570 Obligationenrecht. N° 87.
2. -Dies führt zur Gutheissung der Berufung und der
Klage, ohne dass es notwendig wäre
zu dem vom Kläger
in Bezug auf den Wechsel von 2850 Fr. weiterhin er-
hobenen Einwand Stellung
zu nehmen.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird begründet erklärt, das Urteil des
Handelsgerichts des
Kantons Zürich vom 8. Juni 1925
aufgehoben
und die Aberkennungsklage gutgeheissen.
87. Anit cl. 1 n
e
Bection civile clu 17 clecembre 19.
dans la cause Schalclenbranclt contre Hintq.
co art. 216: Nullite d'une promesse de vente dans laquelle
les
part1es n'ont indique qu'une partie du prix effectivement
convenu,
le solde ayant falt l'objet d'une reconnalssance
de dette sous seing-prive.
A. -Le 27 janvier 1925, les parties ont passe en la
forme authentique un contrat contenant les stipulations
suivantes:
M. Louis Hintzy promet de vendre a M. Albert
Schaldenbrandt,
qui promet d'acheter, la totalite des
immeubles que
M. Hintzy possecte a Porrentruy, fau-
bourg St-Germain.
La vente qui aura lieu incessamment se fera pour et
moyennant le prix principal de trente mille francs
(30000 fr.) payable le jour de l'entree en jouissance
le premier
mai 1925 ...
Sont egalement compris dans la vente et sans augmen-
tation de prix, un hangar demontable et toute l'installa-
tion electrique des bätiments ...
Le meme jour, Schaldenbrandt a souscrit et remis a
Hintzy une reconnaissance de dette libellee comme suit:
Je soussigne, Albert Schaldenbrandt. negociant ä.
Porrentruy, reconnais devoir ä. M. Louis Hintzy aux
Obligationenrecht. N° 87. 571
Cötes (Bourrignon) la somme de 4000 fr. -quatre mille
-pour solde du prix des immeubles que
M. Hintzy
s'est engage ä. me vendre suivant promesse de ce jour.
Cette somme est payable le 1 er mai 1925. )
B. -Hintzy s'etant refuse ä. passer l'acte de vente,
Schaldenbrandt a
ouvert action contre lui en conc1uant
ä. ce qu'il plaise a la Cour d'appel du canton de Berne :
condamner
Hintzy ä. passer l'acte de vente definitif
aux conditions stipulees dans la promesse de vente,
lui fixer un delai pour signer le dit acte,
designer un tiers pour signer racte en cas de refus du
defendeur,
.
condamner le defendeur ä. proceder dans le registre
foncier
aux inscriptions necessaires au transfert des
immeubles.
eventuellement
attribuer au demandeur la propriete
des immeubles. le jugement a intervenir devant servir
de
titre d'acquisition et tenir lieu d'autorisation de
transfert,
plus eventuellement. ordonner l'inscription des immeu-
bles
au registre foncier comme propriete du demandeur.
Hintzy a conclu
au rejet de Ia demande en ex.cipant
de
la nullite de la promesse de vente. cette nullite decou-
lant du fait que l'acte n'enonc;ait qu'une partie seulement
du prix convenu, lequel etait en realite de 34000 fr.,
ainsi
qu'il resultait des termes memes de la reconnais-
sance de
dette signee le meme jour.
Le demandeur a
replique que la somme de 30000 fr.
correspondait bien
au prix. des immeubles et que la
difference de
4000 fr. representait le prix du mobilier
consistant dans les installations electriques
et un hangar.
na soutenu en outre qu'une transaction etait intervenue
entre parties
au cours du proces, transaction aux termes
de laquelle Hintzy se declarait d'accord
de donner suite
ä. la promesse de vente moyennant le versement d'une
somme supplementaire de 2000 fr.
Le defendeur a reconnu qu'un projet de transaction
avait He etabli, mais a declare qu'il avait refuse de
le signer.
