Art. 1 and 5 ch. 2 Hague Convention of 12 June 1902; competence and admissibility of an action for separation of corps concerning foreign spouses domiciled in Switzerland. The Convention, not domestic law, governs jurisdiction and admissibility where both states are contracting parties. Jurisdiction lies with the judge of the spouses' domicile unless the national law of the spouses excludes foreign jurisdiction. Admissibility requires only that both the national law and the lex fori admit separation of corps; absolute identity of regulation is unnecessary. Functional similarity of purpose and nature suffices, even if the effects or duration rules differ, provided the institution is not transformed into a fundamentally different measure.
I. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE
La competence du juge suisse, soit du juge du domiciIe des epoux, resulte de I'art. 5 eh. 2 de la convention, car la reserve de la juridiction nationale inseree a la fin du meme article ne s'applique pas en l'espece, le droit italien n'excluant pas la competence des trnbunaux etrangers en matiere d'action en separation de corps de cOlljoints italiens (v. RO 40 II p. 307 ef les references). A teneur de l'art. 1 de la Convention la demande eu separation, de corps est recevable lorsque la loi nationale et la lex fori admettent l'une et l'autre la separation de corps. Tel est bien le cas de la legisla.tlon italienne et de la legislation suisse. La separation de corps du CCS differe, il est vrai, de ce lle du CC italien en ce qu' elle peu t prendre fin lorsqu'a l'expiration d'un delai de trois ans l'un des. epouxle demande. Mais la Convention de La Haye n'exige pas une identite absolue de reglementation -qui ne se rencontre guere -et la difference sigllaIee n'est pas suf- fisante pour alterer la re semblance fonciere des deux institutions du droit suisse et du droit italien. D'apres le droit suisse, la separation de corps prononcee pour une dunne i n d e t e r m i n e e ne constitue pas Ull simple acheminement au divorce (caractere qui pouvant elre attribue a la separation de cor.ps seulement te m p 0 - ra ire serait de nature a empecher I'assimilation a la separatiop du Code italien) ; c'est une mesure qui, comme en droit italien, rem p 1 ace le divorce, ses effets etant permanents, pour peu qu'aucun des epoux ne demande a ce qu'elle prenne fin. Vu cette similitude de but et de nature des institutions des deux ltngislations. on doit considerer comme realisee la condition posee arart. 1 de la Convention (v. dans ce sens Travers p. 73, Vallotton. Etude de la Convention de la Haye du 12 juin 1902 p. 60- et 215 ; cf. RO 40 Il p. 307-308 qui laisse la question ouverte, mais admet que, en tout etat de cause, le juge suisse peut prononcer la separation de corps teIle qu'elle est instituee par le droit italien). ) Familienrecht. N' 2. 2. Auszug aus dem Urteil der II. ZivilabteUung vom ao. Januar 1918 i. S. Müller gegen ltarg.
Vaterschaftsklage. Bedeutung der aussergerichtlichen Erklä rung des Beklagten, dass er sich als Vater des ausserehe- lichen Kindes betrachte. Kein Verzicht auf die Einrede des unzüchtigen Lebenswandels nach Art. 315 ZGB. Rechts- giltigkeit formloser Verträge, durch welche die Pflicht zu bestimmten Alimentationsleistungen an ein aussereheliches Kind übernommen wird.