Permanent expulsion under freedom of establishmentGénéré par IA

420 Rtrafrecht,. Tätigkeit für ausländische Aufenthalter der Bewilligung bedarf, ist heute allgemein bekannt. Zweifel wären höch- stens möglich, wenn der Gebüsste wirklich ohne jede Er- wartung eines Entgeltes, aus reiner Gefäl1igkeit, gehandelt. hätte. So wie die Dinge liegen, nahm er aber mindestens in Kauf, dass er eine Tätigkeit ausübe, die der Bewilligung bedürfe und wozu er die Bewilligung nicht erhalten würde . Es mag dahingestellt bleiben, ob es allgemein bekannt sei, dass eine Tätigkeit, wie sie hier in Frage steht, für auslän- dische Aufenthalter der Bewilligung bedarf, und es mag auch unerörtert bleiben, ob der Kassationskläger Anlass hatte, die beanstandete Betätigung als auf Erwerb gerich- tete Tätigkeit zu betrachten. Es genügt, dass er sich sagen musste, er versehe Funktionen, deren Ausübung auf dem Arbeitsmarkt im allgemeinen als Erwerbsgelegenheit in Betracht falle und daher sicher oder doch mit grosseI' Wahrscheinlichkeit von den zuständigen Behörden als Versehen einer Stelle und damit als bewilligungsbedürftig werde erachtet werden. Die Voraussetzungen zur Ausfällung einer Busse lagen somit vor. Deren Höhe ist rechtlich nicht zu beanstanden. Die Ausführungen der Vorinstanz aber, in denen dem Kassationskläger geradezu eine in raffinierter Weise ins Werk gesetzte Verdrängung einheimischer Arbeitskräfte vorgeworfen wird, schiessen über das Ziel hinaus; sie fin- den in den Akten keine Stütze. Das Bundesgericht würde es daher als ungerechtfertigt Betrachten, wenn gegen den Kassationskläger wegen der in Frage stehenden Tätigkeit, die er auf die Verzeigung hin sofort eingestellt hat, ausser den im angefochtenen Urteil ausgesprochenen noch weitere Sanktionen ergriffen würden. Demnach erkennt der' Kasaationakof : Die Kassationsbeschwerde wird im Sinne der Erwä- gungen abgewiesen. STAATSRECHT -DROIT PUBLIC

NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LffiERTE D'ET.ADLISSEMENT 64. Arrit du 93 novembre 1934 dans la causeGraber contre ConseU d'Etat du canton da Neuchitel.

1. Sauf disposition ou dooision contraire des lois ou des autorites cantonales, l'expulsion prononcee sur la base de l'art. 45 al. 3 CF. n'est pas limiMe dans 1e temps, et le canton qui a prononce cette expulsion n 'est pas tenu d'admettre a nouveau sur son territoire le citoyen expulse, apres un certain nombre d'annees.
2. Le sauf-conduit temporaire accorde par les autorites neu- chä,teloises a un citoyen d'un autre canton, potIr lui permettre de frequenter les foires et marches sur le territoire neuchätelois n'implique pas renonciation a l'expulsion prononcee anterieure- ment contre ce citoyen par lesdites autorites. , A. -Emile G., citoyen bernois, ne dans le canton de Neuchatel le 5 juillet 1890, a ete oondamne, par la Cour d'Assises de NeuchateI, le 17 mars 1910, a 10 mois d'em- prisonnement et a cinq ans de privation des droits civiques, pour vol avec effraction et pour favorisatiori de vol. Le 6 mai 1911, il fut de nouveau condamne, par le Tribunal correctionnel du Locle, a six mois d'emprisonnement, 20 fr. d'amende et cinq ans de privation des droits civiques, pour escroquerie. B. -Par amte du 15 mai 1911, le Conseil d'Etat qui, l'annee precooente, avait deja expulse G. pour cinq ans, lui a retire le droit d'etablissement dans le canton de Neu- chatel, pour une duree indeterminee, en application de l'art. 45 al. 3 CF. AS 60 1-1934

