BGE 46 III 61
BGE 46 III 61Bge4 juin 1920Ouvrir la source →
60 Entscheidungen der SChuldbetreibungs-
renferme a son art. 8 une disposition identique, a ceDe
de rart. 3 al. t
er
des statuts de la eaisse des C. F. F.,
avec cetteadjonction. dans un second alinea. que toute
. cession et tout engagement des droits aux prestations
de la eaisse sont nu]s. (V. art.18 du projet du 18 mai 1920
des statuts de Ia caisse d'assurance. FeuilIe fed. 26 mai
1920 p. 143). La peru.ion de retraite de Cherix doit par
consequent etre declaree totalement insaisissable. L'opi-
nioncontraire de l'autorite cantonale repose sur une
interpretation erronee de
l'arret du Tribunal federal
rendu le 13 mai 1919 en Iacause May (RO 45 III p. 80).
Cet arret admet, apropos d'une saisie de salaire, c' est-a-
dire d'un cas d'insaisissabilite relative, que, lorsque la
poursuite se fonde
sur une dette alimentaife envers un
membre de la familIe du debiteur, il y a lieu de tenir'
compte de Ia nature de -la dette dans Ia fixation de la
quotite saisissable suivant l'art. 93 LP. Ce jugement ne
saurait etre invoque dans un cas d'insaisissabilite absolue
et il n'implique en aucune faon une modification de la
jurisprudnce du Tribunal federal concernant les pen-
sions de retraite servies par les C. F. F. Ces considerations
eonduisent
a l"admission du ·recours de Cherix et au rejet
de celui
forme par dame Duchesn~.
Quant a l'alinea 2 de rart. 3 des statuts de la caisse des,
C. F. F., aux termes duquella calsse peut prendre des me·
sures POUI que ses prestations en argent soient em-
pIoyees
a l'entretien du bencficiaire ou des personnes
dont ce dernier a la charge, i1 n'apporte'aucune exception
au plincipe de l'insaisissabilite, mais confere seulement
aux organes de Ja caisse, c'est-a-dire a l'autorite adminis·
trative,
la competence pour faire profiter la familIe de
l'employe
retraite de la pension allouee a celui-ci. C'est,
des
lors, l'administration de la caisse qui doit etre con-
sideree
comme l"autorite instituee par la loi pour stater
sur les demandes formulees par la familIe du beneficiaire
(l'art.
18, al. 3 du projet de statuts de la caisse d'assu-
rance des fonctionnaires contient une disposition sem-
und Konknrskammer. N° 13.
61
blable). 11 y' a lieu de remarquer, a titre de simple indiea-
tion. que, d'apres la reponse de la Direction generale des
C. F. F., les organes de la caisse admettent la possibilite
de faire beneficier un enfant naturel, nom· attribue au
.,ere quant aretat civil. d'une retenue sur la pensionde
retraite et considerent par consequent 16& prestations .
dues a
un tel enfant par son pere comme une charge de
familIe. Ce point de vue concorde avec celuiadopte par
Ie Tribunal federal dans sa jurisprudence sur l'art 93
LP (RO 45 III p. 115). -
~ La Chambre des poursuites et des laUlites prononce :
Le recours forme par Cherix est admis. En consequence
la pension de retraite servie au recourant est declaree
insaisissable pour sa totallte.
Le recours forme par dame Duchesne est· rejete.
13. Entscheid vom l Juli 1920 i. S; Grimm.
Zulässigkeit eines selbständigen Rekurses wegen Verletzung
von Art. 63 GT z. SchKG.
A. -Mit Entscheid vOlU.4. Juni 1920 hat die Auf-
sichtsbehörde des Kantons Zürich eine vom Rekurrenten
Robert Grimm. gegen das Betreibungsamt
Zürich 5 ge-
richtete Beschwerde geschützt,
dem, Rekurrenten aber
gleichzeitig in Anwendung von Art. 63 Abs. 3 GT eine
Ordnungsbusse von 20 Fr. auferlegt, weil
er in seiner
Beschwerdeschrift sich ehrenrührige
Ausfälle gegen die
Behörden
hatte zu Schulden kommen lassen.
B. -Gegen diesen Entscheid rekurriert Robert Grimm
an, das Bundesgericht. mit dem Antrag, die Ordnungs-
busse sei aufzuheben.
62 Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Die Sclzuldbetr. und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.