D'autre part, il a contesM qu'il eut jamais eM
question d'une vente distincte pour les installations
electriques
et le hangar. Si la promesse d vente a ete
dressee pour 30000 fr. au lieu de 34000 fr., c'etait
uniquement, disait-il, pour eluder le payement d'une
partie des droits de mutation.
Par arret du 15 septembre 1925, la Cour d'appel du
canton de Berne, a deboute le demandeur de ses conclu-
sions
et l'a condamne aux frais de la cause.
C. -Le demandeur a recouru en reforme en repre-
nant ses conclusions et en concluant subsidiairement au
renvoi de la cause devant l'instance cantonale pour
nouveau jugement.
Le defendeur a conelu a la confirmation de l'arret.
Considerant en droit:
- -(Refutation et rejet du moyen tire de la pre-
tendue transaction. )
-
Il en est de meme du moyen consistant a pre-
tendre que la somme de 4000 fr. dont fait mention Ia
reconnaissance
de dettes ne se rapportait pas aux immeu-
bIes,
mais avait ete stipuIee comme prix du mobilier
vendu en meme temps que les dits immeubles, a savoir
les installations electriques de
la maison et un hangar.
La these du demandeur se h.eurte egalement sur ce point
aux constatations du jugement.
L'instance cantonale a admis en effet, sur la base
de la deposition du notaire qui a instrumente l'acte, que
jusqu'au jour de la passation de cet acte, il n'avait jamais
He question d'un autre prix que celui de 34000 fr. et
que c'est au moment de !'instrumentation que, sur Ia
proposition de
la femme du defendeur et en vue de
diminuer le
montant des impöts a payer, que les parties
s'aviserent de n'indiquer dans l'acte que Ia somme de
30000 fr. et d'envisager le surplus comme equivalent
au prix des installations eIectriques et du hangar, mais
Obligationenret:ht. N° 87.
57J
que les parties savaient alors pertinemment que ce mode
de procedcr ne constituait qu'un subterfuge sur l'incor-
I'ection duquel le notaire n'ayait d'ailleurs pas manque
d'attirer leur attention.
Mais n'eut-on meme pas sur les pourparlers qui ont
precooe la signature du contrat les indications ci-dessus,
non plus que les constatations egalement faites au sujet
de Ia nature du hangar et de la valeur reelle des installa-
tions electriques (465 fr.), qu'il suffirait pour repousser
la these du demandeur de se reporter aux textes de la
promesse de vente et de la reconnaissance de dette, Ia
premiere
prevoyant expressement que Ia vente pour le
prix de 30000 fr. comprenait egalement le hangar et
les installations electriques, la seconde, non moins
expressement,
que la somme de 4000 fr. etait due po ur
solde du prix des immellbles )).
3. -Il resulte de ce qui precede que l'on se trouve
en l'espeee en presenee d'une promesse de vente dans
laquelle les parties n'ont indique qu'une partie du prix
effectivement convenu, le solde ayant fait l'objet d'une
reconnaissance de dette en la forme d'un acte sous
seing prive.
L'instance eantonale a estime qlle la promesse de vente
etait nulle parce que ses enonciations ne correspondaient
pas a la volonte reelle des parties, qu'il s'agissait en
d'autres termes d'un acte entache de simulation et par
consequent depourvu d'effet et, quant a Ia convention
effectivement voulue -promesse de
vente au prix de
34000 fr. -elle devait egalement etre tenue pour nulle,
parce
que non constatee en la forme legale.
Le
Tribunal federal ne peut que se rallier acette
argumentation. Sans doute est-il vrai que dans les deux
causes
Oberhäusli c. Bruggmaull-Dobler et Haldimann
c. Wälti (RO 49 II p. 466 et suiv. et 50 II p. 142 et
suiv.), il s'est refuse a admettre la nullite de deux actes
de vente ou le prix indique ne eorrespondait pas non
plus
au prix reel de la yente. : 1ais, comme l'instance
574 Obligationenrecht. N° 87.
cantonale le releve a bon droit, on ne saurait assimiIer
completement
l' espece actuelle aux deux cas en question.
