Curator’s powers and authority approval for transfer of inheritance rightsGénéré par IA

I. F Al fILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE 64. Arret de 19. IIe Section civile du 7 octobre 19Sa dans la cause Leonard et Florian Pec1at contre Philemon pecla.t. Champ d'application de l'art. 374 aI. 2 Cc. Pouvoirs de representation du curateur. Actes necessitant !'intervention da l'autorite tutelaire. Resume des faits : A. -Auguste Peclat etait pere de six enfants, trois fils : Leonard, Florian et PhiIemon, et trois fillel'! : Ottilie, Florine et celeste. Le 25 octobre 1919, il a passe avec ses trois filles un contrat intituIe pacte successoral , aux termes duquel celles-ci. deolaraient accepter chacune la somme de 18000 francs pour toute leur part aux biens immobiliers et mobi- liers devant faire partie de la succession de leur pere, moyennant quoi elles renonvaient a faire valoir toute pretention ulMrieure dans la dite succession, sous reserve cependant des titres et de l'argent comptant qui devait faire l'objet d'un partage special apres le deces d'Auguste peclat. Le 2 aout 1922, Auguste Peclat passa avec ses trois fils un acte intitule ( avancement d'hoirie ), par lequel il declarait leur faire abandon, a titre d'avancement d'hoirie , de tous ses biens, tant immobiliers que mobiliers, a l'exception des capitaux mobiliers , moyennant:

1. la reprise par les troia fils da deux dettes hypothe- caires, et AS 58 II -1932 2,

Familienreeht. N° 64. 2. la cOl1stitut.ion en sa faveur d'un droit d'habitation gratuit et viager dans les locaux alors occupes par lui. Il resulte de l'acte que Uonard Peclat est intervenu au contrat non seulement en son 110m personneI, mais encore au nom de son frere PhiIemon, qu'il representait en qualite da curateur special designe a cet effet par la Justice da paix de Villaz-St. Pierre . A la mOTt d'Auguste Peclat, decede le 18 mars 1925, ses enfants deciderent de proceder au partage des valeurs mobilieres comprises dans la succession. La part de chaque heritier fut fixee a 4300 Ir. Celle de PhiIemon ne lui fut pas versee, ses freres estimant avoir droit aux interets de cette somme en compensation de l'entretien qu'ils lui fournissaient. En 1928, Uonard et Florian Peclat, desireux de sortir leur frere de la communaute successorale , dit l'arret attaque, deciderent de lui verser la meme somme que celle qui avait ete donnee aleurs soours, plus 4300 fr. representant sa part des valeurs mobilieres. Apres avoir consulte un notaire, ils s'adresserent a la Justice de paix de Villaz-St. Pierre pour lui demander de designer un curateur a leur frere. La Justice de paix nomma en cette qualite M. Louis Glardon a 1 'effet, dit le proces-verbal de la seance, de proceder a la stipulation du partage avec les deux freres du pupille, Uonard et Florian Peclat, pour le montant de 22 300 fr. I). Le 5 juin 1928, est alors intervenu entre Louis Glardon ( agissant en sa qualit.e de curateur special de P6clat Philemon , d'une part, et Uonard et Florian Peclat, de l'autre, un acte intituIe cession-partage et aux termes duquel le premier deolara faire cession de toute la part de son pupille aux biens mobiliers et immobiliers, specia- lement meubles meublants, betail, ohedail et plus parti- culierement les immeubles ci-apres designes, dont son pupille est coproprietaire avec ses deux freres I). Cette cession-partage a lieu, dit l'acte, pour le prix de 22 400 fr., somme qui est payee par la creation immediate, apres les Fanrilienre :,ht. No 64. presentes, d'une obligation avec hypotheque de pareil montant, remboursable en 5 ans des ce jour et de la a re- quete, moyennant avertissement prealable de si moi , pro- ductive d'interet a 5 % l'an des ce jour, dont quittance . PhiIemon Peclat quitta 86S freres le l er deoombre 1929 et vint se refugier chez sa soour Ottilie, a Fuyens. Estimant que l'acte du 5 juin 1928 avait lese gravement les droits de leur frere, qui n'avait pas renm la part qui lui revenait des biens da son pere, les trois soours s'adresserent a la Justice da paix de Villaz-St-Pierre pour lui demander de designer a leur frere un ( representant legal ). Le 19 mars 1930, la Justice de paix da Villaz-St-Pierre designa M. Jules Mauron en qualite de tuteur de PhiIemon Peclat et estimant, dit le prooes-verbal da la seance de nomi- nation, que ce dernier n'avait pas eu sa part entiere dans Je partage )), autorisa le tuteur a plaider. B. -Apres d'infructueuses tentatives de conciliation Philnmon . Peclat, represente par son tuteur, finit pa ?uvrll' actIOn ontre ses frares en concluant principalement, a ce que I acte de cession-partage fUt declare nul comme ayant ete passe en fraude de ses droits et a ce que les defendeurs fussent en consequenre invites a prooeder a un no'uveau partage ; subsidiairement, a ce qu'ils fussent condanmes a parfaire la part attribuee an demandeur. La demand exposait en substance que Philemon Peclat etait, en raison de son etat mental, absolument incapable de gerer ses affaires, qu'il ne savait ni lire, ni crire,. qu'a la mort de son pere perSOlme n'avait songe a, le faIre placer sous tutelle, alors qu'il en avait pourtant un besoin urgent, et que rette incurie avait eu pour eonsequence qu'il avait eM gravement lese dans droits lors de la conclusion de l'acte du 5 juin 1928. Suivant les calculs du demandeur, ce n'6tait pas la somme de 18000 fr. qui lui revenait pour sa part du domaine, mais bien ,54000 fr., si l'on prenait pour base la valeur venale, ou 39 000 fr. tout au moins, si 1'on tablait sur Ia valeur de rendement.

