Intercantonal tax enforcement: debtor bound by official noticeGénéré par IA

die Freiheit der Kognition wiederzugeben, die ihm durch den Regierungsrat entzogen werden will. Erst wenn auf Anzeige der Sanitätspolizeiorgane der Richter die Tätigkeit der Rekurrentin als Übertrntung des 12 des Gesetzes erklärt haben wird, werden administra- tive Zwangsmassnahmen zur Beseitigung des gesetz- widrigen Zustandes getroffen werden können. Ist aus diesem Grund der angefochtene Beschluss auf- zuheben, so brauchen die dagegen geltend gemachten materiellen Beschwerdegründe nicht geprüft zu werden. Demnach erkennt das Bundesgericht : Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen gut- geheissen und demgemäss der Entscheid des Regierungs- rates des Kantons Aargau vom 12. September 1921 aufgehoben. Interkantonale Rechtshilfe N° 57. 437 VII. INTERKANTONALE RECHTSHILFE FÜR DIE VOLLSTRECKUNG ÖFFENTLICHRECHTLICHER . ANSPRÜCHE GARANTIE INTERCANTONALE POUR L'EXECUTION LEGALE DES PRESTATIONS DERIVANT DU DROIT PUBLIC 57. Arrit c1u Da c1ioembre 1921 dans Ia eause Chatelain contre leme. e 0 neo r d a t intercantonal du 23 aout 1912 concernant la garantie reciproque pour l'execution legale des presta- tions dn droit public, art. 4 (O.JF art. 175 chiff. 3). Les declarations officienes de l'autorite instante a la poursuite lient le june de main levee, a moins que leur ineltactitude ne resulte directernent du dossie-r. A. -Emile Chatelain a habite a Tramelan jusqu'a Ia fin d'avril 1919. Au mois de juin 1919 il s'est etabli a Vevey, Oll il est actuellement domicilie et Oll il paie les impöts. Alors qu'il etait encore dans Ie canton de Berne, il r ut Ie' fOrinulaire legal de deelaration d'impöt; il ne- gligea toutefois de le remplir, empeche qu'il Hait de le faire, a ce qu'il pretend. par Ia maladie. Il fut en con- sequence tax d'office. La decision de la Commission de l'arrondissement du Jura lui parvint a Vevey le 19 oetobre 1919. Elle indique que le (( revenu imposable pour l'annee 1919) a ete fixe eomme suit: Premiere classe .,. Fr. 25 000 Deuxieme classe' 3 000 L'avis mentionne que le eontribuable peut recourir dans les 14 jours par ade depose a Ia Prefeeture de Courte- lary, mais seulement s'il fait Ia preuve qu'il a ete em- peche d tablir une deelaration par Ia maladie, l'absence

ou le service militaire. Chatelain qui dit avoir ete a cette epoque hors d'etat de s'occuper de ses affaires, ne forma pas de recours contre la taxation d'office dont il avait ete I'objet. Dans le courant du mois de decembre 1919, il rec;ut le bordereau d'impöt suivant : Impöt foncier sur . . .. Fr. 69 140 Fr. 172.85 Impöt sur le revenu, Ire classe 25 000 937.50 II e classe 3 000 187.50 Total, Fr. 1297.85 Le 11 decembre 1919 Mme Chatelain ecrivit a la Com- mission cantonaJ.e de recours, par l' entremise de la Prefec- ture de Courtelary, en expliquant pourquoi son mari n' a- vait pas etabli de declaration ni recouru en temps utile. Elle contestait en substance les chiffres arretes par les auto- rites fiscales bernoises et disait esperer que l' on voudrait bien prendre sa demande en consideration. Cette Iettre fut consideree, non comme un recours contre Ia decision de la Commission d'arrolldissement - au sens de I'art. 28 de la loi du 7 juillet 1918 sur les impöts directs de l'Etat et des communes -mais comme une requete au Conseil executif du canton de Berne, tendant a la remise de l'impöt (art. 38 ibid.) La requete fut ecartee par le Conseil executif dans sa seance dn 1 er mars 1921. B. -En date du 28 mai 1921, le Receveur du distriet de Courtelary sommait E. Chatelain de payer dans la huitaine la somme de 1125 fr. qu'i! devait a l'Etat de Berne pour impöt sur le revenu (cl. I et II). Au dos de cet avis le Receveur informait l'interesse que le Con- seil executif avait rejete la requete relative a son im- position pour l' annee 1920 . Le 15 juin 1921 le conseil 9,'E. Chatelain demanda a la recette de lui communiquer le texte de la decision du gouvernement bernois. Il protestait contre l'appre- ciation des organes de taxation fixant a 25000 fr. et ,

