Debt enforcement and bankruptcy law; attribution of a debt to a foreign debtor or to its Swiss branch is a question of substantive law; in bankruptcy, the issue is decided only provisionally in the schedule of claims and may be contested exclusively by a collocation action. A supervisory complaint is inadmissible for reviewing that substantive allocation (consid. 1). A cited precedent concerning claims indisputably belonging to the foreign parent company does not govern a dispute over whether the obligation binds the Swiss branch or the foreign head office (consid. 2).
SchuldbeLreibungs-und Konkursrecht. PoursuiLe eL Faillite. --- . .. -- I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD- ßETREIBUNGS-UND KONKURSKAMMER ARR:mTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 31. Extrait de l'arret du 10 aout 1931 dans la cause Vinardi. La question de savoir si une certaine dette oblige un debiteur etabJi a l'etranger, ou si elle oblige sa succursale eil Suisse est 1Ul'.' quest ion de droit materiel. En matiEnre de faillite, elle est tranchee provisoirement par une decision de collocation, et cette decision ne peut etre attaquee que par la voie judiciaire. Es ist eine Frage des materiellen Rechtes, ob eine Schuld einen im Auslande wohnenden Schuldner oder aber dessen schweizerische Geschäftsniederlassung angehe. Im Konkurse der schweizeri- schen Filiale ist hierüber im Kollokationsplane zu entscheiden, und die betreffende Kollokationsverfügung kann nur durch Kollokationsklage ,angefochten werden. 11 quesito se un debito obblighi 1m debitore stabilito all'estero oppure una sua succursale posta in Isvizzera e di diritto mate- riale. En caso di fallimento esso deve essere l'isolto provi- soriamente in sede di graduatoria e la decisione relativa puo essere impugnata solo giudizialmentB. A. -Le 27 mai 1931, l'office des faillites de Geneve adepose un etat da collocation danb la faillite de la maison Camille Vinardi, a Geneve, succursale de la maison Bellardi Cie, a Turin. Des creances du Dr Marchioni, ancien fonde de pouvoirs, y etaient admises. AS 57 III -1931
Schuldbetreibungs-tmd Konkursrecht N0 31. B. -Le 4 juin 1931, Vinardi aporte plaiute a l'autoriM cantonale, en concluant a ce que la creance de Marchioni fUt eliminee de l'etat de collocation. 11 alIeguait que cet aneien fonde de pouvoirs etait ereaneier de la maison de Turm et non de la succursale de Geneve, et ne pouvait done poursuivre celle-ci au for de Geneve, ni participer a sa faillite. C. -Par prononce du 26 jum 1931, l'autorite cantonale a admis Ia reeevabiliM de la plainte et l'a rejetee au fond. D. -Saisi d'un recours, le Tribunal federal a declare la plainte irrecevable. Motifs:
-La question dont le recourant a eru pouvoir saisir l'autoriM de surveillance est de savoir si la creance du Dr Marchioni oblige 1a succursale de Geneve (en faillite), ou si elle n'oblige que la maison mere, a savoir la mais on Bellardi Cie, a Turin. Or c'est 13. une question de droit materiel, dont la solution est de la competence exclusive du juge. A vrai dire, si cette question avait ete souIevee a l'oc- casion d'une poursuite, il y aurait lieu d'admettre que l'autoriM de surveillance eut eu la faculte de la resoudre provisoirement et -en cas de doute -d'autoriser la poursuite, sous reserve de la decision du juge. Mais dans la procedure de faillite, au coutraire, il n'y li:urait aue une raison de provoquer une deeision provisoire de l'autoriM de poursuite. Pour mieux dire, cette decision provisoire appartenait a l'administration da la. faillite, qui l'a prise, en admettant la ereance de Marchioni a l'etat de collocation. Si 1 'une des personnes ayant qualite pour attaquer cet etat estimait devoir le faire, il ne Iui restait qu'a provo quer une decision du juge, en introduisant un proces de collocation. Il ressort de ce qui precede que Vinardi a mal proeede en portant plainte a l'autoriM de surveillance, et que celle-ci aurait du se declarer incompetente. Schuldbetreibungs-und Konkursrecht,. N0 32.
-Pour admettre 1a recevabilite de la plainte, l'autorite cantonale a invoque l'attct Pcter, du 30 avril 1914 (RO 40 III, N0 21, JdT. 1914, 112). Elle est partie de l'idee que, dans cet arret, le Trihunal Underal avait adopte une solution contrairc a cellc qui vient d'etre indiquee SOllE chiffre 1. Or, il n'cn est rien. 11 ne s'agissait pas a10rs de savoir si certaines creances admises a l'otat de eoUocation correspondaient ades dettes d'une succursale suisse, ou ades dettes de la maison mere, situee a I'etranger. Au contraire, il etait oonstant qu'il s'agissait exclusivcmollt da dettes de 1a seconde categorie. En d'autres termes, la question soulevee par le recourant dans la presente espece ne se posait meme pas dans l'affaire Peter. 11 y a donc, entre les deux cas, une difference essentielle et, dans ces conditions, il n'est pas necessaire d'examiner plus amp e- ment les motifs dudit arret.
Entscheid vom S. September 1931 i. S. Irsparnisanstalt 'l'oggenburg. Verteilung von gesperrten Mietzinsen bei K 0 n kur ren z m ehr er erG run d p fan d bot r e i- b u n gen: Vorrecht des Grundpfandgläubigers (im schlechte- ren Rang) vor dem Dritten, der zwar ebenfalls Grundpfand- betreibung mit Mietzinssperre angehoben hatte, aber nur Faustpfandrechte an Eigentümerpfandtiteln in besserem Rang hat. Beschwerde poch gegen den Verteilungsplan zulässig (mindestens wenn nicht der Dritte im Lastenbereinigungs- verfahren ein Grundpfandrecht angemeldet hatte und dieses unbestritten geblieben war). ZGB Art. 806, Verordnung über die Zwangsverwertung von Grundstücken Art. 35 Abs. 2, 91 ff., 102, 114. Repartition de loyers perpU8 par l'office en cas de concours de plu- sieurs poursuites en realisation de gages immobiliers. Le creancier gagiste de rang posterieur a un droit da preference par rapport au tiers qui a egalement intente une poursuite en realisa.tion de gage immobilier avec encaissement des loyers par l'office, mais qui possooa seulement des droits de gage