322 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. ,manen" alß er bieieß merfaten gegeniier an en iJUe'oerge' raHenen, alfe aud) gegenüet ben stantengaltge~ßtigen, be ob· ad)tet. emnad) at 'oa munbegertd)t edannt: ie mefd)itler'oe tft begrünbet unb bemnad) § 3 litt. C beß ttt'otvalbenid)en ®emeinbefteuergeie§e, fetveit 'oerfef6e bie id)tvei. ~eriid)en iebergeraffenen ur meö(1)lung ber tmenfteuer an bie onortggemein'oen ,,id)tig ermirt, aufge1)oben. 72. Arret du 17 Juillet 1879 dans la cause Descombes. Sous date des 8/13 Octobre 1872, Auguste Descombes- Amez Droz a obtenu du Tribunal civil du district de la Chaux- de-Fonds un jugement condamnant pardefaut le sieurChristian Burger , voiturier aumeme lieu, a lui payer une somme de 800 Cr. et accessoires, montant d'une reclamation. Le 23 Janvier 1878, Descombes requiert de la Courd'Appel et de Cassation du canton de Berne l'execution de ce juge- ment contre Burger, domicilie actueUement a Schwendi pres Hilterfingen. Par arret du 23 Fevrier suivant, celle Cour, considerant que les objections formulees par Bürger t01'lchent au fond de la cause, et ne peuvent etre presentees que dans une instance en nullite apres ordonnance rendue, autorise la dite execution dans ]e canton de Berne. Cette ordonnance ayant ete notifiee a Burger le 16 fars 1878, celui-ci, sous date du 22 dit, declara son opposition, et assigna sa partie adverse a comparaitre le 29 Avril suivant devant le Tribunal civil de Thoune pour entendre statuer qua l'ordonnance d'execution obtenue contre lui est nulle et de nul effet, attendu que lors de l'ouverture de l'action de Des- combes en 1872, Burger avait dejci quitte la Chaux-de-Fonds. el que les assignations a comparaitre ne lui furent adressees ni au nouveau domicile par lui elu chez le notaire ßeaujon VI. Voll ziehung kantonaler Urtheile. No 72. 323 ~ l.a Chaux-d.e-ods t notifie. a. sa pa,tie adverse, ni par voie edICtal?, mal a I an elen .domlClle qu Il avait quitte. Apres plusleurs renvolS les parties convinrent, par acte du 30 Octohre. 1878 de comparaitre le 11 Novembre suivant de- vnt le TI?unal de Thoune, afin d'entendre statuer sur la dlte OppOSitIOn. Lors de l'audience du dit jour 11 Novembre Descombes n'aya.nt ps comparu ni personne en son nom, 'le President du dn rlbuna, sur les conclusions prises par Burger, a prononce que 1 absence de Descombes doit etre consideree comme une renonciation a tous ses procßdes anterieurs dit que ds lors l'exequatur accorde par la Cour d'Appel et de CassaLIon tombe comme sans objet, et admis les conclusions du dit Burger avec depens. C'est contre ce jugement que Descombes reconrt au Tribu- nal fßderal: il conclut a ce qu'il lui plaise declarer que le jugement rendu ci la Chaux-de-Fonds les 8/13 Octobre 1872 est executoire dans le canton de Berne, selon le prescrit de l'art. 61 de la Constitution fßderale. Dans sa reponse, Burger conclut en premiere ligne a ce que le Tribunal federal n'entre pas en matiere sur le recours, lequel n'a pas ete interjete dans le delai de 60 jours exige par la loi sur l'organisation judiciaire, e subsidiairement, a ce que le dit recours soit ecarte comme mal fonde. Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec de nouveaux developpements, leurs conclusions respectives. Statuant sur ces faits et considerant en droit : 1 0 Le recours de Descombes a ete remis a Ja poste le O !.avier 179: ~a notification du jugement contre lequel 11 s eleve avalt eu heu le 22 Novembre precedent; il en re- sulte que le dit recours a ete interjete dans le delai de 60 jours fixe a l'art. 39 de la loi sur l'organisation judiciaire fe- derale, et que l'exception de tardivete opposee par Burger est sans Condement. 2° En ce qui touche le recours lui-meme, qui ne contient du reste aucun expose suffisant des faits de la cause, il y a lieu de constater que Descombes a reconnu la compMence des

