Art. 99 al. 3 CO; art. 49 CO; contractual fault and moral damages; Art. 49 CO may apply by analogy to breach of contract, but only if the conditions for personality infringement are fulfilled. The mere serious contractual breach of an employee does not automatically justify moral compensation to the employer. Where the existence of material loss is established but its exact amount cannot be proven, the judge may assess it ex aequo et bono under Art. 42 al. 2 CO, taking into account the gravity of the fault, the contractual importance and duration, and the concrete disruption caused (consid. 1-3).
480 Prozessrech . No-S9. beschränkten Rahmen des Art. 81 OG anfechtbar. In- dessen liegt nichts dafür vor, dass sie an einer Akten- widrigkeit leide, indem keine andere. von derVorinstanz nicht berücksichtigte Tatsache feststeht. aus der sich die Erteilung eines Auftrages durch den Beklagten an den Kläger mit Notwendigkeit ergäbe; ebensowenig . ver- stösst sie gegen bundesrechtliche Grundsätze über die Bewnislastverteilung. lkmnach erkennt das Bundesgericht: Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 31. August 1928 bestätigt. -- . .,--- OfDAG Offset-, formular-und fotodruck AG 3000 Bern / OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS 90. I tnit eh l'arrti 4t 1. Ire Itctiou c1vll. du m DOvembre . dans lacause Charrib 11 OIe contre l'ragniere. Applicatioo par analogie de l'ar!. 49 CO en matiere contrac- tueße (eeDSicl. 1 et 2). Evaluation du doInmage materiel cause a l'employeur par la rupture d'rm CMltrat de travail (consid. 3). Resume des /aits : Par conventioo du 11 janvier 1927, la maison Char- riere . Oe a engage M. Fragniere comme voyageur pour une periode de plus de trois ans, allant du t er fevrier
an 31 decembre 1930, avec reconductißn tacite d'annee en annre si le contrat n'etait pas denonce de part ou d'autre an moins trois mois avant son expirntion par lettre chargee. .. Fragniere n'Hait pas un inconnn pour Charriere ; eIe. Ceux-ci s'etaient plaints dans une lettre ecrite Je 8 juillet 1924 a M. Emch, instruments de musiquc, a Montreux, ch qui Fragniere travaillait comme voyageuI';, des menees deloyales ct anticommerciales I), et des pro- cedes deloyaux ' de ce dernier a leur egard. Ilsrappe- laient que le passe de M. Fragniere n'etait maIheureu seme nt pas sans tache J). Le lendemain de la conclusion du contrat, soit le
janvier 1927,. Fragniere se rendit a Montreitx pour signifier son eonge a Emch. Celui-ci pretendit que son voyageur ne pouvait se Iiberer de son engagement envers lui qu'en dlmoncant, par lettre chargee, le contrat en vigueur; il lui retablit les conditions, plus favorables. de son ancien contrat, lui remit 1a lettre ecrite par la maison Charriere le 8 juillet 1924, dont il a ete fait AS 54 n -1928
482 ObligaUonenreeht. N° !lO mention plus haut, et fit tant et si bien qu'il decida son ancien representant arenoncer au contrat signe la veille avec la maison Charriere. Le meme jour encore, soit le 12 janvier 1927, Fragniere ecrivit a Charriere Oe a Bulle une lettre recommandee que ceux-ci rec;urent le jour suivant, et dont voici le texte: Ayant encore un engagement avec la maison Emch a Montreux, il m'est impossible de donner suite a la convention que nous avons Hablie hier a Bulle. Je me tiens a votre disposition pour les frais que je vous ai occasionnes hier, et je vous prie de bien vouloir m'ex- cuser. ) Par lettre du 13 janvier 1927, Charriere Oe protes- terent contre cette rupture de contrat : Hs sommerent Fragniere de l'executer, sous menace d'agir contre lui par la voie civile et par la voie pcnale. Par citation-demande du 29 avril 1927, Me Ruffieux, avocat de la maison Charrilnre Oe, conclut contre Fragniere au paiement de fr. 20 000.-avec interets a 5 % l'an des le 10 fcvrier 1927 a titre de dommages- interets et de reparation morale pour le prejudice cause . Fragniere conclut a liberation. Par jugement du 24 mars 1928, le Tribunal civil de la Gruyere condamna Fragniere au paiement d'une in- demnite de fr. 10 000.-plus interets a 5 % l'an des le 10 fevrier 1927, a titre de dommages-interets et de repa- ration morale. . Fragniere a interjete appel contre ce jugement. Par arre! du 2 juillet 1928 la Cour d' Appel du Canton de Fribourg a redu.it a fr. 500.-, plus interets a 5 % ran des le 10 fevrier 1927, l'indemnite a payer par Fragniere. Elle amis 3/