fr. le revenu de son client. Il faisait remarquer en outre que le montant de l'impöt rec1ame pour 1919, Interkantonale Rechtshilfe N° 57. 43 soit 1125 fr., n'etait du que pour les quatre mois durallt lesquels le cOlltribuable avait habite Tramelan, et il se reservait de recourir au Tribunal federal pour double imposition. Le Receveur repondit le 28 juin 1921 en expJiquant sommairement pourquoi le Conseil executif avait re- jete la requete de !'interesse. Il declarait en outre que la taxation operee represelltait l'impöt du pour les quatre mois entrant en ligne de compte, et affirmait que ron ne pouvait parler de double imposition. Chatelain paya le 5 juillet 1921 le tiers de la eote re.c1amee, soit 375 fr. La quittance qui lui fut delivree porte la mention suivante: Reste du Fr. 750.-pour impöt, ) 311.50 )) additionnel. Quant a l'impöt foncier de l'Etat (voir litt. A) et de la Commune, l' auto rite bernoise n' a exige que le paiement du tiers de Ja somme fixee; cet impöt a ete acquitte eu 1920 par 138 fr. 20. C. -Selon commandement de payer poursuite N° 8036, de l'office de Vevey, notifie le 13 aout 1921, l'Etat de Berne, represente par le Receveur du district de Courtelary,a reclame a E. Chatelain la somme de 1061 fr. 50 pour impöt sur 1e revenu 1919 pro rata et cbntribution additionnelle ) . Le debiteur ayant fait opposition totale, l'Etat de Berne a requis la main- levee definitive. Il a produit Ull extrait du Registre de l'impöt sur le revenu de la commune de Tramelan-dessus t certifie conforme a l'original. Sous les chiffres de 25000 fr. et 3000 fr. on lit : pro rata de quatre mois . II est declare en outre que faute de recours cOlltre la notification de 1a decision de la Commission -noti- fication effectuee de la maniere prevue par la loi - la taxation est devenue definitive et doit etre consi- deree cone jugement executoire (arte 42 de 1a loi ber- lloise d'introduction de 1a LP). Dans sa requete de main- levee, le Receveur expose que Chatelain doit 937 fr. 50

pour le revenu de Ire classe et 187 fr. 50 pour celui de He classe, plus 311 fr. 50 de contribution additionnelle, soit au total 1436 fr. 50, dont a dCduire 375 fr. payes, soit en definitive 1061 fr. 50. Chatelain a conclu au rejet de la demande de main-Ievee, en soulevant l'exception de l'art. 4 al. 2 du Concordat intercantonal du 23 aoftt 1912 concernant Ia garantie reciproque pour l'execution legale des prestations du droit public. Il soutient d'autre part qu'il a paye le tiers de l'impöt dft a raison de Ia taxation de 25000 fr. et 3000 fr. pour l'annee 1919)l, et declare qu'il peut tout au plus devoir encore Ie tiers des 311 fr. 50 de centimes additionnels, soit 103 fr. 85. Statuant Ie 9 septembre 1921, Ie President du Tri- bunal du distriet de Vevey a prononce la main-Ievee definitive de l'opposition jusqu'a concurrence de 103 fr. 80c. et repousse le surplus des conclusions de l'Etat de Berne. Le Juge interprete eu resume Ia taxation communiquee au contribuable en ce sens que les chiffres de 25 000 fr. et 3000 fr. ne pouvaient se rapporter qu'au revenu de l'interesse pendant toute l'annee 1918. D. -L'Etat de Berne represente par le Receveur du district de Courtelary, a recouru au Tribunal cantonal vaudois contre Ie prononce du President du Tribunal du district de Vevey, en reclamant derechef Ia main-Ievee . integrale de l' opposition mise au commandement de payer N(l 8036. Emile Chatelain a conclu a l'irrecevabilite et subsidiairement au rejet 'du pourvoi et a forme de son cöte un recours en demandant a l'inStance cantonale de reformer Ia decision du 9 septembre 1921 et d'ecarter dans son entier la requete de main-Ievee. Par arret du 7 novembre 1921 Ie Tribbn'al cimtonal du canton de Vaud a admis Ie recours de l'Etat de Berne. rejete celui d'Emile Chatelain, et accorde la main- levee definitive de l' opposition formee contre Ie com- mandement de payer 8036. L'instance cantonale con- sidere en substance que l'Etat de Berne a rempli toutes les conditions posees aux art. 2 et 3 du Concordat inter- Interkantonale ReehtsbiHe N0 57.