32,5, A. StaatsrechtL Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. autorites judiciaires bernoises pour statuer sur l' opposition de Burger a l'ordonnance d'execution du 23 Fevrier 1878; il a procMe a diverses reprises, soit personnellement soit par mandataires, devant le Tribunal civil de Thoune nanti de cette question. Il etait des lors soumis aux regles de proce- dure en vigueur dans le canton de Berne, Oll. l'execution etait demandee. D'ailleurs lajurisprudence federale a toujours admis que, si la validite d'un jugement doit etre appreciee d'apres les lois du canton dans lequel il a ete rendu, l'exe- cttlion d'un jugement rendu dans un autre canton se regle d'a- pres les loisdu canton dans lequel elledoit avoir lieu. (V.Ullmer, I, N° 221.) Or, en faisant detaut a l'audience du 11. Novembre, flxee ensuite de conventionecrite entre parties, Descombes s' exposait a toutes les consequences juridiques de sa non comparution. Pour leur echapper, il eftt pu soit requerir le relief du jugement par dMaut intervenu, soi! recourir a la voiede l'appel, modes de proceder admis tous deux, en pa- reille occurrence, par la loi bernoise. Descombes ne s'etant pas, en vue d'obtenir l'execution de son jugement, adresso dans les formes legales aux autorites bernoises competentes, il ne peut pretendre qu'elles lui aient refuse cette execution au mepris de l'art. 61 de la Constitution federale ; il doit, au contraire, attribuer ä sa seule negligence la situation contre laquelle il proteste aujourd'hui. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Il n' est pas entre en matiere sur le recours d' Auguste Des- combes-Amez Droz. Zweiter Abschnitt. -Deuxieme seetion. Bundesgese tze. Lois federales . Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes und Verzicht auf dasselbe. Naturalisation suisse et renonciation a la nationalite suisse. 73. Urteil 1) om 20. @5etltemfler 1879 in @5ad)en tuin. 325 A. 30. eter tUin \ll.ln [Bangen, stanton @5d)",, we1= d)et fO)on \lor 1)ieren 3aren nad) m:merita augeillan'oert ift, ftcUte mit @ingabe \lom 10. ätb 1879 beim egietungtate 'oe _stanton @5d)itlb 'ea @efud) um @ntrafj'ung au _{i.lem fd)illl}= ietifd)en @5taat}\letban'o, geftu§t auf eine matutalifationut'fun'oe be ~i\lilgerid)tofeß 1)on Eebanon ount \lom 2. Bttobet 1860, butd) itle1d)e er alß ametUanifd)er Ütget legitimirt itlirb. m:uf @infl'rad)e De @emein'etate [Bangen itlieg je'eod) bet ffiegietung13rat~ De~ stantou~ e;d)itla 'emd) $Befd)(uu \lom 21. ai: 1879'ea ®efud) i.leß . tuin ab I illeil i.la13rerbe le'cigHd) lieilleCfe, fein in 'cet [Bailcnlabe [Bangen fiegen'ce metmögen 1)on itfa 2500 r. in i.lie ün'ee bU befommen I illaß baß [Baifenamt no§ illie'oetolter enamationen bier nid)t abe aIß buttügliO) fin'oen t.önnen. :tlie matutaHfatiou in m:metifa biete leine geuugenbe ®eitlät, bau fold)e eemalige @5d)itleibet," liUtget im metatmungfall uni.l fallß fie itlieber in ite Ut::: f~rünglid)e eimat utüctfeten I irer ~eimaH!gemeinbe uid)t illie'cer bur aft faUen. Unter fold)en metIHtnifj'en bürfe ben