Jurisdiction and grounds for divorce between French spouses in SwitzerlandGénéré par IA

Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. VII. SCHULDBETREIBUNGS-UND KONKURS RECHT POURSUITE ET FAILLITE Ygl. III. Teil Nr. 7, 15, 16 und 24. -Yoir IIIe partie N0 7, 15, 16 et 24. J OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bern I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE 31. Arrit de 1a IIe Seetion civile du aa mai 19Sa dans la cause Dame Sauthier cOntre Sa.utmer. Les tribunaux suisses sont competents pour prononcer le divorce et la separation de corps entre epoux frangais domicilies en Suisse, dans le cas du moins ou: leur competence n'a pas eM contestee par les parties. L'art. 7 h de 11.10 loi fooerale du 25 juin 1891 n'exige pas que la cause du divorce invoquee devant le juge suisse constitue egalement une cause de divorce d'apres 11.10 loi nationale des epoux. Il suffit que le divorce (ou 11.10 separation de corps) puisse etre accorde par 11.10 loi nationaIe et par 11.10 loi suisse, encore' que ce soit pour des causes differentes. A. -I .. es epoux Sauthier, de natioualite franyaise, se sont maries a Geneve, le 11 juillet 1914. Une emant, Berthe, est nee de cette union, le 19 mars 1915. Par exploit du 27 fevrier 1930, Sauthier a ouvert action en divorce, en concluant en outre ace que l'exercice de la puissance patei'nelle sur sa fille lui fnt confie. Il alleguait que de graves dissentiments s'etaient eleves entre les epoux: Dame Sauthier avait un caractere penible; elle ne cessait de faire des seanes a son mari ; elle l'injuriait grossierement, le mena9ait, negligeait son interieur et ruinait son autoriM sur son emant. Il faisait enfin etat d'une procedure peDale ouverte par sa femme contre lui, pour abandon de famille et qui s'etait, pretendait-il, revelee sans fondement. Dame Sauthier s'est opposee au divorce, et, reconven- tionnellement, a forme une demande en separation de corps en reclamant la garde de son emant ainsi qu'une pension AB 58 U -1932

de 150 francs, tant a titre de pension alimentaire pour elle-meme qu'a titre de part contributive a l'entretien et a l'education de l'enfant. Elle soutenait que le deman- deur avait manque a ses devoirs envers sa familIe; qu'il l'avait laissee dans le denuement et la misere. A la suite d'une plainte penale, deposee par la defenderesse, le demandeur a vait ete condamne a 5 jours d' emprisonnement par le Tribunal de police. Il ne s'etait pas acquitte de la pension a la quelle il avait ete condamne. La defenderesse avait du quitter le domicile conjugal pour echapper aux brutalites de son mari. Ce demier est un ivrogne invetere qui frappait joumellement sa femme et mena ait son . enfant. B. -Par jugement du 24 avril 1931, le Tribunal de premiere instance de Geneve a prononce la separation de corps pour une duree indeterminee, aux torts et griefs de Sauthier et en application des art. 231 du code civil franyais et 142 du code civil suisse. TI a confie a Dame Sauthier l'exercice de la puissance paternelle sur. sa fille, regIe le droit de visite en ce sens que Sauthier anait le droit de voir sa fille une apres-midi par quinzaine de 14 a 18 heures, tantOt le samedi tantöt le dimanche, condamne Sauthier a payer a titre de part contributive a l'entretien de sa femme la somme de 60 francs par mois et d'avance, con- damne Sauthier a payer a la defenderesse pour sa part a l'entretien de sa fille la somme de 40 francs par mois et d'avance jusqu'a ce qu'elle ait atteint l'age de dix-huit ans revolus, deboute les parties du surplus de leurs conclusions et compense les Mpens. Le Tribunal a estime que tandis que le demandeur avait echoue dans la preuve qu'il avait offerte, la defende- resse avait justifie d'une cause de divorce tant au regard de l'art. 231 du code civil franyais qu'au regard de l'art 142 du code civil suisse. Il a considere comme constant que Sauthier cherchait des querelles a sa femme, qu'il lui arrivait de rentrer en etat d'ivresse a la maison et qu'il se montrait alors brutal avec la defenderesse. TI relevait en Familienrecht. N° 31. 185 outre que le demandeur avait demenage son mobilier un jour que Dame Sauthier etait en traitement hors de chez elle. O. -Sur appel du demandeur, la Cour de Justice civile de Geneve a, par arret du 29 janvier 1932, confirme ce jugement en tant qu'il avait deboute Sauthier de ses conclusions et comp3nse entre les parties les depens de premiere instance. Le reformant pour le surplus, il a egale- ment deboute la defenderesse de toutes ses conclusions et compense les depens d'appel. Cet arret est motive en resume COmme il suit : Comme il n'a pas ete articule que l'un ou l'autre des epouX se soit rendu coupable d'adultere ou ait encouru une condam- nation infamante, seuls p::mrraient etre applicables les articles 138 du code civil suisse et 231 du code civil fran ais qui visent les atteintes a la vie, exces, sevices et injures graves. C'est donc a tort que le Tribunal de premiere instance a applique I'art. 142 du code civil suisse qui n'a pas son corresp:mdant dans le code civil franyais. Il y a lieu d'admettre que le demandeur n'a pa.s rapporte la preuve qui lui incombnit et que Ba demande en divorce est par consequent mal fondee.Les faits qui ont ete rapportes par certains temoins, a savoir que la defenderessefaisait des histoires et n'avait pas bon caractere, qu'elle aurait un jour jete par terre les effets de son mari, que les epoux se querellaient au sujet de l'education de leur fille et que leurs opinions religieuses ne s'accordaient pas, ne constituent pas des exces, des sevices ou des injures graves. La scene rapportee par le temoin Rosset, qui a declare que la defenderesse a vait injurie un jour son mari et tenu des propos obcenes devant sa fille, s'est passee vers la fin de 1928 et le droit que le demandeur pouvait en tirer est par consequent prescrit. Quant aux. faits allegues par la defenderesse a l' appui de Ba demande en separation de corps. ou ils sont prescrits, ou ils ne presentent pas un caractere .de gravitesuffisant pour justifier ses conclusions. Suivant le temoin Golay, Sauthier a, pendant la maladie de sa

