220 Strafrecht. Wirkung des Inventars und Schuldenrufs, was den in Frankreich liegenden Teil des Nachlasses anlangt, auf Schwierigkeiten stösst. Allein aus dieser Möglichkeit folgt nicht, dass der Staatsvertrag verletzt sei. Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf ein- getreten werden kann. X. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS- PFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE Vgl. Nr. 24, 25 und 29. -Voir nOS 24, 25 et 29. B. STRAFRECHT -DROIT PENAL

LOTTERIEGESETZ LOI SUR LES LOTERIES 31. Arret de 1& Cour de cassaticD peDale du 11 juin 1928 dans la cause Schmitt et Peyer. Prohibition des loteries. Elements constitutifs de la loterie. Willy Schmitt et Pierre Peyer ont lance, en novembre 1927, un journal intitule : « Le Guide de l' acheteur et du consommaleur, organe fribourgeois d'informations com- merciales et de publicite, distribue gratuitement dans les menages du canton. Le journal paratt a Romont Lotteriegesetz. N0 31. 221 tous les quinze jours. Pas d'abonnement. En payant 1 fr. vous recevrez le journal a votre adresse personnelle. » Le premier numero contenait l'avis suivant: « Nous » offrons gratuitement ä nos lecteurs a chaque parution » du journal, trois bons-primes, soit d'une valeur de » 30, 15 ou 5 fr., de la faon suivante: Il est procede » a un double tirage au sort entre les lecteurs et les » commernts ayant fait inserer une annonce':'recIame. » Exemple: chaque exemplaire du journal porte un II numero different. La personne possedant le numero » du journal sorti au sort, soit, par exemple, le N~ 1196, » peut retirer a l'administration, en presentant le Journal » portant ce numero, un bon-prime d'une. valeur de '» 30, 15 ou 5 fr., a echanger en marchandlses chez le »commernt dont l'annonce est egalement sortie au » sort, soit, par exemple, l'annonce No 73. Un delai » de huit jours est accorde pour retirer (ces primes. » L'attribution des bons-primes se fait en presence d'une I) personne officielle. » -Le Guide de I'acheteur annon- ait un tirage de 8000 exemplaires. Le prix de ses annonces etait fixe a 50 ct. la liglle. La Chambre de commerce de Fribourg a signale cette annonce a la Direction cantonale de la Police. Sur rapport de la gendarmerie, Willy Schmitt et Pierre Peyer, editeurs responsables du journal, ont, des lrs, He traduits devant la justice penale, pour contraventlOn a la loi federale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. Par' jugement du 16 avril 1928, ,le !ri- bunal correctionnel de la Glane les a condamnes a la peine de 10 fr. d'amende chacun, et aux frais. Le Tribunal considere, en resume, ce qui suit : Les elements constitutifs de la loterie, teIle que la definit l'articIe 1 er de la loi federale, sont: la mise (versement ou contrat), la chance d',u gain et.le ~irage au hasard du sort. Le premier de ces elements falt defaut, en ce qui concerne l'une des categories de personnes sollicitees, soit les lecteurs. 11 n'y a, en effet, de 1a part de ceux-ci, ni versement ni conc1usion d'un contrat.

Strafrecht. puisque le journal est distribue a titre gratuit et qu'il n'existe pas d'abonnement ; le franc verse pour recevoir les numeros a domicile ne saurait tre considere comme tel. Par contre, le Tribunal declare qu'il y a bel et bien loterie a l'egard des commerants : a) La mise de fonds se trouve combinee avec le prix de l'annonce, qui est majoree en consequence. Compare au tarif des feuilles Iocales et d'autres journaux, celui de 50 ct. la ligne est, en effet, anormal pour un petit organe, presentement depourvu de toute renommee. Car la Feuille fribour- geoise, a Romont, et l'Indicateur de la Veveyse, a Chätel- St-Denis, demandent 15 ct. la ligne, la Liberte, de Fri- bourg, et le Fribourgeois, de Bulle, 20 ct. pour le canton, la Tribune de Lausanne, 35 ct. b) La chance de gain reside dans l'acquisition de nouveaux clients, d'autant plus que ceux-ci sont attires par la perspective d'un achat gratuit. Le gain consiste egalement dans la possi- bilite que le possesseur du numero ·gagnant omette de retirer son lot, auquel cas le commerc;ant touche le prix de la marchandise sans avoir a la livrer. c) Quant au role du hasard, il n'est point conteste. Willy Schmitt et Pierre Peyer ont recouru en temps utile au Tribunal federal contre ce jugement, dont Hs demandent l'annulation, eomme contraire a la loi fMe- rale. Le Ministere public du c~nton de Fribourg a pro pose le rejet du pourvoi. Considerant en droit :