cantonal du 23 aout 1912; que l'exception souIevee par le debiteur, sur Ia base de l'art. 4 de cette conven- tion et de l'art. 81 LP, a ete surmontee par Ia production de l'extrait du registre d'impöt; qu'en effet cette piece declare la taxation a 28 000 fr. ( pro rata de quatre mois conforme a la loi et revetue de Ia force executoire, ( Ie contribuable n'ayant pas fait usage de l'occasion qui Iui etait offerte pour exercer son droit de recours . Dans ces conditions Ia Cour ne peut revoir l'affirmation du contribuabIe qu'il n'a pas ete en mesure de faire valoir ses droits, et elle doit se borner a constater que l'l;:tat de Berne a satisfait aux exigences du Concordat sur la matiere. E. -Emile Chatelain a forme en temps utile un re- cours de droit public au Tribunal fCderal contre cet arret, en concluant a son annulation pour violation de rart. 4 du Concordat et au rejet de la demande cie main-Ievee. Subsidiairement il a pro pose l' annulation de la decision du Conseil executif du canton de Berne, du 1 er mars 1921, communiquee Ie 28 mai 1921. L'Etat de Beme a concIu a ce qu'il plaise au Tribunal fCderal ne pas entrer en matiere et eventuellement rejeter le recours. Le Tribunal cantonal vaudois s' en est reiere aax considerants de son arrH. Considerant en droU :

1. -Le Tribunal federal est competent pour examiner le recours, qui est base sur une pretendue violation d'un concordat intercantonal (OJF art. 175 chiff. 3). Aux termes de l' art. 4. specialement invoque ici. l' autorite instante a la poursuite peut refuter les moyens tires de l'art. 81 al. 1 et 2 LP en etablissant que Ie debi- teur ( a He .. conformement a Ia loi du canton requerant, en mesure de faire valoir ses droits (al. 2), et en par- ticulier qu'il a eu connaissance, en la maniere deter- minee par Ia loi, de la taxe le concernant et qu'il a ete en mesure de recourir aux moyens prevus ) (al. 3). Le

442 Staatsrecht. reeourant soutient que tel n'a pas ete le eas ; la solution du present recours depend done de l'examen de cette question. 2. - L' avis par lequel Chatelain a ete informe le 19 octobre 1919 que la Commission d'arrondissement avait fixe a 25000 fr. pour la Ire classe et a 3000 fr. pour la He classe son ( revenu imposable pour l'annee

) ne contient pas la mention pro rata de quatre mois )) qui figure au registre d'impöt de la commune de Tramelan. On pourrait deja se demander si cette mention signifie que le fisc entendait estimer a 25000 fr. et a 3000 fr. le revenu du contribuable pendant les quatre mois consideres, ou s'il voulait indiquer .que l'impot du pour un pareil revenu annuel ne serait preIeve qu'au pro rata du domicile -de l'interesse, soit pour quatre mois. Mais cette question n'offre aucun interet eu l'es- pece. Il suffit de constater que Ie recourant u'a pas eu connaissance de la mention pro rata de quatre mois . 11 devait des lors necessairement admettre que l'Etat de Berne estimait a 25 000 fr. et a 3000 fr. son revenu annuel imposable et qu'il lui reclamerait seulement le tiers de l'impöt en vertu de cette taxation. Que Chate- lain ait interprete l'avis de cette fac;on, cela resulte de la lettre adressee par sa femme ä l'autorite bernoise le 11 decembre 1919 et de la correspondance echangee entre son conseil et le Receneur de Courtelary. 3. - Dans ce sens on doit reconnaitre que Chatelain a He informe de la taxation de la maniere determinee par la loi, et qu'il s'est trouve en mesure de recourir aux moyens Iegaux prevus. N'ayant pas etabli de decla- ration il avait -mais pendant 14 jours seulement - le droit d'attaquer la decision de l'autorite fiscale, ä la condition de justifier de l'impossibilite dans laquelle il s'etait trouve de faire lui-mnme sa declaration de revenu (art. 26 al. 2 et 28 al. 2 de la loi). Or Chatelain n'a pas use de cette faculte. A vrai dire sa femme a reclame contre le bordereau d'impöt communique en Interkantonale Rechtshilfe. N° 57.

