242 A. Staatsrechtl. Entsoheidungen. V. Absohnitt. Staatsverträß'e. Fünfter Abschnitt. -Cinquieme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traites de la Suisse avec l'etranger. I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. Rapports du droit civil. Vertrag mit Frankreich vorn 15. Juni 1869. Traite avec la France du 15 juin 1869. l3ie~e ?Rr. 37. II. Auslieferung. -Extradition. Vertrag mit Italien. -Traite avec l'Italie. 47. Amlt du 11 Juin 1880 dans la cause Tafani. Les assises de Lucques ont condamne successivement par contumace, par deux arrels rendus separement les 17 Mai 1878 et 6 Aout 1879, a dix ans de mais on de force les con- joints Emilio Tafani et Ifigenia nee Irediani, comme coupa- bles de banqueroute frauduleuse, crime prevu a l'art. 703 du Code de commerce, et reprime a l'art. 409 du Code penal toscan. Par note du 9 Mars 1880, le Ministre d'ltalie en Suisse de- mande au Conseil federal l'arrestation et l'extradition de ces deux condamnes, actuellement a Lugano, ou le mari tient, ll. Auslieferung . ..N° 47. 243 'Sous le faux nom de Giovanni Monlero de GeneS, une boutique .oe charcuterie conduile par son fils. Emilio Tafani fut arrete et incarcere dans les prisons de Lugano le 14 Mars, mais sa femme, absente, ne put etre at- tein te ; le dtHenu n'a point conteste son identite. Tafani proteste contre l'extradition demandee, en alleguant son origine suisse, comme bourgeois de la commune tessinoise de Gravesano. A l'appui de cette prMention, il produit une d(:\claration de la Municipalite de cel.te commllne, signee par un conseiller municipal pour le syndic absent, et par le secre- taire, portant que ceUe aUlorite, ensuite des informations par die prises et des pieces produites, reconnait Emilio Tafani, fils de Gaspard, et petit-fils de Vincent, commeressortissant t bourgeois de Gravesano. A l'appui de celle decision, la dile Mllnicipalite invoque sur- tout 1 0 deux extraits de bapleme, run emane de la paroisse de Borgo a Buggiano, d'ou il appert que Emilio Tito Mazzo- .cello, fils de Gaspard, fils de feu Vincent Tafani, ne le 15 Sep- tembre 1837, a ete baptise dans l'eglise de Saint-Paul, dans la dite paroisse, et l'autre, delivre par la paroisse de Stignano, .commune de Buggiano, d'ou il resulte que le 6 Aout i 794 est ne et a ete baptise dans l' eglise du dit lieu Gaspard fils de Vincent Tafani el de Marie Martini. 2 0 Un extrait des registres de la paroisse de Saint-Pierre de Gravesano, etablissant la naissance, au dit lieu, le 29 Mai '1751, de Vincent fils d' An- toine et de Joannina de Tafanis. Par note du 31 Mai 18O, le Ministre d'Italie en Suisse insiste sur l' extradition demandee, et produit de nouvelles pieces d'ou il reslllte : a) que Tafani est ne en Jtalie ainsi que son pere, b) qu'il y a rempIi les devoirs militaires qui incom- be nt aux sujets italiens, c) qu'il y a exerce les droits poli- tiques et administratifs, droits dont il n'a ele prive qu'll. Ia suite de sa condamnation pour banqueroute fralldulellse. La note ajoute qu'i! ne saurait suffire, dans cette position, ll. Tafani d'invoquer une pretendue naturalite suisse pour se soustrair; a la jllstice de son pays, ä Iaquelle iI a a rendre compte de ses actes criminels. VI 17

244 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. Le Departement federal d eJustice et Police ayänt Me nanti d'un recours de Tafani date du 27 Mai 1880, tendant a etre' mis en etat de liberle provisoire sous caution, Ie gouvernement du Tessin, par depeche du 1 0r Juin suivant, prie l'autorite executive federale de suspendre sa decision sur cette requMe,. 'attendu que le Conseil d'Etat avait ordonne une enquete re- lativement a la validite et l'authenticite de l'acte de bour- geoisie delivre par la Municipalite de Gravesano, en faveur de- Tafani. Par office du 4 .ruin ecouIe, Ie Conseil d'Etat du Tessin com- munique au Conseil federalle resultat de ceUe enquete, et declare que racte d'origine dont il s'agit doit etre considere non seulement comme irregulier et sans fondement, mais en- core comme evidemment sans valeur et sans effet; qu'il doit des lors etre tenu pour nul, comme s'appuyant sur une piece grave- ment suspecte d'origine delictueuse, et sur une falsification de- registres, delit dont la poursuite au penal est d'ailleurs ex- pressement reservee par l'autorite executive cantonale. L'assemblee de Commune de Gravesano, convoquee a l'ex- traordinaire Ie 6 Juin 1880, a refuse de reconnaitre une fa- mille Tafani ou de Tafanis comme sa ressortissante, attendu qu'il n'est point etabli qu'une familie de ce nom aiL jamais eu un domicile reel ou politique, ou tire son origine de Ia dite- localite. L'assemblee a declare que les documents sur Ia foi desquels une semblable origine est revendiquee sont faux et entaches de fraude; eHe a enfin prie le Gouvernement de· prendre toutes les mesures necessaires pour que ces pieces soient retirees et detruites, en evitation d'ulterieurs dommages ou desagrements au prejudice de Ia commune de Gravesano_ Le Conseil federal a transmis Ie dossier au Tribunal federal, en l'invitant a prononcer conformement a l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire du 27 Juin 1874. Statuant sur ces faits el considerant en droit :

