172 Strafrecht. II. ABSINTHVERBOT INTERDICTION DE L'ABSINTHE 24. Arret de 1a. Cour de cassation penale du 18 mai 1927 dans la cause Vuillemin contre Tribunal de police du Val-de-Travers. Interdiction de l'absinthe. -La: fabrication est interdite d'une manhre absolue; est passible des peines prevues par la loi quiconque fabrique de l'absinthe, meme si la liqueur preparee n' est point destinee a 1a vente. A. -Par jugement du 20 janvier 1927, rendu en application des art. 1, 2 et 3 de la loi federale de 1910 sur l'interdiction de l'absinthe, le Tribunal de police du Val-de-Travers a condamne James-Henri Vuillemin a une amende de 50 fr. et aux frais de la cause, pour avoir fabrique en automne 1926 une liqueur qui Hait une imitation de l'absinthe. B. -Le condamne a forme en temps utile un recours en cassation au Tribunal federal aux fins d'obtenir l'annulation du jugement attaque et sa liberation de toute peine. Il ne conteste pas les faits mis a sa charge, mais soutient que l'instance cantonale a fait une fausse application de la loi. D'ap;es lui, Ia fabrication de l'ab- sinthe et de ses imitations n'est punissable que si la liqueur obtenue est destinee a la vente; or il n'a jamais vendu !'imitation de l'absinthe qu'il a fabriquee exclusi- vement pour son usage personnel, ainsi que le Tribunal de police l'a reconnu. C'est a tOrt en consequence qu'il aurait He condamne pour infraction a la loi de 1910. C. -Dans sa reponse du 3 fevrier 1927, Ie Procureur general du canton de Neuchätel conclut au rejet du recours. Absinthverbot. N° 24. 173 Considerant en droit : L'interpretation que le recourant veut donner de rart. 1. al. 1 de la loi federale du 24 juin 1910 est certai- nement insoutenable, car elle est contraire a la lettre et a l'esprit du texte legal. Celui-ci dispose que « la fabrication, l'importation, le transport, la vente et la detention, pour la vente, de la boisson connue sous le nom d'absinthe et de toutes les boissons qui constituent une imitation de l'absinthe so nt interdits dans toute l' etendue de Ia Confederation». Or, il est indubitable que les termes de « pour Ia vente » ne concernent et ne peuvent concerner que Ia detention. Cela ressort tout d'abord de Ia redaction meme de l'art. 1 er, soit du fait que la restrietion « pour Ia vente » suit immediatement Ie mot «detention» et qu'elle ne peut se rapporter a tous les termes qui precedent, car l' on ne saurait parier de « vente pour Ia vente ». En outre, l'adjonction des mots « pour la vente » apres Ia « detention » a sa raison d'etre dans le fait que Ia Ioi intermt Ia fabrication, l'importation, Ie transport et la vente, mais qu'elle ne vise pas l'emploi et la consom- mation de l'absinthe (cf. RO 41 I p. 223). Comme il est Hcite de faire de cette liqueur un usage personnel, Ia detention de l'absinthe n'est pas punissable en soi ; elle. ne devient reprehensible que si Ia boisson detenue est destinee a Ia vente. En revanche, Ia fabrication, l'im .. portation et le transport sont interdits d'une manien absolue, quelle que soit la destination de l'absinthE' fabriquee, importee ou transportee. Il s'ensuit que qui- conque fabrique de l'absinthe est passible des sanctions prevues a I'art. 3 de Ia loi, quant bien m~me il n'en aurait point vendu et n'aurait aucunement Ie dessein d'en vendre. Sur ce point, l'intention du legisiateur ne saurait faire l'objet d'aucun doute. L'interdiction de l'absinthe vise a supprimer aussi completement que possible Ia con-

174 Strafrecht.

sommation de cette liqueur en Suisse. Ce but ne pourrait

certainement pas etre atteint s'il Hait loisible a chaque

citoyen de fabriquer

a domicile de l'absinthe pour son

usage personnel.

C' est en vain que Ie recourant voudrait arguer du fait

que la boisson preparee par Iui l'aurait He uniquement

a cause de ses vertus therapeutiques et ne devait eire

utilisee que comme medicamment. S'il est vrai qu'a

teneur de l'art. 1 al. 3 de la loi, l'emploi de la plante

d'absinthe comme remecte est Hcite, il n'en demeure pas

moins

qu'en l'espece le recourant n'a pas prepare un

simple remede

tire de la plante d'absinthe, mais bien

une liqueur imitant l'absinthe et tombant sous le coup

de l'interdiction legale. D'ailleurs,

airtsi que Vuillemin

l'a reconnu Iui-meme, ucune plante d'absinthe n'entrait dans la composition de cette liqueur. Dans ces conditions, c'est a bon droit que le Tribunal du Val-de-Travers a declare le recourant coupable dinfraction a la loi de 1910 et l'a condamne a une amende

de ce chef.

La Cour de cassation prononce:

'Le recours est rejete.

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r

1. STAATSRECHT -DROIT PUBLIC
2. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ

EGALITE DEVANT LA LOI

25. Urteil vom 11. März lSa7 1. S.

Beuer gegen Verwalttulgsgericht lern.

Bestimmung einer kantonalen Gesetzgebung, wonach vom

Feuerwehrdienst und von der Feuerwehr-Ersatzsteuer be-

freit sind «Personen, deren Tätigkeit ohne Gefährdung

öffentlicher Interessen nicht so unterbrochen werden kann,

wie der aktive Feuerwehrdienst es erfordert, z. B. ständiges

Personal des Eisenbahnbetriebes ». Für die Abgrenzung

des danach befreiten BahnpersonaIs kann ohne Willkür

die in Art. 21 der bundesrätlichen Verordnung vom 29.

März 1913 für die Befreiung vom Militärdienste vorgenom-

mene Ausscheidung aualog herangezogen werden.

A. -Durch Urteil vom 13. September, zugestellt

den 11. November 1926,

hat das Verwaltungsgericht

des

Kantons Bern auf Klage der Einwohnergemeinde

Aegerten eine Anzahl

in Aegerten wohnhafter Arbeiter

der

S. B. B., worunter den heutigen Rekurrenten Hans

Heuer, zur Zahlung der Feuerwehrersatzsteuer für 1924

an die Gemeinde verpflichtet.

Nach Art. 78 des bernischen Gesetzes

vom 1. März

1914 betreffend die kantonale Versicherung

der Ge-

bäude gegen Feuersgefahr (Brandversicherungsgesetz)

können die Gemeinden den Feuerwehrdienst als allge-

meine Bürgerpflicht erklären

und eine Pfichtersatz-

steuer einführen, welche 20 Fr. per Jahr und Person

nicht übersteigen darf. Von der Feuerwehrdienstpflicht

und von der Bezahlung der Ersatzsteuer sind gemäss

AS 53 1-1927

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