186 Familienrecht. N° 31. femme, demEmage tous les meubles de l'appartement. Ce procMe, quoique reprehensible, n'est cependant pas suffi- samment grave pour tomber sous le coup des art. 138 et 231 susvises. TI est exact, d'autre part, que Sauthier eherche des querelIes a sa femme, qu'ill'a un jour menaeee avec un revolver charge et qu'il est rentI'e chez lui a diverses reprises en etat d'ebriete (temoignage Chatei). Mais ces faits, si blamables qu'ils puissent etre, ne parais- sent pas suffisants pour legitimer une mesure aussi grave qu'une separation de corps. Dame Sauthier a recouru en reforme en reprenant ses conclusions. Sauthier s'est joint au recours en concluant de nouveau au divoree et en demandant l'attribution de la puissance paternelle sur sa fille. Considerant en droit : l. -Le premier point a trancher, eneore qu'il n'ait pas ete discute devant la Cour eantonale, est celui de savoir si les tribunaux suisses sont competents pour eonnaitre de la presente action, l'art. 7 h a1. 1 de la loi fMerale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour (cf. Tit. fin. du CCS), qui regit la matiere depuis la denonciation de la Convention de la Raye, subordonnant en effet la recevabilite des actions en divoree formee par des epoux etrangers a la condition que les lois ou la jufisprudence nationales des -conjoints reconnaissent la juridiction suisse. Dans un amt du 28 juin 1928 (affaire Motard, RO 43 II, p. 276 et suiv. ; cf. cependant ibid. 50 I, p. 43), le Tribunal fMeral posait en principe que les tribunaux suisses etaient ineompetents pour eonnaitre de demandes en divorce formees par des epoux fran9ais. Cette decision se fondait essentiellement sur l'impossibilite ou l'on se trouvait a l'epoque d'affirmer que la jurisprudence fran9aise recon- naissait la eompetence es tribunaux suisses en la matiere. En presence des justifications apportees depuis lors devant

