Revision may be reserved ex officio under Art. 46(2) COGénéré par IA

Obligatronenreeht. N° 10. 10. Arr6t de la Ire Seetion civile du a7 janvier 1931 clans Ia cause :Berthoud.-Scheidegger contre Evard. Art. 46 al. 2 CO. -La revision de iugement peut etre reservee d'office par 1e juge. La liquidation immediate et definitive doit cependant etre la regle, la reserve, l'exception; elle ne se justitie que lorsqu'il est reellement impos.sible d'apprecier avec quelque certitude las suites de l'accident; l'incertitude peut d'ailleurs porter sur le processus de guerison de 1a lesion ou sur 1e lien de causaliM entre 1e trauma et une lesion apparue apres coup. Resume des faits : Le 12 aout 1928, Berthoud a ete avec sa femme victime d'un accident cause par Evard. Berthoud ne subit qu'une incapacite de travail de quelques jours, mais sa femme, atteinte de fracture transversale des apophyses gauches du sacrum, dut suspendre pendant une longue duree toutes ses occupations. Les epoux Berthoud reclamerent solidairement a Evard . 15.000 fr. de dommages-interets. Le President du Tribunal du district du Val-de-Ruz, par jugement du 31 octobre 1930, a condamne Evard a payer aux demandeurs, solidairement, la somme de 13 123 fr., avec interets a 5 % d.es le 22 mai 1929 ; eontrai- rement a la demande formuIee en cours d'instance, il n'a pas reserve la revision de son prononce (art. 46, 2 e al., CO). Les demandeurs ont recouru contre ce jugement. Ils concluent a ce que 1e Tribunal federal reserve la revision du jugement presidentiel pendant un de1ai de deux ans. Extrait des motifs : Le tribunal ne peut se rallier a la maniere de voir du president en ce qui concerne lf! reserve de revision deson j

jugement. Du moment que l'art. 46, al. 2, confere au juge , -il ne parle pas des parties -le droit de reserver d'offiee 1a revision, cette faculte 1ui appartient independamment des conclusions des interesses; la seule condition posee par la loi, e'est l'impossibilite de determiner lors du jugeme'nt -et non pas deja lors de l'introduction de la demande -avec une certitude suffisante les suites des lesions corporelles. Si donc, comme en l'espece, une affection se declare en cours d'instance et que sa rela- tion de eausalite avec l'accident n'estpas exe1ue, mais pas non plus certaine, la reserve peut etre faite alors meme qu'elle n'aurait pas ete demandee d'entree de cause. Cette faculte qui appartient au juge de premiere instance appartient aussi au Tribunal fMeral. Il est en droit d'examiner si les constatations du juge du fait lui permettent de se prononcer avec une eertitude suffi- sante sur les consequences futures de l'accident, et, 10rs- que tel n'est pas le cas, il peut reserver la revision du jugement. Toutefois, le juge ne doit pas sans necessite bien etablie suspendre le reglement definitif de l'affaire. L'experience prouve que le fait d'ouvrir la porte a une modification du jugement peut retarder la guerison du lese et provoquer la nevrose traumatique. Le juge usera donc de grande circonspection et, comme le Tribunal federal l'a deja declare (RO 32 II p. 462 et les precedents cites), ne fera la reserve qu'exceptionnellement.lorsqu'il est reellement impossible d'apprecier avec quelque certitude les suites de la lesion. Une certitude complete existera rarement et le fait qu'elle n'est pas entiere ne justifie pas encore la reserve d'une revision, car la liquidation immediate et definitive du proces doit etre la regle dans l'interet meme des deux parties. Sous le regime du CO revise, qui a erige en disposition legale le principe etabli par la jurisprudence, le Tribunal fMeral a juge que la certitude n'est pas suffi- sante lorsque, par ex., etant donne le risque de compli-