F"milienrecht. Xo 6t. Le demandeur soutenait qu'il etait certain que ses frere8 avaient abus6 de sa faiblesse mentale. Les defendeurs ont conclu au rejet de la demande. Ils contestaient avoir lese les droits de leur frere. L'acte de partage avait. eM prepare et autorise, disaient-ils, par la Justice de paix, en toute connaissance de cause. Il n'y avait eu ni doI, ni ruse de Ieur part. nest vrai que Ie demandeur ne sait ni lire, ni ecrire, mais il sait parfaite- ment ce qu'il fait, et son intelligence est assez ouverte pour comprendre les choses de Ia vie. En tout cas, il n'est pas incapable. n importait peu, d'a.utre part, suivant les defendeurs, que ce fUt M. Glardon ou telle autre personne qui eut agi au nom de PhiIemon Peclat, car 1 '1. Glardon n'a fait que se conformer aux directions de Ia Justice de paix, qui avait discuM les conditions de la cession ayec le notaire et les freres peclat. Le demandeur a contes te cette derniere allegation. La Justice de paix ignorait la consistance de la masse succes- sorale. Elle n'a pas verifie l'exactitude des chiffres alle- gues par le notaire et s'est bornee a donne,r I'autorisation de stipuler. Vu l'etat de Philippe Poolat, c'etait un tuteur qu'il eut fallu Iui designer. G. -Par jugement du 14 decembre 1931, le Tribunal de Ia Glane a alloue au demandeur ses conclusions et condamne les defendeurs aux d6i ens. Le Tribunal a admis en resume que l'acte du 5 juin 1928 etait entache d'erreur et de dOl, Leonard et Florian Peclat ayant exploiM la faiblesse de leur frere et n'ayant expos6 la veritable situation de fortune ni au notaire, ni a la Justice de paix, ni au curateur Glardon. Sur appel des defendeurs, la Cour d'appel du canton de Fribourg a, par arret du 4 mai 1932, admis les conclu- sions principales du demandeur, en ce sens qu'elle a d6clare l'acte du 5 juin nul parce que, dans l'etat Oll se trouvait PhiIemon Peclat, un tuteur seul aurait pu vala- blement le representer. D. -Les defendeurs ont recouru eIl reforme en eoncluant Familienrecht. Ko 64.

a 00 qu'il plaise au Tribunal federal prononcer que l'acte de cession de droits en lieu de partage, notarie Savoy, du 5 juin 1928, est valide, aucun vice ne le rendant nul et non avenu l). Extrait des m.otifs : 2. -Les recourants soutiennent en premier lieu que l'arret attaque viole l'art. 374 al. 2 CC, en ce que la Cour a declare PhiIemon Peclat incapable de discernement, sans avoir au prealable regulierement commis un expert pour faire rapport sur son etat mental. Ce grief n'est pas fonde. Tout d'abord, l'art. 374 al. 2 CC eat une disposition spooiale a la procedure en interdiction et il n'etait des lors pas applicable en l'espece, Oll il ne s'agissait pas de recheroher s'il y avait lieu de prononcer l'interdiotion . de Philemon Peclat, et Oll la question du discernement s'est posOO incidemment, apropos de la validite des pouvoirs du curateur. Mais il y a plus: a supposer que la regle posee a l'art. 374 al. 2 fut applicable par analogie, rien n'autorise a dire qu'elle n'ait pas eM observee. L'art. 374 aI. 2 ne contient en effet aucune prescription quant a la forme en laquelle l'expert sera appele a donner son avis; ce qu'il exige simplement, c'est que le juge ne se prononce pas sans connaitre l'opinion d'un medecm. Or, cette condition a eM realisee en l'espece. 11 est constant en effet que le Docteur Voitachewski, directeur de l'asile de Marsens, a 13M appeIe a donner son avis flur l'etat mental de Philemon Peclat et qu'ill'a fait aux termes d'un rapport qu'il a expressement d6clare presenter en qualiM d'expert. Non seuJement les recou- rant8 ne se sont pas opposes a cette procedure, mais ils out formellement admis le rapport du docteur V oitachewski en taut qu'il avait trait aux constatations faites par l'expert lui-meme. 4. -On ne peut sans doute aussi que souscrire a l'arret attaque quand i1 affirme que l'etat dans lequel se trouvait PhiIemon Peclat nece !itait sa mise sous tutelle. 11 est