1. Le recourant proteste contre l'extradition requise, en se· . pretendant originaire et ressortissant de Gravesano (Tessin) et en se fondant sur l'art. 5, al. 1 de Ia Convention entre la Suisse el l'Itaiie du 22 Juillet 1868, Iequel dispose que dans. IL Auslieferung. N° 47. aucun cas et pour aucun molif les Etats contractants ne pour- ront etre tenus a se Iivrer leurs nationaux.
2. Il fauLdonc rechercher si Tafani est en possession de l'in- digenat suisse; a eet egard il y a lieu de rappeIer que, pour le eas ou Ie recourant aurait possede Ia naturalite suisse avant la perpMration du delit POUf lequel il est recherche, la perle de ce droit ne resulterait point, pour lui, ipso jure, du fait qu'il est sujet italien. La jurisprudence federale ne s'oppose pas a ce que le meme individu puisse elre porleur d'un double droit de cite, et a toujours reconnu l'imprescriplibili1e de Ia natio- nalite suisse, Iaquelle ne peut etre perdue qu'ensui1e d'une declaration expresse de renonciation. (Voir Arret du Tribunal federal en Ia cause Gothuey. R€c. II, 253.)

On ne peut 10utefois admettre que Tafani ait justifie de sa nationalite suisse; il ne produit a l'appui de sa prMention, que Ia declaration d' origine delivree par la l\Iunieipalite de Gravesano le 21 Avril 1880; cette declaration repose elle- me me surtout sur le registre des baptemes de la paroisse, mentionant, ä Ia date du 29 Mai 1751, la naissance d'un nomme Jean-Vincent, fils d'Antoine et de Joannina de Tafanis. Or, abstraction faite de ce que cette inscription est arguee de faux par les autorites tessinoises, et a supposer meme que Jean-Vincent de Tafanis soit l'ascendant direct du recourant, rien dans l'inscription dont il s'agit n'indique que le predit Jean-Vincent, ou ses parents, soient originaires de Gravesano; il n'est donc pas possible d'en tirer aucune inference favorable au reeours. En outre le contenu de la declaration d'origine delivree le 2'1 Avril1880 est absolument conteste par l'Etat du Tessin, ainsi que par l'assemblee generale' de Ia Commune de Gravesano elle-meme. Tafani, dont l'indigenat tessinois n'est reconnu ni par le Conseil d'Etat du Tessin ni par Ia Commune de Gravesano, ne peut done etre repute ressortissant suisse. 4. Les diverses conditions requises par I' application du Traite d'extradition se trouvent en outre remplies dans I'es- pece, aussi bien au point de vue de la forme dans laquelle la demande est congue qu'ä celui de Ia qualification du delit

246 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. qu'elle vise. na ete, en particulier, satisfait a toutes les for- maHtes exigees par rart. 9 du dit Traite. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: L'extradition d'Emilio Tafani, äge de 43 ans, de Borgo a Buggiano (Italie) ou il a elt _{precedemment domicilie, actuelle- ment detenu a Lugano, est accordee a teneur de l'art. 2, chiffre 11 du traite d'extradition entre la Suisse et l'Italie et a la requisition de la Legation de cette derniere puissance en Suisse. : :§§:}

1. Abtretung v@n Privatrechten. N° 48. B. CIVILRECHl'SPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE ," I. Abtretung von Privatrechten. Expropriation.
2. UtteH )om 22. IDlai 1880 247 in Gad)en -Sofef nton IDluotter gegen @ottatbban. A. er ntrag ber bunbegerid)md)en -Snpmftiongfommi!- flon ging bain:
3. _{ie llMurfe :beiber} arteien finb unbegrünbet unll eg at bemnad) in aUen :teilen bei bem @ntfd)eibe ber Gd)a§ungg· fommiffion fein merbleiben.
4. ie 69 r. betragenben -Snflmttion3foflen ",erben aug bem }Baarborfd}uffe ber @ottatbba9ngefeUfd)aft betid)tigt; eg flet betfelben iebod} ba3 9led}t 3U, bie ä{fte berfefben mit 34 r. 50 U!. an ber bem @l'rol'riaten 3utommenben @nt- fd)äbigung in bAu9 3U bringen. ie auuergerid}tnd)en stoften finb ",ettgefd}lagen. B. iefer ntrag ",urbe bon ber @ottarbbaugefeUfd)aft/ laut @rtHirung irer irettion bom 5. -Sanuat 1880, nid}t bagegen bom @l'rol'riaten angenommen. .ße§terer fteUte uiel- met in einet nad}trägtid}en @ingalie b. b. 19. IDlät3 1880 bag }Begeren, bag }Bunbeggetid)t ",oUe @rgänung beg mottler::: fatenß, fl'e3ielI bie notbnung einer @edife in el>entueUet merbinbung mit ,8eugenbe",eig beid}lieflen. .Bur }Begrünbung Diefeß nttageg "'itb in ",eitHiuflget ußfürung geHenb ge::: mad)t, metl>olIftänbigungbegeren feh .• t iebeQeit ftattaft, fo fern ba eingeolte @utad)ten beiel)ungßb)eife ber Urteilgan