decembre de la meme annee. Mais, a ce moment-la, aucun recours ll, meme conditionnel, n' etait plus pos- sible contre la taxation, et c'est a bon droit que la lettre de rinteressee a ete consideree comme une requete en remise d'impöt. Les moyens legaux prevus par la loi pour attaquer la taxation etaient epuises, et la seule question restee ouverte etait celle de savoir si l'auto- rite gouvernementale voudrait bien surseoir ou renoncer a la perception (chap. IV) d'un impöt devenu de- finitif et executoire. Les pretendues irregularites com- mises par l'Etat de Berne au sujet de cette requete du 11 decembre 1919 ne sauraient ainsi elre prises en consideration du point de vue du Concordat intercan- tonal. Le recourant a donc eu connaissance de sa taxa- tion sur la base d'un revenu annuel de 25000 fr. en Ire classe et de 3000 fr. en He classe, et il n'a pas fait usage des droits qui lui competaient pour faire reviser cette decision. L'impöt qu'il aurait du payer s'il avait ete domicilie pendant toute l'annee dans Ie canton de Berne se serait eleve a 1436 fr. 50. Comme il ne peut etre astreint aux contributions bernoises que pour quatre mois, c'est-a-dire pour 478 fr. 80, et qu'il s'est deja ac- quitte de 375 fr. il est encore redevable de 103 fr. 80 ä l'Etat de Berne. Dans ces limites la main-levee doit etre accordee et le recours rejete. 4. - En revanche il est impossible de suivre le Tri- bunal cantonal dans ses considerations relatives au surplus de la somme reclamee. Les declarations officielles de l' auto rite requerante -au sens de l' art. 4 al. 2 et 3 du Concordat -lient bien le juge de main-levee, ä moins toutefois que leur inexactitude ne resulte direc- tement du dossier. Or les instances judiciaires vaudoises avaient en mains l'avis du 19 octobre 1919, et elles pouvaient se rendre compte du premier coup d'reil que, contrairement ä l'extrait officiel du registre d'impöt, le contribuable n'avait pas ete informe d'une taxation

444 Staatsrecht. sur la base d'un revenu de 25 000 fr. et de 3000 fr. pen- danl quaire mois (c'est-a-dire pour l'annee entiere: 84000 fr.), mais bien Ia fixation de son revenu annuel imposable a 25000 fr. et 3000 fr. Il faut done admettre que Chatelain n'a pas eu connaissance de la prHendue dedsion de la Commission d'arrondissement fixant pour les quatre mois consideres le revenu soumis a l'impöt aux chiffres indiques plus haut, et que, des lors, il n'a pas ete en mesure de faire valoir ses droits a rencontre d'une taxation aussi elevee. C'est done uniquement pour le montant de l'impöt resultant de la decision administrative teIle qu'elle a ete communiquee au contribuable que les exigences du Con( ordat inter- cantonal ont He remplies et que la main-Ievee doit Hre prononcee. Si l'Etat d Berne persiste a reclamer au recourant un impöt base sur un revenu de 25 000 fr. et de 3000 fr. pour quatre mois, il Iui est loisible de reparer le vice dont est affecte son avis du 19 octobre

et de notifier exactement la decision prise en 1919 par la Commission d'arrondissement. L'interesse pourra alors former dans les 14 jours' de la reception de cet avis un recours conforme a la loi bernoise sur la matiere, eu etablissant qu'il Hait empeche en son temps de rem- plir le formulaire de declaration d'impöt. 5. - Quant aux conclusions eventuelles du recours, teudant a l'annulation du prononce du Conseil executif, du l er mars 1921, il ne peut etre entre en matiere a leur sujet, ne serait-ce que pour cause de tardivete. La decision attaquee a en effet He notifiee a Chatelain d'une manitnre parfaitement claire le 28 mai 1921, avec indication sommaire des motifs a l'appui, et l'on ne verrait pas pourquoicette communication officielle du prononce gouvernemental ne devrait pas faire courir le delai prevu a I'art. 178 chiff. 3 OJF. Le Tribunal tideral prononce: Le recours est partiellement admis, en ce sens que Interkantonale Rechtshilfe. N0 57.

l'arret du Tribunal cantonal vaudois, du 7 novembre 1921, est annule dans la mesure mi il prononce la main- levee de l'opposition du recourant pour une somme superieure a 103 fr., 80. Il n'est pas entre en matiere sur les conclusions eventuelles du recours. VIII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDEHALE Vgl. Nr.53, 54 und 55. -Voir n OS 53, 54 et 55. OFDAG Offset-. Formular-und Fotodruck AG 3000 Hern