Meaning of “bulk deposit of spirit of wine” under accident insurance lawGénéré par IA

398 Verwaltungs-und Disziplina.rrechtspflege. Der Entscheid der Vorinstanz ist demnach aufzuheben, womit auch die darin enthaltene Kostenverfügung dahin- fällt. Sollten die betreffenden Kosten bereits bezogen sein, so wären sie dem :Beschwerdeführer zuriiekzuer- statten. V. SOZIALVERSICHERUNG ASSURANCES SOCIALES 64. Arrit du 16 octabre 183Q dans la causa aaiase nationale . nisse daaaurance 8ll ca; d'accicleata contre Office fedtr41 des 8B11J'a1lCtl aocial .... Art. 16 eh. 3 da l'ordonnance I sur l'assuranee aooidantB du 25 mars 1916 : Un depöt da 1000 A 1200 Iitres d'aJoooI A 92,5 degres es ; un d6pöt an grand d'esprit da vin" au sens da eat artiele. A. -La. maison Dornier Cle, a Fleurier, fabrique des sirops et des spiritueux. POUI' les besoins de la distil- lation, elle a en depOt 1000 A 1200 Iitres d'alooOl de la e, a 92,5 degr6s, qu'elle conserve dans un reservoir ordinaire en fer. Par dooision du 14 mars 1930, la Caisse nationale a, en appIication des art. 16 eh. 3, et 6 de l'ordonnance I sur l'assuranoo-aecidents du 25 mars 1916, soumis !es employes et ouvriers de MM. Domier eie a l'assurance obligatoire, avec effet a partir du 21 fevrier 1929 pour les acoidents professionnels, et du 21 novembre 1929 pour les accidents non professionnels. Les employes de' bureau et les voyageurs ont ete exemptes de cette obligation. B. -MM. Domier eie ont def6ri cette dooision a I'Office fedemI des assurances sooiales. ns en ont demande rannulation en faisant valoir que l'aloool en leur possession

ne peut etre considere oomme D.Il depOt en grand au sens de l'art. 16 de l'ordon.na.noo I. Leur personnel a toujours ere assure aupres de oompagnies privees. Statuant le 3 juillet 1930, l'Offioo federal des assurances sooiales a admis le reoours et annuIe la decision da soumis- sion du 14 mars. n a estime que I'on ne peut assimiler I'aleool possede par MM. Domier . Cle a l'esprit da vin vis6 par l'art. 16 eh. 3 da l'ordonnanoo I et se reMro a cet egard a une dooision Branca contre Caisse nationale, du II juillet 1924. Mille a mille deux cents litres d'aloool ne peuvent etre oonsideres comme un depöt en grand . La Caisse nationale a, d'ailleurs, fait oomprondre qu'elle acoopterait Bans diffieulMs une interpretation restrictive de oette presoription. O. -La Caisse nationale suisse d'assuranoe en cas d'accidents a interjete en temps utile un reoours de droit administratif au Tribunal federal. Elle conclut a l'annu- lation de la dooision de l'Office et au rojet du pourvoi forme par MY. Domier eie contre leur soumission a l'assurance obligatoire. A l'appui de ces conolusions, elle fait valoir que la presoription de l'art. 16 eh. 3 de l'ordon- nanoe I, qui oblige l'entrepreneur a s'assurer, meme s'il n'est pas soumis a la loi sur le travail dans les fabriques, lorsqu'il a un depöt en grand d'esprit de vin , ne fait qu'executer le. principe consaore par l'art. 60 bis litt. b LAMA. Aux termes de cet article, le Conseil federal est autorise a declarer l'assuranoe obligatoire applicable aux entreprises qui, a titre professionnel, produisent, emploient en grande quantite ou ont en depot en grande quantite des matieres explosibles ou dangereuses pour 130 sanre. Le fait que de grandes quantites d'une substaI).ce aussi explosible et inflammable que l'alco01 sont conservees dans une entreprise offre certains risques pour lepersonnel. Ces risques sont identiques, qu'il s'agisse d'alcool fait avec du vin ou d'aloool produit avec d'autres substances. n se justifie donc de soumettre les detenteurs de ces liquides aux memes presoriptions. Le terme esprit de AB 56 I -USO

400 Verwaltungs und Disziplinarrechtspflege.

vin , a, d'ailleurs, dans l'ordonnance I, une portee gene-

rique ; il s'applique atout alcool a haute teneur s'enflam-

mant facilement et explosible, lorsqu'il est meIe a l'air.

