382 Verwaltungs-und Disziplinarrechtspflege. exelusivement, eommuna.le. C'est a. eette t3ehe d'ordre eommunal que la fondation se :ra.pproche le plus par sen hut. Ce but ne He toutefois pas la fondation Ala ,seule com- mune de Saxon. Une partie de ceux auxquels elleest destinee habite, en effet, hors de rette commune et, meme parmi ceux qui y ont leur domi,cile, il y en a un certain nombre qui sont originaires d'autres communes. Cet etat de ehoses n'est ni passager ni accidentei ; il apparait bien au contraire comme normal pour l'institution de prevoyance d'une entreprise qui, ainsi que cela est le cas en l'espeoo, reerute . son personnel non seulement dans la looaIite du siege et de l'exploitation, mais encore dans la region environnante. Une londation de cette nature se rattache par cOIUlequent, en raison de son but, a. plusieurs com- munes. Certes l'interet de l'une d'elles, celle du siege de I'entreprise et de la fondation, peut etre preponderant, mais il u'en reste pas moins que les autres communes sont egalement interessees. L'unite necessaire de la surveillance s'oppose toutefois a ce que, dans les eas de ce genre, le contröle de la fondation soit partage (cf. eiroulaire citoo, F. F. 1921 II p. 308 et 309). Une seule eorporation peut donc etre appelre a exercer celui-ci. En theorie cette corporntion peut etre, ou la commune a laquelle la fondation est plus fortement attachoo -e'est-a-dire, dans la regle, la commune du siege de la londation, dont l'interet est preponderant ou peut etre presume tel -ou l'Etat cantonal, qui est la corporation superieure cOß?prenant toutes las communes. D'excellents arguments peuvent etre invoques a l'appui tant de l'une que de l'autre de oes solutions, qui sont les seules possibles. Le Iegislateur federnI n'a toutelois pas ehoisi entre elles. Il s'est, en effet, borne a organiser, a l'art. 84 CC, la surveillanee des fondations qui rehvent d'une seule corporation, mais n'a edicte aueune regle pour le cas on elles se rattacheraient a plusieurs. Il s'ensuit que, lorsqu'une londation apparlient a plus d'une eom- ~ und Lotterien. No 61. 383 inun.e, les eantons sont libres d'adopter, dans le cadre du droit federal. celui des systemes susmentionnes qu'ils preferent. n est d'autant plus indique de resoudre ce point special en faveur de 180 liberte cantonale qu'on se trouve en pre&enee d'un probleme de droit, non prive, mais public et qu'il mmlte de ce qui est dit plus haut qua, pour ce qui oonceme en particulier les londations de prevoyance d'entrepriBes industrielles et autres, l'un et l'autre des deux systemes est suivi salon les ciroonstances et besoins locaux, eertains cantons ayant &dopte pour la surveillance la competence cantonale, d'autres la competence de la oommune du siege de l'entreprise. 4. -La Canton du Valais a fait usage de cette faoulte en confiant (art. 41 et 43 de la loi d'appHoation du 00) le droit de surveillance au prefet, 10rsqu'il s'agit de fonda- tions relevant par leur but de plusieurs communes appar- tenant au meme distriet et au Chef du Departement de justice et police, lorsque les communes appartiennent a des distriets differents. Ces dispositions legales et l'appIi- cation qua I' autorite cantonrue en a faite en l'espece ne sont contraires a aucune preseription du droit federal. Il s'ensuit que le recours de droit administratif n'est pas fonde. Par ces motij8, le Tribunal jidiral rejette le recours. IV. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN- MAISONS DE JEU ET LOTERIES 61. Arrit. du 30 octobre 1930 dans 180 cause Kathez contra Departement. fe4eral cle J'ulltice et Po1ie. L'interdiction d'installer des appareils servant au jeu s'applique aussi aux appareils qui ne sont, pas automatiques. N'en sont exemptes qua les appareils dans lesquels l'issue du jeu d~pend uni'luement ou essentiellement da l'adresse (art. 1 et 3 de la loi iPd. sur les maisons de jeu). AB li6 I -1930 26

