, note 8 sur art. 22 CO ; dans ]e meme sens, FICK, note 4, qui parie d'un ({ vertragswidriger Gebrauch » ; GUHL, p. 152, semble implicitement du meme avis puisqu'il oppose « Gebrauch » a « Abnützung »; ainsi egalement OSER- SCHÖNENBERGER, 2 e Cd., note 3, oc) et ß), qui ac corde le loyer en compensation du droit d'utiliser la chose et l'ill- demnite en reparation de la moins-value (Minderwert) dont il n'a pas ete tenu compte dans la fixation du montant du habituellement pour la locatioll d'un objet de ce genre). Ces auteurs ne s'occupent pas expressement du cas Oll l'objet a perdu en partie sa valeur sans avoir ete employe. GUHL parait exclure toute indemnite en ce cas, puisqu'il ne parle que de « Gebrauch » et de « Abnützung » ; l'inter- "pretation d'OsER permettrait d'allouer une somme a I'un ou a l'autre titre, du moment que, d'apres ce commenta- teur,l'acheteur doit un loyer egal a celui qui serait du par la « mietweise Überlassung einer derartigen Sache» et que le vendeur a d'autre part le droit a la moins- value dont il n'a pas ete tenu compte dans le loyer. Cette interpretation est cependant trop imprecise ; elle ne met pas suffisamment en relief Ja distinction que le Iegislateur suisse a sans doute voulu faire comme le IegisJateur alle- mand entre depreciation ordinaire et depreciatioll extra- ordinaire, en prevoyant pour la premiere un loyer et pour la seconde une indemnite. ARTUR VON MAY soutient dans sa these de doctorat « Das Abzahlungsgeschäft nach Schweiz. Recht » (Zurich, 1932, p. 61 et sv.) que le Iegis- lateur suisse ne s'occupe pas de la difference de valeur: « Er spricht von angemessenem Mietzins statt von Ge- brauch und Benutzung, ferner von Abnützung statt von
416 Obligat.ionenrecht. No 68. eingetretener Wertverminderung der Sache ». Partant de cette base, v. May refuse au vendeur toute indemnit6 pour la moins-value qui provient du seul ecoulement du temps. Mais la premisse du raisonnement est inexacte. Comme on l'a releve, la loi allemande n'oppose pas la diminution de valeur a l'usage contractuel, il les oppose tous deux aux impenses et aux dewriorations. Et rien dans le texte de l'art. 227 CO ne vient corroborer !'interpretation de v. May. Au contraire, pour qu'un loyer soit du, il n'est pas neces- saire que le preneur (acheteur) utilise la chose louee, il suffit qu'il en ait la facult6 a l'exclusion du bailleur (ven- deur) qui lui abandonne ce droit et s'interdit de disposer de la chose pendant la duree du bail. D'autre part, c'est l'acheteur qui n'a pas accompli ses obligations lorsque le vendeur resout le contrat; il est donc juste que ce soit lui qui en supporte les cOnSequences dommageables. A v. May (op. cit., p. 63 i. f.) interprete du reste lui-meme le mot de « Abnützung» dans ce sens que de ce chef l'acheteur doit « die ordentliche Benutzung übersteigende W ert- minderung der Kaufsache ». Cela revient a dire que la « ordentliche Wertminderung» rentre dans le loyer; or cette depreciation ordinaire comprend aussi celle qui est due a l'ecoulement du temps. Le juge a d'ailleurs toute, latitude d'appreciation; en fixant le loyer « equitable », il se gardera de preter la main a une exploitation de l' acheteur ... 68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilur.g vom 13. November 1934 i. S. Frey-Gloor gegen Frey und Frey-Wildi. M 0 tor fa h r z e u gun fall. Zusammenstoss zwischen Mo- torradfahrer und Automobil, der im wesentlichen durch einen vorherigen Zusammenstoss eines andern Motorradfahrers mit dem nämlichen Automobil herbeigeführt worden ist.
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