Depuis cette epoque G., qui est domicilie dans le canton de Berne, a entrepris un commerce et parcourt notamment les foires et marches pour y ecouler sa marchandise. Il a obtenu du Conseil d'Etat de NeuchateI plusieurs sauf- conduits temporaires, afin de pouvoir prendre part aux foires de ce canton ... En hiver 1933/1934, G. s'est adresse au Conseil d'Etat de NeuchateI, en Iui demandant de revoquer l'arrete d'ex- pulsion du 15 mai 1911 et de lui accorder le droit de libre etablissement. Par arrete du 27 avril 1934, le Conseil d'Etat a refuse d'acceder a cette demande. C. -Par acte depose le 22 mai 1934, Graber a forme un recours de droit public au Tribunal federal... Considerant en droit :

1. -Aux termesde l'art. 45 CF, tout citoyen suisse a le droit de s'etablir sur un point quelconque du territoire national, moyennant la production d'un acte d'origine ou d'une autre piece analogue. Toutefois, suivant l'alinea 3, l'etablissement peut etre retire a ceux qui ont ete, a reiterees fois, punis pour des delits graves. En l'espece, il n'est pas conteste que les delits qui ont motive les condamnations de G. en 1910 et 1911 ne fussent graves, ni que l'expulsion prononcee contre ce citoyen par lesautoriMs neuchateloises, leo15 mai 1911, ne fUt justifiee a, cette epoque. Depuis lors, le Conseil d'Etat n'est jamais revenu sur cette expulsion par une decision contraire, prise en bonne et due forme. Et l'on n'a pas alIegue qu'il y soit revenu, en fait, par exemple en tolerant que Graber sejournatsur le territoire neuchatelois pendant un temps prolonge. Certes, illui a accorde depuis 10rs de nombreux sauf-conduits. Mais ces autorisations, dont l'effet est strictement limite dans le temps, ne peuvent en aucune f3.90n etre assimilees a un permis d'etablissement; au contraire, le sauf-conduit NiederIassungsfreiheit. No 64.

implique une expulsion, et une expulsion maintenue en principe, ainsi qu'il ressort tres clairement du texte meme de l'exemplaire qui figure au dossier du Departement can- tonal de police. 2. -D'ailleurs, le recourant Iui-meme ne tire pas argu- ment du fait da ces sauf-conduits. II se borne apretendre qu'un decret d'expulsion pris par une autoriM cantonale dans le cadre de l'art. 45 al. 3 CF ne saurait avoir que des effets limites dans le temps, et qu'apres un certain delai, pendant lequelle condamne a vecu d'une maniere honora- ble, le Tribunal federal devrait avoir la faculte de contröler si les motifs qui justifiaient le retrait de l'etablissement subsistent encore et, le cas echeant, contraindre le canton a admettre de nouveau, sur son territoire et d'une maniere permanente, le citoyen amende. A vrai dire, cette maniere de voir a ete soutenue, avec plus ou moins de fermete, par plusieurs auteurs (cf. notam- ment BURCKHARDT, Commentaire, se edit. p. 405 n. 4 ; BERTHE.A.U, die bundesr. Praxis betr. die Niederlassungs- freiheit, p. 69; LEO WEBER, Gutachten über die Autono- mie der Stadtgemeinde Zürich im Gebiete des Niederlas- sungsrechts, Zürich 1902, p. 71/73). Mais le Tribunal federal a toujours juge que I'ecoulement du temps ne modifiait pas les conditions d'application de l'art. 45 CF (cf. RO 51 I 120). C'est donc au droit cantonal adeeider si, et dans quelles eirconstanees, un individu jadis ex pulse, conformement a l'art. 45 al. 3 CF, peut et doit etre reintegre dans le droit de s'etablir sur le territoire eantonal. Ni ledit artiele, ni aucune autre disposition eonstitutionnelle n'obligent les cantons a observer des regles analogues acelIes edictees par les lois baloise et saint-galloise qui, dans l'interet de l'equite, ont soumis les decrets d'expulsion a une prescription extinctive. Les critiques qui ont ete formulees contra l'expulsion .. sans limite dans le temps s'adressent, soit aux cantons qui, dans le eadre de leur souverainete, s'en tiennent a une pratique trop rigoureuse, soit a la Constitution federale,

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qui ne contient pas de prescriptions a cet egard. En revan- che, ces critiques, fondees ou non, ne peuvent etre faites a la jurisprudence precitee, qui est stricrement conforme a la COllstitution federale, notamment a l'art .. l5. Le Tribunal f6ieral prononce : je recours est rejete.