Ex officio deletion after deed of assignment concordatGénéré par IA

Verwaltungs und Disziplinarreehtspflege. qui ne constjtue guere, pour la recourante, un moindre degre d'utilite publique et qui ne saurait justifier un traitement different sur le terrain de l'art. 17 eh. 3. Par ce8 moti/s le Tribunal tederal prQnonce : Le recours est admis et la recourante est exoneree de .timpöt fMeral de guerre. II. ,REGISTERSACHEN RE GISTRES 47. Arret de 1a. Ire Section einie du l3S septembre 19S0 dans la cause Credit de Lausanne S. A. contre Tribunal cantonal vaudois. Regiefre du eommerce. -La societe anonyme qui a conclu avec ses creanciers un concordat par abandon total de son a.ctif doit Mre ra.diee d'office au registre du commerce. A. -A la suite de l'homologation du concordat par abandon total de son actif, obtenu par le Credit de Lau- sanne, S. A., le prepose au registre du commerce de Lausanne a radie cette socißte le 25 avril 1930. Le Cremt de Lausanne a demande au Tribunal can- tonal vaudois, autorite de surveillance en matünre de registre du commerce, d'annuler la decision du prepose et, subsidiairement, de la momfier en mentionnant sim- plement l'entree en liquidation de la societe. Tribunal cantonal a rejete le recours par aITet du 10 juin 1930, communique au recourant le 20 du meme mois. B. -Le Credit de Lausanne a forme contre ce prononce un recours de droit administratif. TI reprend devant le Tribunal fMeral ses conClusions principales et subsidiaires. Registersachen. N° 47.

Le Departement fMeral da J ustice at Police propose de rejeter le recours. Oonsiderant en droit :

1. -Le Tribunal fMeral n'est pas competent pour dire si le debiteur a la faculM de conclure un concordat par abandon total de son actif (J1EGER, arte 302 LP note 4 et arte 307 note 4). En revanche, le Tribunal fedeml est competen1i pour examiner la nature juridique d'un tel concordat et pour en determiner les caracteres essentiels (RO 40 III p. 103). Cet examen montre que ces caracteres sont ceux de la faillite (amt cite p. 304). D'ou le Tribunal fMeml a conclu qu'il y avait lieu d'appliquer par voie d'analogie au concordat par aJ?andon total d'actif les regles regissant la faillite, en tant du moins que les motifs qui ont fait adopter ces regles valent aussi pour le con- COrdat. C' st ainsi que le Tribunal fMeral a declare appli- cables : l'art. 213 LP qui, dans la faillite, restreint le droit de compenser (RO 40 III p. 304 et sv. ; 41 III p. 149, et sv. ; 50 II p. 530 et sv.) ; l'art. 214 LP qui, en matiere de faillite, permet dans certains cas de contester la com- pensation (RO 41 III p. 150); l'art. 216 801. 3 LP, aux termes duquel, les diverses masses n'ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles ont payes, tant que le montant de ceux-ci ne depasse point la somme due au creancier I) (RO 41 III p. 221 et sv.) ; l'art. 256 801. 2 LP, d'apres lequel, las objets sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent etre vendus de gre a gre qu'avec le consentement des creanciers gagistes (RO 49 III p. 60) ; l'art. 204 LP qui restreint la faculte du debiteur de disposer de ses biens (RO 56 III p. 96 et sv.).Le Tribunal fMeral a en outre juge que, dans le cas du concordat par abandon total de l'actif, la communaute des creanciers pouvait ester en justice, tout comme la masse en faillite (RO 41 III p. 172 et sv.), que le liquidateur representait la masse non en. vertu d'un mandat prive, mais en vertu du prononce d'homo-