cations, le dommage ne peut pas encore etre cIetermine d'une maniere sUre ( wenn infolge der bestehenden Komplikationsgefahr eine sichere Schadensfeststellung aUS- geschlossen ist , RO 55 II p. 322). L'incertitude peut d'ailleurs porter sur le processus de guerison de la lesion causee directement par l'accident ou sur le lien de causaJite entre le trauma et une affection apparue apres coup. Dans le cas particulier, il s'agit essentiellement de cette derniere hypothese. Le mal d'yeux qui s'est manifeste chez la demanderesse quinze mois apres l'accident (redeme des paupieres de l'reil droit, avec propulsion du globe oculaire droit) est actuellement en pleine evolution. L'expert Dr Descreudres y voit plutOt un pMnomene morbide qui ne lui parait pas en relation avec les suites de l'accident ; mais, quelques mois plus tard, le Dr Kenel observe que le diagnostic le plus plausible est celui de tumeur orbitaire, que la relation entre cette affection et le traumatisme, quoique difficile a prouver, ne peut etre rejetee, que l'evolution ulterieure de la maladie, qui peut etre tres lente et peut meme cesser, en indiquera even- tuellement la nature, qu'a.ctuellement la demanderesse ne subit de ce fait aucun dommage permanent, mais que des reserves expresses sont a faire pour l'avenir. Le Dr Schön- holzer se raIlie pleinement a l'opinion du Dr Kenel quant au rapport de causaJite. Le Dr Descreudres ne l'exclut du reste pas comphntement, car il se borne a dire que, dans l'hypothese d'une tumeur, il-serait difficiIe d'admettre l'origine traumatique de cette tumeur . On est donc bien dans le cas visa a l'art. 46. 11 n'est pas possible de cIeter- miner a.ctuellement avec une certitude suffisante si le mal dont souffre la demanderesse est ou non une suite de l'accident et si et dans quelle mesure, en cas d'origine traumatique, la demanderesse subit un dommage de ce chef. Dans ces circonstances, la reserve d'une revision du jugement presidentiel pendant un cIelai de deux ans se justifie.

11. Arrit cie 1 Ire Seation c1vUe du 4 femer 1931 dans la cause Xaire contre Pittard.

ResponsabiliU de l'employeur; consequences du refU8 de Be 80umettre a une operation; art. 55 et 339 CO. -Lorsque les pr6visions de ces deux articles sont reaIisees, l'employe peut les invoquer tous deux (consid. 1). Pour se liberer, l'employem: ne peut pas invoquer son manque de eomp ence si, avec l'attention que l'on peut enger raisonnable- ment de Ba part, iJ devait recoIlIl itre le danger auquel il exposait son employe (consid. 2). L'employeur est tenu de prendre des mesures deprecau1ri.onobiec" ti1,ement commandees par les circonstances pour empecher un accident du genre de celui qui s'ast produit (consid. 2), et ces mesures sont celles qui correspondent a l'etat actuel de la. technique et n'entrainent pas de frais excessifs (consid. 3). Le fait qu'un abus ast tres repandu ne constitue pas une causa de liberation (consid. 3). La. personne"responsable de l'a.ccident n'est pas tenue de prendre a Ba charge les suites dommagea.bles que le lese aurait pu facilement eviter en se soumetta.nt a une operation saus da.nger (consid. 5). A. -Louis Pittard, agriculteur, a Jussy, possede un tra.cteur Fordson d'une force de dix-huit chevaux. 11 l'utiIise pour les besoins de son exploitation agricole. Son employe Comte a obtenu, le 28 octobre 1925, le pennis officiel de conduire de teIs tra.cteurs. En 1926, Pittard a.cheta chez le marchand d'outils Baud, a Chene-Bourg, une meule a aiguiser destinee a etre actionnee par le moteur du Fordson. Au mois da mars de la meme annee, Pittard fit adapter au moteur une magneto Bosch et un ragulateur a l'effet de regler la vitesse et le raIenti ; puis il pla.4;a lui-meme sur la meule un appareiI de protection en bois. 11 donna. a Comte l'ordre de faire marcher 1e moteur seulement.au ralenti et lui confia le travail d'aiguisage a l'exclusion de toute autre personne. Le 9 juin 1926, Comte 6tait occup6 a ce travail. Pour deplacer la meule, il appela a son aide Robert Maire,