39t F .. milieureeht. Xo 6-1. incontestable, en effet, que les conditions prevues al 'art. 369 a1. 1 CC etaient realisees. Mais, contrairement a I'opinion de la Cour, le fait que Philemon Pec1at n'etait pas assisM d'un tuteur, lors de la passation du contrat du 5 juin 1928, n'autorise pas encore a dire qu'il n'ait pas 13M valablement, represenM. S'il est exact tout d'abord, ainsi que le releve la Cour, que l'art. 407 ce, de meme que l'art. 367 a1. 1, confere expressement au tuteur le pouvojr de represent.er SOll pupille, il ne s'ensuit pas que le curateur ne puisse pas, ' le cas echeant, egalement representer la personne dans l'interet de laquelle la curatelle a ete instituee. Le pouvoir de representation n'est pas un attribut distinctif du tuteur et si ni l'art. 367 a1. 2, ni les art. 417 et sv. n'y font alhnion, la raison en est tout simplement que, a la difference du tuteur, les attributions du curateur varient oolon l'objet en vue duquel la curatelle est instituee et que, partant, son pouvoir de representation depend essen- tiellement de l'objet et de l'etendue de sa mission. Quant a l'argument consistant a dire que la maladie du demandeur excluait l'application de l'art. 392, c'est- a-dire la nomination d'un curateur, il y a lieu de distin- guer : Si I'on veut dire par la que, lorsque les conditions d'application de l'art. 369 a1. 1 sont remplies, il n'appar- tient pas a l'autorite tutelaire de remplacer la tutelle par une curateIle, I'observation est eertainement juste, mais elle n'est pas pertinente; la question n'etait pas de savoir si Philemon Peclat aurait du etre pourvu d'un tuteur, ce qui est indiscutable, mais bien si, un eurateur ayant ete designe dans les formes legales a l'effet d'accomplir un acte determine au nom d'une personne incapable de discernement, cet acte devait etre d6clare nul en raison d'une pretendue insuffisance de pouvoirs du curateur. La Cour voudrait-elle, au contraire, pretendre que l'art. 392 'opposerait a ce qu'on nommat un curateur a une pe sonne incapable de discernement pour cause de maladie mentale, l'objectioll ne semit alo1'8 pas fondee. C'est en F miJienrecht. No 64.

vain, tout d'abord, qu'on invoquerait contre cette opinion l'art. 417 0.1. 1 CC. Cette disposition ne vioo manifestement que les personnes qui possedaient encore l'exercice de leurs droits civils au moment de l'institution de 10. cura- teIle. La loi, d'ailleurs, prevoit elle-meme des cas on l'autorite tutelaire est tenue de nommer un curateur a des majeurs interdits (art. 392) et elle ne fait aucune dis- tinction entre les causes d'interdiction. Sans doute s'agit-il, soit dans l'hypothese de l'art. 392 ch. 2, soit dans l'hypo- these de l'art. 392 eh. 3, de personnes deja pourvues d'un tuteur; mais cela n'est pas une raison pour exclure la possibilite de nommer un curateur a une personne privee de discernement et non encore pourvue d'un tuteur, s'il ne s'agit que de la repreoonter a l'occasion d'une affaire determinee. L'art. 392 eh. 1 fournit d'ailleurs un argument en ce sens, car s'il est vraisemblable qu'en parlant ici de maladie ", le Iegislateur n'a pas songe a 10. maladie mentale, puisque aussi bien il s'occupait des cas de cura- teIle et que 10. maladie mentale donne lieu, en general, a l'ouverture de 10. procedure d'interdiction et a 10. nomina- tion d'un tuteur, iln'en reste pas moins que les termes de la disposition sont assez larges pour englober tous les genres ae maladies susceptibles de constituer un empe- chement a l'accomplissement d'un acte determine. Il resulte ainsi da ce qui precede que, suivant la nature de sa mission et dans les limites de son mandat, le curateur peut,aussi bien que le tuteur, avoir le droit de representer la personne dans l'interet de laquelle 10. curatelle a eM instituee. Tout dependait par consequent, en l'espece, du but at de l'etendue du mandat du eurateur. 01', il est etabli que ce dernier 0. ete designe tout spt3cialement en vue de 10. conclusion de l'acte auquel il est intervenu, et, dans ces conditions, son pouvoir de representation ne pouvait etre mis en doute. Sur le terrain on s'est plaeee la Cour d'appel, c'est-a-dire celui de 10. regularite da l'acte au point da vue de 10. forme.

