368 Versicherungsvenrag. N° 65. übrigens darf sich die Lowa über den ihr ungünstigen Ausgang des Prozesses umsoweniger beklage~ als unab- hängig vom Verschulden des Nyffeler in selbstdiges. nicht besonders leichtes Verschulden SIe selbst insofern trifft, a~ ihr Wagen von vomeherein den Mangel aufwies, dass das heruntergelassene Verdeck dem Chauffeur den Blick nach der Seite nicht ohne weiteres ermöglichte, und sich dazu noch in reparaturbedürftigem Zustande befand, deshalb besonders starken Lärm machte und sich nicht normal rasch bremn liess, wie bereits in anderem Zu- sammenhang erwähnt wurde. Demnach erkennt da8 Bunde8gericht : Die Anschlussberufung wird abgewiesen, dagegen die Hauptberufung begründet erklärt, das Urteil des Appe- lationshofes des Kantons Bem vom 22. Januar 1931 aufgehoben, soweit es nicht den Kläger und Widerbeklagtn Nyffeler betrifft, die Hauptklage abgeesen und die Widerklage gegenüber der Lowa A.-G. 1m Betrage von 300 Fr. zugesprochen. VI. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D' ASSURANCE 55. Arr&t aa 1& IIme Eection civUa du a6 man 1931 dans la cause Callpa.ri contre SOtiete nisse d'uaurances generales sur 11. na humaic. Contrat d'assurance sur la vie libelle 'en marks a1lemands. Depreciation et valorisation. . Confirmation da 1& jurisprudenee inauguree d&n& l' - richsen contre Brann. Inapplieabilite. dans la cas partlculier. des criteres adoptM dans l'arrit « Biiloise]l contre Pfen- ninger. Versicherungsvertrag. N0 55. 369 A. -Le 25 septembre 1918, le demandeur, alors domi- cilie a Berne, a signe aupres de la defenderesse une propo- sition d'assurance mixte au capital de 30,000 marks, pour une duree de dix ans et moyennant le versement d'une prime unique de 25,533 marks. La defenderesse a accepte cette proposition et etabli en consequence la police No 207121. Cette police, conclue en Suisse, porte la date du II octobre 1918. La defenderesse exploite l'industrie des assurances non seulement en Suisse, mais encore dans d'autres pays, notamment en Allemagne. La police etant achue le II octobre 1928, le demandeur reclama a la. detenderesse le payement de 30,000 RM., soit 36,900 francs. Par lettre du 15 juin 1929, la defenderesse a ecrit a Caspari ce qui suit : « Ainsi que nons l'avons expose a vos avocats des le debut, nous sommes prets a valoriser votre assurance au meme taux que les assurances de notre portefeuille allemand. Par decision de l'Office allemand de surveil- lance, le taux de valorisation de nos contrats allemands vient d'etre fixe a 34 % de la valeur or des assurances. C'est done la valorisation au taux de 34 % que nous sommes a meme de vous offrir d'une maniere definitive. Salon les indications contenues dans notre lettre du 4 decembre 1928, la reserve mathematique de votre contrat se monte a . . . . . . 14,696 marks-or » La reserve du bonus est de 26» » Soit au total . . . . . . 14,722 marks-or » Nous vous ofIrons donc le 34 % de cette somme, soit 5005.48 mOlfks-Of' ou Reichsmark8, ou bien, si . vous le preferez, la contre-valeur de cette somme en francs suisses, au cours actuel de 123.95, soit 6204.29 francs suisses. » B. -Cette proposition n'a pas ete acceptee et Caspari a ouvert action a la societe, en concluant au payement AS 57 Ir -1931 25