1. -Les recourants s'attaehent a demontrer que les negociants paient un prix normal pour les an non ces du Guide, et qu'ils ne fournissent, des lors, pas de veritable. mise en eehange du bon qui pourrait leur echoir. Cette these se heurte aux eonstatations de fait du jugement attaque, lequel mentionne le bareme, tres inferieur, des feuilles loeales fribourgeoises. C'est a de tels periodiques, qui s'adressent aux m_{mes cercles r Lotteriegesetz. N° 31. 223 de lecteurs que le Guide, et non au tarif intercantonal des grands quotidiens suisses, que peut seul} tre compare utilement celui de Schmitt et Peyer. Or le cbiffre du tirage annonce, ehiffre qui n'emporte pas, -on le sait,- presomption . de verite, et la perspeetive, nullement etablie, d'ailleurs, d'une plus grande diffusion du journal, ne sauraient, a eux seuls, determiner les negoeiants a . payer les annonces 100 % plus eher que dans les journaux de meme importan·ce. La marge, tres considerable, existant entre les prix du Guide et ceux de la concurrence, ne se justifie, des lors, que par la chance de gain attachee a toute commande d'une annonce, chance que le com- merc;ant paie en sus du cont de l'insertion. Le benefice supplementaire. obtenu de eette fac;on par les editeurs, est affecte, en partie tout au moins, a I'achat des bons. Il est clair, en effet, que, si le prix de 50 cl. la ligne etait normal, les reeourants devraient prelever la valeur des primes sur leurs benefiees ordinaires, ce qui n'a rien de vraisemblable. L'administration du journal avance qu'en fait les annonces sont rec;ues pour un prix inferieur a 50 ct. Le Tribunal federal ne saurait, toutefois, s'arreter acette allegation, qui n'est appuyee d'aucune preuve.
2. -Les recourants font valoir, en outre, que la chance de gain offerte aux souscripteurs d'annonces est minime ct que, pour ce motif egalement, l'operation ne peut etre assimilee a une loterie. Sans doute, le benefice procure au commerc;ant n'est pas considerable. Il n'en existe pas moins. Conditionne par l'apport d'une mise et determine par le hasard. il suffit pour donner au systeme le caractere· d'une loterie prohibee. Comme le Tribunal federal I'a deja considere (RO 52 I p. 67), la loi federale ne fait aucune distinction selon l'etendue du risque ou l'importance du gain que comporte une combinaison, si cette derniere presente, par ailleurs, les caracteres d'une loterie. 11 serait, en effet, impossible, pratiquement, de determiner jusqu'a quel point les AS 54 1-1928 16

224 Strafrecht. operations de ce genre doivent etre tolerees. Les travaux legislatifs montrent, au contraire, que ron a cherche ä atteindre n'importe quelle forme de loterie. Au surplus. la chance de gain ne reside pas seulement, en l' espece, dans l'occasion d'effectuer une vente de 30, 15 ou 5 fr .• mais encore dans la perspective interessante de beneficier de la negligence des lecteurs et de recevoir, par conse- quent, dans certains cas, le prix du bon sans avoir a livrer de marchandise. On ne saurait, enfin, etablir de rapprochement entre le benefice eventuel promis aux souscripteuis d'annonces dans le Guide, et les rabais, ristournes ou primes accordees par certains commerces aleurs clients. Il existe, en effet, entre ces deux genres de combinaisons une difference essentielle: les avantages concMes, notamment par les grands magasins, ne dependent pas du hasard ; il suffit, pour les obtenir, d'effectuer des achats pour un certain montant. L'allocation d'un rabais ou d'une ristourne de ce genre depend, par consequent, d'une condition purement potestative, et elle echappe, pour ce motif, aux restrictions qui frappent les operations aleatoires teIles que le systeme de bons-primes imagine par les recourants. La Cour de cassation penale prononce : Le reeours est rejete. --_.!.--- OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bem A. STAATSRECHT -PROIT PUBLIC G LEICHHEIT VOR DEM GESETZ I. ) (RECHTSVERWEIGERUNG EGALITE DEVANT LA LOI (DENI DE JUSTICE) Vgl. Nr. 32,35 und 37. -Voir nOS 32, 35 et 37. 11. HANDELS-UND GE\VERBEFREIHEIT LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 32. Auszug a.us dem Urteil vom 5. Oktober 1928 i. S. von :Rüren gegen Bern. Art, 4 und 31 BV. Is _{es zulässig, enhi}:S!h::::i Besen, Bürsten und Turvorlagen, W d Lösung des endet wird im Kanton Bern von er .. , verw d 1 s"taU des Hausierpatentes, abhanglg zu Wau er ager-, mar.hen '1 ---Prohibitive Taxen . . A. _ Der Rekurrent erhielt am 3. Nvebe _{192} von der Polizeidirektion des Kantons Bem fu} dIe Ze_{t b . 4 Februar 1928 ein Patent zum HausIeren mIt IS zum . 1 d machte Reisbesen, Bürstenwaren und Türvor agen .un Ware auf hievon in der \Veise Gebrauch, dass er} Ie B' ht . bil mit sich führte. Nach emem ene l:re~~~!:~ktiOn an den GeriChtspräsidentHen :on '1 1928 ar der Wert der aUSler- Burgdorf vom 4. Apn W b t' mt waren .bei der Patenterteilung auf 400 Fr. es 1m 16 AS 54 1-1928