des depens de premiere et seconde instance :1 la charge de Fragniere et 2/
a la charge de Charriere Oe. La Cour d'Appel estime, sur la foi des temoignages, et vu la correspondance produite, que Fragniere n'a pas agi avcc dol, mais qu'il a, cependant, commis une faute conlractuelle grave. Il ne s'agit pas la d'une faute aqui-
lienne pouvant justifier la reparation d'une atteinte aux interets personneis, ou l'allocation d'une somme d'argent pour tort moral. Charriere Oe ne peuvent pretendre qu'a la reparation du dommage materiel, damnum emergens et lucrum cessans et c'est a eux de prouver qu'un prejudice leur a ete cause. Mais le montant exact du dommage ne pouvant etre etabli, il appartient au juge de le determiner equitablement en consideration du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie llnsee. Par acte du 17 aoftt 1928, Me Ruffieux agissant au nom de la maison Charriere Oe, arecouru en rHorme au Tribunal federal contre l'arret de la Cour d'Appel. Il a repris les conclusions formulees devant les deux instances cantonales, soit la demande de paiement de la somme de fr. 20 000.-avec interets a 5 % des le 10 fevrier 1927, a titre de dommages-interets et de repa- ration mor::de. Considiranl en droit :
Obligationenrecht, 0 90 art. 97 CO note 13) le texte memedu projet du CO revise de 1905 ne laisse subsister aueu doute. L'art. 1121 al. III .' du projet est redige eomme suit : Les dispositions rela- tives a la responsabilite derivant des actes illieites (1058 ä 1074) s'appliquent par analogie aux effets de la faute eontractuelle. Or, au nombre des articles aux- quels ce texte se refere (1058 cl 1074) se trouve l'art. 1063 al. II dont voici la teneur : Celui qui imbit une atteinte dauß sa situation personnelle peut, en cas' de' faute du defendeur, reclamer des dommages-interHs sans pre- )l judice d'une indemnite a titre de reparation morale lorsqu'elle est justifiee par la nature de I'acte illicite. Le projetdu 1 er juin 1909 a conserve le texte de I'art. 1121 al. IH, en laissant tomber le renvoi aux art. 1058 a 1074. Mais on ne peut co:uclure de ce fait qu'on ait vonlu changer Ia portee de ce texte, car l'abandon des renvois a dns textes precis a He opere de fac;on generale dans le p;ojet de 1909, en application d'nn principe -d'ailleurs dlscunbl: -:-' de technique legislative. Ni Ie message du ConseIl federal de 1909, p. 11 chiffre 2 b, ni les discus- ons. aux Chambres ne permettentde dire qu'on ait JamalS voulu abandonner le principe derivant si claire- ment de l'art. 1121 a1. HI du projetde 1905. Aussi Becker admet-il que l'art. 49 CO peut etre invoque en matiere contraetuelle. Avant Becker, d'autres auteurs avaient deja soutenu la meme opinion. ' Dans un article intitule Die Revision des schw. OR in Hinsicht auf das Schadensersatzrecht et pa ru dans Ia Zeitschrift für Schweizerisches Recht, N. F. Bd. 22, C. Chr. Burckhardt demandait l'application de I'art. 55 (49 actuel) en matiere contractuelle (op. cit. p. 489 a 491). Le meme point de vue a ete soutenu dans lameme revue (N. F. Bd. 33 p. 91 a 93) par Alfred Martin-Fick ad art. 99 note 41, ef Oser adart. 99 note 4 in fine sont du mnme avis, ainsi que von Tuhr (Allg. Teil des schw. OR II, paragr. 68 II in fine, p. 502). Il n'y a pas demotifs pourne pas adopter la these soutenue 'de fac;on generale ' Obligationenrecht. N0 90. 