370 Versicherungsvertrag. N° 55. de la somme de 29,274 fr. avec interets de droit a compter du 11 octobre 1928. C.-.... D. -Par jugement du 3 octobre 1930, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois 80 reconnu au demandeur le droit a une somme de 6204 fr. 29. Elle 1'80 deboute pour le surplus. . E. -Par acte depose en temps utlle, le demandeur a recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant ses conclusions de premiere instance. Btatuant sur ces faits et considera'nt en droit : . . . . . 3. -En matiere de dettes d'argent, l'article84 CO consacre le principe de 111. valeur nominale. D'apres ce principe, celui qui 80 passe un contrat dans une oorta.ine monnaie est cense avoir eu en vue les instruments de payement qui ont cours legal dans le pays d'emission. Si cette monnaie n'a pas cours en Suisse, le debiteur peut s'acquitter en remettant au creancier une quantite d'argent suisse egale a 180 valeur des instruments de paye- ment etrangers (calculoo au jour de l'echeance). Les fluctuations des changes constituent done un des aIeas du contrat. Toutefois, aussi longtemps que ces fluctua- tions ne depassent pas certaines limites, on doit admettre que les parties ont tenu compte. de cet alea et qu'elles ont volontairement assume, de part et d'autre, les risques de pertes qui pouvaient en resulter. Mais lorsque -par l'effet d'une inflation desordonnee -le pouvoir d'achat d'une monnaie fiduciaire tombe pratiquement a zero, on peut se demander si l'emploi de cette monnaie pour executer les obligations resultant de 180 convention n'est pas contraire a la reelle intention des parties, et s'iI n'est pas incompatible avec les regles de 180 bonne foi. Cette question s'est posee a plus d'une reprise depuis l'effondrement de l'ancien mark allemand. D'une fac;on generale, le Tribunal fooeral a juge que 180 depreciation Versicherungs vertrag. N° 55. 371 monetaire totale plac;ait les parties en face d'une situation qu'elles n'ava.ient pas prevue lors de 111. conclusion du contrat; que celui-ci presentait donc une 1acune ; et qu'il y avait lieu de 111. combler, en tenant eompte de la volonte probable des co-contractants, ce qui ne signifiait pas toutefois que 1e principe de 180 valeur nominale dut etre abandonne. Dans un premier arret (Hinrichsen contre Brann, RO 51 TI 303), le Tribunal fMeral 80 dec1are qu'en expri- mant en marks 180 dette du defendeur, leb parties avaient entendu se referer a 180 Iegislation monetaire allemande, en tant qu'll s'agirait de determiner la prestation due au creancier. Or cette Iegislation ne comprend pas unique- ment les actes par lesquels le Reich 80 introduit le cours force du mark papier et sanctionne ainsi jusqu'a l'absurde 180 fiction Mark = Mark. Elle comprend aussi actuelle- ment 1es lois et les ordonnances sur la valorisation des creances libellees dans cette monnaie (3te. Steuernot- verordnung, du 14 fevrier 1924, Aufwertungsgesetz, du 16 juillet 1925, etc.). Pour determiner la valeur de sem- blables creances, meme sous l'empire du droit suisse, il y 80 done lieu de s'inspirer de ces lois et ordonnances. 4. - En l'espece, le Tribunal cantonal, s'appuyant sur 180 jurisprudence instauroo par l'arret Hinrichsen, a reconnu au creancier les droits qui decouleraient pour lui de 180 Iegislation et de 180 procedure de valorisation, si sa police appartenait au portefeuille allemand de 180 defenderesse. TI n'a pas eM conteste que ces droits sont etablis par le (i Teilungsplan » du Dr Brix, qui 80 ete verse au dossier de 180 cause. Conformement a ce plan, le taux de valorisa- tion est de 34 %. TI n'est pas applique au capital assure, mais a une valeur deduite de 180 reserve mathematique, que le plan appelle «Goldmarkwert der Versicherung») et dont il indique en detail le mode de calcul. Ce calcul opere par 180 defenderesse 80 donne en l'espece un resultat da 14,722 marks-or. Sur la base des constatations de fait de l'inst&nce cantonale, ce chiffre -que le demandeur