Verwaltungs-und DiszipUnarrechtspflege. logation, a savoir d'un mandat de droit publie, et que, des lors, sa gestion etait sOUnuse au contl'öle de l'aut9riwi' au meme titre que eelle du liquidateur d'une faillite ( 0 42 HI p. 461 et 48 m p. 217), qu'enfin, tout au moins da.ns certaines limites, la procooure de colloeation etait applieable ( 0 42 m p. 465, 48 HIp. 217, 49 III p. 60). 2. -D'apres l'art. 664 a1. 1 eh. 3 CO, la sociew ano.: nyme est dissoute par la faillite; et, aux termes de l'art. 28 al. 1 eh. 1 du reglement sur le registte du commeree, du 6 mai 1890, la. radiation de raisons de commerce inscrites au registre a lieu d'office: 1. en cas de faillite de la personne ou da la sociew qui en est titulaire ; dans ce cas, le prepose au registre doit procooer a. la radiation aussitöt qu'il a offieiellement connaissance de la mise en faillite . Des lors, etant donnee la parenre etroite entre la faillite et le concordat par abandon total de l'actif -qui ont tous deux pour but et pour effet la liquidation de tout l'actif du debiteur et sa, repartition entre tous ses creaneiers ( 0 42 111 p. 462)., -il Y a lieu de procooer d'offiee a la radiation des sometes anonymes en oas d'homologation d'un pareil concordat, a moins que la ratio legis des art. 664 CO et 28 du reglement ne puisse pas etre invoquee dans cette hypothese, Les motifs de la dissolution de la socüSre anonyme par la faillite sont evidents:, apres sa Mise en faillite, la sociere anonyme n'a plus pour but de continuer les affakes en cours et d'en traiter de nouvelles ; son activire statutaire a pris fin et ne saurait etre reprise TI en est de meme pour la soeiew anonyme qui a obtenu l'homolo- gation d'un coneordat en faisant abandon complet de son actif. Quant aux motifs de la radiation d'office de la socieM anonyme qui a fait faillite, ils gardent leur valeur pour le concordat en question. En effet, dans la faillite, a. 13 difference de oe qui a lieu dans les autres cas de dissolution, la liquidation ne s'opere pas par les soins de l'adminis-

tration ou des liquidateurs designes par les statuts ou par une decision da l'assemblee generale (art. 666 CO), elle est confiee a. un organe offioiel representant l'ensemble descreanciers, ensuite du transfert, a cet ensemble, du droit du debiteur de disposer de ses biens (JlEGER, art. 240 LP note 5 et art. 241 note 1). C'est pourquoi, pour le eas de la faillite, l'art. 665 CO fait expressement exception au principe suivant lequel, la dissolution doit etre inscrite sur le registre du eommerce a. la diligence de l'a.dministration . Or, d'apres la jurisprudence elMe, les ereanciers auxquels le debiteur abandonne tout son aetif forment, a la suite de l'homologation du eoncordat, une masse qui a sur les biens du debiteur les memes droits que la masse constituee dans la faillite et qui est egalement representee, en vertu d'un mandat de 4'oit publie, par des organes speciaux ( O 42 III p. 461). Les motifs de la radiation d'office de la sociew anonyme en faillite se rencontrent done aussi dans l'eventua.liw d'un coneordat par abandon total de l'aetif. TI est vrai que la deelaration de fa.illite est communiquee au prepose au registre du commerce dns qu'elle est devenue executoire (art. 176 LP), et qu'il n'en est pas de meme du eoncordat homologue (art. 308 a1. 1 LP) ;' mais l'autoriw qui a rendu le juge- ment d'homologation doit le publier (meme article); de eette fa90n, le prepose au registre du commerce en a connaissance. 3. -La recourante objecte en vain que le concordat preventif de la faillite ne saurait avoir les memes effets que celle-ei. LeTribunal fooeral a dejA refuw cet argu- ment par des eonsiderations auxquellesil suffit de se referer ( 0 42 m p. 464). Sans doute les avantages du eonoordat par. abandon d'actif sont moins grands pour une sociew anonyme que pour un autre debiteur, ma.is ils ne disparaissent pas completemen't: qu'on songe aux consequences de droit publie (penal) que la faillite peut entrainer pour les administrateurs. La recourante ne peut pas non plus tirer argument

