Wirkung des Inventars und Schuldenrufs, was den in
Frankreich liegenden Teil des Nachlasses anlangt, auf
Schwierigkeiten stösst. Allein aus dieser Möglichkeit
folgt nicht, dass der Staatsvertrag verletzt sei.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf ein-
getreten werden kann.
X. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS-
PFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
Vgl. Nr. 24, 25 und 29. -Voir nOS 24, 25 et 29.
B. STRAFRECHT -DROIT PENAL
LOTTERIEGESETZ
LOI SUR LES LOTERIES
31. Arret de 1 Cour de cassaticD peDale
du 11 juin 1928 dans la cause Schmitt et Peyer.
Prohibition des loteries. Elements constitutifs de la loterie.
Willy Schmitt et Pierre Peyer ont lance, en novembre
1927, un journal intitule : Le Guide de l' acheteur et du
consommaleur,
organe fribourgeois d'informations com-
merciales et de publicite, distribue gratuitement dans
les menages
du canton. Le journal paratt a Romont
Lotteriegesetz. N0 31.
tous les quinze jours. Pas d'abonnement. En payant
1 fr. vous recevrez le journal a votre adresse personnelle.
Le premier numero contenait l'avis suivant: Nous
offrons gratuitement ä nos lecteurs a chaque parution
du journal, trois bons-primes, soit d'une valeur de
30, 15 ou 5 fr., de la fanon suivante: Il est procede
a un double tirage au sort entre les lecteurs et les
commernnts ayant fait inserer une annonce':'recIame.
Exemple: chaque exemplaire du journal porte un
II numero different. La personne possedant le numero
du journal sorti au sort, soit, par exemple, le N 1196,
peut retirer a l'administration, en presentant le Journal
portant ce numero, un bon-prime d'une. valeur de
' 30, 15 ou 5 fr., a echanger en marchandlses chez le
commernnt dont l'annonce est egalement sortie au
sort, soit, par exemple, l'annonce No 73. Un delai
de huit jours est accorde pour retirer (ces primes.
L'attribution des bons-primes se fait en presence d'une
I) personne officielle. -Le Guide de I'acheteur annon-
ait un tirage de 8000 exemplaires. Le prix de ses annonces
etait fixe a 50 ct. la liglle.
La Chambre de commerce de Fribourg a signale
cette annonce
a la Direction cantonale de la Police.
Sur rapport de la gendarmerie, Willy Schmitt et Pierre
Peyer, editeurs responsables du journal, ont, des lnrs,
He traduits devant la justice penale, pour contraventlOn
a la loi federale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris
professionnels.
Par' jugement du 16 avril 1928, ,le !ri-
bunal correctionnel de la Glane les a condamnes a la
peine de 10 fr. d'amende chacun, et aux frais. Le Tribunal
considere, en resume, ce qui suit :
Les
elements constitutifs de la loterie, teIle que la
definit l'articIe 1 er de la loi federale, sont: la mise
(versement ou contrat),
la chance d',u gain et.le irage
au hasard du sort. Le premier de ces elements falt defaut,
en ce qui concerne l'une des categories de personnes
sollicitees, soit les lecteurs. 11 n'y a, en effet, de 1a part
de ceux-ci, ni versement ni conc1usion d'un contrat.
puisque le journal est distribue a titre gratuit et qu'il
n'existe pas d'abonnement ; le franc verse pour recevoir
les numeros
a domicile ne saurait tre considere comme
tel.
Par contre, le Tribunal declare qu'il y a bel et bien
loterie
a l'egard des commernants : a) La mise de fonds
se
trouve combinee avec le prix de l'annonce, qui est
majoree en consequence. Compare au tarif des feuilles
Iocales
et d'autres journaux, celui de 50 ct. la ligne est,
en effet, anormal pour
un petit organe, presentement
depourvu de
toute renommee. Car la Feuille fribour-
geoise,
a Romont, et l'Indicateur de la Veveyse, a Chätel-
St-Denis, demandent 15 ct. la ligne, la Liberte, de Fri-
bourg, et le Fribourgeois, de Bulle, 20 ct. pour le canton,
la Tribune de Lausanne, 35 ct. b) La chance de gain
reside dans l'acquisition de nouveaux clients,
d'autant
plus que ceux-ci sont attires par la perspective d'un
achat gratuit. Le gain consiste egalement dans la possi-
bilite que le possesseur
du numero gagnant omette de
retirer son lot, auquel cas le
commerc;ant touche le prix
de la marchandise sans avoir a la livrer. c) Quant au
role du hasard, il n'est point conteste.
Willy
Schmitt et Pierre Peyer ont recouru en temps
utile au Tribunal federal contre ce jugement, dont Hs
demandent l'annulation, eomme contraire a la loi fMe-
rale. Le Ministere public du cnnton de Fribourg a pro pose
le
rejet du pourvoi.
Considerant en droit :
- -Les recourants s'attaehent a demontrer que les
negociants
paient un prix normal pour les an non ces du
Guide, et qu'ils ne fournissent, des lors, pas de veritable.
mise en eehange
du bon qui pourrait leur echoir.