372 VersichenllllgSV9nrag. No 55. n'a du reste pas conteste, en lui-meme -doit etre considere comme exact. Les 34/H)4)e.ne5 de 14,722 marks-or foot . 5005.48 marks-or, soit 6204.29 francs suisses, somme que la socieM a vait offerte et que le Tribunal cantonal 1'a condamnee a payer au demandeur. 5. -Pour reclamer une somme superieure, le recourant se fonde sur 1'arret «Ba.loise» contre Pfenninger (RO 53 TI 76), dans lequelle Tribunal federal, s'ecartant des cri- tares de la valorisation allemande et tenant compte des circonstances particulieres de l'espece, a condamne la debitrice a payer au creancier 70 % de sa creance convertie en marks-ol;'. Dans cet arret, le Tribunal federal a declare en effet que l'application de la loi allemande sur la valorisation supposait que l'assureur eut lui-meme couvert ses reserves mathematiques par des valeurs libellees en marks et que ces valeurs, suivant le sort de cette monnaie, eussent eM egalement depreciees. En d'autres termes, un certain equilibre devait etre etabli entre les dettes de l'assureur et les postes correspondants de son actif. Or rien ne per- mettait d'admettre in ca8U que la reserve mathematique du contrat de rente litigieux eut eM constituee dans une autre monnaie que le franc suisse. Des lors, il eut ete contraire a la bonne foi de n'accorder au credit-rentier qu'une prestation reduite a un pour-cent minime de la valeur nominale de sa creance. exprimee en marks-or, et de donner ainsi a la societe l' occasion de faire, sur cette assurance, un benefice de change important. Mais les circonstances de la presente espece sont toutes differentes. En effet, il est constant que la defenderesse s'est procure des titres ou des valeurs libelles en marks allemands pour ilouvrir, entre autras, la reserve mathe- matique de lapolice N° 207121. Elle devra done se conten- ter des taux fixes en Allemagne pour la valorisation de ces titres. Or, suivant las eonstatations de fait de la cour cantonale (p. 23 et 24 du jugement attaque), cette valori- sation donne on donnera des resultats bien inferieurs a Versicherungsvertrag. N° 55. 373 ceux dont beneficieront les assures conformement a ce qui a eM expose sous eh. 4 ci-dessus. Loin de realiser un benefiee de change, c'est done une perte que la societe essuiera forcement de par l'application de la Iegislation allemande sur la valorisation. Si elle s'etait elle-meme prevalue de l'arret ({ Baloise» contre Pfenninger, on pour- rait peut-etre meme se demander s'il n'y aurait pas lieu de reduire le taux de 34 %, pour tenir compte de cette perte et pour retablir un certain equilibre entre la valori- sation qui lui est imposee, quant a ses dettes, et celle dont elle Mneficie, quant a ses creances. Toutefois la question ne se pose pas, du moment que la defenderesse n'a pas recouru contre le fond du jugement cantonal. En revanche, il n'y a aucun motif qui pourrait amener le tribunal de ceans a augmenter ce taux. Les autres considerations qui ont joue un role dans la cause « Baloise >} contre Pfenninger ne sauraient etre invoquees en l'espece. En effet, tandis que l'on avait affaire alors a une petite rente viagere, il s'agit actuellement d'une assurance mixte d'une certaine importance. D'autre part, s'H parais- sait particulierement ehoquant de payer dans une monnaie fortement depreciee les arrerages d'une rente constituee avant la guerre, c'est-a-dire a une epoque OU la question des changes ne se posait pratiquement pas, On ne peut en dire autant en l'espece. En effet, le contrat d'assurance litigieux a eM conclu en automne 1918, alors que le mark allemand etait deja bien au-dessous du pair et que nul ne pouvait ignorer les risques de nouvelles baisses. On ne saurait admettre que la somme de 5005.48 marks-or dont Caspari a eM reoonnU creancier soit inferieure a la limite extreme de la depreciation, que les deux parties avaient du prevoir lors de la conclusion (cf. eh. 3 ci-dessus). Dans ces conditions, le jugement attaque doit etre mamtenu quant au fond, sans qu'il y ait lieu d'examiner si Ja situation finaneiere de la defenderesse lui permettrait de supporter sans difficulte le payement d'une somme superieure a 6204.29 francs suisses.

