Art. 86 LP; meaning of “sum not due” and relationship with recourse among solidary debtors under Arts. 148 and 149 CO; the action for repetition lies where the debt pursued did not exist against the payer in light of the internal relationship between co-debtors. The formal designation as solidary debtor is not decisive if, according to the underlying legal relationship, the payer was to bear no final part of the debt. The equal-contribution rule of Art. 148 CO applies only subsidiarily, i.e. unless the contrary results from the internal relationship. Subrogation under Art. 149 CO presupposes an actual recourse claim. If the payer had, in substance, acted for the benefit of the other co-debtors, no recourse and hence no subrogation arise (consid. 1-3).
fr., JuIien Savioz ayant paye les inwrets et rembourse 2479 fr. Mayor s'effor93 d'obtenir une prorogation d'khe- ance pour le solde de 4000 fr. A cette fin, il se reconnut, par acte notarie du 6 avril 1924, debiteur de M. Mevil- lot .,. en renouvellement de l'acte du 12 octobre 1912 et cela pour le compte de MM. JuIien Savioz ... et Alfred Savioz ... L'acte rappelle que la dette a tSw contractee solidairement par les trois debiteurs, que le renouvelle-
ment a lieu ponr evtt.er l'exooution fOrOOel) et dit que Ia somme de 4000 fr"productive d'interets a 6%, oot remboursable par annuites de 500 fr. au minimum. Pour garantir ce paiement, une hypotheque fut constituoo sur l'immeuble appartenant a rti:ayor, a St-Leonard. Dans Ja suite, la dette rot eteinte par JuIien Savioz qui obtint radiation de l'hypotheque et, le l er mai 1926, subrogation par Mevillot dans tous ses droits contre Mayor pour ia. somme de 4000 fr. en capital et 75 fr. 35 en inoo- rets. Le meme jour, Julien Savioz cooa ses droits a R. Constantin, a Arbaz, pour Ia somme de 3410 fr. 65 plus accessoireS)), qui Iui est due par Mayor et que lui- meme aversee a Mevillot. Le eommerce de vins rencontra des difficultes financieroo. Julien et Alfred Savioz chercherent a faire partager leur mauvaise fortune par Mayor. Le 29 octobre 1924, ils lui intenrerent action pour faire constater qu'll avait constitue avec eux Ja sociew en nom collectif Julien Savioz Cie , que les immeubles et meublesacquis le 2 octobre 1912 et dans Ia suite formaient l'actif de la sociew et qu'une liqui- dation devait intervenir. Par jugement du 12 dkembre 1928, le Tribunal cantonal valaisan declara que Mayor et les deux Savioz avaient forme entre eux une societe simple dont l'actif etait constitue notapnnent par les biens acquis le 2 octobre 1912 du Dr da Cerenville. Un reglement de eompte devra intervenir entre les trois associes en vue de Ia liquidation. Le Tribunal areforme ce jugement pa,r amt du l er ma.i 1929, eIl rejetant les conclusions des demandeurs. TI arrive it Ja eonclusion qu'en realite aucune sociew queloonque n'aew valablement constituee par l parties et eonstate que le reglement de Qompte n'est pas a.ctuellement en litige , l'objet du proces etant, d'apres Ia dOOlaration meme des demandeurs, de savoir si 100 trois parties. en cause ont forme et forment encore une societe soit simple, soit en nom collectif 1). Au cours de 00 proces, Alfred Savioz fut dklare eIl faillite.