292 Verwaltungs-un4 Dis;ziplinarreohtspflege. du fait, alIegue par elle, qu'apres paiement des creanciers, il subsistera peut-etre un actif a repartir entre les action- naires. Cette repartition pourrait en effet s'effectuer sans revocation de la radiation (BAOHMANN, art. 667 CO n. 8). 4. -Subsidiairement, la recourante demande que le prepose se borne a mentionner que la societe est entree en liquidation. Cette conclusion se revele d'embloo mal fondee, du moment que la radiation de lasociete doit etre maintenue. Au reste, pareille inscription serait de nature a induire las tiers en erreur (art. l er ord. rev. II du 16 dec. 1918) : elle pourrait faire croire a l'existence d'une liquidation regie par les art. 666 et sv. CO. Par ces moti/8, le Tribunal federal rejette le recours. IIl. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN MAISONS DE JEU ET LOTERIES 48. Urteil vom S. Juli 1930 . S. Schiess gegen eidg.Justiz-und Polizeidepartement.

1. Dem Blllldesgesetz über Spielbanken llllterliegen nicht nur Glücksspielautoma.ten, sondern GlÜcksspielappa.rate überha.upt.
2. Das Aufstellen derartiger Appa.ra.te ist nur erlaubt, wenn bei ihnen der Spielausgang in llllverkennba.rer Weise ganz oder vorwiegend a.uf Geschicklichkeit beruht. A. -Hermann Schiess in Basel beschwert sich darüber, dass das eidg. Justiz-und Polizeidepartement durch Entscheid vom 24. März 1930 den Spielapparat Helvetia (auch Hansa)) genannt) als unzulässig erklärt hat. Der Apparat und der Spielvorgang werden im ange- fochtenen Entscheid zutreffend wie folgt beschrieben: Der Spielautomat Helvetia)) besteht aus einem vorn mit einer Glasscheibe versehenen Kasten. An dessen Rückwand befinden sich, auf gleicher Höhe nebeneinander, Spielbanken und Lotterien. N0 48.

durch die Glasscheibe sichtbar, fünf nach oben gerichtete Öffnungen, die sog. Tore. Durch eine rechts oben ange- brachte Ritze ist ein Geldstück, beim vorgeführten Apparat ein 20 Rappenstück, einzuwerfen. Dieses fällt in eine Führung und kommt vor einen Ring zu liegen, der aus dem Apparat herausragt und nicht mit einer Feder versehen ist: Schlägt man mit einem Finger auf den Ring, dann wird das Geldstück in den freien Raum des Kastens geschleudert und fällt entweder in eines der erwähnten fünf Tore oder danenn. . Fällt das Geldstück in eines der Tore I, III oder IV, von rechts nach links gezählt, dann hat der Spieler gewonnen. Fällt es in eines der Tore II oder V, dann gewinnt er nichts, das Geld- stück fällt aber in eine sog. Reserve, die bei einem der folgenden Gewinne zur Auszahlung kommt. Bei den beiden dem Schleuderring näher gelegenen Toren I und IIl. die etwas weniger schwer zu treffen sind, beträgt der Gewinn abwechselnd je 40, 60, 40 und a Rappen, jedas- mal plus Reserve, beim Tore IV abwechselnd a Rappen und 1 Franken, ebenfalls plus Reserve. Auf der Vorder- seite befindet sich unten in der Mitte eine Öffnung mit einer Sammelschale, in welcher automatisch der allfällige Gewinll zum Vorschein kommt. ) Im angefochtenen Entscheid wird sodann ausgeführt, der Apparat e;daube Spielarten, die sich als reines Glücks- spiel darstellen, und auch bei Verwendung desselben zu Geschicklichkeitsübungen ergebe sich für den Durch schnittsspieler in gewissen Fällen nur ein geringer Erfolg. Es sei nicht ohne weiteres offenkundig, dass bei dem Spiel der Durchschnittsspieler aus dem Publikum die Geschicklichkeit vorwiegend den Ausschlag gebe. Sie komme bei allen Spielarten, mit Ausnahme des Spiels auf Tor I, von vorneherein nicht in Betracht, und auch bei dieser Spielart könne nicht angenommen werden, dass offenkundig die Geschicklichkeit den Ausschlag gebe. . B. -In der hiegegen rechtzeitig erhobenen Beschwerde wird beantragt :