TI ne peut y avoir de doute qu'un depöt d'aloool de l'impor-.

tance de.celui de MM. Dornier Oie, lesquels emploient,

par dessus le marcM, une ohaudiere a vapeur, offre pour

le personnel des risques de nature a justifier la soumission

de l'entreprise a l'assurance obligatoire.

L'Office

fMeml des assurances sociales eonolut a

I'admission du recours. Les explications fournies par la

Caisse nationale dans le recours de droit administratif

l'ont convaincu du ma.l fonde de sa decision. TI aurait

deja admis, en premiere instance, les conclusions da la

Oaisse, sißelle-ci n'avait pas declare, dans ses observations,

qu'elle e s'opposait pas a une interpretation restrictive

de I'art. 16 de l'ordonnance I.

MM. Dornier Oie concluent a la confirmation de la

deoisio attaquee. TIs reprennent leurs arguments prece.,.

dents et alleguent que l'aloool en leur possession n'est

pas de l'esprit de vin au sens de l'ordonance I.

14. -La juge delegue a designe oomme expert judioiaire
15. Kreis, professeur de chimie a l'UniversiM de BaJe et

prepose au controle des denrees alinientaire du. canton

de BaJe-Ville. Cet expert dOOla:re que l'alcool a 92,5 degres

employe par la maison Dornier Oie est un aloool brut

purifie titrant au moins 95 % d'alcool en volume. L'art. 291

de l' oclonnance sur les denrees alimentaires, du 23 ferner

1926, donne a l'alcool de cette quaHte le nom de trois-six

mais, dans le langage courant, on l'appelle frequemment

esprit de vin. Las termes correspondants de Sprit et

spirito sont d'ailleurs employes dans les textes alle-

mand et italien de l'art. 291 pour indiquer le trois-six et

1a pharmacopre helvetique considere i'alcool et l'esprit

de vin comme synonymes. La trois-six dont se servent

MM. Dornier Oie eclate aussi facilement qua l'alcooI

fait avoo du vin. D'apres les renseignements de l'expert,

un depöt de 1000 a 1200 Iitres d'alcool doit etre considere

Sozialversicherung. N0 64. 401

comme grand au sens de l'art. 16 eh. 3 et presente

certains risques d'explosion.

Gonsiderant en droit:

1. -MM. Dornier eie ont aHegue que la prescription de I 'art. 16 oh. 3 de l'ordonnance I -d'apres laquelle les entreprises ayant un ( depot en grand d'esprit de vin sont soumises a l'assurance obligatoire -ne leur serait pas applioable, d'une part, parce que l'aloool qu'ils pos- sMent ne peut etre qualifie d'esprit de vin et, d'autre part, paroe que leur depot n'est pas grand. Ni l'un ni l'autre de ces arguments ne sont toutefois fondes. Ainsi que l'expert judiciaire l'a constate, les termes d'esprit de vin et d'alcool sont generalement employes, dans le langage courant, oomme synonymes d'alcool brut purifie, a 92,5 degres. Rien ne s'oppose, par consequent, a ce que, oonformement a l'acoeption generalement admise, l'on donne au terme esprit de vin de l'art. 16 de l'ordon- nance I cette signification generique. Oette interpretation est la seule qui soit compatible avec le but de l'art. 60 bis litt. b LAMA et de l'art. 16 de l'ordonnanoe. L'explication de MM. Dornier Oie, d'apres laquelle l'art. 16 eh. 3 n'imposerait l'obligation de s'assurer qu'aux entreprises ayant en depot de 1'alcool fait avec du vin, oreerait, en effet, au prejudice de ces entreprises, une disparite de traitement inexplicable, etant donne que, d'apres l'expert, les dangers de 'aloool fait avec du vin sont exactement les memes que ceux de l'aloool produit .avec d'autres substances.
2. -L'expert judiciaire a declare que, dans la pratique, un depot de 1000 a 1200 litres d'alcool est oonsidere comme ( grand au sens de l'art. 16 eh. 3 de l'ordonnanoe. Il est d'aiJIeurs evident que l'aocuinulation d'une teHe quantite d'alcool dans une entreprise, exploitee a l'aide d'une chaudiere a vapeur, offre des risques justifiant la soumission du personnel a l'assurance obligatoire.