485 par la doctrine. A l'argument que Bneker tirede i'lli ; torique de l'art. 99 alr. HI, il convient d'ajouter .cnlui qu'avait presente C. ehr. Burckhardt (op. cit. p.489 ' 490) en ecrivant que l'introduction de l'art. 55(49' ac,. tueI) dans les droits de Ia' personnalite autGrisait et exigeait son application en matiere contractuelIe. Vart. 49 CO etant une application du prineipe plus' 'geDeraJ pose par l'art. 28 CCS, on ne coneevrait pasqu'il, soit exclu entre contrnctants. Il va d'ailleurs Oe soique pour se prevaloir de rart. 49 CO en matiere contractueJle il faut, comme en matiere delictuelle, etablir que ,leB con- ditions de l'application de cette disposition sont realisees. Dans la pratique, l'inexecution d'un contrat aura rare- ment cette eonsequence. La jurisprudence du Tribunal ' federni n'en montre pas d'exemple. 1 2. -Dans l'espece, on ne peut pas admettre que les recourants aient subi une atteinte dans leurs' interets personnels; ni qu'ils puissent reclamer une indemnire a titre de reparation monde. Sans doute faut-il admettre que l'intime, par sa brusque volte-face, laisse voir qu'll n'a guere de consideration pour les recourants; et la maison Emch, tout comme le voynur Nicolas qui, brusquement congedie, aurait ere, ensuite, engage a nouveau, ont bien du s'en rendre compte. Mais il faut' reconnaitre, d'autre part, qu'il n'est pas probable que la resiliation, si ,rapide, du contrat par l'intime ait ,eu quelque retentissement; cette resiliation pour consti- tuer une faute contractuelle grave, n'en a pas moins ete communiquee dans une forme, qui, elle, est correcte, et dont on ne peut inferer aucune, intention de blesser le sentiment d'amour-propre des recounmts. Au demeurant, ceu.x-ci ne sauraient se montrer, trop exigeants, car apres s' tre plaints a Ia maison Emch des prooedes commereiaux dMoyaux de l'intime, et apres avoir rappele que son passe n'Hait pas sans tache, ils n'ont pas hemte a l'engager pour leur propre compte. dansl'idee qu'il' leur, rendrait de, grands services. '
486 Obligationenrecbt. N° 00. 3. -Il reste, des'lors, a apprecier le montant du pre- judice materiel souffert par les reoourants. La CoUl' d'Appel de Fribourg admet que ce prejudice reswte du manque a gagner, et des frais oceaSionnes aux reeou- rants par le trouble momentane apporte aleurs affaires, par suite de la resiliation du cOIltrat de la part de lnin time ; les recourants ont eu, de ce fait, des frais pour la recherche d'un remplanant et du temps perdu. La Cour d'Appel arbitre ex aequo et bono a fr. 500.-rin- demnite due aux recourants par l'intime. Cette indemnite est manifestement insuffisante. Certes, c'est a bon droit que la Cour d'Appel a apprecie le dommage en I'absence de la preuve de son montant exact (art. 42 a1. II CO), et alors meme que, strictement parlant, l' existence meme du domrnage n'aurait pas cM ctablie (RO 40 II 354). On trouve, en effet, dans le dossier, des elements suffi- sants pour conclure a son existence, et cette conclusion s'impose avec une certaine force. Mais pour determiner l'etendue de la reparation, il faut tenir compte des cir- constances et de la gravite de la faute (art. 43 al. I CO). Or, on ne saurait assez le repeter, la faute a la charge de l'intime est tres grave. D'un autre cöte, il faut prendre en consideration l'importance du. contrat viole, sa. duree prevue (plus de 3 ans), le chiffre d'affaires garanti (fr. 240 000.-par an). Il faut se souvenir, aussi, que l'intime passe pour un voyageur tres habile dans sa branche, et queses services paraissent apprecies -sinon par la concurrence -du moins par les maisons qui l'emploient, ou qui dcsireraient l'employer. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer a fr. 3000.-l'indemnite a 1a charge de !'intime. Le Tribunal jederal prononce: Le recours est partiellement admis et le jugement attaque est reforme en ce sens que l'indemnite due par rintime est portee a fr. 3000.-.