396 Familienrecht. ) 064. il resterait toutefois a rechercher si la nature de l'acte en question n'6tait pas teIle qu'elle exigeait l'intervention de l'autorite tutelaire en application de l'art. 421. Si 1'0n se reporte au contenu du contrat, il est hors de doute qu'il s'agissait, non pas d'un partage successoral au sens propre du mot, mais bien d'une cession de la part de copropriere que le demandeur possedait sur les biens qu'il avait acquis de son pere. Comme cette part portait sur des immeubles, le consentement de l'autorite turelaire etait donc indis- pensable, soit d'ailleurs qu'il intervint sous la forme d'une approbation anticipee du contrat, soit qu'il fUt donne sous la forme d'une ratification p08terieure de ce meme contrat. Le dossier ne permettant pas de savoir si cette approbation ou cette ratification sont intervenues, il y a lieu de renvoyer la cause a la Cour pour qu'elle se prononce sur ce point. Suivant la decision qui sera rendue a ce sujet, il appar- tiendra en outre a la Cour de se prononcer sur le merite des autres moyens et exceptions qui ont ete souleves par les parties. Enfin, il ya lieu d'ajouter que la solution de la question de la regularite du contrat quant a la forme ne prejuge pas celle de savoir si, en tardant a designer un tuteur ou en instituant une curatelle en lieu et place d'une tutelle, l'autorite tutelaire n'a pas engage sa responsa;bilire, car si, au point de vue purement formel du pouvoir de repre- sentation, il importait peu 'que Philemon Peclat fut assiste d'un tuteur ou d'un curateur, il n'en etait pas forcement de meme du point de vue pratique de la dMense de ses interets. Il se pourrait fort bien qu'un tuteur, surtout s'i avait ete designe atemps, eut ere mieux au courant de Ja situation et mieux informe par consequent de l'etendue des droits de son pupille que n'a pu l'etre un curateur designe tout juste en vue de la conclu- sion du contrat et qui a d'ailleurs 1ui-meme declare n'avoir pas eu le temps de proceder a aucune verifica- tion. Fa'uilienrecht. ) 065.

Le Tribunal /ederal pmnonce: Le recours est admis en ce sens que l'arret attaque est annule et la cause renvoyee devant la Cour cantonale pour etre jugee a nouveau. 65. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1932 i. S. Kerhart und Kitbeteiligte gegen !ezirksra.t Zürich. I n v e nt a r übe r das Kin des ver m ö gen, Art. 291 ZGB.

1. Zweck der Einreichung des Inventars ist die amtliche Prüfung.
2. Den Kantonen steht es frei, die Nachprüfung durch die vor- mundschaftliche Aufsichtsbehörde vorzuschreiben (oder ihr auch die Prüfung schlechthin zu übertragen). A. -Am 31. März 1931 starb in Zürich Barbara von Merhart-Nüscheler, Ehefrau von Professor G. von Merhart und Mutter des aus dieser Ehe hervorgegangenen, 1923 geborenen Kindes Ulrich. Der überlebende Ehegatte reichte der Vormundschaftsbehörde gemäss Art. 291 ZGB das Inventar über das Kindesvermögen ein. Die Vor- mundschaftsbehörde prüfte das Inventar und leitete es an den Bezirksrat als Aufsichtsbehörde weiter, der es einer Nachprüfung unterzog und durch Beschluss vom 25. Fe- bruar 1932 unter Auferlegung einer Gebühr von 441 Fr. (das Vermögen beläuft sich nach dem Inventar auf 1,125,142 Fr. 050ts.) genehmigte. Die Genehmigung durch den Bezirksrat erfolgte auf Grund von 58 Abs. 3 und 97 Abs. 1 des zürcherischen Einführungsgesetzes zum ZGB. 58 Abs. 3 bestimmt, dass für das Inventar über das Kindesvermögen die Vorschriften über das vormtmdschaftliche Inventar gelten, und für dieses ist in 97 Abs. 1 die Genehmigung durch den Bezirksrat vorgesehen. B. -Den Beschluss des Bezirksrates fochten Vater und Sohn von Merhart sowie die beiden Testamentsvoll- strecker der verstorbenen Frau von lVIerhart bei der