Verwaltungs. und Disziplinarreehtspflege. Par ces moti/s, le Tribunal fMh-al admet le recours et oonfirme la dl oision de la Caisse nationale soumettant l'entreprise de MM. Dornier eie a; l'assuranoe obligatoire. VI. BEAMTENRECHT STATUT DES FONOTIONNAIRES 65. Auszug a.us dem Urteil der Bea.mtenka.mmer vom 29. September 1930 i. S. S. gegen Itreisdirektion II S. B. B.

1. Zulässigkeit einer Feststellungsklage im Verfahren nach Art. 17 Ahs. 1 lit. a VDG und Art. 60 Abs. 1 des Beamten- gesetzes ? (Erw. 2.)
2. Eine Feststelhmgsklage kann nur auf Feststellung eines Rechtsverhältnisses, nicht einer Ta.tsache (Geisteszustand des Klägers) gehen. (Erw. 2.) Rechtsnatur eine.'l Feststellungsbegehrens im letztem Sinn. (Erw.2.)
3. Art. 31 Ahs. 1 Ziff. 9 und 55 des Bea.mtengesetzes, Art. 40 Abs. 1 VDG, Art. 19 Ziff. 3 BG vom 1. Februar 1923 betr. die Organisation der S.B.B. : die Kompetenz zur Wiederein- setzung eines Beamten steht dem Bundesgericht nur im Rahmen seiner Disziplinarkompetenz zu; sonst aber hat es allenfalls nur zu prüfen, ob die Entlassung (neben dem Pensionsanspruch) einen Entschädigungsanspruch begründe. (Erw 3.) .
4. Art. 55 Abs. 5 des Bea.mtengesetzes : Das BundesgerIcht hat zu prüfen, ob der Entlassene ta.tsächlich in einem Mass inva.lid genesen sei, das die Entla.'lSung ohne Entschädigung recht- fert.igte. A. -Der Kläger war seit Jahren im Dienste der S.B.B., und zwar am 31. Dezember 1927 als BureaugehHfe I. Klasse der Kreisdirektion H. Mit dem Inkrafttreten des neuen Beamtengesetzes auf 1. Januar 1928 wurde er unter die Verwaltungsbeamten I. Klasse eingereiht.

Am 27. April 1925, anlässlioh der Reorganisation der Bundesbahnen, hatte er das Gesuch um Pensionierung unter gleiohzeitiger Zusprechung einer Entsohädigung gestellt, weil er bei den Beförderungen nicht entspreohend seinen Verdiensten gewürdigt worden sei. Die General- direktion hat es am 2. Dezember 1925 mit Rücksicht auf das Alter des Klägers (unter vierzig Jahren) und auf dessen weitere Verwendbarkeit in der gleiohen Stelle abgewiesen. Mit dem Inkrafttreten des neuen Beamtengesetzes wurden die Bureaugehilfen I. Klasse teils -wie der Kläger selber -unter die Verwaltungsbeamten I. Klasse (15. Besoldungsklasse), teils unter die Sekretäre und Revisoren (12. Besoldungsklasse ) eingeteilt. Der Kläger beschwerte sich nun in einer Reihe von Eingaben gegen seine Einreihung in die 15. Besoldungsklasse und ver- langte die Versetzung in die 12. Klasse als Revisor. Er erhielt den Bescheid, seine Leistungen würden wohl anerkannt, doch ginge ihm die persönliche Eignung für eine VorgesetztensteIle ab. Daraufhin unternahm der Kläger Schritte, um in den Ruhestand versetzt zu werden. Er wendete sich an den Arzt Dr. N. in Luzern, verzichtete dann aber auf dessen Zeugnis, weil dieser (gemäss einer später dem Oberbahn- arzt gegebenen Auskunft) zum Schlusse kam, dass die Erlebnisse des Klägers in der letzten Zeit wohl eine gewisse Störung seiner Arbeitsfähigkeit bedingen, dass aber auoh seine Konstitution schuld daran sei, dass er so häufig Konflikte mit der SBB hatte 'und eine unüber- sehbare Reihe von Reklamationen und Eingaben machte. Diese meine Auffassung, die ioh ihm mündlich ausein- andersetzte, veranlasste ihn, mich zu ersuchen, kein Zeugnis auszustellen, da er meine Meinung über seine seelisehe Struktur nicht teilen könne. Ursprünglich stellte ich ihm eine Privatrechnung aus, doch bestand er darauf, dass ich dieselbe der BB ausstelle, was ich mit dem aus- drücklichen Bemerken tat, dass keine spezialärztliche