Obligationenrecht. N.o 19. B. -Base sur la cession du l er mai 1926, Constantin poursuivit Mayor en paiement de 3410, fr. 65 avec interets a 6 % des le 2 aout 1924 plus 5 fr. de frais divers. Il indi- quait comme cause de la creance : Votre part de la dette contractee le 12 octobre 1912 solidairement avec Julien et Alfred Savioz et payoo par Julien Savioz. Cette pour- suite a ete frappee d'opposition. Le creancier obtint main-Ievee et Mayor paya la somme de 4143 fr. 0,5 que Constantin toucha par l'intermediaire de son avocato Par memoire du 13 janvier 1928, depose le 16/17 jan- vier, Mayor a intenre . action contre Constantin en recla- mant, en vertu de l'art. 86 LP, paiement de la somme de 4143 fr. 0,5 avec interelis a 6 % des le 12 octobre 1927. Il soutenait que les seuls et vrais debiteurs du solde de 40,0,0, Ir. etaient Julien -et Alfred Savioz. Le defendeur conclut au rejet de la demande par le motif que Mayor, codebiteur solidaire des Savioz, est tenu du tiers de la dette et que, celle-ci ayant ere payoo entierement par Julien Savioz, ce dernier a un recours contre son codebiteur pour Ba part et portion, recours qui a ete exerce par la cession faite en faveur' de Constantin (art. 143 a 150, CO). O. -Le Tribunal cantonal valaisan a rejete la demande par jugement du 11 septembre 1929, motive en resume comme il suit : Le defendeur n'a pas excipe de la tardiveM de l'action. Le demandeur doit prouver qu'il a paye une dette non due ) . 11 ne peut cependant invoquer la pres- cription. Cette preuve n'a pas ere fournie. La dette de Mayor est etablie par l'acte du 6 avril 1924. Il s'est engage comme codebiteur solidaire et non comme simple caution. Le demandeur n'a donc point paye ce qu'il ne devait pas. D. -Le demandeur a recouru contre ce jugement au Tribunal federal, en reprenant les conclusions de son memoire introductif d'instance du 16/17 janvier 1928. L'intime a conclu au rejet du recours et a la confirma- tion du jugement attaque. Obligationenreeht. N0 19.
CO'fI..Siderant en droit : - La demande est basee Bur l'art. 86 LP, aux termes duquel celui qui a paye une somIDe qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restees sans opposition ou d'un jugement pronon l nt la main-Ievoo, a le droit de repeter cette somme. Salon l'alinea 3 dudit article, la preuve que la somme n'etait pas due est la seule qui incombe au debiteur. Par les mots ( somme qu'il ne devait pas (indu) il faut entendre l'inexistence de la dette pour laquelle le demandeur a ere poursuivi par le defendeur. La question est done de savoir si la creance indiquee par Constantin dans son commandement de payer existait ou non a l'encontre de Mayor. Le defendeur deduit sa pretention du droit de recours appartenant selon Iui a Julien Savioz en raison du paie- ment fait a Mevillot. La question litigieuse n'est dooo pas simplement celle de la qualite de codebiteur de Mayor a l'egard de Mevillot, mais encore celle du droit de recours de Savioz contre Mayor. La qualite de codebiteur resulte tant de l'acte du 12 octobre 1912 que de celui du 6 avril 1924. Selon les termes expres de ces deux actes, le demandeur s'est engage envers Mevillot comme codebiteur solidaire et non pas comme caution simple, ainsi qu'il le pretend. Reste a sa;oir si Julien Savioz jouit d'un droit de recours contre son codBbiteur Mayor. Ce droit ne decoule pas sans autre du paiement effectue, i depend en premier lieu du rapport interne entre les codebiteurs (art. 148 et 149 CO). Le Tribunal cantonal a admis sans autre que chacun des debiteurs solidaires devait prendre a sa charge une part egale du paiement fait au creancier. En jugea.nt ainsi, il a perdu de vue que la regle enoncee a l'art. 148 al. I ne vaut que si le contraire ne resulte des ... obliga- tions)) des codebiteurs, c'est-a-dire du rapport existant entre eux, comme les textes allemand et italien Je disent