Quoi
qu'il en soit du point de savoir si la difference des
obligations assumees
par les parties dans un contrat de
vente
et dans une simple promesse de vente suffirait ou
non
a justifier une solution differente, ce qui distingue
essentiellement l'espece actuelle des deux cas
precites,
c'est qrie tandis que les circonstances permettaient alors
de contester
qu'on se trouvat en presence d'un contrat
simule, l'exception de simulation apparait au contraire
comme fondee
dans la presente cause. Pour rMuter l'ar-
gument tire de la simulation, i1 suffisait alors, en effet,
de constater que, comme la partie non indiquee du prix
se
trouvait deja payee lors de la passation de l'acte,le
prix qui y etait enonce correspondait bien a ce qui res-
tait du a ce moment-la, de teIle sorte que l'engagement
de payer cette somme devait etre considere comme l'ex-
pression exacte
et complete des ob.ligations incombant
a l'acheteur relativement a cet element du contrat. Or
on ne saurait en dire autant en l'espece actuelle. En
efnet, lorsque les parties declaraient s'engager, l'une a
ahener, l'autre a acquerir les immeubles pour le prix de
30000 fr., elles n'exprimaient pas leurs veritables inten-
tions,
car Ia difference de 4000 fr. n'etait pas encore
payee (Ia souscription ni Ia remise de la reconnaissance
de
dette ne pouvant evideJIlIllent etre assimilee a un
payement), et, d'autre part, l'acheteur, aussi bien que
le vendeur,
savait pertinemment qu'il ne pourrait se
liberer de ses obligations
moyennant le seul versement
de
30000 fr., mais qu'illui resterait encore a s'acquitter
du montant de la reconnaissance de dette. Et les parties
l'avaient si bien compris, qu'elles ont cru devoir rappeier
expressement dans cette piece que la somme de 4000 fr.
etait due pour solde du prix des immeubles que
M. Hintzy s'est engage a .. vendre suivant promesse
de ce jour .
Ainsi les parties etaient bien d'accord de conclure
I
Obligationenrecht. N° 8,8. 575
sur la base de 34000 fr., mais au lieu de faire constater
cet accord dans un seul et meme acte, dans la forme
requise, elles
ont en fait stipule le prix dans deux actes
distincts
et dont l'un seulement repond aux exigences
legales.
Or ce procede est evidemment contraire a la
prescription de l'art. 216 a1. 2 CO, qui exige l'observa-
tion de la forme authentique en ce qui concerne tous les
elements essentiels du contrat et n'est des lors pas res-
pecte
lorsque, sur run de ces points, cette forme n'a
servi qu'a la constatation d'une partie seulement des
obligations
incombant aux contractants.
4.
-Quant a la question de savoir ce qu'il en serait
du cas OU la reconnaissance de dette n'indiquerait pas
la cause de l'obligation, elle ne presente pas d'interet en
l'espece et il n'est des lors pas necessaire de l'examiner.
Le Tribunal tideral prononce:
Le recours est rejete et l' amnt attaque est confirme.
88. Sentenze. 29 dicembre 1925 delle. Ia Sezione civUe
nella causa Unione di Banehe Svizzere contro Kariotti.
Sottrazione cli fitoli dati in peguo ad uua Banea e Ioro sosti-
tuzione eon altri della stessa natura e qualita. Negato, nel
caso in esame, un danno risultante da quest'operazione al
debitore pignoratizio, quesLj, in base all'art. 423 CO, ha pero
diritto all'arricehimento ehe la Banea ne ha eonseguito.
Interpretazione di questo disposto.
Causa contro Emilio ll1.ariotti, in Bellinzona.
A. -Verso la fine deI 1908 la banca Credito Ticinese
in Locarno apriva ad Emilio Mariotti un credito di
20 000 fehi. contro eostituzione in pegno di diversi
titoli,
tra i quali 35 azioni del Credito Italiano dei
valore nominale di 500 lire. Il 7 novembre
E. Mariotti contraeva presso 10 stesso istituto un altro