386 Verwaltungs-und Disziplina.rrechtspf1eg8- A. :-Le recourant se plaint de ce que le Departement fMeral de justice et police 80, par decision du 30 mai 1930, declare que le « jeu de quilles automatique » vendu par lui tombe sous le coup de l'interdiction prevue aux Mt. 35 CF et 1 er de 180 loi federale sur les maisons de jeu. Dans la decision attaquee, cet appareil est decrit de fa9Qn exacte dans les termes suivants : «L'appareil se compose d'une bolte assez longue (envirn 110 cm.) et assez haute, mais plutöt etroite, dont 180 partIe inferieure contient le mecanisme, qui est invisible, et dont 180 partie superieure est completement vitree. Dans celle-ci se trouvent un jeu de quilles, avec un joueur automatique, un quilleur, un simple spectateur sans rapport vec le jeu, et tous les accessoires de ce genre d'exereices. Pour mettre l'appareil en mouvement, on y introduit d'abord une pie de 10 ou de 20 centimes (il peut etre construit pour receVOIr soit l'une, soit l'autre de ces pieces de monnaie, ou meme un jeton metallique), puis l'on tourne un levier place sur le cöte longitudinal ; a un moment donne, le joueur auto- matique lance une boule, dans la direction a gauche du quillier. Cependant, cet automate se tient sur ~ disue horizontal et mobile, qui permet de changer son onentatlOD, au moyen d'une poignee placee en dessous, sur le petit cöte de 180 bolte. La personne qui joue peut donc toumer le joueur automatique dans 180 direction qu'elle pense etre 180 bonne. Si la boule" abat ls neuf quilles, le joueur 80 gagne et l'appareil lui verse le tripie de sa se, le. cas echeant 3 jetons, convertibles en consommatlons. SI les quilles ne sont pas toutes abattues, le mcnisme conue a. fonctionner, le joueur automatique salslt une deuXIeme boule, qu'il lance encore, 180 personne qui joue restant en mesure de modifier son orientation, a l'aide de 180 poignee. Apres le 2 e oup, le mecanisme s'arrete et le joueur 80 peru, si les neuf quilles, cette fois encore, ne sont pas tombees. Les quilles abattues se relevent automatique~ent et a boule est saisie sur le quillier par le quilleur, qUlla renVOle par un cheneau a son point de depart. -Un dispositif Spielba.nken und Lott.erien. }\fo 61. 386 dissimule dans 180 boite empeche le paiement de la prime lorsque l'onfaitfrauduleusementtomberles neuf quilles en secouant l'appareil. Un autre dispositif, sans influence sur l'issue du jeu et place sur le cöte de la boite, enregistre auto- matiquement le nombre de quilles abattues a chaque coup. » Il y 80 lieu d'ajouter a cette prescription que le possesseur de l'appa.reil peut modifier l'inclinaison du disque sur lequelles quilles sont placees en aggravant ou en diminuant ainsi, a son gre, les difficultes du jeu. Le Departement observe, dans la decision attaquee, que l'appareil du recourant fait nattre l'illusion que le joueur peut influencer l'issue du jeu comme s'il s'agissait d'un jeu de quilles veritable. Tel n'est toutefois pas le cas car le resultat depend en realite de la marche d'un meca- nisme fort complique, dans laquelle l'adresse du joueur n'intervient que pour une part impossible adeterminer. Pour le jOlleu!' qui n'est pas specialement exerce c'est une question de pure chance d'atteindre le but, soit d'abattre les neuf quilles. B. -Mathez a forme contre cette decision un recours de droit administratif. TI conclut a ce que le Tribunal fMeral ordonne· une expertise afin de determiner les roles respectifs de l'adresse et du hasard dans l'issue du jeu de quilles automatique, annule la decision attaquee et declare que l'appareil fabrique par luine tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'art. 35 CF. A l'appui de ces conclu- sions le recourant fait valoir que le Departement a mal interprete I'art. 3 de la loi sur les maisons de jeu en decla- rant qu'un appareil n'est atorise que s'il estincontestable que l'issue du jeu depend Uniquement ou essentiellement de l'adresse. Un appareil doit, au contraire, etre autorise des que le role, essentiel ou secondaire, de l'adresse par rapport au hasard, peut etre conteste. Dans le cas parti- culier, il y a lieu de determiner cette part en ordonnant une expertise. C'est a tort que le Departement a base sa decision sur l'adresse du joueur moyen. Tout jeu d'adresse exige en effet de l'exercice et de l'experience. En l'espece,