Cette these se heurte aux eonstatations de fait du
jugement attaque, lequel mentionne le bareme, tres
inferieur, des feuilles loeales fribourgeoises. C'est a de
tels periodiques,
qui s'adressent aux mnmes cercles
r
Lotteriegesetz. N° 31.
de lecteurs que le Guide, et non au tarif intercantonal
des grands quotidiens suisses, que
peut seul tre compare
utilement celui de
Schmitt et Peyer. Or le cbiffre du
tirage annonce, ehiffre qui n'emporte pas, -on le sait,-
presomption . de verite, et la perspeetive, nullement
etablie, d'ailleurs,
d'une plus grande diffusion du journal,
ne sauraient,
a eux seuls, determiner les negoeiants a
. payer les annonces 100 % plus eher que dans les journaux
de meme importan ce. La marge, tres considerable,
existant entre les prix du Guide et ceux de la concurrence,
ne se justifie,
des lors, que par la chance de gain attachee
a toute commande d'une annonce, chance que le com-
merc;ant paie en sus du cont de l'insertion. Le benefice
supplementaire. obtenu de eette fac;on par les editeurs,
est affecte, en partie tout au moins, a I'achat des bons.
Il
est clair, en effet, que, si le prix de 50 cl. la ligne
etait normal, les reeourants devraient prelever la valeur
des primes
sur leurs benefiees ordinaires, ce qui n'a
rien de vraisemblable. L'administration du journal
avance
qu'en fait les annonces sont rec;ues pour un prix
inferieur
a 50 ct. Le Tribunal federal ne saurait, toutefois,
s'arreter acette allegation, qui n'est appuyee d'aucune
preuve.
2. -Les recourants font valoir, en outre, que
la chance
de gain offerte
aux souscripteurs d'annonces est minime
ct que, pour ce motif egalement, l'operation ne peut
etre assimilee a une loterie. Sans doute, le benefice
procure au commerc;ant n'est pas considerable. Il n'en
existe pas moins. Conditionne par l'apport d'une mise
et determine par le hasard. il suffit pour donner au
systeme le caractere d'une loterie prohibee. Comme
le Tribunal federal I'a deja considere (RO 52 I p. 67),
la loi federale ne fait aucune distinction selon l'etendue
du risque ou l'importance du gain que comporte une
combinaison, si
cette derniere presente, par ailleurs,
les
caracteres d'une loterie. 11 serait, en effet, impossible,
pratiquement, de determiner
jusqu'a quel point les
AS 54 1-1928
224 Strafrecht.
operations de ce genre doivent etre tolerees. Les travaux
legislatifs montrent, au contraire, que ron a cherche
ä atteindre n'importe quelle forme de loterie. Au surplus.
la chance
de gain ne reside pas seulement, en l' espece,
dans l'occasion d'effectuer une vente de 30, 15 ou 5 fr .
mais encore dans la perspective interessante de beneficier
de la negligence des lecteurs et de recevoir, par conse-
quent, dans certains cas, le prix du bon sans avoir a
livrer de marchandise.
On ne saurait, enfin, etablir de rapprochement entre
le benefice eventuel promis aux souscripteuis d'annonces
dans le Guide,
et les rabais, ristournes ou primes accordees
par certains commerces aleurs clients. Il existe, en effet,
entre ces deux genres de combinaisons une difference
essentielle: les avantages
concMes, notamment par les
grands magasins, ne dependent pas
du hasard ; il suffit,
pour les obtenir, d'effectuer des achats pour un certain
montant. L'allocation d'un rabais ou d'une ristourne
de ce genre depend,
par consequent, d'une condition
purement potestative, et elle echappe, pour ce motif,
aux restrictions qui frappent les operations aleatoires
teIles que le
systeme de bons-primes imagine par les
recourants.
La Cour de cassation penale prononce :
Le reeours est rejete.
-- . ! .---
OFDAG Offset-, Formular-und Fotodruck AG 3000 Bem
A. STAATSRECHT -PROIT PUBLIC
G
LEICHHEIT VOR DEM GESETZ
I. )
(RECHTSVERWEIGERUNG
EGALITE DEVANT LA LOI
(DENI DE JUSTICE)
Vgl. Nr. 32,35 und 37. -Voir nOS 32, 35 et 37.
11. HANDELS-UND GE VERBEFREIHEIT
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
32. Auszug a.us dem Urteil vom 5. Oktober 1928
i. S. von :Rüren gegen Bern.
Art, 4 und 31 BV. Is es zulässig, e nhi : S! h ::: :i
Besen, Bürsten und Turvorlagen, W d Lösung des
endet wird im Kanton Bern von er .. ,
verw
d
s"taU des Hausierpatentes, abhanglg zu
Wau er ager-,
mar.hen '1 ---Prohibitive Taxen .
. A. Der Rekurrent erhielt am 3. Nnvenbe 192
von der Polizeidirektion des Kantons Bem fu dIe Zent
b
. 4
Februar 1928 ein Patent zum HausIeren mIt
IS zum . 1 d machte
Reisbesen, Bürstenwaren und Türvor agen .un Ware auf
hievon in der Veise Gebrauch, dass er Ie B' ht
. bil mit sich führte. Nach emem ene
l:re ! : ktiOn an den GeriChtspräsidentHen :on
'1 1928 ar der Wert der aUSler-
Burgdorf vom 4. Apn W b t' mt
waren .bei der Patenterteilung auf 400 Fr. es 1m
AS 54 1-1928