clairement ( Sofern sich aus dem Roohtsverhältnisse unter den Solidarschuldnern nicht etwas anderes ergibt ; )) ove non risulti il contrario dal rapporto . giuridico esis tente fra i debitori solidali .). La ,.atio legis de cette dis position saute aux yeux: il peut fort bien arriver qu'a l'egard. du tiers creancier plusieurs personnes se doolarent tenues solidairement, tandis que, entre elles, l'une doit en definitive supporter tout ou la plus grande part de la charge (au sujet des differentes eventualites qui peuvent se presenter v. VON Tmm., Partie 'generale du CO p. 698 et p. 703). De meme que, dans le eas de 1a subrogation de Ia caution (art. 505 a1. 3), le debiteur solidaire recherche par celui qui a satisfait le creancier (ou par son ayant causa) peut exciper des relations juridiques entre les codebiteUrs .. Dans le cas partieu1ier, il est inconteste que l'emprunt de 6479 fr. a ete oontracte et utilise pour le commerce de vins exploite sous le nom de J. Savioz Oie. Le defen- deUl n'allegue pas que le demandeur aitemploye tout ou partie de cette somme pour ses besoins personnels. La question est done de savoir au nom et pour le eompte de qui le commerce a ete exploite. Sur ce point, il faut se reporter a l'arret du Tribunal federal du l er lIU i 1929, d'oll il appert que Mayor n'a pas ete l'assoeie de Julien et Alfred Savioz. TI s'ensuit que le demandeur ne s'est point engage envers Mevillot dans son propre interet, mais dans l'intem da Julien' et Alfred Savioz. TI a et6 soit leur mandataire, soit leur gerant d'affaires sans man- dat. Dans rune et l'autre hypothese, il aurait eu le droit da reelamer aux prenommes les depenses qu'il eut faites pour laur compte, la somme qu'il aut, par ex., remboursee a Mevillot (art. 402 a1. 1 et 422 al. 1 CO). Des lors, comme, d'apres le rapport interne, le demandeur ne devait en definitive supporter aueune part de la dette contractee aupres de Mevillot, J. Savioz (et partant son ayant causa Constantin) n'avait pas de recours contre lui. Pour arriver a une autre solution, il faudrait admettre que le deman- Obligationenrecht. N° 20. 133 deurvoulait faire une liMrali.t6 aux deuxSavioz en pre- nant .a. Ba charge la dette oontractee dans leur interet. Kais rien ne permet meme de le supposer. Du moment que Julien Savioz n'avait pas de reoours oontre :Mayor, il n'a pas ew subroge dans 1es droits de Mevillot contre le demandeur (art. 149 a1. 1 CO). La demande est par consCquent fondee en prineipe Quant au montant de la somme a payer par 1e defendeur. il n'est pas oonteste en soi. Par ces moti/s, le Tribunal fbJkal reforme le jugement ttaque dans ce sens que les conclu- sions de Jeremie Mayor sont admises. 20. Auszug aus dem l1rteil cler L ZivilabteUung vom 8. April 1930 i. S. Liubli u.Kou. gegen Erben Blattner. Rechtliche Natur der Aberkennungsklage. Berufung der Beklagten gegen ein die Klage im Sinne der Motive. abweisendes Urteil; Beschwerung der Berufungskläger durch die nicht vollständige Abweisung der Klage. (Erw. l.) Der R Ü. c k g riff des B ii r gen gegen einen Mitbiirgen hängt nicht davon ab, ob er die Biirgschaft aus seinem eigenen Vermögen bezahlt hat, aussor wenn er sie aus dem Vermögen gerade des belangten Mitbiirgen entriohtet hat. (Erw. 2 und 3.) A. -Bei der öffentlichen Unterstützung der notlei- denden Leih-und Sparkasse Ermatingen A.-G. verpflich- teten sich ihre Verwaltungsräte, nämlich die heutigen Beklagten Läubli, Keller, Ribi und Pluer, sowie Heinrich Biigler, J. H. Debrunner, der Rechtsvorgänger des Be- klagten Dr. Moosberger, und Adolf Blattner, der " Rechts- vorgänger der Kläger, durch Vertrag vom 2. März 1921, persönlich und solidarisch gegenüber der Thurgauischen Kantonalbank für eine Forderung von 200,000 Fr. bis zum Höchstbetrag von 00,000 Fr. zu bürgen. Bei der .I928 abgeschlossenen Liquidation der Leih-und Sparkasse