386 le joueur peut pointer le depart du ooup avec une prOOision suffisante pour modifier le point d'arrivee de la boule et pour atteindre a. coupsUr la premiere quille. Le Departe- ment attribue un röle essentiel au mOOanisme et au degre de perfeetionnement de l'appareil, mais le joueur peut connaitre ces donnees ; il ne s 'agit done pas de ha.sard, Certes celui-ci a une part dans l'issue du jeu, mais il an est ainsi dans tous les jeux d'a,dresse. Le Departement federal de justice et police conclut au rejet du recours avee suite de frais. Au cours de l'instruction le recourant a montre a. la Cour de ceans le fOJ;l.ctionnement de son appareil. Oonsiderant en droit :

1. -Aux termes de rart. 3 de la 10i fMerale sur les maisons d~ jeu, l'installation d'appareils automatiques ou d'appareils analogues servant au jeu est consideree comme une entreprise exploitant les jeux de hasard interdite, en conformite de l'art. 1, s'il est incontestable que l'issue du jeu ne depend pas uniquement ou essentiellement de l'adresse. Cette interdiction a une portee generale car elle s'applique non seulement aux appareils automatiques qui, une fois mis en mouvement, fonctionnent en tout ou en partie sans l'intervention du joueur, mais aussi aux {< appareils analogues l) lesquels, tout en n'etant pas des automates, remplissent les autres conditions prevues par la loi. Celle-ci n'a statue une exception qu'en faveur des appareils dans lesquels l'issue du jeu depend uniquement ou essentiellement de l'adresse. Pour beneficier de cette exception, il ne suffit donc pas que I'issue du jeu depende, ou puisse dependre en partie de l'adresse du joueur, mais il faut que cette adresse soit la condition unique ou essentielle du succes.
2. -Dans son amt Schless c. Departement fMeral de justice et police (RO 56 I 279) le Tribunal fMeral a pose en principe que la question de savoir si l'issue d'un jeu de- pend uniquement ou essentiellement de l'adresse doit etre Spielba.nken und Lotterien. N0 6L 387 tranchee en tenant compte de l'habilete d'un joueur moyen et non de celle du joueur exceptionnellement adroit ou ayant une connaissance teehnique de l'appareil que, dans la regle, le public ne possede pas. L'hlstorique de la loi (cf. Message du Conseil fMeral du 19 mars 1929, F. F. 1929-I p. 366et 368 et suiv. ; Bull. Steno Cons. des Etats p.277, declarations de M. Brügger) ne laisse aucun doute a. cet egard. Il s'ensuit que l'expertise reclamee par le recourant est superflue car la Cour de ceans est elle-meme en me sure de juger si l'issue du jeu de quilles automatique depend es- sentiellement de l'adresse d'un joueur d'habilete moyenne. C'est a. juste titre que l'Autorite fMerale a donne une reponse negative a. cette question. Certes Padresse joue un eertain röle dans le jeu de quilles du reeourant, etant donne que le joueur peut modifier la direction du quilleur auto- matique. Mais il n'en reste pas moins qu'il est fort diffieile de viser au sens propre du mot, que l'issue du jeu depend pour une part notable du fonctionnement d'un mecanisme complique, partant sujet a. des variations, que la po- sition du disque sur lequel les quilles sont plaeees peut etre changee par le possesseur de l'appareil (ce qui modifie les donnees du· jeu et prive les joueurs du benefice de l'exereice), que la boule ne peut, vu ses faibles dimensions, abattre qu'un petit nombre de quilles et que celles-eise renversent sans quitter leur base alors que dans le jeu de quilIes habituel elles peuvent etre chassees horizontalement et en renverser d'autres sur leur passage. L'ensemble de ces cireonstanees influe sur l'issue du jeu de quilles auto- matique d'une fa90n teIle qu'il est impossible d'affirmer que l'adresse d'un joueur d'habilete moyenne y a une part essentielle. C'est par consequent avec raison que le Departement federal de justice et police a declare que l'appareil du recourant tombe sous le eoup de l'inter- diction prevue par les art. 35 CF, 3 et I er de la loi sur les maisons de jeu. Par ces motifs, le Tribunal jederal rejette le recours.