les tribunaux cantonaux, il n'y a plus de raison de maintenir cette jurisprudence. Au double point de vue auquel se pla9ait le Tribunal fMeral dans l'arret Motard, c'est-a-dire tant en ce qui concerne la competence des tribunaux suisses pour con- naure de demandes en divorce d'epoux fran9ais domicilies en Suisse, qu'en ce qui concerne la competence des tribu- naux fran93is pour connaitre da demandes en divorce d'epoux suisses domicilies en France, on peut dire que la preuve exigee par le Tribunal fMeral est actuellement rapportee, tout au moins dans les cas ou, comme en l'espece, ni I'une ni l'autre des parties n'a conte sM la competence des tribunaux suisses. Dans son etude parue dans le Journal des tribunaux (1925, p. 440), le professeur Secretan a mentionne, en effet, toute une serie de decisions de tribunaux fran9ais accordant I'exequatur ades jugements de tribunaux suisses pronon- 93nt le divorce d'epoux fran9ais depuis la denonciation de 1a Convention de la Raye. Une decision nouvelle dans le meme sens a 13M signalee dans le Journal des tribunaux du 15 mars 1928 (p. 130). On peut inferer de ces decisions que dans l'hypothese visee ci-dessus, c'est-a-dire lorsque les parties sont d'accord pour porter le litige devant les tribunaux suisses, les tribunaux fran9ais reconnaissent actuellement sans difficulM le droit pour les tribunaux suisses de prononcer le divorce d'epoux franl/ais. Mais il y a mame plus: Dans son arret Motard, le Tribunal fMeral avait, ainsi qu'on vient de le dire, argumente egalement de certaines decisions de cours franc;aises se declarant incom- petentes pour connaitre de demandes en divorce formees par des epoux suisses domicilies en France. Si, disait-on, les tribunaux fran93is denient leur competence pour connaitre de demandes en divorce formees par des Suisses domicilies en France, on peut supposer qu'en application des mames principes les tribunaux franl/ais ne reconnai- traient pas la competence des tribunaux suisses en matiere da divorce d'epoux fran9ais. Or une decision d'une Cour

d'appeI, sanctionnee par la Cour de cassation (cf. Journal des Tribunaux 1928, p. 130 et Journal de droit interna- tional 1927, p.388) prouve que les tribunaux franc;ais s'estiment egalement competents pour divorcer des epoux suisses en France. 2. -S'i! est exact, ainsi que le releve la Cour de Justice civile, qu'en presence de l'art. 7 h a1. 1 de la loi federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour, il appa,rtenait aux parties de justifier de l'existence d'une cause de divorce ou de separation de corps tant au regard du droit franc;ais qu'au regard du droit suisse, c'est a tort toutefois que Ia Cour a jugequ'il fallait en outre que cette cause fUt commune aux deux Iegislations. Comme il a eM deja releve (RO 38 H p. 48 consid. 3), en depit des apparences, l'art. 7 h n'exige pas que la cause de divorce OU de separation de corps invoquee devant 1e juge du lieu oU. la demande est formee constitue egalement une cause de divorce ou deseparation suivant la loi nationale des epoux ; il doit s'interpreter dans le meme sens que l'art. 2-"de la Convention de la Haye du 12 juin 1902, qui tout en posant le principe que le divorce devait etre admis par les deux Iegislations, prevoyait expresse- ment qu'il pouvait l'etre pour des causes qui ne fussent pas identiques dans l'une et l'autre. Le fait, par consequent, que la disposition de l'art. 142 du code civil suisse n'a pas d'equivalent en droit franc;ais n'autorisait pas le juge suisse a refuser le divoree ou la. separation de corps si, les cOllditions d'application de eet article etant realisees, les griefs de I'une ou l'autre partie eonstituaient par ailleurs une cause de divorce 'Ou de separation en droit franc;ais. La Oour de Justiee a estime que le demandeur n'avait pas rapporte la preuve qui lui ineombait. En tant qu'il s'agit de la pl'euve d'une eause determmee de divorce, le Tribunal federal ne peut que se ranger a cette maniere de voir. Sans doute, les faits artieuIes par le demandeur demontrent-ils que les epoux ne vivent plus, depuis un Frunilienrecht. N° 31. 189 eertain temps deja, en bonne intelligence, mais si l'on compare leurs griefs respeetifs, on doit eonvenir que cette situation est prineipalement imputable au demandeur dont l'attitude envers la defenderesse temoignait d'une meeon- naissance compIete de ses devoirs d'epoux. TI n'est done pas douteux que meme au regard de l'art. 142 Ce, l'action du demandeur devait etre rejetee, et i1 en est par eonsequent de meme de son recours. Quant au recours de la defenderesse, son merite depend, ainsi qu'on l'a dit, de la question de savoir si les faits retenus par la Cour constituent une cause de separation en droit suisse comme en droit franc;ais. Bien que eette question releve en partie du droit etranger, elle n'en rentre pas moins, en vertu meme de l'art.7 h de la loi de 1891, dans la competence du Tribunal federal (cf. RO 43 H, p. 283). Or s'il est vrai que les scenes rapportees par les Mmoins Golay et Ohatel et dont la Cour a admis la realite ne peuvent etre eonsiderees comme constitutives - de l'injure visee par l'art. 138 du code eivil suisse, on ne saurait en dire autant de l'injure prevue a I'art. 231 du code civil fran9ais. Il est constant, en effet; que la juris- prudence franc;aise interprete l'art.231 d'une maniere tres extensive et qu'elle assimile a l'injure grave toute violation des devoirs decoulant du mariage, de meme que toute attitude, eonduite, tous faits outrageants ou bles- santa pour I'un des conjoints (cf. Josserand, Cours de droit eivil positif fran9ais, T.I., N0 919; Planiol et Rippert, Traite pratique de droit civil fran9ais, T.II.N0 504; cf. egalement RO 43 H p. 283). Il n'est donc pas contestable que la defenderesse ne filt fondee a s'autoriser de l'art. 231 du oode eivil fran9ais. Mais il en est de meme de I'art. 142 du code oivil suisse. Il ressort, en effet, de l'ensemble des eirconstances de la cause que le lien conjugal est si profon- dement atteint que la vie oommune est devenue insuppor- tabie. Comme la desunion est surtout imputable au mari, la defenderesse etait certainement en droit de conclure a