374 :Muster· und Modells{'lmtz. Nt> 56. 6. -Vainement le recourant pretend-il qua letaux de 34 % devrait en tout cas etre applique au capital assure . et non a une valeurderivee de la reserve mathematique du contrat. En effet, du moment que les criteres qui sont a la base de la valorisation allemande sont determi- nants en l'espece, il n'y a pas lieu de prendre en conside- ration une autre {4 valeur d'assurance)) que celle qui est fixee clans le Teilungsplan du Dr Brix. D'ailleurs, il parait equitable et conforme aux principes poses clans l'arret {4 Baloise » contre Pfenninger que la valorisation au profit du creancier porte sur la reserve mathematique. comme . la valorisation au profit de la debitrice. Par ces motits, le Tribunal jederal prononce : _{recours est rejete. VII. MUSTER-UND MODELLSCHUTZ PROTECTION DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 56. A.uszug aus dem Urteil der L ZivUabteilung vom 30. Juni 1931 i. S. Alge gegen Jakob Bohner A..-G. Mus t er s c hut z. Zerstörung der Neuheit eines Musters im Ausland vor der Hinterlegung, reines Exportmuster ? Vernei- nung der Zerstörung der Neu h e i t, wenn lediglich eine Skizze des Musters gezeigt, den beteiligten Verkehrskreisen aber nicht überlassen wurde, so dass eine Rekonstruktion nicht möglich war. Art. 12 Ziff. 1 MMG. (Erw. 3). Die Einführung zum T r .a. n s i t fällt auch unter das widerrechtliche Einführen in da} Inland und unt.er das wider- rechtliche Inverkehrbringen der Nachahmungen. MMG Art. 24 Ziff. 2, Art. 5 Abs. 2. (Erw. 4). Muster. und Modellschutz. No 56. 375 A. -Am 24. April 1928 hinterlegte die Klägerin, Jakob Rohner A.-G. in Rebstein beim eidgenössischen Amt für geistiges Eigentum in Bern ihre Stickereimuster Nr. 48655/56 und am 21. Februar 1929 die Muster 52637/38. Nach der Darstellung des Beklagten. Oskar Alge, Stickereifabrikant in Lustenau (Vorarlberg), soll sie die Ware schon vor der Hinterlegung in den Handel gebracht haben. In Wirklichkeit verhält sich die Sache jedoch so, dass die Klägerin die Stickereien vor Erteilung des Muster- schutzes verkauft, aber erst nachher geliefert hat, und zwar wurde am 25. Januar 1929 eine Bestellung (Ordre 1381) auf dem am 21. Februar 1929 hinterlegten Dessin 52637 aufgenommen, die dann im März und April 1929 versandt wurde ; das Dessin 52638 wurde am 5. März 1929 verkauft (Ordre 1460) und am 11. Juni 1929 geliefert. Das Muster Nr. 48656 wurde nie fabriziert und verkauft. Die erwähnten, vor der Hinterlegung erfolgten Bestellungen wurden von den Kunden der Klägerin auf Grund von ein- farbigen Skizzen gemacht. die ihnen der Vertreter der Klägerin zeigte, die er aber nicht aus der Hand gab; die Farben wurden.durch die Kunden aus der Farbenkarte ausgewählt, und ihre Verteilung wurde der Klägerin überlassen. Der Beklagte stellte eine Anzahl Muster her, die nach der Feststellung der Klägerin Nachahmungen ihrer Muster sein sollen, und zwar soll das Muster 51431 des Beklagten eine Nachahmung des Musters 52637 darstellen, die Muster 51430 und 51463 sollen die Dessins 52638 und 48656 der Klägerin verletzen. und 51463 auch die Nummer 48655. Die Ware des Beklagten wurde im Vorarlberg fabriziert und wie diejenige der Klägerin nach Marokko verkauft, soweit die Fabrikation nicht nachträglich vor Beendigung abgebrochen wurde. Aus den Fakturen ergibt sich, dass durch das Speditionshaus Goth & Co. in St. Gallen zwei Kisten des Musters 51463 mit 2735,3 m und drei Kisten der Muster 51430/31 mit 5455,5 m auf einem schweizeri-