Eisenbahnhaftpflicht. N° 74.
VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT
RESPONSABILlTE CIVILE DES ENTREPRISES
, DE CHEMINS DE FER
74. Arrit da 1a. IIe Seotion civüe du 19 septembre 1918
d:ms la cause Jules Bloch et Alphonse Gogler
contre la. Compagnie du Chemin da far Begiona,l
Sa.igne1egier-Cba.ux-de-Ponds.
LOi, re.sp. chemin de fer 1905, art. 11. -Degats maleriels.
Notwn de la garde exercee par la victime dc l'accident.
.' " -Le 16 juin 1916, vers neuf heures et demie du
matin, a La Chaux-de-Fonds, une victoria a deux che-
vaux,
appartenant a un des demandeurs Jules Bloch,
industrieI,
et dans Ia quelle se trouvait Ie second deman-
deur Alphonse Gogler, administrateur de publicite, tous
deux domicilies dans cettc ville, montait Ia rue du Gre-
nier. Au moment oil l'attelage allait atteindre Ia rue du
Manege, qui forme un angle presque droit avec Ia pre-
miere
rue, un train de Ia Compagnie Saignelegier-Chaux-
de-Fonds, dont la voie suit Ia rue du Manege, deboucha
subitement sur
Ie carrefour. Les chevaux de Ia victoria
prirent peur,
fll'ent demi-tour, briserent le timon de Ja
voiture ct redescendirent la rue au galop pour aller se
precipiter dans Ia vitrine du coiffeur Wirz. Tandis que
le cocher IsIer, qui Ia co nduisait , ne recevait aucune
blessure, GogIer,
lance en dehors de 1a victoria, eut
l'epauic gauche luxec et a ete de ce fait dans l'incapa-
cite
de vaquer a ses affaires pendant plusieurs mois;
il est en outre atteint actuellement d'une diminution
permanente de
travail evaluee a 2% par Ies experts.
Quant
aBloch, il a eu a supportel' les frais de repara-
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tion de 1a victoria et ceux de traitement ,des chevaux
dont la valeur a ete en outre diminuee ; il a enfin du
indemniser le coiffeur Wirz pour les degäts causes a
sa devanture. Par demande notifiee le 2 juin 1917,
Jules Bloch et Alphonse Gogier ontintroduit devant le
Tribunal civil de
La Chaux-rle-Fonds, contre la Com-
pagnie
du Chemin de fer regional Saignelegier-Chaux-
de-Fonds, une action
tendant a la faire condamner a
payer, au premier une somme de2780 fr. 65 a fitre de
dommages-interets pour frais de traitement et moins-
value de ses chevaux, reparation de sa victoria
et indem-
nite au coiffeur Wirz; puis au second, une somme de
3564 fr. pour soins
medicaux, incapacite de travail
passagere et permanente. En cours d'instance Ia Com-
pagnie a reconnu devoir
a Gogler une somme de. 2000
francs.
Par jugemellt du 5 juin 1918, le Tribunal cantonal
de Neuchätel a
donne acte de l'acquiescement partiel
sigpifie par Ia Compagnie; il a declare mal fondee la
demande de Bloch,
et a reparti les frais de l'instanc
par tiers entre Gogler, Bloch et Ia defenderesse tout en
mettant a Ia charge du second les depens de cette der-
niere.
R. -Par declaration du 17 juin 1918, Ju!es Bloch
et Alphonse Gogler ont recouruen reforme au Tribunal
federal contre ce jugement.
Considerant en droit :
- -Concerne l'indemnite reclamee par Gogler.
- -L'instance cantonale a ecarte ensuite 1a demande
de
Bloch; celle-ci avait trait exclusivement ades degäts
materieis,
soit la depreciation de la valeur de ses ehe-
vaux, aux frais necessites par leur guerison, au rembour-
sement des deteriorations subies
par la voiture et la de-
vanture du coiffeur Wirz. La loi de 1905 ne met eu effet
il la charge de l'enffeprise que le dommage cause aux
personnes, et ne parle de degäts materiels qu'a l'article
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11, apropos des objets perdus, detruits ou avaries se
trouvant sous la garde personnelle de la victime, si
l'avarie,
la destruction ou la perte est en connexite
avec l'accident I). L'instance cantonale a admis que la
voiture et les chevaux de Bloch n'etaient pas sous la
garde de Gogler, qui seul a
He blesse le 16 juin 1918,
mais sous celle
du co eher Isler, domesÜque de Bloch,
qui
n'a rec;u aucune lesion. La doctrine el la jurispru-
dence (voir
FICK, Einheitsbestrebungen, p. 160 et suiv.,
ZEERLEDER, Haftpflicht, p. 39, MACKENROTH, Neben-
gesetze,
p. 42 et Revue XII, n° 21), admettent que la
victime de l'accident ne doit pas necessairement etre
le proprietaire des objets detruits ou deteriores, mais
. qu'il suffit, comme l'indique du reste le texte de la loi,
qu'll eil ait eu la garde!) (Obhut, custodia); cette
expression signifie non
pas qu'il devait en avoir la jouis
sance, mais se rapporte au contraire a la responsabilite,
a la direction, a la surveillance de la chose avariee.
Sans doute Bloch avait mis a titre gracieux, son equi
page, ( voiture, chevaux et cocher I , a la disposition
de Gogler,
pour le conduire a la villa La Foret ;
il pouvait en consequence donner des ordres a ce dernier
comme il
l'aurait fait au cocher d'un fiacre qu'il aurait
loue dans ce but, mais la voiture et les chevaux n'etaient
pas moins restes places uniquement sous la garde et Ja
responsabilite du co eher de Bloch.
et 4..... .
Le Tribunal ;ederal prononce :
Le recours
est ecarte et le jugement cantonal cou-
firme.
ProzeslI'echt. N° 7;).
VII. PROZESSRECHT
PROCEDURE
75. Arrit de 1a IIe SeeUon eivile du U septembre 1918
dans la ca use Commune de St-Sulpice
contre Fneesk -Ked6e BourgoZi.
OIF art. 65 et suiv. Dn moyen Ure du droit de procedure
civile cantonale, que l'instance superieure cantonale se rc-
fuse a examiner, n'a pas pour effet de suspendre le delai
de recours en reforme au Tribunal federal.
A .. -Par jugement du 19 avril 1918 le Tribunal civil
du district de Morges s'est declare incompetent pour
statuer sur une action introduite contre Franceska-Medee
Bourgoz a Paris par la commune de St-Sulpice (Va ud) et
tendant a faire annuler sa legitimation par le mariage
de
sa mere avec un des ressortissants de la demanderesse.
Celle-ci
ayant recouru contre ce jugement a la Chambre
des recours du Tribunal cantonal vaudois, elle s'est
par arret du 24 juin 1918, refusee a entrer en matiere,
parce que ce jugement pouvait
elre attaque par la voie
du recours ell reforme au Tribunal federal, en vertu des
art. 56
ct suivants CJF, et qu'ainsi elle n'etait pas compe-
tente pour se saisir de cette affaire aux termes de I'art. 53
üh. 3 de la loi cantonale d'organisation judiciaire vaudoise.
CQnsiderant
en droit:
AillSi que l'a reconnu avec raison le Tribunal cantonal
vaudois, la question
de competence est en l'espece domi-
ure par la legislation federale. Du momentdonc qu'en vertu
de rart. 92 eh. 9 de la loi sur l'organisation judiciaire
vaudoise, les
tribunaux dvils de district statuent dans ce
canton en dernier ressort, lorsqu'il s'agit de faire applica-