190 Familienrecht. N0 32. la separation de corps, qui doit etre prononcee en l'espece sans egard a la question de savoir si la reconciliation - evidemment desirable -est ou non probable. Quant aux autres conclusions de la defenderesse, elles apparaissent egalement comme fondees. A cet egard le Tribunal fMeral ne peut que se rallier aux motifs et aux decisions du Tribunal de premiere instance. Le Tribunal fe,deral prononce : La recours par voie de jonction est rejete. La recours principal est admis et l'arret attaque est reforme en ce sens: 1

que la separation de corps est prononcee pour un temps indetermine aux torts du demandeur, etc. 32. Arret de la IIe Seetion einle du l7 juin 1932 dans la cause Dame Brignoli contre Brignoli. Les tribunaux suisses sont competents pour prononcer la separation de corps entre des epoux italiens (art. 7 h de la loi federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour). A. -Elisa Brignoli nee Amalldruz a ouvert action en separation de corps et de biens et concIu en outre a ce que son mari flit condamne a lui payer une pension ali- mentaire dont le montant seratt fixe par le Tribunal. Brignoli a conclu au rejet des conclusions de la demande at reconventionnellament a ce qua la separation da coprs rot prononcee aux torts exclusifs da la demanderesse, celle-ci etant d'autre part condamnee a lui restituer certams meubles et Uui versar uneindamnite de 1000 francs. Par jugemant du 12 novembre 1931, le Tribunal civil du distriet de Vevey a ecarle la demande pour causa d'incomp6tence. Se referant a l'arret rendu par le Tribunal fMeral dans la cause Alladio (RO 57 II p. 241), il a juge que les parties n'avaient pas rapporte la preuve que les Familienreeht. No 32.

lois ou la jurisprudence italiennes reconnaissent la comp6- tence des tribunaux suisses pour prononcer la separation de corps entre epoux italiens. . La demanderesse a recouru en reforme en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal annuler le jugement et renvoyer la cause devant le meme Tribunal pour qu'il se prononce sur le fond. Elle a produit une lettre de la Division de Justice du Departement fMeral de Justice at Police du 10 mars 1932, ou il est dit notamment : Les racherehes effectuees tres soigneusement n'ont permis de decouvrir ni dans la jurisprudence, ni dans la doctrine aucun element permet- tant da supposer qu'a la suite des accords du Latran une orientation nouvelle de la jurisprudence italienne puisse se produire en ce qui concerne la reconnaissance de la juridiction suisse en matiere de separation de corps d'epoux italiens domicilies en Suisse . Cette com- munication est accompagmSe de consultations emanant - des avocats-conseils de la Legation de Suisse a Rome, du Consulat de Suisse a Milan et du Consulat de Suisse a Genes ainsi que de divers arrets rendus par des Cours italiennes. Oonsiderant en droit: L'art. 7 h de la loi de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour subordonne la com- p6tence des tribunaux suisses en matiere de divorce ou de separation de corps d'epoux etrangers a la condition notamment que la loi ou la jurisprudence du pays d'origine da l'epoux demandeur reconnaissance la juridiction suisse. Si la loi ou la jurisprudenee du pays d'origine reserve la juridiction nationale, il va de soi, par consequent, que, de meme que sous l'empire de la convention de La Haye du 12 juin 1902, les tribunaux suisses doivent se declarer incomp6tents. TI n'est pas douteux que, jusqu'a la.conclusion du con- cordat intervenu entre le Saint-Siege et l'Italie, le 11 fevrier