230 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 54. Arnt du 30 Mai 1879 dans La cause Valli. Par jugement en date 4 J uillet 1866, Ja Cour d' assises de Come a condamne par contumace le nomme Luigi Valli, dit Nason, fils de feu Cbarles VaIli, age de 22 ans, cordonnier, de Rovagnate, a la peine de 20 ans de travaux forces, a Ia perte de ses droits civiques et aux frais, pour coups etblessu- res voJontaires au moyen d'un couteau-styJet, le 9 Juillet 1865, et ayant entraine la mort en moins de 40 jours, ainsi que pour port d'armes prohibees, de nuit et dans un lieu habite. Par office du 16 AvriJ 1879, le Conseil d'Etat du Tessin avise Je Conseil federal que, sur la requete de la sous-prefec- ture de Lecco, le predit Luigi Valli a ete arrete a Medeglia (Tessin) ou il s'etait rMugie depuis 1866. Par office du 2i Mai 1879, Je Conseil federal avise Je Tri- bunal federal que, par notes des 22 Avril et 13 Mai de Ja meme annee, la legation d'Italie en Suisse reclame l'extradi- tion de Valli, leqnel s'oppose acette demande. Le .Conseil federal invite en outre le Tribunal federal a statuer sur cette opposition, conformement a l'art. 58 de Ja loi sur l'organi- sation judiciaire. Par memoire du 20 Mai -1879, Valli proteste aupres du Tribunal federal contre I'extradition demandee, et ce par les motifs suivants : 1 0 Le traite du 28 Avril 1843 entre Ja Sardaigneet plu- sieurs cantons suisses, seul applicable dans J'espece, ne men- tionne pas comme pouvant donner lien a l'extradition le delit pour lequel Valli a ete condamne. Le traite du 22 Juil- Jet 1868 prevoit, i1 est vrai, ce delit, mais il ne saurait rece- voir un effet retroactif. 2 0 L'acte delictueux et la peine sont prescrits aux termes de Ja Joi tessinoise; il y a donc Jieu de refuser ]' extradition a teneur de rart. 4 du traite, lequel statue qu'elJe ne pourra avoir lieu, si depuis Jes faits imputes, les poursuites ou Ja condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est Auslieferungsvertrag mit Italien. No 54. 23i acquise d'apres les 101S du pays dans lequel le prevenu ou le condamne s'est rMugie. Statuant sur ces raits et consierant en droit : Sur la premiere objection : 10 Il est vrai qu'a repoque de la condamnation de Valli le traite actuel d' extraditiou entre 1a Suisse et l'Italie n' existait pas encore, mais bien celui .du 28 AvriJ., 184~ entre un cer- tain nombre de cantons smsses et Ja Sardalgne, 1equel ne prevoyait pas l' extradition our, 1e delit de, cous et b!essu- res volonlaires ayant occaslOnne la !ll0rt, amoms qu on ne veuille assimiler ce deIit au meurtre, ainsi que le fait le Code penal italien. . , . Les dispositions du nouveau t:aIte, ?onclu le 2~ Jmllet 1868 entre les deux puissances, n en dOlvent pas molOS rece- voir Jeur application a l'espece. Ce traite ne fait aucune distinction, au point de vue de cette application, entre les crimes et delits commis avant et ceux perpetres apres sa mise en vigueur. . La jurisprudence du Conseil federal et celle du Tflbunal federal ont constamment admis qu'a la reserve des cas ou l'extradition a ete positivement refusee sous l'empire du traite precMent, les dispo.sitions. du noveau trait sont egaJement app1icables aux mfractlOns qm y sont. prevues, meme lorsqu'elles sont anterienres a, Ia cn?ISIOn d.e ce traite, et que le principe de la .on-retroactlVl.te ds JOIS ne saurait etre invoque en celte matlere. (Voy. Feudle red. vol..11 pag. H04 et suiv. Arret Nagler. Rec. off. des arrets dU,Trl? fed. I pag. 412. Arret du Trib. fed. en la cause Severm Massit, du 22 Mars 1879.) La premiere exception du reclamant est donc sans fonde- ment. , , o La seconde exception soulevee par le condamne nest pas plus admissible. . , Le Tribunal federal se trome en presence, non pomt dune simple poursuite penale, mais d'un jugement condamnant VaHi a. vingt ans de travaux forces, pea]ite eqiv]ant a l~ « reclusione temporanea » du Code penal tessmOlS; Of, a

232 A. staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. teneur de l'art. 82 du dit Code, rapproehe de l'art. i3 ibidem, celte peine, lorsqu' elle est appliquee au deUt du second degre, soit pour un temps superieur a 12 ans, est impl'es- criptible. 3° Meme si 1'0n voulait faire abstraction du dit jugement par la raison qu'il n' a ete rendu qu' en contumace, et pour- rait etre sujet a rMorme, on serait egalement amene a con- dure que la prescription invoquee n'est pas davantage acquise a teneur des lois penales en vigueur dans le canton du Tessin. Il resulte, en effet, de la combinaison des arti- eIes 304 et 215 du Code penal tessinois, lesquels sont les plus favorables au condamne, que le delit dont il s'est rendu coupable pouvait etre puni de Ja reclusion temporaire, et que des lors I'action penale, aux termes de I'art. 76 du dit Code, ne serail prescrite qu'apres un Japs de tempsde quinze ans, lequel ne s' est pas ecoule depuis la perpetration du delit. La question des circonstances attenuantes qui, d'apres le con- damne, devraient engager le Juge a appliquer une peine infe- rieure a la reclusioo, oe rentre pas dans la competence du Tribunal federal mais doit etre tranchee par le tribunal p{mal competent. Le Tribunal föderal n'a point a examiner si la prescription invoquee ne pourrait pas elre neanmoins admise par les tri- bunaux italiens, en applicalion de rart. 143 du Code penal du 20 Novembre 1819, portant que « se il condannato in » contumacia fosse in seguito sottoposto ad. un giudizio » contradittorio in eui risulti ehe il suo reato importa una }} pena inferiore a quella que gli e statta intlitta colle con- » danne contumaciaJe, nel determinare se egli abbia 0 no » acquistata la prescrizione si avra solarnente riguardo aHa » quaJial della pena ehe gli dovrebbe essere appJicata colla » nuova sentenza. )) Les tribunaux italiens qui seront appeles, cas echeant, a rendre le jugement contradictoire, sont seuls competents pour resoudre la question de prescription soulevee dans cet article. 5° 11 est toutefois pris expressement acte de la declaration Auslieferungsvertrag mit Italien. N° 54. 233 contenue dans la note de la legation d'Italie du 22 Avril1879, d'apres Jaquelle « le condamne ne sera en aucun cas pour- » suivi en Italie pour le crime de port d'arme defendue » lequel n'est pas compris parmi ceux pour lesquels l'extra- » dition doit etre accordee. » Par ces motifs. Le Tribunal federal prononce: L'extradition de Luigi Valli, dit Nason, de Rovagnate, cor- donnier, precMemment domicilie a Medeglia (Tessin)., ctuel­ lement detenu, est accordee a teneur de l'art. i er chIffre 2 du traite d'extradition entre Ja 8uisse et l'Italie,et a la requi- sition de la legation de cette derniere puissance en 8uisse. ::;